Bonjour,
Admettons que j'héberge un site web (à titre grâcieux ou non).
(www.hebergeur.x/site_perso)
Que je recoive une assignation/mise en demeure d'une société me demandant
les coordonnées ou IP ou autres, bref, des informations leur permettant
d'assigner l'hébergé.
Que leur demande PARAIT à MON SENS légitime (ou que j'en doute).
Est-ce que je peux/doit le faire? Ne sont-ce des informations qui ne
concernent que la Justice?
Admettons que j'héberge un site web (à titre grâcieux ou non). (www.hebergeur.x/site_perso) Que je recoive une assignation/mise en demeure d'une société me demandant les coordonnées ou IP ou autres, bref, des informations leur permettant d'assigner l'hébergé. Que leur demande PARAIT à MON SENS légitime (ou que j'en doute). Est-ce que je peux/doit le faire? Ne sont-ce des informations qui ne concernent que la Justice?
Oui, mais hélas en cas d'assignation, les frais éventuel d'avocats seront à ta charge :(
Voir le cas Ouvaton vs Metrobus: http://ouvaton.coop/extranet.html?idf
"Après avoir reconnu que Ouvaton avait respecté ses obligations au regard de la réglementation, le juge des référés a néanmoins refusé de faire droit aux demandes de prise en charge des frais de justice d’Ouvaton, celui-ci devant « assumer la contrepartie du régime particulier qui lui est applicable »."
En clair, vous pouvez respecter la loi et la liberté d'expression, mais cela va vous coûter de l'argent .. derrière se profile une menace sérieuse vis à vis des hébergeurs: ils devront choisir entre respecter la loi et capituler devant des interêts privés.
fgenes wrote:
Admettons que j'héberge un site web (à titre grâcieux ou non).
(www.hebergeur.x/site_perso)
Que je recoive une assignation/mise en demeure d'une société me demandant
les coordonnées ou IP ou autres, bref, des informations leur permettant
d'assigner l'hébergé.
Que leur demande PARAIT à MON SENS légitime (ou que j'en doute).
Est-ce que je peux/doit le faire? Ne sont-ce des informations qui ne
concernent que la Justice?
Oui, mais hélas en cas d'assignation, les frais éventuel d'avocats
seront à ta charge :(
Voir le cas Ouvaton vs Metrobus:
http://ouvaton.coop/extranet.html?idf
"Après avoir reconnu que Ouvaton avait respecté ses obligations au
regard de la réglementation, le juge des référés a néanmoins refusé de
faire droit aux demandes de prise en charge des frais de justice
d’Ouvaton, celui-ci devant « assumer la contrepartie du régime
particulier qui lui est applicable »."
En clair, vous pouvez respecter la loi et la liberté d'expression, mais
cela va vous coûter de l'argent .. derrière se profile une menace
sérieuse vis à vis des hébergeurs: ils devront choisir entre respecter
la loi et capituler devant des interêts privés.
Admettons que j'héberge un site web (à titre grâcieux ou non). (www.hebergeur.x/site_perso) Que je recoive une assignation/mise en demeure d'une société me demandant les coordonnées ou IP ou autres, bref, des informations leur permettant d'assigner l'hébergé. Que leur demande PARAIT à MON SENS légitime (ou que j'en doute). Est-ce que je peux/doit le faire? Ne sont-ce des informations qui ne concernent que la Justice?
Oui, mais hélas en cas d'assignation, les frais éventuel d'avocats seront à ta charge :(
Voir le cas Ouvaton vs Metrobus: http://ouvaton.coop/extranet.html?idf
"Après avoir reconnu que Ouvaton avait respecté ses obligations au regard de la réglementation, le juge des référés a néanmoins refusé de faire droit aux demandes de prise en charge des frais de justice d’Ouvaton, celui-ci devant « assumer la contrepartie du régime particulier qui lui est applicable »."
En clair, vous pouvez respecter la loi et la liberté d'expression, mais cela va vous coûter de l'argent .. derrière se profile une menace sérieuse vis à vis des hébergeurs: ils devront choisir entre respecter la loi et capituler devant des interêts privés.
