«Les étudiants qui souhaitent assister à une audience de
l'Assemblée plénière ou d'une Chambre mixte de la Cour de
cassation sont invités à s'inscrire au préalable auprès du
secrétariat général de la première présidence [...] en
précisant leur niveau d'études.»
Cela signifie-t-il que seuls les étudiants, ou seuls les
étudiants en droit, peuvent assister aux audiences ? Ou bien
simplement qu'il y a beaucoup de demandes, et que ces étudiants
sont prioritaires, ou encore que l'inscription leur permet simplement
d'obtenir le dossier documentaire dont parle la page ? Dans le cas
où les audiences seraient effectivement interdites au public,
quelle en serait la raison ? (il y a quelques années, une personne
du Palais de justice m'a effectivement dit qu'on ne pouvait pas
assister à ces audiences).
Plus loin:
«L'assistance à la partie publique de l'audience permet
d'entendre le rapport du conseiller à la Cour de cassation
désigné en qualité de rapporteur, les plaidoiries des avocats
aux Conseils constitués en demande et en défense, l'avis de
l'avocat général.
Il est rappelé que le public doit quitter la première chambre
à l'issue de la partie publique de l'audience,
l'huissier-audiencier veillant à son départ.»
En quoi consiste la partie non-publique de l'audience ?
Par ailleurs, il semble que les avocats assistent rarement aux
audiences, la procédure étant essentiellement écrite. Dans ce
cas, à quoi sert l'audience, si tout peut être réglé par
écrit ?
En ce qui concerne les avocats aux conseils, on lit sur
http://www.jura.uni-sb.de/france/Law-France/exp542.htm : (Entreprises
et Justice ce qu'il faut réformer extraits d'un dossier de
L'Expansion, numéro 542 du 5 février 1997)
<cit.>
Ne parlez pas d'un licenciement à un avocat plaidant devant la Cour
de cassation. C'est en effet l'un des rares domaines où sa
présence est facultative. Et donc ses honoraires, incertains. Dans
les faits, les justiciables n'hésitent pas à se passer de ce
concours puisqu'un bon tiers des recours introduits devant la chambre
sociale de la Cour de cassation le sont directement par
l'intéressé, sans l'intermédiaire d'un avocat. Pour les 88
« avocats aux conseils » . c'est-à-dire au Conseil d'Etat et
à la Cour de cassation . , il s'agit là d'une dérogation
injustifiée à leur sphère de compétences. Pas question
pour l'un des 31 000 avocats « ordinaires » de représenter
ses clients devant les deux plus hautes juridictions françaises. Il
devra impérativement transmettre le dossier à l'un des avocats
aux conseils. Survivance de l'Ancien Régime, ceux-ci y ont en effet
le monopole de la défense, à quelques exceptions près, comme
le contentieux social. Justification de cette chasse gardée ? La
spécificité de la procédure, totalement écrite et
particulièrement tatillonne en cassation. Les 88 avocats aux
conseils bénéficient en tout cas chaque année d'un marché
captif de quelque 9 000 affaires devant le Conseil d'Etat et de 16 000
devant la Cour de cassation. Marché d'autant plus captif que la
concurrence est limitée : à la différence de leurs
confrères, ils sont titulaires de leurs charges. S'ils veulent
s'installer, ils doivent, comme les notaires ou les greffiers des
tribunaux de commerce, attendre afin d'acheter . pour la bagatelle de
quelques millions de francs -une charge qui se libère. Le jeu en
vaut la chandelle, puisque les cabinets d'avocats aux conseils sont
parmi les plus florissants de la profession... L'intérêt des
justiciables est moins évident.
</cit.>
Au sujet de ces avocats:
- sont-ils réellement plus compétents dans leur domaine que les
avocats «ordinaires», ou qu'un simple citoyen possédant des
connaissances juridiques ?
- leurs tarifs sont-ils réellement plus élevés ? Sont-ils
justifiés par leurs compétences particulières ?
- pourquoi sont-ils obligés d'acheter une charge, au lieu d'être
seulement sélectionnés par un examen ? (cet examen existe
déjà, mais il n'est pas suffisant pour pouvoir exercer). Il me
semble qu'une sélection se faisant uniquement au mérite pourrait
d'une part assurer une recrutement de meilleure qualité, et d'autre
part augmenter les effectifs de la profession (et donc faire baisser
les tarifs).
- selon quels critères a-t-on décidé que certaines
matières, et pas d'autres, étaient dispensées de leur
ministère ?
--
« Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid'
eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE
________________________________________________________
Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
"Apokrif" a lancé un débat intéressant. Il faudrait poser la question à la Cour de cassation elle-même, mais voudra-t-elle répondre ?
