quand on fait faire des travaux avec une maîtrise d'oeuvre qui est sensé vérifier la bonne exécution des travaux.
Peut ont saisir l'assurance décénal s'y on s'aperçoit que les choses n'ont pas été faite dans les normes ?
Tout dépend de ce que vous appelez "les normes", et les délais da ns lesquels les "anomalies" pourraient apparaître.
À partir de la réception des travaux, vous avez 3 possibilités :
D'abord pendant 1 an, la garantie de parfait achèvement Art 1792-6 al 2 & suiv du code civil D'ordre public elle s'applique aux travaux non conformes et bien entendu, s'ils sont apparents à la réception de l'ouvrage, il fau t ne rien signer ou émettre les + expresses réserves.
donc si c'est visible et non déclarer dans le PV c'est mort
Puis pendant 2 ans, celle de bon fonctionnement art 1792 3 code civil qui s'applique aux équipements fonctionnels.
Ce qui n'empêche pas la responsabilité civile décennale du cons tructeur de s'appliquer. Art 1792. Mais celle-ci concerne généralement de gros défauts de structur e pouvant rendre l'immeuble inhabitable, et qui n'apparaissaient pas à la fin du chantier pour un profane, alors qu'elles sont liées à des malfaçons.
Christian Navis wrote:
yoyo a écrit :
quand on fait faire des travaux avec une maîtrise d'oeuvre qui est sensé
vérifier la bonne exécution des travaux.
Peut ont saisir l'assurance décénal s'y on s'aperçoit que les choses
n'ont pas été faite dans les normes ?
Tout dépend de ce que vous appelez "les normes", et les délais da ns
lesquels les "anomalies" pourraient apparaître.
À partir de la réception des travaux, vous avez 3 possibilités :
D'abord pendant 1 an, la garantie de parfait achèvement
Art 1792-6 al 2 & suiv du code civil
D'ordre public elle s'applique aux travaux non conformes et bien
entendu, s'ils sont apparents à la réception de l'ouvrage, il fau t
ne rien signer ou émettre les + expresses réserves.
donc si c'est visible et non déclarer dans le PV c'est mort
Puis pendant 2 ans, celle de bon fonctionnement
art 1792 3 code civil
qui s'applique aux équipements fonctionnels.
Ce qui n'empêche pas la responsabilité civile décennale du cons tructeur
de s'appliquer. Art 1792.
Mais celle-ci concerne généralement de gros défauts de structur e
pouvant rendre l'immeuble inhabitable, et qui n'apparaissaient pas
à la fin du chantier pour un profane, alors qu'elles sont liées
à des malfaçons.
quand on fait faire des travaux avec une maîtrise d'oeuvre qui est sensé vérifier la bonne exécution des travaux.
Peut ont saisir l'assurance décénal s'y on s'aperçoit que les choses n'ont pas été faite dans les normes ?
Tout dépend de ce que vous appelez "les normes", et les délais da ns lesquels les "anomalies" pourraient apparaître.
À partir de la réception des travaux, vous avez 3 possibilités :
D'abord pendant 1 an, la garantie de parfait achèvement Art 1792-6 al 2 & suiv du code civil D'ordre public elle s'applique aux travaux non conformes et bien entendu, s'ils sont apparents à la réception de l'ouvrage, il fau t ne rien signer ou émettre les + expresses réserves.
donc si c'est visible et non déclarer dans le PV c'est mort
Puis pendant 2 ans, celle de bon fonctionnement art 1792 3 code civil qui s'applique aux équipements fonctionnels.
Ce qui n'empêche pas la responsabilité civile décennale du cons tructeur de s'appliquer. Art 1792. Mais celle-ci concerne généralement de gros défauts de structur e pouvant rendre l'immeuble inhabitable, et qui n'apparaissaient pas à la fin du chantier pour un profane, alors qu'elles sont liées à des malfaçons.
Christian Navis
Ericetrac a couché sur son écran :
... et la trentenaire.
