Question de droit
Le
et moi et moi et moi
Bonjour,
je suis en conflit avec un artisan. J'ai déposé l'affaire au tribunal.
Le tribunal m'a envoyé une convocation pour résoudre ce conflit.
L'artisan a fermé son entreprise et sa boite postale n'existe plus.
Malgré mes diverses tentatives pour le retrouver, il a disparu (même en
contactant la chambre des métiers, des artisans, etc). Je crains qu'il
ne se présente pas le jour de l'audience, et que l'affaire soit classée.
Ma question est: est il autorisé de poster une annonce sur internet pour
informer que l'artisan est convoqué telle heure de tel jour pour affaire
le concernant ? Je ne donnerai pas plus de détails dans l'annonce, pour
ne pas violer sa vie privée. Peut être que ce type d'annonce permettrait
de transmettre l'info à l'artisan qui se cache, plus efficacement que
des courriers recommandés qui ne parviendraient pas à destination.
Je me dis aussi que si l'artisan voit son nom mentionné sur internet
pour une convocation au tribunal, cela l'inciterait à se manifester.
Mais avant de faire cela, je souhaite savoir si c'est interdit ou pas.
Le policier d'accueil de mon commissariat de quartier me dit qu'il ne
voit pas de texte de loi qui l'interdirait Mais bon, je souhaite
avoir votre avis.
Merci
je suis en conflit avec un artisan. J'ai déposé l'affaire au tribunal.
Le tribunal m'a envoyé une convocation pour résoudre ce conflit.
L'artisan a fermé son entreprise et sa boite postale n'existe plus.
Malgré mes diverses tentatives pour le retrouver, il a disparu (même en
contactant la chambre des métiers, des artisans, etc). Je crains qu'il
ne se présente pas le jour de l'audience, et que l'affaire soit classée.
Ma question est: est il autorisé de poster une annonce sur internet pour
informer que l'artisan est convoqué telle heure de tel jour pour affaire
le concernant ? Je ne donnerai pas plus de détails dans l'annonce, pour
ne pas violer sa vie privée. Peut être que ce type d'annonce permettrait
de transmettre l'info à l'artisan qui se cache, plus efficacement que
des courriers recommandés qui ne parviendraient pas à destination.
Je me dis aussi que si l'artisan voit son nom mentionné sur internet
pour une convocation au tribunal, cela l'inciterait à se manifester.
Mais avant de faire cela, je souhaite savoir si c'est interdit ou pas.
Le policier d'accueil de mon commissariat de quartier me dit qu'il ne
voit pas de texte de loi qui l'interdirait Mais bon, je souhaite
avoir votre avis.
Merci
Ne jamais embaucher un artisan qui n'a pas pignon sur rue. Quel est son
siret ?
Vous ne répondez pas à ma question de droit.
Si vous agissez ainsi, votre adversaire peut vous réclamer des
dommages-intérêts de 2 chefs :
L'art 9 du code civil "Chacun a droit au respect de sa vie privée."
Dire que quelqu'un est convoqué au tribunal pour une affaire civile
ou commerciale entre dans ce cadre.
Mais aussi : la jurisprudence sur le dénigrement qui sanctionne
toute publicité donnée sous quelque forme que ce soit, à des poursuites
effectives, ou à des menaces de poursuites contre une entreprise.
En outre, à une époque où l'anonymisation des décisions de justice
autres que pénales devient la règle, rendre publique une procédure
qui n'a pas encore commencé me semble inapproprié.
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
petite annonce dans votre feuille de choux locale :
URGENT - recherche monsieur De Pinso del Escapade ,
artisan peintre
siret n° xxxxxxxxxxxxxxxxxx RCS de .....
pour affaire le concernant
Prière de me contacter directement
M Mechant-Duschnock au 0666 666.666
heures de bureau
V
Disons qu'il y a une tolérance, dans la mesure où vos intentions
ne sont pas inamicales, donc enlevez "recherche pour affaire vous
concernant" qui fait trop jargon d'ancien gendarme.
Sinon, l'anonymat d'un individu et le secret de son domicile,
tant qu'il ne commet pas d'infraction pénale ou fiscale,
sont considérés comme des droits légitimes.
Ce n'est pas un hasard si, sur le web, il faut une commission rogatoire
pour qu'un ISP communique des identifiants réels d'après les IP.
Sauf si vous avez un pote à la NSA >:|
Dans l'affaire évoquée, mieux vaudrait obtenir un jugement par défaut
contre le débiteur, puis en confier l'exécution à un huissier qui a
accès au fichier national des comptes bancaires lequel contient toutes
les coordonnées des titulaires de comptes.
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
FAI
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
ISP *et* FAI.
Amicalement,
--
Albert.
ISP, FAI, provider, fournisseur d'accès, c'est pas pareil ?
http://www.journaldunet.com/encyclopedie/definition/146/48/20/internet_service_provider.shtml
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
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La justice est publique par CEDH, comme la vie privée, mais etre convoqu é devant un tribunal ne fait pas partie de la vie privée ...
Par contre le mieux pour son cas est l'huisier de justice, et il me semble qu'á partir d'une certaine somme la CIVI peut vous dedomager, mais votre conseil sera a meme d'avoir de plus judicieux conseils ...
Ptilou
Oups. Je voulais dire FSI et FAI.
Amicalement,
--
Albert.