«Les étudiants qui souhaitent assister à une audience de l'Assemblée plénière ou d'une Chambre mixte de la Cour de cassation sont invités à s'inscrire au préalable auprès du secrétariat général de la première présidence [...] en précisant leur niveau d'études.»
peut-être parce que les arrêts de l'assemblée plénière et de la chambre mixte sont destinés à être publiés, portant sur des questions en litige entre les différentes chambres ?
Dans le cas où les audiences seraient effectivement interdites au public, quelle en serait la raison ? (il y a quelques années, une personne du Palais de justice m'a effectivement dit qu'on ne pouvait pas assister à ces audiences).
Libre discussion entre les conseillers. il y en a qui en prennent plein leur grade, parfois.
En quoi consiste la partie non-publique de l'audience ?
Les engueulades ?
Par ailleurs, il semble que les avocats assistent rarement aux audiences, la procédure étant essentiellement écrite. Dans ce cas, à quoi sert l'audience, si tout peut être réglé par écrit ?
A discuter. La solution est rarement évidente, à ce niveau.
Au sujet de ces avocats:
- sont-ils réellement plus compétents dans leur domaine que les avocats «ordinaires», ou qu'un simple citoyen possédant des connaissances juridiques ?
Oui, je pense. c'est la crème du droit.
- pourquoi sont-ils obligés d'acheter une charge, au lieu d'être seulement sélectionnés par un examen ?
Raisons purement historiques, pour le numerus clausus, et pratiques pour la sélection. Vu le niveau général des avocats et des magistrats de première et deuxième instance (voir les arrêts et jugements, ce ne sont pas des dires de vieux grincheux du genre "le niveau baisse chaque année"), je pense que le système ne pourrait pas marcher sans cette sélection en matière d'avocat. Si on les a gardés, c'est bien que le système ne pourrait pas s'en passer. comme pour les notaires, d'ailleurs (les conservateurs des hypothèques deviendraient fous, du moins dans un premier temps, si les avocats rédigeaient les actes soumis à publicité foncière). Mais il faudrait, en effet, que ce soit dit. Et éventuellement réformé.
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a lancé un débat intéressant. Il
faudrait poser la question à la Cour de cassation elle-même, mais
voudra-t-elle répondre ?
«Les étudiants qui souhaitent assister à une audience de
l'Assemblée plénière ou d'une Chambre mixte de la Cour de
cassation sont invités à s'inscrire au préalable auprès du
secrétariat général de la première présidence [...] en
précisant leur niveau d'études.»
peut-être parce que les arrêts de l'assemblée plénière et de la chambre
mixte sont destinés à être publiés, portant sur des questions en litige
entre les différentes chambres ?
Dans le cas
où les audiences seraient effectivement interdites au public,
quelle en serait la raison ? (il y a quelques années, une personne
du Palais de justice m'a effectivement dit qu'on ne pouvait pas
assister à ces audiences).
Libre discussion entre les conseillers. il y en a qui en prennent plein
leur grade, parfois.
En quoi consiste la partie non-publique de l'audience ?
Les engueulades ?
Par ailleurs, il semble que les avocats assistent rarement aux
audiences, la procédure étant essentiellement écrite. Dans ce
cas, à quoi sert l'audience, si tout peut être réglé par
écrit ?
A discuter. La solution est rarement évidente, à ce niveau.
Au sujet de ces avocats:
- sont-ils réellement plus compétents dans leur domaine que les
avocats «ordinaires», ou qu'un simple citoyen possédant des
connaissances juridiques ?
Oui, je pense. c'est la crème du droit.
- pourquoi sont-ils obligés d'acheter une charge, au lieu d'être
seulement sélectionnés par un examen ?
Raisons purement historiques, pour le numerus clausus, et pratiques
pour la sélection.
Vu le niveau général des avocats et des magistrats de première et
deuxième instance (voir les arrêts et jugements, ce ne sont pas des
dires de vieux grincheux du genre "le niveau baisse chaque année"), je
pense que le système ne pourrait pas marcher sans cette sélection en
matière d'avocat. Si on les a gardés, c'est bien que le système ne
pourrait pas s'en passer. comme pour les notaires, d'ailleurs (les
conservateurs des hypothèques deviendraient fous, du moins dans un
premier temps, si les avocats rédigeaient les actes soumis à publicité
foncière). Mais il faudrait, en effet, que ce soit dit. Et
éventuellement réformé.
"Apokrif" a lancé un débat intéressant. Il faudrait poser la question à la Cour de cassation elle-même, mais voudra-t-elle répondre ?