Elle est parfois liée à une action pénale si le préjudice résulte d'une fraude ou d'un dol simple dans l’exécution du contrat, même sans intention de nuire. En cas de dol aggravé, la justice serait plus sévère. La trentenaire peut aussi être engagée si la faute professionnelle est assimilable à une fraude ou un dol, par exemple une action ou inaction délibérée alors que l'entreprise pouvait en mesurer les conséquences dommageables. Mais ces procès, relativement rares, peuvent être très couteux du fait des batailles d'experts car établir des liens de causalité 20 ou 25 ans après le chantier n'est pas facile. S'y ajoute soit la lenteur des procédures quand on a affaire à un groupe immobilier ou son assureur capables d'user de tous les moyens dilatoires possibles, soit l'évaporation dans la nature de l'entrepreneur si c'était une petite boîte.
-- Tu ne peux pas être à la fois socialiste et rock'n'roll, mec ! Le rock c'est la vie, la folie, la fête, la démesure, les délires. Le socialisme c'est la désolation, la ruine, la désespérance. Le rock c'est la Formule 1, le socialisme le fourgon mortuaire ! http://christian.navis.over-blog.com/
Ericetrac a couché sur son écran :
... et la trentenaire.
Elle est parfois liée à une action pénale si le préjudice résulte
d'une fraude ou d'un dol simple dans l’exécution du contrat, même sans
intention de nuire.
En cas de dol aggravé, la justice serait plus sévère.
La trentenaire peut aussi être engagée si la faute professionnelle
est assimilable à une fraude ou un dol, par exemple une action
ou inaction délibérée alors que l'entreprise pouvait en mesurer
les conséquences dommageables.
Mais ces procès, relativement rares, peuvent être très couteux du fait
des batailles d'experts car établir des liens de causalité 20 ou 25 ans
après le chantier n'est pas facile.
S'y ajoute soit la lenteur des procédures quand on a affaire à un
groupe
immobilier ou son assureur capables d'user de tous les moyens
dilatoires
possibles, soit l'évaporation dans la nature de l'entrepreneur
si c'était une petite boîte.
--
Tu ne peux pas être à la fois socialiste et rock'n'roll, mec !
Le rock c'est la vie, la folie, la fête, la démesure, les délires.
Le socialisme c'est la désolation, la ruine, la désespérance.
Le rock c'est la Formule 1, le socialisme le fourgon mortuaire !
http://christian.navis.over-blog.com/
Elle est parfois liée à une action pénale si le préjudice résulte d'une fraude ou d'un dol simple dans l’exécution du contrat, même sans intention de nuire. En cas de dol aggravé, la justice serait plus sévère. La trentenaire peut aussi être engagée si la faute professionnelle est assimilable à une fraude ou un dol, par exemple une action ou inaction délibérée alors que l'entreprise pouvait en mesurer les conséquences dommageables. Mais ces procès, relativement rares, peuvent être très couteux du fait des batailles d'experts car établir des liens de causalité 20 ou 25 ans après le chantier n'est pas facile. S'y ajoute soit la lenteur des procédures quand on a affaire à un groupe immobilier ou son assureur capables d'user de tous les moyens dilatoires possibles, soit l'évaporation dans la nature de l'entrepreneur si c'était une petite boîte.
-- Tu ne peux pas être à la fois socialiste et rock'n'roll, mec ! Le rock c'est la vie, la folie, la fête, la démesure, les délires. Le socialisme c'est la désolation, la ruine, la désespérance. Le rock c'est la Formule 1, le socialisme le fourgon mortuaire ! http://christian.navis.over-blog.com/
dmkgbt
Christian Navis wrote:
Il se trouve que Dominique de Corse a formulé :
> J'ai ma forme rebondie habituelle.
Ça ne m'étonne guère. Si vous étiez une sylphide, vous seriez plus affable.
Les anorexiques sont rarement des bons-vivants.
> Dans les numéros de clown, ce qui m'amuse le moins, c'est quand > l'Auguste se prend les pieds dans ses propres grolles.
