«Les étudiants qui souhaitent assister à une audience de
l'Assemblée plénière ou d'une Chambre mixte de la Cour de
cassation sont invités à s'inscrire au préalable auprès du
secrétariat général de la première présidence [...] en
précisant leur niveau d'études.»
Cela signifie-t-il que seuls les étudiants, ou seuls les
étudiants en droit, peuvent assister aux audiences ? Ou bien
simplement qu'il y a beaucoup de demandes, et que ces étudiants
sont prioritaires, ou encore que l'inscription leur permet simplement
d'obtenir le dossier documentaire dont parle la page ? Dans le cas
où les audiences seraient effectivement interdites au public,
quelle en serait la raison ? (il y a quelques années, une personne
du Palais de justice m'a effectivement dit qu'on ne pouvait pas
assister à ces audiences).
Plus loin:
«L'assistance à la partie publique de l'audience permet
d'entendre le rapport du conseiller à la Cour de cassation
désigné en qualité de rapporteur, les plaidoiries des avocats
aux Conseils constitués en demande et en défense, l'avis de
l'avocat général.
Il est rappelé que le public doit quitter la première chambre
à l'issue de la partie publique de l'audience,
l'huissier-audiencier veillant à son départ.»
En quoi consiste la partie non-publique de l'audience ?
Par ailleurs, il semble que les avocats assistent rarement aux
audiences, la procédure étant essentiellement écrite. Dans ce
cas, à quoi sert l'audience, si tout peut être réglé par
écrit ?
En ce qui concerne les avocats aux conseils, on lit sur
http://www.jura.uni-sb.de/france/Law-France/exp542.htm : (Entreprises
et Justice ce qu'il faut réformer extraits d'un dossier de
L'Expansion, numéro 542 du 5 février 1997)
<cit.>
Ne parlez pas d'un licenciement à un avocat plaidant devant la Cour
de cassation. C'est en effet l'un des rares domaines où sa
présence est facultative. Et donc ses honoraires, incertains. Dans
les faits, les justiciables n'hésitent pas à se passer de ce
concours puisqu'un bon tiers des recours introduits devant la chambre
sociale de la Cour de cassation le sont directement par
l'intéressé, sans l'intermédiaire d'un avocat. Pour les 88
« avocats aux conseils » . c'est-à-dire au Conseil d'Etat et
à la Cour de cassation . , il s'agit là d'une dérogation
injustifiée à leur sphère de compétences. Pas question
pour l'un des 31 000 avocats « ordinaires » de représenter
ses clients devant les deux plus hautes juridictions françaises. Il
devra impérativement transmettre le dossier à l'un des avocats
aux conseils. Survivance de l'Ancien Régime, ceux-ci y ont en effet
le monopole de la défense, à quelques exceptions près, comme
le contentieux social. Justification de cette chasse gardée ? La
spécificité de la procédure, totalement écrite et
particulièrement tatillonne en cassation. Les 88 avocats aux
conseils bénéficient en tout cas chaque année d'un marché
captif de quelque 9 000 affaires devant le Conseil d'Etat et de 16 000
devant la Cour de cassation. Marché d'autant plus captif que la
concurrence est limitée : à la différence de leurs
confrères, ils sont titulaires de leurs charges. S'ils veulent
s'installer, ils doivent, comme les notaires ou les greffiers des
tribunaux de commerce, attendre afin d'acheter . pour la bagatelle de
quelques millions de francs -une charge qui se libère. Le jeu en
vaut la chandelle, puisque les cabinets d'avocats aux conseils sont
parmi les plus florissants de la profession... L'intérêt des
justiciables est moins évident.
</cit.>
Au sujet de ces avocats:
- sont-ils réellement plus compétents dans leur domaine que les
avocats «ordinaires», ou qu'un simple citoyen possédant des
connaissances juridiques ?
- leurs tarifs sont-ils réellement plus élevés ? Sont-ils
justifiés par leurs compétences particulières ?