Manuel Guesdon
On Fri, 05 Dec 2003 07:46:19 +0100, Xavier Roche wrote:
fgenes wrote:
Admettons que j'héberge un site web (à titre grâcieux ou non). (www.hebergeur.x/site_perso) Que je recoive une assignation/mise en demeure d'une société me demandant les coordonnées ou IP ou autres, bref, des informations leur permettant d'assigner l'hébergé. Que leur demande PARAIT à MON SENS légitime (ou que j'en doute). Est-ce que je peux/doit le faire? Ne sont-ce des informations qui ne concernent que la Justice?
Oui, mais hélas en cas d'assignation, les frais éventuel d'avocats seront à ta charge :(
Mais a noter qu'on n'est pas obliger de se faire representer par un avocat des le debut si je ne m'abuse. Ca nous ait arrivé et j'ai assuré la premiere audience moi-meme; audience qui a aboutie a notre mise hors de cause. Effectivement si apres ca se corse, mieux vaut sans doute un avocat.
D'autre part, un contrat en bonne forme (papier, signé,...) entre l'hébergeur et l'hébergé est toujours un plus.
Manuel
On Fri, 05 Dec 2003 07:46:19 +0100, Xavier Roche wrote:
fgenes wrote:
Admettons que j'héberge un site web (à titre grâcieux ou non).
(www.hebergeur.x/site_perso)
Que je recoive une assignation/mise en demeure d'une société me demandant
les coordonnées ou IP ou autres, bref, des informations leur permettant
d'assigner l'hébergé.
Que leur demande PARAIT à MON SENS légitime (ou que j'en doute).
Est-ce que je peux/doit le faire? Ne sont-ce des informations qui ne
concernent que la Justice?
Oui, mais hélas en cas d'assignation, les frais éventuel d'avocats
seront à ta charge :(
Mais a noter qu'on n'est pas obliger de se faire representer par un avocat
des le debut si je ne m'abuse. Ca nous ait arrivé et j'ai assuré la
premiere audience moi-meme; audience qui a aboutie a notre mise hors de
cause. Effectivement si apres ca se corse, mieux vaut sans doute un avocat.
D'autre part, un contrat en bonne forme (papier, signé,...) entre
l'hébergeur et l'hébergé est toujours un plus.
On Fri, 05 Dec 2003 07:46:19 +0100, Xavier Roche wrote:
fgenes wrote:
Admettons que j'héberge un site web (à titre grâcieux ou non). (www.hebergeur.x/site_perso) Que je recoive une assignation/mise en demeure d'une société me demandant les coordonnées ou IP ou autres, bref, des informations leur permettant d'assigner l'hébergé. Que leur demande PARAIT à MON SENS légitime (ou que j'en doute). Est-ce que je peux/doit le faire? Ne sont-ce des informations qui ne concernent que la Justice?
Oui, mais hélas en cas d'assignation, les frais éventuel d'avocats seront à ta charge :(
Mais a noter qu'on n'est pas obliger de se faire representer par un avocat des le debut si je ne m'abuse. Ca nous ait arrivé et j'ai assuré la premiere audience moi-meme; audience qui a aboutie a notre mise hors de cause. Effectivement si apres ca se corse, mieux vaut sans doute un avocat.
D'autre part, un contrat en bonne forme (papier, signé,...) entre l'hébergeur et l'hébergé est toujours un plus.
Manuel
fgenes
>"Manuel Guesdon" a écrit dans le message de
news:
...
Merci pour vos réponses. Et quid de l'arrêt momentané du site en attendant le jugement? N'est-ce pas une atteinte à la présomption d'innoncence? Ou se faire juge soit-même? Et si on laisse le site, n'est-ce pas une complicité? Merci
>"Manuel Guesdon" <mguesdon.nntp@oxymium.net> a écrit dans le message de
Merci pour vos réponses.
Et quid de l'arrêt momentané du site en attendant le jugement?
N'est-ce pas une atteinte à la présomption d'innoncence? Ou se faire juge
soit-même?
Et si on laisse le site, n'est-ce pas une complicité?