Le clown sera toujours plus sympa que l'acariâtre sorcière de la Commedia dell' Arte, devenue "la mère Lagrogne" du Guignol lyonnais.
<http://www.allocine.fr/video/video-19442520/>
-- "Les hommes constituent, de par le monde, entre 90% et 100% des criminels, des pédophiles, des violeurs, des généraux, des chefs d'état et des grands leaders religieux."
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
Il se trouve que Dominique de Corse a formulé :
> J'ai ma forme rebondie habituelle.
Ça ne m'étonne guère.
Si vous étiez une sylphide, vous seriez plus affable.
Les anorexiques sont rarement des bons-vivants.
> Dans les numéros de clown, ce qui m'amuse le moins, c'est quand
> l'Auguste se prend les pieds dans ses propres grolles.
Le clown sera toujours plus sympa que l'acariâtre sorcière
de la Commedia dell' Arte, devenue "la mère Lagrogne" du Guignol
lyonnais.
<http://www.allocine.fr/video/video-19442520/>
--
"Les hommes constituent, de par le monde,
entre 90% et 100% des criminels, des pédophiles,
des violeurs, des généraux, des chefs d'état
et des grands leaders religieux."
Ça ne m'étonne guère. Si vous étiez une sylphide, vous seriez plus affable.
Les anorexiques sont rarement des bons-vivants.
> Dans les numéros de clown, ce qui m'amuse le moins, c'est quand > l'Auguste se prend les pieds dans ses propres grolles.
Le clown sera toujours plus sympa que l'acariâtre sorcière de la Commedia dell' Arte, devenue "la mère Lagrogne" du Guignol lyonnais.
<http://www.allocine.fr/video/video-19442520/>
-- "Les hommes constituent, de par le monde, entre 90% et 100% des criminels, des pédophiles, des violeurs, des généraux, des chefs d'état et des grands leaders religieux."
Christian Navis
yoyo a présenté l'énoncé suivant :
donc si c'est visible et non déclarer dans le PV c'est mort
Ce pourrait être un handicap dans un procès, à défaut d'autres éléments, sans pour autant exonérer le constructeur. Mais j'imagine mal que le client ne consignerait pas une malfaçon visible ou un dysfonctionnement évident.
-- Tu ne peux pas être à la fois socialiste et rock'n'roll, mec ! Le rock c'est la vie, la folie, la fête, la démesure, les délires. Le socialisme c'est la désolation, la ruine, la désespérance. Le rock c'est la Formule 1, le socialisme le fourgon mortuaire ! http://christian.navis.over-blog.com/
yoyo a présenté l'énoncé suivant :
donc si c'est visible et non déclarer dans le PV c'est mort
Ce pourrait être un handicap dans un procès, à défaut d'autres
éléments,
sans pour autant exonérer le constructeur.
Mais j'imagine mal que le client ne consignerait pas une malfaçon
visible ou un dysfonctionnement évident.
--
Tu ne peux pas être à la fois socialiste et rock'n'roll, mec !
Le rock c'est la vie, la folie, la fête, la démesure, les délires.
Le socialisme c'est la désolation, la ruine, la désespérance.
Le rock c'est la Formule 1, le socialisme le fourgon mortuaire !
http://christian.navis.over-blog.com/
donc si c'est visible et non déclarer dans le PV c'est mort
Ce pourrait être un handicap dans un procès, à défaut d'autres éléments, sans pour autant exonérer le constructeur. Mais j'imagine mal que le client ne consignerait pas une malfaçon visible ou un dysfonctionnement évident.