«Les étudiants qui souhaitent assister à une audience de l'Assemblée plénière ou d'une Chambre mixte de la Cour de cassation sont invités à s'inscrire au préalable auprès du secrétariat général de la première présidence [...] en précisant leur niveau d'études.»
peut-être parce que les arrêts de l'assemblée plénière et de la chambre mixte sont destinés à être publiés, portant sur des questions en litige entre les différentes chambres ?
Dans le cas où les audiences seraient effectivement interdites au public, quelle en serait la raison ? (il y a quelques années, une personne du Palais de justice m'a effectivement dit qu'on ne pouvait pas assister à ces audiences).
Libre discussion entre les conseillers. il y en a qui en prennent plein leur grade, parfois.
En quoi consiste la partie non-publique de l'audience ?
Les engueulades ?
Par ailleurs, il semble que les avocats assistent rarement aux audiences, la procédure étant essentiellement écrite. Dans ce cas, à quoi sert l'audience, si tout peut être réglé par écrit ?
A discuter. La solution est rarement évidente, à ce niveau.
Au sujet de ces avocats:
- sont-ils réellement plus compétents dans leur domaine que les avocats «ordinaires», ou qu'un simple citoyen possédant des connaissances juridiques ?
Oui, je pense. c'est la crème du droit.
- pourquoi sont-ils obligés d'acheter une charge, au lieu d'être seulement sélectionnés par un examen ?
Raisons purement historiques, pour le numerus clausus, et pratiques pour la sélection. Vu le niveau général des avocats et des magistrats de première et deuxième instance (voir les arrêts et jugements, ce ne sont pas des dires de vieux grincheux du genre "le niveau baisse chaque année"), je pense que le système ne pourrait pas marcher sans cette sélection en matière d'avocat. Si on les a gardés, c'est bien que le système ne pourrait pas s'en passer. comme pour les notaires, d'ailleurs (les conservateurs des hypothèques deviendraient fous, du moins dans un premier temps, si les avocats rédigeaient les actes soumis à publicité foncière). Mais il faudrait, en effet, que ce soit dit. Et éventuellement réformé.
chevalier b.
"Brina" > > Oui, je pense. c'est la crème du droit.
et le CSM aussi ? :-)
Ah non, ça c'est un organisme professionnel, rien à voir avec la tradition feutrée et besogneuse des avocats au conseil d'État et à la cour de cassation, où l'on trouve des juristes remarquables (au CSM, ce serait vraiment une coïncidence).
"Brina" > > Oui, je pense. c'est la crème du droit.
et le CSM aussi ? :-)
Ah non, ça c'est un organisme professionnel, rien à voir avec la
tradition feutrée et besogneuse des avocats au conseil d'État et à la
cour de cassation, où l'on trouve des juristes remarquables (au CSM, ce
serait vraiment une coïncidence).
"Brina" > > Oui, je pense. c'est la crème du droit.
et le CSM aussi ? :-)
Ah non, ça c'est un organisme professionnel, rien à voir avec la tradition feutrée et besogneuse des avocats au conseil d'État et à la cour de cassation, où l'on trouve des juristes remarquables (au CSM, ce serait vraiment une coïncidence).
Apokrif
chevalier b. :
> Qu'est-ce qu'un maitre des requêtes ?
un conseiller d'État monté en grade.
C'est le contraire. Noter que les commissaires du gouvernement du CE sont généralement des maîtres des requêtes. -- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE ________________________________________________________ Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
chevalier b. :
> Qu'est-ce qu'un maitre des requêtes ?
un conseiller d'État monté en grade.
C'est le contraire. Noter que les commissaires du gouvernement du CE
sont généralement des maîtres des requêtes.
--
« Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid'
eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE
________________________________________________________
Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
C'est le contraire. Noter que les commissaires du gouvernement du CE sont généralement des maîtres des requêtes. -- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE ________________________________________________________ Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
Apokrif
chevalier b. :
> «Les étudiants qui souhaitent assister à une audience de > l'Assemblée plénière ou d'une Chambre mixte de la Cour de > cassation sont invités à s'inscrire au préalable > auprès du secrétariat général de la première > présidence [...] en précisant leur niveau d'études.»
peut-être parce que les arrêts de l'assemblée plénière et de la chambre mixte sont destinés à être publiés, portant sur des questions en litige entre les différentes chambres ?
Peut-être, mais ce que je voulais savoir, c'était si les personnes qui ne sont pas étudiants en droit pouvaient assister à ces audiences. En principe, la publicité des audiences fait partie des obligations imposées par l'art. 6 Conv. EDH: y a-t-il une jurisprudence nationale ou européenne portant sur la conformité de la pratique de la Cour de cass. à cet article ?