Merci
Merci pour vos réponses. Et quid de l'arrêt momentané du site en attendant le jugement? N'est-ce pas une atteinte à la présomption d'innoncence? Ou se faire juge soit-même? Et si on laisse le site, n'est-ce pas une complicité? Merci
Virginie Renonce
Bonjour,
Xavier Roche a écrit le 05/12/03 à 07:46:19
> Admettons que j'héberge un site web (à titre grâcieux ou non). > (www.hebergeur.x/site_perso) > Que je recoive une assignation/mise en demeure d'une société me demandant > les coordonnées ou IP ou autres, bref, des informations leur permettant > d'assigner l'hébergé. > Que leur demande PARAIT à MON SENS légitime (ou que j'en doute). > Est-ce que je peux/doit le faire? Ne sont-ce des informations qui ne > concernent que la Justice?
Oui, mais hélas en cas d'assignation, les frais éventuel d'avocats seront à ta charge :(
Deux personnes qui étaient à l'audience m'ont dit avoir entendu le juge dire "mais pourquoi n'avez vous pas donné les coordonnées ? Ca se fait habituellement". Apparemment, il ne savait pas que c'était illégal, il a fallu que l'avocat d'Ouvaton lui rappelle pourquoi.
-- Virginie Renoncé Fichage policier : jusqu'à 42% d'erreurs. La CNIL se rebiffe : http://www.transfert.net/a8712
Bonjour,
Xavier Roche <xroche@free.fr.NOSPAM.invalid> a écrit le 05/12/03 à 07:46:19
> Admettons que j'héberge un site web (à titre grâcieux ou non).
> (www.hebergeur.x/site_perso)
> Que je recoive une assignation/mise en demeure d'une société me demandant
> les coordonnées ou IP ou autres, bref, des informations leur permettant
> d'assigner l'hébergé.
> Que leur demande PARAIT à MON SENS légitime (ou que j'en doute).
> Est-ce que je peux/doit le faire? Ne sont-ce des informations qui ne
> concernent que la Justice?
Oui, mais hélas en cas d'assignation, les frais éventuel d'avocats
seront à ta charge :(
Deux personnes qui étaient à l'audience m'ont dit avoir entendu le
juge dire "mais pourquoi n'avez vous pas donné les coordonnées ? Ca se
fait habituellement". Apparemment, il ne savait pas que c'était
illégal, il a fallu que l'avocat d'Ouvaton lui rappelle pourquoi.
--
Virginie Renoncé
Fichage policier : jusqu'à 42% d'erreurs. La CNIL se rebiffe :
http://www.transfert.net/a8712
> Admettons que j'héberge un site web (à titre grâcieux ou non). > (www.hebergeur.x/site_perso) > Que je recoive une assignation/mise en demeure d'une société me demandant > les coordonnées ou IP ou autres, bref, des informations leur permettant > d'assigner l'hébergé. > Que leur demande PARAIT à MON SENS légitime (ou que j'en doute). > Est-ce que je peux/doit le faire? Ne sont-ce des informations qui ne > concernent que la Justice?
Oui, mais hélas en cas d'assignation, les frais éventuel d'avocats seront à ta charge :(
Deux personnes qui étaient à l'audience m'ont dit avoir entendu le juge dire "mais pourquoi n'avez vous pas donné les coordonnées ? Ca se fait habituellement". Apparemment, il ne savait pas que c'était illégal, il a fallu que l'avocat d'Ouvaton lui rappelle pourquoi.
-- Virginie Renoncé Fichage policier : jusqu'à 42% d'erreurs. La CNIL se rebiffe : http://www.transfert.net/a8712
Manuel Guesdon
Bonsoir,
On Fri, 05 Dec 2003 17:38:33 +0100, Virginie Renonce wrote:
Xavier Roche a écrit le 05/12/03 à 07:46:19
> Admettons que j'héberge un site web (à titre grâcieux ou non). > (www.hebergeur.x/site_perso) > Que je recoive une assignation/mise en demeure d'une société me demandant > les coordonnées ou IP ou autres, bref, des informations leur permettant > d'assigner l'hébergé. > Que leur demande PARAIT à MON SENS légitime (ou que j'en doute). > Est-ce que je peux/doit le faire? Ne sont-ce des informations qui ne > concernent que la Justice?
