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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Question de ressort/compétence

Question de ressort/compétence

61 réponses
Avatar
sartre
On Sun, 23 Jan 2005 04:54:40 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
<juristprudence@NOSPAM_online.fr> wrote:

>tu n'as pas le courage d'admettre que tu t'es planté, cette fois
encore !
>qu'est ce que ta question venait faire ici
>je te re-re-répéte que c'est toi qui a abordé, face au
>demandeur-bénéficiaire du jugement, la discussion sur la DATE de
déclaration
>d'appel
>
>c'est I D I O T !
>
>
>"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de
news:
>s3n5v0tm81g7tqiooffhvkjp8u17a5c291@4ax.com...

>> Mais je vais me répéter une fois de plus : la date de signification
du
>> jugement est déterminante pour savoir si l'indication d'une cour
>> territorialement incompétente POURRAIT rendre la signification
nulle !
>>
>> C'est la dernière fois que je revienne sur ce point....
>OUF miracle
>
>cependant :IL N'Y A PAS D'APPEL
>IL N'Y A PAS D'APPEL
>IL N'Y A PAS D'APPEL
>IL N'Y A PAS D'APPEL
>IL N'Y A PAS D'APPEL
>IL N'Y A PAS D'APPEL
>IL N'Y A PAS D'APPEL

Pourquoi dites-vous : "IL N'Y A PAS D'APPEL" ? C'est pourtant l'appel
que risque de faire mon adversaire, ou plutôt sa mauvaise foi qui vont
me créer des problèmes sur tous les plans.

C'est bien l'appel qui me pose un problème. J'ai précisé que je veux
être payé passé un mois sur la date de signification du jugement (si
bien entendu, mon adversaire ne fait pas appel).
Et comme l'huissier s'est trompé en indiquant une cour d'appel qui n'a
rien à voir avec celle où mon adversaire doit normalement faire appel,
je craignais devoir attendre encore un autre un mois étant donné qu'il
va falloir refaire une nouvelle signification. C'est pourquoi, je
voudrais savoir si l'huissier devrait me payer quelque chose en contre
partie de l'erreur commise par lui (sur ce point, svbeev m'a donné une
réponse qui me satisfaisait).

Mais Sébastien Delpeuch semble apporter d'autres précisions qui
peuvent m'être vachement utiles. Je relu l'acte de l'huissier (qui a
fermé son cabinet pour maladie depuis 2 semaines, d'où d'ailleurs ma
galère) et devinez ce que j'ai découvert ? Je viens de me rendre
compte que l'huissier ne semble pas s'être trompé d'après les dires de
Sébastien Delpeuch : le jugement a été signifié par lui le 19 janvier
2004 (donc bien avant le 1er janvier 2005). Il a en plus indiqué à mon
adversaire qu'il peut faire appel
"devant la juridiction qui a rendu le jugement", voici le texte
complet de l'acte :

" SIGNIFICATION D'UNE DECISION DE JUSTICE

LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE

J'ai XXX, Huissier de justice près le Tribunal de Grande Instance de
XXX à la résidence de XXX, sousigné

A : XXX
pour qui la copie du présent acte a été remise comme indiqué au procès
verbal de signification

A LA DEMANDE DE : XXX
Elisant domicile en mon Etude

JE VOUS REMETS CI-JOINT COPIE:
D'un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le
Conseil de Prud'hommes de XXX, en date du xx/xx/xx

TRES IMPORTANT

Vous pouvez faire APPEL de ce jugement devant la Cour d'Appel de XXX
[c'est là où il s'est trompé] dans le délai d'UN MOIS à compter de la
date de cet acte.

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire
fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction
qui a rendu le jugement. La déclaration indique les nom, prénoms,
profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des
parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne le jugement
dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et
l'adresse du représentant devant la Cour. L'appel est porté devant la
chambre sociale de la COUR
D'APPEL. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure, sans
représentation obligatoire.

Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 680 du Code de Procédure
Civile l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à
une amande civile et au payement d'une indemnité à l'autre partie.

Ce délai d'Appel est augmenté d'UN MOIS pour les personnes qui
demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire
d'outre-mer, et de DEUX MOIS pour celles qui demeurent à l'étranger."