>Dans le cas où les audiences seraient effectivement interdites >au public, quelle en serait la raison ? (il y a quelques années, >une personne du Palais de justice m'a effectivement dit qu'on ne >pouvait pas assister à ces audiences).
Libre discussion entre les conseillers. il y en a qui en prennent plein leur grade, parfois.
Ca, ce n'est pas une audience, plutôt un délibéré.
> Par ailleurs, il semble que les avocats assistent rarement aux > audiences, la procédure étant essentiellement > écrite. Dans ce cas, à quoi sert l'audience, si tout peut > être réglé par écrit ?
A discuter. La solution est rarement évidente, à ce niveau.
Alors pourquoi dit-on que la procédure est principalement écrite ?
> - pourquoi sont-ils obligés d'acheter une charge, au lieu > d'être seulement sélectionnés par un examen ?
Raisons purement historiques, pour le numerus clausus
Ce qui est étonnant, ce n'est pas le numerus clausus en soi, mais le fait que des pratiques de l'Ancien Régime aient susbsisté jusqu'à aujourd'hui, alors qu'on peut penser qu'elles ne contribuent pas au bon fonctionnement de la justice.
et pratiques pour la sélection. Vu le niveau général des avocats et des magistrats de première et deuxième instance (voir les arrêts et jugements, ce ne sont pas des dires de vieux grincheux du genre "le niveau baisse chaque année"), je pense que le système ne pourrait pas marcher sans cette sélection en matière d'avocat. Si on les a gardés, c'est bien que le système ne pourrait pas s'en passer.
Cela ne justifie pas la sélection par l'argent. Ils serait AMHA préférable que la sélection se fasse au mérite.
-- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE ________________________________________________________ Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
chevalier b. :
> «Les étudiants qui souhaitent assister à une audience de
> l'Assemblée plénière ou d'une Chambre mixte de la Cour de
> cassation sont invités à s'inscrire au préalable
> auprès du secrétariat général de la première
> présidence [...] en précisant leur niveau d'études.»
peut-être parce que les arrêts de l'assemblée
plénière et de la chambre mixte sont destinés à être
publiés, portant sur des questions en litige entre les
différentes chambres ?
Peut-être, mais ce que je voulais savoir, c'était si les
personnes qui ne sont pas étudiants en droit pouvaient assister
à ces audiences. En principe, la publicité des audiences fait partie
des obligations imposées par l'art. 6 Conv. EDH: y a-t-il une jurisprudence
nationale ou européenne portant sur la conformité de la pratique de
la Cour de cass. à cet article ?
>Dans le cas où les audiences seraient effectivement interdites
>au public, quelle en serait la raison ? (il y a quelques années,
>une personne du Palais de justice m'a effectivement dit qu'on ne
>pouvait pas assister à ces audiences).
Libre discussion entre les conseillers. il y en a qui en prennent
plein leur grade, parfois.
Ca, ce n'est pas une audience, plutôt un délibéré.
> Par ailleurs, il semble que les avocats assistent rarement aux
> audiences, la procédure étant essentiellement
> écrite. Dans ce cas, à quoi sert l'audience, si tout peut
> être réglé par écrit ?
A discuter. La solution est rarement évidente, à ce niveau.
Alors pourquoi dit-on que la procédure est principalement écrite ?
> - pourquoi sont-ils obligés d'acheter une charge, au lieu
> d'être seulement sélectionnés par un examen ?
Raisons purement historiques, pour le numerus clausus
Ce qui est étonnant, ce n'est pas le numerus clausus en soi, mais
le fait que des pratiques de l'Ancien Régime aient susbsisté
jusqu'à aujourd'hui, alors qu'on peut penser qu'elles ne
contribuent pas au bon fonctionnement de la justice.
et pratiques pour la sélection. Vu le niveau général des
avocats et des magistrats de première et deuxième instance
(voir les arrêts et jugements, ce ne sont pas des dires de vieux
grincheux du genre "le niveau baisse chaque année"), je pense que
le système ne pourrait pas marcher sans cette sélection en
matière d'avocat. Si on les a gardés, c'est bien que le
système ne pourrait pas s'en passer.
Cela ne justifie pas la sélection par l'argent. Ils serait AMHA
préférable que la sélection se fasse au mérite.
--
« Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid'
eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE
________________________________________________________
Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
> «Les étudiants qui souhaitent assister à une audience de > l'Assemblée plénière ou d'une Chambre mixte de la Cour de > cassation sont invités à s'inscrire au préalable > auprès du secrétariat général de la première > présidence [...] en précisant leur niveau d'études.»
peut-être parce que les arrêts de l'assemblée plénière et de la chambre mixte sont destinés à être publiés, portant sur des questions en litige entre les différentes chambres ?