Oui, mais hélas en cas d'assignation, les frais éventuel d'avocats seront à ta charge :(
Deux personnes qui étaient à l'audience m'ont dit avoir entendu le juge dire "mais pourquoi n'avez vous pas donné les coordonnées ? Ca se fait habituellement". Apparemment, il ne savait pas que c'était illégal, il a fallu que l'avocat d'Ouvaton lui rappelle pourquoi.
La reponse aurait pu etre 'mais selon d'apres quel article de loi doit on donné les coordonnées, "comme ca"'. Par ailleurs, ne pas prendre d'avocat n'interdit pas, bien au contraire, de se renseigner avant :-)
Manuel
Bonsoir,
On Fri, 05 Dec 2003 17:38:33 +0100, Virginie Renonce wrote:
Xavier Roche <xroche@free.fr.NOSPAM.invalid> a écrit le 05/12/03 à 07:46:19
> Admettons que j'héberge un site web (à titre grâcieux ou non).
> (www.hebergeur.x/site_perso)
> Que je recoive une assignation/mise en demeure d'une société me demandant
> les coordonnées ou IP ou autres, bref, des informations leur permettant
> d'assigner l'hébergé.
> Que leur demande PARAIT à MON SENS légitime (ou que j'en doute).
> Est-ce que je peux/doit le faire? Ne sont-ce des informations qui ne
> concernent que la Justice?
Oui, mais hélas en cas d'assignation, les frais éventuel d'avocats
seront à ta charge :(
Deux personnes qui étaient à l'audience m'ont dit avoir entendu le
juge dire "mais pourquoi n'avez vous pas donné les coordonnées ? Ca se
fait habituellement". Apparemment, il ne savait pas que c'était
illégal, il a fallu que l'avocat d'Ouvaton lui rappelle pourquoi.
La reponse aurait pu etre 'mais selon d'apres quel article de loi doit on
donné les coordonnées, "comme ca"'. Par ailleurs, ne pas prendre d'avocat
n'interdit pas, bien au contraire, de se renseigner avant :-)
On Fri, 05 Dec 2003 17:38:33 +0100, Virginie Renonce wrote:
Xavier Roche a écrit le 05/12/03 à 07:46:19
> Admettons que j'héberge un site web (à titre grâcieux ou non). > (www.hebergeur.x/site_perso) > Que je recoive une assignation/mise en demeure d'une société me demandant > les coordonnées ou IP ou autres, bref, des informations leur permettant > d'assigner l'hébergé. > Que leur demande PARAIT à MON SENS légitime (ou que j'en doute). > Est-ce que je peux/doit le faire? Ne sont-ce des informations qui ne > concernent que la Justice?
Oui, mais hélas en cas d'assignation, les frais éventuel d'avocats seront à ta charge :(
Deux personnes qui étaient à l'audience m'ont dit avoir entendu le juge dire "mais pourquoi n'avez vous pas donné les coordonnées ? Ca se fait habituellement". Apparemment, il ne savait pas que c'était illégal, il a fallu que l'avocat d'Ouvaton lui rappelle pourquoi.
La reponse aurait pu etre 'mais selon d'apres quel article de loi doit on donné les coordonnées, "comme ca"'. Par ailleurs, ne pas prendre d'avocat n'interdit pas, bien au contraire, de se renseigner avant :-)
Manuel
Manuel Guesdon
On Fri, 05 Dec 2003 16:54:50 +0100, fgenes wrote:
"Manuel Guesdon" a écrit dans le message de
news:
...
Merci pour vos réponses. Et quid de l'arrêt momentané du site en attendant le jugement? N'est-ce pas une atteinte à la présomption d'innoncence? Ou se faire juge soit-même?
A mon avis oui.
Et si on laisse le site, n'est-ce pas une complicité?
AMHA, sauf dans les cas ou le site est tres tres manifestement illégal (pedophilie, par exemple pour reprendre une tarte à la creme à la mode) ou presente des risques tres sérieux, à tres tres court terme, d'attente à des personnes, je ne vois pas selon quels criteres on hébergeur peut juger. Mais, bon, le legislateur semble avoir une meilleure vue que moi :-(
Manuel
On Fri, 05 Dec 2003 16:54:50 +0100, fgenes wrote:
"Manuel Guesdon" <mguesdon.nntp@oxymium.net> a écrit dans le message de
Merci pour vos réponses.