Est-ce maintenant vous pouvez me dire (d'après les remarques de
Sébastien Delpeuch), si l'huissier a fait son travail comme il le faut
ou non même s'il s'est trompé sur la cour compétente ? Est-ce mon
adversaire peut encore toujours faire appel ?

Grand merci pour votre aide.
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10 réponses

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www.juristprudence.fr.st
"Sartre" a écrit dans le message de news:

Pourquoi dites-vous : "IL N'Y A PAS D'APPEL" ?



selon tes propres explications
il n'y a pas de DECLARATION d'appel

il est évident que ton adversaire dispose du droit de faire appel

c'est pour cela que toute la discussion sur la date du 1er janvier est hors
sujet

Mais Sébastien Delpeuch semble apporter d'autres précisions qui
peuvent m'être vachement utiles. Je relu l'acte de l'huissier (qui a
fermé son cabinet pour maladie depuis 2 semaines, d'où d'ailleurs ma
galère) et devinez ce que j'ai découvert ? Je viens de me rendre
compte que l'huissier ne semble pas s'être trompé d'après les dires de
Sébastien Delpeuch : le jugement a été signifié par lui le 19 janvier
2004 (donc bien avant le 1er janvier 2005).



a) tu sembles avaoir fait un faute de frappe : décembre 2004 et non janvier

b) la date à prendre en considération n'est pas celle de l'acte de
l'huissier, mais celle du jugement

c) en toutes hypothèses, il s'agit d'une date antérieure au 31 décembre

donc les dispositions du decrét du 20 août = rien à faire ici = hors sujet
c'est pourtant simple à comprendre (je ne te vise pas là)
j'admets que vu la longueure, la répétitivité du hors sujet tu puisses
croire utile de dévier dans la direction que l'on te montre avec insistance

mais ce qui est erroné, reste erroné
" SIGNIFICATION D'UNE DECISION DE JUSTICE

LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE



*************** 19 décembre ****************************

c'est avant le 31 !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!



L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire
fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction
qui a rendu le jugement.



OUIiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii
ii


Est-ce maintenant vous pouvez me dire (d'après les remarques de
Sébastien Delpeuch), si l'huissier a fait son travail comme il le faut
ou non même s'il s'est trompé sur la cour compétente ? Est-ce mon
adversaire peut encore toujours faire appel ?



l'huissier a indiqué la bonne juridiction DEVANT LAQUELLE il faut faire la
déclaration d'appel
donc c'est parfait

l'huissier a également indiqué que, en cas d'appel, n pouvait se retrouver
devant la cour de X... alors que cela ne sera pas possible ; la belle
affaire : cela n'a aucune importance

on discutaille POUR RIEN à ce propos
votre adversaire devait faire appel avant le 19 janvier 2005 DEVANT le CPH
et c'est tout

le reste n'est qu'incompréhension ; la preuve ? simple : allez au greffe du
CPH, présentez une copie de la notification par l'huissier et demandez un
"certificat de non déclaration d'appel" et, si la personne qui est au
guichet est perplexe, demandez à voir le greffier de la juridiction.
Avatar
svbeev
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le
message de news: 41f4d3be$0$25815$

on discutaille POUR RIEN à ce propos
votre adversaire devait faire appel avant le 19 janvier 2005 DEVANT le CPH
et c'est tout

le reste n'est qu'incompréhension ; la preuve ? simple : allez au greffe
du
CPH, présentez une copie de la notification par l'huissier et demandez un
"certificat de non déclaration d'appel" et, si la personne qui est au
guichet est perplexe, demandez à voir le greffier de la juridiction.



Attention, un certificat de non appel n'a jamais empêché de faire appel
ensuite. Le certificat ne vaut que pour la date à laquelle il est délivré.
L'employeur peut toujours faire appel hors délai et discuter devant la Cour
la régularité de la signification. (Mon propos est général puisque sur
l'opportunité d'un appel dans notre cas d'espèce, je partage l'analyse
selon laquelle l'erreur portant sur la Cour est en l'occurence sans
incidence sur la validité de la signification puisqu'il ne peut pas y avoir
de grief dés lors que l'appel devait être enregistré au greffe du CPH qui,
lui, aurait nécessairement transmis la procédure à la bonne Cour, nobostant
l'erreur)
Avatar
www.juristprudence.fr.st
"svbeev" a écrit dans le message de news:
41f54cc5$0$2193$