- pourquoi sont-ils obligés d'acheter une charge, au lieu d'être
seulement sélectionnés par un examen ? (cet examen existe
déjà, mais il n'est pas suffisant pour pouvoir exercer). Il me
semble qu'une sélection se faisant uniquement au mérite pourrait
d'une part assurer une recrutement de meilleure qualité, et d'autre
part augmenter les effectifs de la profession (et donc faire baisser
les tarifs).
- selon quels critères a-t-on décidé que certaines
matières, et pas d'autres, étaient dispensées de leur
ministère ?
--
« Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid'
eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE
________________________________________________________
Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news: bfb737$9sb$
Il n'existe pas à ma connaissance des formations pures et dures de droit public après le bac sans une once de droit privé. La spécialisation
(public,
privé...) intervient en licence, pas dans les 2 premières années de DEUG.
-- Yvan Daumin
Il y a science po section SP (maintenant majeure Administration de l'Etat) où, parmi de nombreuse autres choses, on fait du droit et seulement du droit public. De plus, la prep ENA de Sc po ne comprend que du dt public. De toute manière, pour en revenir à la question initiale de la compétence des membres du Conseil d'Etat et du qualificatif de "juriste", un des intérets du fonctionnement du Conseil d'Etat est qu'il forme lui meme, au sein de ses sous section, ses jeunes membres qui peuvent ainsi passer d'une formation d'administrateur (but originaire de l'ENA) à une pratique de juriste. Par ailleurs, la plupart des membres du CE que je connais (et oui, j'en connais deux ou trois) ont suffisemment de compétence et de curiosité intellectuelle pour aller se pencher sur le dt privé, soit pour le plaisir, soit pour une meilleure compréhension des affaires qui leurs sont soumises.
Clément
"Yvan Daumin" <yvan.daumin@alussinan.fr> a écrit dans le message de news:
bfb737$9sb$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Il n'existe pas à ma connaissance des formations pures et dures de droit
public après le bac sans une once de droit privé. La spécialisation
(public,
privé...) intervient en licence, pas dans les 2 premières années de DEUG.
--
Yvan Daumin
Il y a science po section SP (maintenant majeure Administration de l'Etat)
où, parmi de nombreuse autres choses, on fait du droit et seulement du droit
public. De plus, la prep ENA de Sc po ne comprend que du dt public.
De toute manière, pour en revenir à la question initiale de la compétence
des membres du Conseil d'Etat et du qualificatif de "juriste", un des
intérets du fonctionnement du Conseil d'Etat est qu'il forme lui meme, au
sein de ses sous section, ses jeunes membres qui peuvent ainsi passer d'une
formation d'administrateur (but originaire de l'ENA) à une pratique de
juriste. Par ailleurs, la plupart des membres du CE que je connais (et oui,
j'en connais deux ou trois) ont suffisemment de compétence et de curiosité
intellectuelle pour aller se pencher sur le dt privé, soit pour le plaisir,
soit pour une meilleure compréhension des affaires qui leurs sont soumises.
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news: bfb737$9sb$
Il n'existe pas à ma connaissance des formations pures et dures de droit public après le bac sans une once de droit privé. La spécialisation
(public,
privé...) intervient en licence, pas dans les 2 premières années de DEUG.
-- Yvan Daumin
Il y a science po section SP (maintenant majeure Administration de l'Etat) où, parmi de nombreuse autres choses, on fait du droit et seulement du droit public. De plus, la prep ENA de Sc po ne comprend que du dt public. De toute manière, pour en revenir à la question initiale de la compétence des membres du Conseil d'Etat et du qualificatif de "juriste", un des intérets du fonctionnement du Conseil d'Etat est qu'il forme lui meme, au sein de ses sous section, ses jeunes membres qui peuvent ainsi passer d'une formation d'administrateur (but originaire de l'ENA) à une pratique de juriste. Par ailleurs, la plupart des membres du CE que je connais (et oui, j'en connais deux ou trois) ont suffisemment de compétence et de curiosité intellectuelle pour aller se pencher sur le dt privé, soit pour le plaisir, soit pour une meilleure compréhension des affaires qui leurs sont soumises.