-- Tu ne peux pas être à la fois socialiste et rock'n'roll, mec ! Le rock c'est la vie, la folie, la fête, la démesure, les délires. Le socialisme c'est la désolation, la ruine, la désespérance. Le rock c'est la Formule 1, le socialisme le fourgon mortuaire ! http://christian.navis.over-blog.com/
dmkgbt
yoyo wrote:
Dominique de Corse wrote:
> yoyo wrote: > >> Bonjour, > > Bonjour, > >> quand on fait faire des travaux avec une maîtrise d'oeuvre qui est >> sensé vérifier la bonne exécution des travaux. >> >> Peut ont saisir l'assurance décénal s'y on s'aperçoit que les choses >> n'ont pas été faite dans les normes ? > > Le procès verbal de réception des travaux a t'il été fait? > S'il n'a pas été fait, pourquoi? Avez vous fait des réserves?
oui, mais cela n'a pas été mentionnée dans le pv de réception
Il ne faut jamais signer le PV de réception tant que vos réserves n'y ont pas été portées. Pour la décennale, c'est rapé, désolée.
-- "Les hommes constituent, de par le monde, entre 90% et 100% des criminels, des pédophiles, des violeurs, des généraux, des chefs d'état et des grands leaders religieux."
yoyo <yoyo@nospam.fr> wrote:
Dominique de Corse wrote:
> yoyo <yoyo@nospam.fr> wrote:
>
>> Bonjour,
>
> Bonjour,
>
>> quand on fait faire des travaux avec une maîtrise d'oeuvre qui est
>> sensé vérifier la bonne exécution des travaux.
>>
>> Peut ont saisir l'assurance décénal s'y on s'aperçoit que les choses
>> n'ont pas été faite dans les normes ?
>
> Le procès verbal de réception des travaux a t'il été fait?
> S'il n'a pas été fait, pourquoi? Avez vous fait des réserves?
oui, mais cela n'a pas été mentionnée dans le pv de réception
Il ne faut jamais signer le PV de réception tant que vos réserves n'y
ont pas été portées.
Pour la décennale, c'est rapé, désolée.
--
"Les hommes constituent, de par le monde,
entre 90% et 100% des criminels, des pédophiles,
des violeurs, des généraux, des chefs d'état
et des grands leaders religieux."
> yoyo wrote: > >> Bonjour, > > Bonjour, > >> quand on fait faire des travaux avec une maîtrise d'oeuvre qui est >> sensé vérifier la bonne exécution des travaux. >> >> Peut ont saisir l'assurance décénal s'y on s'aperçoit que les choses >> n'ont pas été faite dans les normes ? > > Le procès verbal de réception des travaux a t'il été fait? > S'il n'a pas été fait, pourquoi? Avez vous fait des réserves?
oui, mais cela n'a pas été mentionnée dans le pv de réception
Il ne faut jamais signer le PV de réception tant que vos réserves n'y ont pas été portées. Pour la décennale, c'est rapé, désolée.
-- "Les hommes constituent, de par le monde, entre 90% et 100% des criminels, des pédophiles, des violeurs, des généraux, des chefs d'état et des grands leaders religieux."
Christian Navis
Le 23/09/2014, Dominique de Corse a supposé :
<http://www.allocine.fr/video/video-19442520/>
Seriez-vous coulrophobe ? Une thérapie idoine s'impose ! ;-)
-- Tu ne peux pas être à la fois socialiste et rock'n'roll, mec ! Le rock c'est la vie, la folie, la fête, la démesure, les délires. Le socialisme c'est la désolation, la ruine, la désespérance. Le rock c'est la Formule 1, le socialisme le fourgon mortuaire ! http://christian.navis.over-blog.com/
Le 23/09/2014, Dominique de Corse a supposé :
<http://www.allocine.fr/video/video-19442520/>
Seriez-vous coulrophobe ?
Une thérapie idoine s'impose ! ;-)
--
Tu ne peux pas être à la fois socialiste et rock'n'roll, mec !
Le rock c'est la vie, la folie, la fête, la démesure, les délires.
Le socialisme c'est la désolation, la ruine, la désespérance.