"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans


le
message de news: 41f4d3be$0$25815$

> on discutaille POUR RIEN à ce propos




je partage l'analyse
selon laquelle l'erreur portant sur la Cour est en l'occurence sans
incidence sur la validité de la signification puisqu'il ne peut pas y


avoir
de grief dés lors que l'appel devait être enregistré au greffe du CPH




nous sommes totalement d'accord ; nous deux en tous cas ;o}

mais le contradicteur "principal" va-t'il le comprendre ?
Avatar
Sébastien Delpeuch
On Mon, 24 Jan 2005 11:53:40 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:

"Sartre" a écrit dans le message de news:

Pourquoi dites-vous : "IL N'Y A PAS D'APPEL" ?



selon tes propres explications
il n'y a pas de DECLARATION d'appel



Il vient de te dire qu'il ne l'a jamais dit!!!!!!!!!!!!!!!! (comme tu
les aimes tant, tu seras servie...).

C'est incroyable mais VRAI....!!!!!!!!!!!!!!!!!

il est évident que ton adversaire dispose du droit de faire appel



Donc : l'appel EST POSSIBLE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

c'est pour cela que toute la discussion sur la date du 1er janvier est hors
sujet



Quelle contradiction !!! Et plus loin, tu essaies de te trouver une
porte de sortie en mentionnant le "31 décembre"; BRAVO!!!

Mais Sébastien Delpeuch semble apporter d'autres précisions qui
peuvent m'être vachement utiles. Je relu l'acte de l'huissier (qui a
fermé son cabinet pour maladie depuis 2 semaines, d'où d'ailleurs ma
galère) et devinez ce que j'ai découvert ? Je viens de me rendre
compte que l'huissier ne semble pas s'être trompé d'après les dires de
Sébastien Delpeuch : le jugement a été signifié par lui le 19 janvier
2004 (donc bien avant le 1er janvier 2005).





b) la date à prendre en considération n'est pas celle de l'acte de
l'huissier, mais celle du jugement



ERRERA... C'est FAUX, et plus c'est une erreur de GROS DEBUTANT !!!
(J'en suis sûr que svbeev a dû se marrer en lisant cette phrase
!!!!!!)

Article 653 du NCPC : "La date de la signification d'un acte
d'huissier de justice, sous réserve de l'article 688-9, est celle du
jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet
ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du
procès-verbal."

Et pour encore embêter Ignorante-Prudence : Civ. 2°, 22/06/1983, Bull.
Civ. II n°134; ou encore : Soc., 7/7/1993, Bull. Civ. V n°199.

c) en toutes hypothèses, il s'agit d'une date antérieure au 31 décembre



WAW... QUEL CHANGEMENT à 180°.... Tu nous disais dans 36 mille
messages que la date du 1er janvier (date d'entrée en vigueur du
décret du 22/08/04) n'avait aucune VALEUR , que c'était HORS SUJET !!
Qu'est-ce qui a dû changer entre
temps!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

J'en suis sûr que tu vas prendre le monde pour des cons en disant :
mais le "1er janvier" est différent du "31 décembre"... Alors, je te
dis tout de suite, vas jouer ailleurs... Tu es vraiment NULLE au vrais
sens du mot!!

donc les dispositions du decrét du 20 août = rien à faire ici = hors sujet
c'est pourtant simple à comprendre (je ne te vise pas là)



Et le 31 décembre ? C'est parce que c'est la
Saint-Sylvestre???????????

mais ce qui est erroné, reste erroné



C'est le moins que l'on puisse dire...

" SIGNIFICATION D'UNE DECISION DE JUSTICE

LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE



*************** 19 décembre ****************************

c'est avant le 31 !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!



Je te RAPPLLES que c'est bien la REMARQUE que j'avais faite, et que tu
jugeait non "pertinente" !!!

Qu'est-ce qui a changé entre temps ?! T'as pris un bain !!!