Peut-être, mais ce que je voulais savoir, c'était si les personnes qui ne sont pas étudiants en droit pouvaient assister à ces audiences. En principe, la publicité des audiences fait partie des obligations imposées par l'art. 6 Conv. EDH: y a-t-il une jurisprudence nationale ou européenne portant sur la conformité de la pratique de la Cour de cass. à cet article ?
>Dans le cas où les audiences seraient effectivement interdites >au public, quelle en serait la raison ? (il y a quelques années, >une personne du Palais de justice m'a effectivement dit qu'on ne >pouvait pas assister à ces audiences).
Libre discussion entre les conseillers. il y en a qui en prennent plein leur grade, parfois.
Ca, ce n'est pas une audience, plutôt un délibéré.
> Par ailleurs, il semble que les avocats assistent rarement aux > audiences, la procédure étant essentiellement > écrite. Dans ce cas, à quoi sert l'audience, si tout peut > être réglé par écrit ?
A discuter. La solution est rarement évidente, à ce niveau.
Alors pourquoi dit-on que la procédure est principalement écrite ?
> - pourquoi sont-ils obligés d'acheter une charge, au lieu > d'être seulement sélectionnés par un examen ?
Raisons purement historiques, pour le numerus clausus
Ce qui est étonnant, ce n'est pas le numerus clausus en soi, mais le fait que des pratiques de l'Ancien Régime aient susbsisté jusqu'à aujourd'hui, alors qu'on peut penser qu'elles ne contribuent pas au bon fonctionnement de la justice.
et pratiques pour la sélection. Vu le niveau général des avocats et des magistrats de première et deuxième instance (voir les arrêts et jugements, ce ne sont pas des dires de vieux grincheux du genre "le niveau baisse chaque année"), je pense que le système ne pourrait pas marcher sans cette sélection en matière d'avocat. Si on les a gardés, c'est bien que le système ne pourrait pas s'en passer.
Cela ne justifie pas la sélection par l'argent. Ils serait AMHA préférable que la sélection se fasse au mérite.
-- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE ________________________________________________________ Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
chevalier b.
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
chevalier b. :
> > Qu'est-ce qu'un maitre des requêtes ? > > un conseiller d'État monté en grade.
C'est le contraire. Noter que les commissaires du gouvernement du CE sont généralement des maîtres des requêtes.
hou là, la gaffe. Un conseiller d'Etat est donc un maître des requêtes monté en grade. un commissaire du gouvernement est tout sauf un émissaire du gouvernement (si je me souviens bien) Le code de l'organisation judiciaire ne dit rien sur la publicité des audiences (sauf que les auditeurs peuvent y assister). j'en déduit que la cour fait ce qu'elle veut en la matière.
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
ww6wueqqe5h.fsf@yahoo.com...
chevalier b. :
> > Qu'est-ce qu'un maitre des requêtes ?
>
> un conseiller d'État monté en grade.
C'est le contraire. Noter que les commissaires du gouvernement du CE
sont généralement des maîtres des requêtes.
hou là, la gaffe. Un conseiller d'Etat est donc un maître des requêtes
monté en grade.
un commissaire du gouvernement est tout sauf un émissaire du
gouvernement (si je me souviens bien)
Le code de l'organisation judiciaire ne dit rien sur la publicité des
audiences (sauf que les auditeurs peuvent y assister). j'en déduit que
la cour fait ce qu'elle veut en la matière.
> > Qu'est-ce qu'un maitre des requêtes ? > > un conseiller d'État monté en grade.
C'est le contraire. Noter que les commissaires du gouvernement du CE sont généralement des maîtres des requêtes.
hou là, la gaffe. Un conseiller d'Etat est donc un maître des requêtes monté en grade. un commissaire du gouvernement est tout sauf un émissaire du gouvernement (si je me souviens bien) Le code de l'organisation judiciaire ne dit rien sur la publicité des audiences (sauf que les auditeurs peuvent y assister). j'en déduit que la cour fait ce qu'elle veut en la matière.
chevalier b.
"Apokrif"
> Libre discussion entre les conseillers. il y en a qui en prennent > plein leur grade, parfois.
Ca, ce n'est pas une audience, plutôt un délibéré.
Disons que c'est à l'audience qu'ils délibèrent.
> > Par ailleurs, il semble que les avocats assistent rarement aux > > audiences, la procédure étant essentiellement > > écrite. Dans ce cas, à quoi sert l'audience, si tout peut > > être réglé par écrit ? > > A discuter. La solution est rarement évidente, à ce niveau.