Le rock c'est la Formule 1, le socialisme le fourgon mortuaire !
http://christian.navis.over-blog.com/
Seriez-vous coulrophobe ? Une thérapie idoine s'impose ! ;-)
-- Tu ne peux pas être à la fois socialiste et rock'n'roll, mec ! Le rock c'est la vie, la folie, la fête, la démesure, les délires. Le socialisme c'est la désolation, la ruine, la désespérance. Le rock c'est la Formule 1, le socialisme le fourgon mortuaire ! http://christian.navis.over-blog.com/
dmkgbt
Christian Navis wrote:
Ericetrac a couché sur son écran :
> ... et la trentenaire.
Elle est parfois liée à une action pénale si le préjudice résulte d'une fraude ou d'un dol simple dans l'exécution du contrat, même sans intention de nuire.
Mais qu'est ce qu'il raconte encore?
Bon, tout est là, vous n'avez plus qu'à copier/coller :
-- "Les hommes constituent, de par le monde, entre 90% et 100% des criminels, des pédophiles, des violeurs, des généraux, des chefs d'état et des grands leaders religieux."
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
Ericetrac a couché sur son écran :
> ... et la trentenaire.
Elle est parfois liée à une action pénale si le préjudice résulte
d'une fraude ou d'un dol simple dans l'exécution du contrat, même sans
intention de nuire.
Mais qu'est ce qu'il raconte encore?
Bon, tout est là, vous n'avez plus qu'à copier/coller :
--
"Les hommes constituent, de par le monde,
entre 90% et 100% des criminels, des pédophiles,
des violeurs, des généraux, des chefs d'état
et des grands leaders religieux."
Elle est parfois liée à une action pénale si le préjudice résulte d'une fraude ou d'un dol simple dans l'exécution du contrat, même sans intention de nuire.
Mais qu'est ce qu'il raconte encore?
Bon, tout est là, vous n'avez plus qu'à copier/coller :
-- "Les hommes constituent, de par le monde, entre 90% et 100% des criminels, des pédophiles, des violeurs, des généraux, des chefs d'état et des grands leaders religieux."
dmkgbt
Christian Navis wrote:
Le 23/09/2014, Dominique de Corse a supposé :
> <http://www.allocine.fr/video/video-19442520/>
Seriez-vous coulrophobe ?
Depuis ma petite enfance et un "spectaque" soi disant drôle à la maternelle, oui. Notez que mes parents et ceux des autres enfants terrorisés n'ont pas porté plainte mais il auraient dû.
Une thérapie idoine s'impose ! ;-)
Non, merci, sans façon. J'arrive à rester stoïque quand je vous lis.
-- "Les hommes constituent, de par le monde, entre 90% et 100% des criminels, des pédophiles, des violeurs, des généraux, des chefs d'état et des grands leaders religieux."
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
Le 23/09/2014, Dominique de Corse a supposé :
> <http://www.allocine.fr/video/video-19442520/>
Seriez-vous coulrophobe ?
Depuis ma petite enfance et un "spectaque" soi disant drôle à la
maternelle, oui.
Notez que mes parents et ceux des autres enfants terrorisés n'ont pas
porté plainte mais il auraient dû.
Une thérapie idoine s'impose ! ;-)
Non, merci, sans façon.
J'arrive à rester stoïque quand je vous lis.
--
"Les hommes constituent, de par le monde,
entre 90% et 100% des criminels, des pédophiles,
des violeurs, des généraux, des chefs d'état
et des grands leaders religieux."
Depuis ma petite enfance et un "spectaque" soi disant drôle à la maternelle, oui. Notez que mes parents et ceux des autres enfants terrorisés n'ont pas porté plainte mais il auraient dû.
Une thérapie idoine s'impose ! ;-)
Non, merci, sans façon. J'arrive à rester stoïque quand je vous lis.
-- "Les hommes constituent, de par le monde, entre 90% et 100% des criminels, des pédophiles, des violeurs, des généraux, des chefs d'état et des grands leaders religieux."
Ericetrac
Dominique de Corse a utilisé son clavier pour écrire :
Christian Navis wrote:
Ericetrac a couché sur son écran :
... et la trentenaire.
Elle est parfois liée à une action pénale si le préjudice résulte d'une fraude ou d'un dol simple dans l'exécution du contrat, même sans intention de nuire.