Est-ce maintenant vous pouvez me dire (d'après les remarques de
Sébastien Delpeuch), si l'huissier a fait son travail comme il le faut
ou non même s'il s'est trompé sur la cour compétente ? Est-ce mon
adversaire peut encore toujours faire appel ?



l'huissier a indiqué la bonne juridiction DEVANT LAQUELLE il faut faire la
déclaration d'appel donc c'est parfait



C'est AUSSI ma remarque !!

l'huissier a également indiqué que, en cas d'appel, n pouvait se retrouver
devant la cour de X... alors que cela ne sera pas possible ; la belle
affaire : cela n'a aucune importance



C'est AUSSI ma remarque !! Je pense même avoir employé le mot :
"aucune importance" !!!

La tu démontres vraiment que tu a été prise par la gorge, tu montres
combien tu es NULLE!!

on discutaille POUR RIEN à ce propos



C'est toi qui discute pour rien !!!! Mais là au moins t'as appris
quelque chose à travers cette discussion, c'est déjà ça... Donc, je ne
regrette pas le temps perdu...

votre adversaire devait faire appel avant le 19 janvier 2005 DEVANT le CPH
et c'est tout



Non... "ce n'est pas tout"; Là encore, je vais t'attendre au tournant
(mais je te préviens d'avance !!!!!).

Que ce passerait-il si l'adversaire a choisit de faire appel le 18
janvier 2005 ?
(svbeev ; merci de ne pas répondre, la question est pour
Ignorante-Prudence !!)

le reste n'est qu'incompréhension ; la preuve ? simple : allez au greffe du
CPH, présentez une copie de la notification par l'huissier et demandez un
"certificat de non déclaration d'appel" et, si la personne qui est au
guichet est perplexe, demandez à voir le greffier de la juridiction.



La même question que plus haut !!
Avatar
Sébastien Delpeuch
On Mon, 24 Jan 2005 20:59:21 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:

"svbeev" a écrit dans le message de news:
41f54cc5$0$2193$

"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans


le
message de news: 41f4d3be$0$25815$

> on discutaille POUR RIEN à ce propos




je partage l'analyse
selon laquelle l'erreur portant sur la Cour est en l'occurence sans
incidence sur la validité de la signification puisqu'il ne peut pas y


avoir
de grief dés lors que l'appel devait être enregistré au greffe du CPH




nous sommes totalement d'accord ; nous deux en tous cas ;o}



Tu partages quoi?????????... Que je sache, l'analyse que partage
svbeev est la mienne et non la tienne !!! Ca suffit maintenant le
plagiat en tout genre, espèce de vieux caméléon...

mais le contradicteur "principal" va-t'il le comprendre ?



Comprendre quoi ? Mais c'est son analyse des le départ, et HOP : je te
le balance sur la figure mon message initial :

"Il y a un ou deux points importants que nous avons tous oublié :

- quelle était la date de signification du jugement par l'huissier :
avant ou après le 1er janvier 2005 ?
- est-ce que l'indication de la Cour l'appel "erronée" n'était pas là
à titre informatif uniquement (même s'il y a erreur!), et que
l'huissier avait pris le soins d'indiquer par ailleurs que l'appel
doit être introduit devant la juridiction ayant rendu la décision, en
l'occurrence : le CPH ?
Ces informations que le posteur n'indique pas sont utiles pour
répondre efficacement à ses questions...

En fait, si la signification a été faite avant le 1er janvier 2005, la
déclaration d'appel aurait dû être faite devant le greffe du CPH qui a
rendu la décision et non devant la Cour d'Appel qu'elle soit
d'ailleurs territorialement compétente ou pas.
Il en résulte que l'indication erronée faite dans l'acte d'huissier,
n'a dans ce cas aucune importance ou incidence : elle ne porte pas
préjudice au perdant comme elle ne l'a pas empêcher pas d'exercer ses
droits de recours. L'acte de signification initial est donc bien
valable et le délai d'appel a bel et bien commencé à courir depuis la
date de signification! "

(Message posté le 22 Jan 2005 11:58:32 MET !!!!!!!)

Et ce qui est rigolo est que tu disais par rapport à ça : "Ces
informations que le posteur n'indique pas sont utiles pour répondre
efficacement à ses questions...", c'est sans importance, hors sujet,
sans intérêt, inutile, c'est du bla-bla...

Or, comme on vient de le voir dans le message précédant, t'as fait un
virage à 180° dès que Sartre a indiqué que le jugement a été signifié
le 19 décembre 2004 !!!