Alors pourquoi dit-on que la procédure est principalement écrite ?
La procédure, pas la discussion. Les conseillers ne sont pas forcés d'avaler la salade du rapporteur.
> > - pourquoi sont-ils obligés d'acheter une charge, au lieu > > d'être seulement sélectionnés par un examen ?
Ce qui est étonnant, ce n'est pas le numerus clausus en soi, mais le fait que des pratiques de l'Ancien Régime aient susbsisté jusqu'à aujourd'hui, alors qu'on peut penser qu'elles ne contribuent pas au bon fonctionnement de la justice.
Je ne pense pas. Je trouve que aujourd'hui, la cour de cassation reste le seul endroit (avec le conseil d'Etat) on "fait du droit". Je néglige par principe les arrêts des tribunaux et cours d'appel quand je cherche ce que l'on appelle "le droit positif" . On en trouve dans tous les sens. La cour de cassation fait un effort d'unification. Quand elle change d'avis , elle en donne la raison. Quand elle se trompe, c'est une joie de le démontrer, car c'est rarement par ignorance.
Cela ne justifie pas la sélection par l'argent. Ils serait AMHA préférable que la sélection se fasse au mérite.
Ca s'appelle enfoncer une porte ouverte. C'est bien vrai, mais les notaires, les pharmaciens, les huissiers (j'en passe et des meilleurs) c'est pareil. Et il y a bien des "pauvres" qui se glissent dans ces professions à coup d'emprunts. J'en connais.
"Apokrif"
> Libre discussion entre les conseillers. il y en a qui en prennent
> plein leur grade, parfois.
Ca, ce n'est pas une audience, plutôt un délibéré.
Disons que c'est à l'audience qu'ils délibèrent.
> > Par ailleurs, il semble que les avocats assistent rarement aux
> > audiences, la procédure étant essentiellement
> > écrite. Dans ce cas, à quoi sert l'audience, si tout peut
> > être réglé par écrit ?
>
> A discuter. La solution est rarement évidente, à ce niveau.
Alors pourquoi dit-on que la procédure est principalement écrite ?
La procédure, pas la discussion. Les conseillers ne sont pas forcés
d'avaler la salade du rapporteur.
> > - pourquoi sont-ils obligés d'acheter une charge, au lieu
> > d'être seulement sélectionnés par un examen ?
Ce qui est étonnant, ce n'est pas le numerus clausus en soi, mais
le fait que des pratiques de l'Ancien Régime aient susbsisté
jusqu'à aujourd'hui, alors qu'on peut penser qu'elles ne
contribuent pas au bon fonctionnement de la justice.
Je ne pense pas. Je trouve que aujourd'hui, la cour de cassation reste
le seul endroit (avec le conseil d'Etat) on "fait du droit".
Je néglige par principe les arrêts des tribunaux et cours d'appel quand
je cherche ce que l'on appelle "le droit positif" . On en trouve dans
tous les sens. La cour de cassation fait un effort d'unification. Quand
elle change d'avis , elle en donne la raison. Quand elle se trompe,
c'est une joie de le démontrer, car c'est rarement par ignorance.
Cela ne justifie pas la sélection par l'argent. Ils serait AMHA
préférable que la sélection se fasse au mérite.
Ca s'appelle enfoncer une porte ouverte. C'est bien vrai, mais les
notaires, les pharmaciens, les huissiers (j'en passe et des meilleurs)
c'est pareil. Et il y a bien des "pauvres" qui se glissent dans ces
professions à coup d'emprunts. J'en connais.
> Libre discussion entre les conseillers. il y en a qui en prennent > plein leur grade, parfois.
Ca, ce n'est pas une audience, plutôt un délibéré.
Disons que c'est à l'audience qu'ils délibèrent.
> > Par ailleurs, il semble que les avocats assistent rarement aux > > audiences, la procédure étant essentiellement > > écrite. Dans ce cas, à quoi sert l'audience, si tout peut > > être réglé par écrit ? > > A discuter. La solution est rarement évidente, à ce niveau.
Alors pourquoi dit-on que la procédure est principalement écrite ?
La procédure, pas la discussion. Les conseillers ne sont pas forcés d'avaler la salade du rapporteur.
> > - pourquoi sont-ils obligés d'acheter une charge, au lieu > > d'être seulement sélectionnés par un examen ?
Ce qui est étonnant, ce n'est pas le numerus clausus en soi, mais le fait que des pratiques de l'Ancien Régime aient susbsisté jusqu'à aujourd'hui, alors qu'on peut penser qu'elles ne contribuent pas au bon fonctionnement de la justice.