Mais qu'est ce qu'il raconte encore?
Bon, tout est là, vous n'avez plus qu'à copier/coller :
Par contre, ici : "http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexteÎTATEXT000018007549&fastReqId9923043&fastPos=1"
Dominique de Corse a utilisé son clavier pour écrire :
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
Ericetrac a couché sur son écran :
... et la trentenaire.
Elle est parfois liée à une action pénale si le préjudice résulte
d'une fraude ou d'un dol simple dans l'exécution du contrat, même sans
intention de nuire.
Mais qu'est ce qu'il raconte encore?
Bon, tout est là, vous n'avez plus qu'à copier/coller :
Dominique de Corse a utilisé son clavier pour écrire :
Christian Navis wrote:
Ericetrac a couché sur son écran :
... et la trentenaire.
Elle est parfois liée à une action pénale si le préjudice résulte d'une fraude ou d'un dol simple dans l'exécution du contrat, même sans intention de nuire.
Mais qu'est ce qu'il raconte encore?
Bon, tout est là, vous n'avez plus qu'à copier/coller :
Par contre, ici : "http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexteÎTATEXT000018007549&fastReqId9923043&fastPos=1"
Christian Navis
Dominique de Corse avait énoncé :
Mais qu'est ce qu'il raconte encore?
Un immeuble construit il y a 20 ans s'écroule. Il y a des morts ou des blessés parmi les occupants. L'affaire va être traitée au pénal. Je ne vois pas ce qui empêcherait le propriétaire de se porter partie civile, si lui ou ses ayants droit font partie des victimes, et de plaider parmi ses moyens de droit la fraude à la constrution ou des malfaçons délibérées à l'origine du préjudice,l'assureur du constructeur pouvant alors être cité en subrogation au moins pour la partie dommages matériels.
-- Tu ne peux pas être à la fois socialiste et rock'n'roll, mec ! Le rock c'est la vie, la folie, la fête, la démesure, les délires. Le socialisme c'est la désolation, la ruine, la désespérance. Le rock c'est la Formule 1, le socialisme le fourgon mortuaire ! http://christian.navis.over-blog.com/
Dominique de Corse avait énoncé :
Mais qu'est ce qu'il raconte encore?
Un immeuble construit il y a 20 ans s'écroule.
Il y a des morts ou des blessés parmi les occupants.
L'affaire va être traitée au pénal.
Je ne vois pas ce qui empêcherait le propriétaire de se porter partie
civile, si lui ou ses ayants droit font partie des victimes, et de
plaider parmi ses moyens de droit la fraude à la constrution ou des
malfaçons délibérées à l'origine du préjudice,l'assureur du
constructeur
pouvant alors être cité en subrogation au moins pour la partie dommages
matériels.
--
Tu ne peux pas être à la fois socialiste et rock'n'roll, mec !
Le rock c'est la vie, la folie, la fête, la démesure, les délires.
Le socialisme c'est la désolation, la ruine, la désespérance.
Le rock c'est la Formule 1, le socialisme le fourgon mortuaire !
http://christian.navis.over-blog.com/
Un immeuble construit il y a 20 ans s'écroule. Il y a des morts ou des blessés parmi les occupants. L'affaire va être traitée au pénal. Je ne vois pas ce qui empêcherait le propriétaire de se porter partie civile, si lui ou ses ayants droit font partie des victimes, et de plaider parmi ses moyens de droit la fraude à la constrution ou des malfaçons délibérées à l'origine du préjudice,l'assureur du constructeur pouvant alors être cité en subrogation au moins pour la partie dommages matériels.
-- Tu ne peux pas être à la fois socialiste et rock'n'roll, mec ! Le rock c'est la vie, la folie, la fête, la démesure, les délires. Le socialisme c'est la désolation, la ruine, la désespérance. Le rock c'est la Formule 1, le socialisme le fourgon mortuaire ! http://christian.navis.over-blog.com/