Et quid de l'arrêt momentané du site en attendant le jugement?
N'est-ce pas une atteinte à la présomption d'innoncence? Ou se faire juge
soit-même?
A mon avis oui.
Et si on laisse le site, n'est-ce pas une complicité?
AMHA, sauf dans les cas ou le site est tres tres manifestement illégal
(pedophilie, par exemple pour reprendre une tarte à la creme à la mode) ou
presente des risques tres sérieux, à tres tres court terme, d'attente à
des personnes, je ne vois pas selon quels criteres on hébergeur peut
juger. Mais, bon, le legislateur semble avoir une meilleure vue que moi :-(
Merci pour vos réponses. Et quid de l'arrêt momentané du site en attendant le jugement? N'est-ce pas une atteinte à la présomption d'innoncence? Ou se faire juge soit-même?
A mon avis oui.
Et si on laisse le site, n'est-ce pas une complicité?
AMHA, sauf dans les cas ou le site est tres tres manifestement illégal (pedophilie, par exemple pour reprendre une tarte à la creme à la mode) ou presente des risques tres sérieux, à tres tres court terme, d'attente à des personnes, je ne vois pas selon quels criteres on hébergeur peut juger. Mais, bon, le legislateur semble avoir une meilleure vue que moi :-(
Manuel
Bruno Cinelli
"Virginie Renonce" a écrit...
> Oui, mais hélas en cas d'assignation, les frais éventuel d'avocats > seront à ta charge :(
Deux personnes qui étaient à l'audience m'ont dit avoir entendu le juge dire "mais pourquoi n'avez vous pas donné les coordonnées ? Ca se fait habituellement". Apparemment, il ne savait pas que c'était illégal, il a fallu que l'avocat d'Ouvaton lui rappelle pourquoi.
Les avocats sont plus compétents que les "petits juges". C'est lors de l'appel que ça se corse.
"Virginie Renonce" <vrnospam@free.invalid> a écrit...
> Oui, mais hélas en cas d'assignation, les frais éventuel d'avocats
> seront à ta charge :(
Deux personnes qui étaient à l'audience m'ont dit avoir entendu le
juge dire "mais pourquoi n'avez vous pas donné les coordonnées ? Ca se
fait habituellement". Apparemment, il ne savait pas que c'était
illégal, il a fallu que l'avocat d'Ouvaton lui rappelle pourquoi.
Les avocats sont plus compétents que les "petits juges". C'est lors de
l'appel que ça se corse.
> Oui, mais hélas en cas d'assignation, les frais éventuel d'avocats > seront à ta charge :(
Deux personnes qui étaient à l'audience m'ont dit avoir entendu le juge dire "mais pourquoi n'avez vous pas donné les coordonnées ? Ca se fait habituellement". Apparemment, il ne savait pas que c'était illégal, il a fallu que l'avocat d'Ouvaton lui rappelle pourquoi.
Les avocats sont plus compétents que les "petits juges". C'est lors de l'appel que ça se corse.
Brina
In article , says...
> Oui, mais hélas en cas d'assignation, les frais éventuel d'avocats > seront à ta charge :(
Mais a noter qu'on n'est pas obliger de se faire representer par un avocat des le debut si je ne m'abuse. Ca nous ait arrivé et j'ai assuré la premiere audience moi-meme; audience qui a aboutie a notre mise hors de cause.
et pour les dépens, ça s'est passé comment ?
In article <pan.2003.12.05.14.45.05.161209@oxymium.net>,
mguesdon.nntp@oxymium.net says...
> Oui, mais hélas en cas d'assignation, les frais éventuel d'avocats
> seront à ta charge :(
Mais a noter qu'on n'est pas obliger de se faire representer par un avocat
des le debut si je ne m'abuse. Ca nous ait arrivé et j'ai assuré la
premiere audience moi-meme; audience qui a aboutie a notre mise hors de
cause.
> Oui, mais hélas en cas d'assignation, les frais éventuel d'avocats > seront à ta charge :(
Mais a noter qu'on n'est pas obliger de se faire representer par un avocat des le debut si je ne m'abuse. Ca nous ait arrivé et j'ai assuré la premiere audience moi-meme; audience qui a aboutie a notre mise hors de cause.
et pour les dépens, ça s'est passé comment ?