Je ne pense pas. Je trouve que aujourd'hui, la cour de cassation reste le seul endroit (avec le conseil d'Etat) on "fait du droit". Je néglige par principe les arrêts des tribunaux et cours d'appel quand je cherche ce que l'on appelle "le droit positif" . On en trouve dans tous les sens. La cour de cassation fait un effort d'unification. Quand elle change d'avis , elle en donne la raison. Quand elle se trompe, c'est une joie de le démontrer, car c'est rarement par ignorance.
Cela ne justifie pas la sélection par l'argent. Ils serait AMHA préférable que la sélection se fasse au mérite.
Ca s'appelle enfoncer une porte ouverte. C'est bien vrai, mais les notaires, les pharmaciens, les huissiers (j'en passe et des meilleurs) c'est pareil. Et il y a bien des "pauvres" qui se glissent dans ces professions à coup d'emprunts. J'en connais.
Apokrif
chevalier b. :
hou là, la gaffe. Un conseiller d'Etat est donc un maître des requêtes monté en grade.
Oui, généralement à l'ancienneté plutôt qu'au mérite. Avant d'être maître des requêtes, on est auditeur de deuxième puis de première classe. Les postes d'auditeurs sont pourvus par l'ENA, une partie des postes de maître de requête et de conseiller d'Etat sont pourvus au tout extérieur.
un commissaire du gouvernement est tout sauf un émissaire du gouvernement (si je me souviens bien)
Au contentieux, oui; mais ile existe aussi des "commissaires du gouvernement" près les formations non contentieuses du CE qui, eux, représentent effectivement le gouvernement. Quant aux membres du parquet de la Cour de cassation, ils jouent à peu près le même rôle que les commissaires du gouvernement près les formations contentieuses du CE.
Le code de l'organisation judiciaire ne dit rien sur la publicité des audiences (sauf que les auditeurs peuvent y assister). j'en déduit que la cour fait ce qu'elle veut en la matière.
Pourtant, beaucoup d'arrêts portent la mention "audience publique". J'aimerais bien savoir s'il y a une jurisprudence de la CEDH sur ce point (par rapport à l'art. 6 conv. EDH). -- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE ________________________________________________________ Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
chevalier b. :
hou là, la gaffe. Un conseiller d'Etat est donc un maître des
requêtes monté en grade.
Oui, généralement à l'ancienneté plutôt qu'au
mérite. Avant d'être maître des requêtes, on est auditeur
de deuxième puis de première classe. Les postes d'auditeurs
sont pourvus par l'ENA, une partie des postes de maître de
requête et de conseiller d'Etat sont pourvus au tout extérieur.
un commissaire du gouvernement est tout sauf un émissaire du
gouvernement (si je me souviens bien)
Au contentieux, oui; mais ile existe aussi des "commissaires du
gouvernement" près les formations non contentieuses du CE qui, eux,
représentent effectivement le gouvernement. Quant aux membres du
parquet de la Cour de cassation, ils jouent à peu près le
même rôle que les commissaires du gouvernement près les
formations contentieuses du CE.
Le code de l'organisation judiciaire ne dit rien sur la publicité
des audiences (sauf que les auditeurs peuvent y assister). j'en
déduit que la cour fait ce qu'elle veut en la matière.
Pourtant, beaucoup d'arrêts portent la mention "audience publique".
J'aimerais bien savoir s'il y a une jurisprudence de la CEDH sur ce
point (par rapport à l'art. 6 conv. EDH).
--
« Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid'
eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE
________________________________________________________
Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
hou là, la gaffe. Un conseiller d'Etat est donc un maître des requêtes monté en grade.
Oui, généralement à l'ancienneté plutôt qu'au mérite. Avant d'être maître des requêtes, on est auditeur de deuxième puis de première classe. Les postes d'auditeurs sont pourvus par l'ENA, une partie des postes de maître de requête et de conseiller d'Etat sont pourvus au tout extérieur.
un commissaire du gouvernement est tout sauf un émissaire du gouvernement (si je me souviens bien)
Au contentieux, oui; mais ile existe aussi des "commissaires du gouvernement" près les formations non contentieuses du CE qui, eux, représentent effectivement le gouvernement. Quant aux membres du parquet de la Cour de cassation, ils jouent à peu près le même rôle que les commissaires du gouvernement près les formations contentieuses du CE.
Le code de l'organisation judiciaire ne dit rien sur la publicité des audiences (sauf que les auditeurs peuvent y assister). j'en déduit que la cour fait ce qu'elle veut en la matière.