Mais t'es VRAIMENT NULLE, en fin de compte...
Avatar
svbeev
"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:


Mais Sébastien Delpeuch semble apporter d'autres précisions qui
peuvent m'être vachement utiles. Je relu l'acte de l'huissier (qui a
fermé son cabinet pour maladie depuis 2 semaines, d'où d'ailleurs ma
galère) et devinez ce que j'ai découvert ? Je viens de me rendre
compte que l'huissier ne semble pas s'être trompé d'après les dires de
Sébastien Delpeuch : le jugement a été signifié par lui le 19 janvier
2004 (donc bien avant le 1er janvier 2005).





b) la date à prendre en considération n'est pas celle de l'acte de
l'huissier, mais celle du jugement



ERRERA... C'est FAUX, et plus c'est une erreur de GROS DEBUTANT !!!
(J'en suis sûr que svbeev a dû se marrer en lisant cette phrase
!!!!!!)



Ah tient donc... on parle de moi... C 'est me faire trop d'honneur !

Article 653 du NCPC : "La date de la signification d'un acte
d'huissier de justice, sous réserve de l'article 688-9, est celle du
jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet
ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du
procès-verbal."

Et pour encore embêter Ignorante-Prudence : Civ. 2°, 22/06/1983, Bull.
Civ. II n°134; ou encore : Soc., 7/7/1993, Bull. Civ. V n°199.



Loin de moi l'idée de m'immiscer dans vos querelles dont la forme me parait
un peu infantile, mais malheureusement sur la date à prendre en compte c'est
Juristprudence qui a raison.

En effet, vous évoquez les incidences du décret du 20 août 2004 qui a
modifié les modalités de régularisation des appels des décisions des CPH.
L'article R 517-7 du CT a été modifiée par l'article 28 du décret. Or les
dispositions transitoires du décret et notamment l'article 59 précise que
les articles 20 à 43 sont applicables aux recours exercés contre des
décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.

Par conséquent, dés lors que le jugement a été rendu avant le 1er janvier,
la déclaration d'appel est à faire au greffe du CPH quelle que soit la date
de signification.
Avatar
Sébastien Delpeuch
On Tue, 25 Jan 2005 15:06:37 +0100, "svbeev" wrote:



"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:


Mais Sébastien Delpeuch semble apporter d'autres précisions qui
peuvent m'être vachement utiles. Je relu l'acte de l'huissier (qui a
fermé son cabinet pour maladie depuis 2 semaines, d'où d'ailleurs ma
galère) et devinez ce que j'ai découvert ? Je viens de me rendre
compte que l'huissier ne semble pas s'être trompé d'après les dires de
Sébastien Delpeuch : le jugement a été signifié par lui le 19 janvier
2004 (donc bien avant le 1er janvier 2005).





b) la date à prendre en considération n'est pas celle de l'acte de
l'huissier, mais celle du jugement



ERRERA... C'est FAUX, et plus c'est une erreur de GROS DEBUTANT !!!
(J'en suis sûr que svbeev a dû se marrer en lisant cette phrase
!!!!!!)



Ah tient donc... on parle de moi... C 'est me faire trop d'honneur !

Article 653 du NCPC : "La date de la signification d'un acte
d'huissier de justice, sous réserve de l'article 688-9, est celle du
jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet
ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du
procès-verbal."

Et pour encore embêter Ignorante-Prudence : Civ. 2°, 22/06/1983, Bull.
Civ. II n°134; ou encore : Soc., 7/7/1993, Bull. Civ. V n°199.



Loin de moi l'idée de m'immiscer dans vos querelles dont la forme me parait
un peu infantile, mais malheureusement sur la date à prendre en compte c'est
Juristprudence qui a raison.



D'abord, il faut rappeler que Igorante-Prudence s'étonnait quand j'ai
évoqué pour la première fois la question de DATE, en ces termes :

"mais qui te parle de date ?

tu as raté une deuxième occasion de te taire : c'est pas une question
de date !"

Ou encore :

"mon observation à son égard était claire : IL N'Y A PAS DE
DECLARATION D'APPEL et maintenant, pour ne pas perdre la face, il se
raccroche à un autre élément de discussion : "la date" de ceci ou de
cela"

Ou encore :

"je te re-re-répéte que c'est toi qui a abordé, face au
demandeur-bénéficiaire du jugement, la discussion sur la DATE de
déclaration d'appel"

Ceci ne concernait que la date de signification du jugement où le
décret du 20/08/04 s'applique.