Brina
In article <3fd0aa43$0$7130$, says...
Et quid de l'arrêt momentané du site en attendant le jugement? N'est-ce pas une atteinte à la présomption d'innoncence? Ou se faire juge soit-même? Et si on laisse le site, n'est-ce pas une complicité?
c'est là que cela se corse : tu dois apprécier si le contenu est manifestement illicite ou devra le faire (en plus c'est "illicite" et non "illégale") Cela sera assez simple dans les cas de propriété intellectuelle ou autres délits bien voyants. Cela deviendra plus problématique pour la majorité des cas de procès sur des faits liés à Internet : la diffamation
Amha, faudra attendre les premières jurisprudences pour avoir une vision plus éclairée.
In article <3fd0aa43$0$7130$626a54ce@news.free.fr>, fgenez@mcm.net
says...
Et quid de l'arrêt momentané du site en attendant le jugement?
N'est-ce pas une atteinte à la présomption d'innoncence? Ou se faire juge
soit-même?
Et si on laisse le site, n'est-ce pas une complicité?
c'est là que cela se corse : tu dois apprécier si le contenu est
manifestement illicite ou devra le faire (en plus c'est "illicite" et non
"illégale")
Cela sera assez simple dans les cas de propriété intellectuelle ou autres
délits bien voyants.
Cela deviendra plus problématique pour la majorité des cas de procès sur
des faits liés à Internet : la diffamation
Amha, faudra attendre les premières jurisprudences pour avoir une vision
plus éclairée.
Et quid de l'arrêt momentané du site en attendant le jugement? N'est-ce pas une atteinte à la présomption d'innoncence? Ou se faire juge soit-même? Et si on laisse le site, n'est-ce pas une complicité?
c'est là que cela se corse : tu dois apprécier si le contenu est manifestement illicite ou devra le faire (en plus c'est "illicite" et non "illégale") Cela sera assez simple dans les cas de propriété intellectuelle ou autres délits bien voyants. Cela deviendra plus problématique pour la majorité des cas de procès sur des faits liés à Internet : la diffamation
Amha, faudra attendre les premières jurisprudences pour avoir une vision plus éclairée.
Manuel Guesdon
On Sat, 06 Dec 2003 02:05:17 +0000, Brina wrote:
In article , says...
> Oui, mais hélas en cas d'assignation, les frais éventuel d'avocats > seront à ta charge :(
Mais a noter qu'on n'est pas obliger de se faire representer par un avocat des le debut si je ne m'abuse. Ca nous ait arrivé et j'ai assuré la premiere audience moi-meme; audience qui a aboutie a notre mise hors de cause.
et pour les dépens, ça s'est passé comment ?
Bien. On n'a strictement rien eu a payer. 'Seulement' du temps passé et une partie de mes vacances un peu gachée :-(
Manuel
On Sat, 06 Dec 2003 02:05:17 +0000, Brina wrote:
In article <pan.2003.12.05.14.45.05.161209@oxymium.net>,
mguesdon.nntp@oxymium.net says...
> Oui, mais hélas en cas d'assignation, les frais éventuel d'avocats
> seront à ta charge :(
Mais a noter qu'on n'est pas obliger de se faire representer par un avocat
des le debut si je ne m'abuse. Ca nous ait arrivé et j'ai assuré la
premiere audience moi-meme; audience qui a aboutie a notre mise hors de
cause.
et pour les dépens, ça s'est passé comment ?
Bien. On n'a strictement rien eu a payer. 'Seulement' du temps passé et
une partie de mes vacances un peu gachée :-(
> Oui, mais hélas en cas d'assignation, les frais éventuel d'avocats > seront à ta charge :(
Mais a noter qu'on n'est pas obliger de se faire representer par un avocat des le debut si je ne m'abuse. Ca nous ait arrivé et j'ai assuré la premiere audience moi-meme; audience qui a aboutie a notre mise hors de cause.
et pour les dépens, ça s'est passé comment ?
Bien. On n'a strictement rien eu a payer. 'Seulement' du temps passé et une partie de mes vacances un peu gachée :-(