Pourtant, beaucoup d'arrêts portent la mention "audience publique". J'aimerais bien savoir s'il y a une jurisprudence de la CEDH sur ce point (par rapport à l'art. 6 conv. EDH). -- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE ________________________________________________________ Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
Apokrif
Brina :
Je vais peut-être dire une bêtise mais un Conseiller d'état ne devrait pas être d'abord un juriste de formation ?
Je ne sais pas ce qu'on fait à l'ENA, mais le concours d'entrée porte notamment sur le droit administratif. -- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE ________________________________________________________ Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
Brina <brina@alussinan.org> :
Je vais peut-être dire une bêtise mais un Conseiller d'état
ne devrait pas être d'abord un juriste de formation ?
Je ne sais pas ce qu'on fait à l'ENA, mais le concours d'entrée
porte notamment sur le droit administratif.
--
« Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid'
eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE
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Je vais peut-être dire une bêtise mais un Conseiller d'état ne devrait pas être d'abord un juriste de formation ?
Je ne sais pas ce qu'on fait à l'ENA, mais le concours d'entrée porte notamment sur le droit administratif. -- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE ________________________________________________________ Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
Yvan Daumin
Apokrif wrote:
Brina :
Je vais peut-être dire une bêtise mais un Conseiller d'état ne devrait pas être d'abord un juriste de formation ?
Je ne sais pas ce qu'on fait à l'ENA, mais le concours d'entrée porte notamment sur le droit administratif.
;-)) Effectivement le niveau de droit est suffisant pour que l'on puisse dire que les énarques sont juristes. -- Yvan Daumin
Apokrif wrote:
Brina <brina@alussinan.org> :
Je vais peut-être dire une bêtise mais un Conseiller d'état
ne devrait pas être d'abord un juriste de formation ?
Je ne sais pas ce qu'on fait à l'ENA, mais le concours d'entrée
porte notamment sur le droit administratif.
;-))
Effectivement le niveau de droit est suffisant pour que l'on puisse dire que
les énarques sont juristes.
--
Yvan Daumin
Je vais peut-être dire une bêtise mais un Conseiller d'état ne devrait pas être d'abord un juriste de formation ?
Je ne sais pas ce qu'on fait à l'ENA, mais le concours d'entrée porte notamment sur le droit administratif.
;-)) Effectivement le niveau de droit est suffisant pour que l'on puisse dire que les énarques sont juristes. -- Yvan Daumin
Chauvet Clément
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news: beui8e$sdq$
Apokrif wrote: > Brina : > >> Je vais peut-être dire une bêtise mais un Conseiller d'état >> ne devrait pas être d'abord un juriste de formation ? > > Je ne sais pas ce qu'on fait à l'ENA, mais le concours d'entrée > porte notamment sur le droit administratif.
;-)) Effectivement le niveau de droit est suffisant pour que l'on puisse dire
que
les énarques sont juristes. -- Yvan Daumin
De plus, il me semble que le Conseil d'Etat se charge de la formation de ses membres. D'après le Président de la Section du contentieux, c'est en particulier pour cela que les délibérés sont ouverts à la présence de l'ensemble des membres du Conseil: permet une "formation continue".
Clément
"Yvan Daumin" <yvan.daumin@alussinan.fr> a écrit dans le message de news:
beui8e$sdq$1@news-reader2.wanadoo.fr...
Apokrif wrote:
> Brina <brina@alussinan.org> :
>
>> Je vais peut-être dire une bêtise mais un Conseiller d'état
>> ne devrait pas être d'abord un juriste de formation ?
>
> Je ne sais pas ce qu'on fait à l'ENA, mais le concours d'entrée
> porte notamment sur le droit administratif.
;-))
Effectivement le niveau de droit est suffisant pour que l'on puisse dire
que
les énarques sont juristes.
--
Yvan Daumin
De plus, il me semble que le Conseil d'Etat se charge de la formation de ses
membres. D'après le Président de la Section du contentieux, c'est en
particulier pour cela que les délibérés sont ouverts à la présence de
l'ensemble des membres du Conseil: permet une "formation continue".
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news: beui8e$sdq$
Apokrif wrote: > Brina : > >> Je vais peut-être dire une bêtise mais un Conseiller d'état >> ne devrait pas être d'abord un juriste de formation ? > > Je ne sais pas ce qu'on fait à l'ENA, mais le concours d'entrée > porte notamment sur le droit administratif.
;-)) Effectivement le niveau de droit est suffisant pour que l'on puisse dire
que
les énarques sont juristes. -- Yvan Daumin
De plus, il me semble que le Conseil d'Etat se charge de la formation de ses membres. D'après le Président de la Section du contentieux, c'est en particulier pour cela que les délibérés sont ouverts à la présence de l'ensemble des membres du Conseil: permet une "formation continue".