************

En revanche, la date dont il est question là-haut : est la date à
partir de laquelle le délai de recours commence à courir. Et c'est là
où Ignorante-Prudence a, de nouveau, commis une erreur monumentale.
Car en effet, le décompte du délai d'appel n'est pas affecté par le
décret du 20/08/04, d'où ma citation de l'article 653 du NCPC ainsi
que les jurisprudences en la matière face à la bourde commise par
elle...

Mais bon... sur le coup, vous avez contribué à lever le piège que je
lui avais tendu !!!
Avatar
Pierre
"svbeev" a écrit dans le message de news:
41f6526e$0$6598$


"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:


Mais Sébastien Delpeuch semble apporter d'autres précisions qui
peuvent m'être vachement utiles. Je relu l'acte de l'huissier (qui a
fermé son cabinet pour maladie depuis 2 semaines, d'où d'ailleurs ma
galère) et devinez ce que j'ai découvert ? Je viens de me rendre
compte que l'huissier ne semble pas s'être trompé d'après les dires de
Sébastien Delpeuch : le jugement a été signifié par lui le 19 janvier
2004 (donc bien avant le 1er janvier 2005).





b) la date à prendre en considération n'est pas celle de l'acte de
l'huissier, mais celle du jugement



ERRERA... C'est FAUX, et plus c'est une erreur de GROS DEBUTANT !!!
(J'en suis sûr que svbeev a dû se marrer en lisant cette phrase
!!!!!!)



Ah tient donc... on parle de moi... C 'est me faire trop d'honneur !

Article 653 du NCPC : "La date de la signification d'un acte
d'huissier de justice, sous réserve de l'article 688-9, est celle du
jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet
ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du
procès-verbal."

Et pour encore embêter Ignorante-Prudence : Civ. 2°, 22/06/1983, Bull.
Civ. II n°134; ou encore : Soc., 7/7/1993, Bull. Civ. V n°199.



Loin de moi l'idée de m'immiscer dans vos querelles dont la forme me
parait un peu infantile, mais malheureusement sur la date à prendre en
compte c'est Juristprudence qui a raison.

En effet, vous évoquez les incidences du décret du 20 août 2004 qui a
modifié les modalités de régularisation des appels des décisions des CPH.
L'article R 517-7 du CT a été modifiée par l'article 28 du décret. Or les
dispositions transitoires du décret et notamment l'article 59 précise que
les articles 20 à 43 sont applicables aux recours exercés contre des
décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.

Par conséquent, dés lors que le jugement a été rendu avant le 1er janvier,
la déclaration d'appel est à faire au greffe du CPH quelle que soit la
date de signification.




Sauf que dans pas mal de CPH , ils ne prennent
plus les appels , il faut s adresse directement a la cour d appel !
Avatar
Arobase
On Tue, 25 Jan 2005 18:53:19 +0100, Sébastien Delpeuch
wrote:


Mais bon... sur le coup, vous avez contribué à lever le piège que je
lui avais tendu !!!



Quel débile ce type !

Lui, c'est pas les chevilles qui enflent, mais son furoncle qui prend
une ampleur démeusurée !!!

--------------------------
Arobase
.--.-.
Avatar
www.juristprudence.fr.st
Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:

On Mon, 24 Jan 2005 11:53:40 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:

>"Sartre" a écrit dans le message de news:
>
>> Pourquoi dites-vous : "IL N'Y A PAS D'APPEL" ?
>
>selon tes propres explications
>il n'y a pas de DECLARATION d'appel

Il vient de te dire qu'il ne l'a jamais dit!



le menteur Delpeuch se dissimule sous le pseudo Sartre, parait il
et en plus il ne se souvient même pas de son double langage...

"travin" a écrit dans le message de news:

*sartre et delpeuch* sont bien le *meme cretin*
(dixit son CV éloquent sur ce ng)
je le maintiens et je persiste,
le mytho pseudo-polymorphe sait tres bien qu'il ne peut pas se
permettre
de jouer avec moi, il le sait (et pour cause) sur ce terrain
ce serait trop dangereux pour son ego de névrosé.


etc. fin de citation
1 2 3 4 5