Clément
chevalier b.
"Chauvet Clément"
De toute manière, pour en revenir à la question initiale de la
compétence
des membres du Conseil d'Etat et du qualificatif de "juriste", un des intérets du fonctionnement du Conseil d'Etat est qu'il forme lui meme,
au
sein de ses sous section, ses jeunes membres qui peuvent ainsi passer
d'une
formation d'administrateur (but originaire de l'ENA) à une pratique de juriste. Par ailleurs, la plupart des membres du CE que je connais (et
oui,
j'en connais deux ou trois) ont suffisemment de compétence et de
curiosité
intellectuelle pour aller se pencher sur le dt privé, soit pour le
plaisir,
soit pour une meilleure compréhension des affaires qui leurs sont
soumises.
Les décisions du Conseil d'État sont d'ailleurs d'une qualité constamment remarquable. Celles de la Cour de cassation sont plus inégales. La différence vient sans doute de cette formation maison sur les jeunes membres du CE. La Cour de cassation est souvent une fin de carrière et si on n'était pas bon avant, on ne l'y devient pas. Cela fait le plaisir des commentateurs, alors qu'un arrêt du Conseil d'État ne fait jamais l'objet de critiques ni même de discussion. Tout juste de commentaires. Là-bas, le temps n'existe pas, c'est la qualité du travail qui compte, et ça se voit.
"Chauvet Clément"
De toute manière, pour en revenir à la question initiale de la
compétence
des membres du Conseil d'Etat et du qualificatif de "juriste", un des
intérets du fonctionnement du Conseil d'Etat est qu'il forme lui meme,
au
sein de ses sous section, ses jeunes membres qui peuvent ainsi passer
d'une
formation d'administrateur (but originaire de l'ENA) à une pratique de
juriste. Par ailleurs, la plupart des membres du CE que je connais (et
oui,
j'en connais deux ou trois) ont suffisemment de compétence et de
curiosité
intellectuelle pour aller se pencher sur le dt privé, soit pour le
plaisir,
soit pour une meilleure compréhension des affaires qui leurs sont
soumises.
Les décisions du Conseil d'État sont d'ailleurs d'une qualité
constamment remarquable. Celles de la Cour de cassation sont plus
inégales. La différence vient sans doute de cette formation maison sur
les jeunes membres du CE. La Cour de cassation est souvent une fin de
carrière et si on n'était pas bon avant, on ne l'y devient pas. Cela
fait le plaisir des commentateurs, alors qu'un arrêt du Conseil d'État
ne fait jamais l'objet de critiques ni même de discussion. Tout juste de
commentaires. Là-bas, le temps n'existe pas, c'est la qualité du travail
qui compte, et ça se voit.
De toute manière, pour en revenir à la question initiale de la
compétence
des membres du Conseil d'Etat et du qualificatif de "juriste", un des intérets du fonctionnement du Conseil d'Etat est qu'il forme lui meme,
au
sein de ses sous section, ses jeunes membres qui peuvent ainsi passer
d'une
formation d'administrateur (but originaire de l'ENA) à une pratique de juriste. Par ailleurs, la plupart des membres du CE que je connais (et
oui,
j'en connais deux ou trois) ont suffisemment de compétence et de
curiosité
intellectuelle pour aller se pencher sur le dt privé, soit pour le
plaisir,
soit pour une meilleure compréhension des affaires qui leurs sont
soumises.
Les décisions du Conseil d'État sont d'ailleurs d'une qualité constamment remarquable. Celles de la Cour de cassation sont plus inégales. La différence vient sans doute de cette formation maison sur les jeunes membres du CE. La Cour de cassation est souvent une fin de carrière et si on n'était pas bon avant, on ne l'y devient pas. Cela fait le plaisir des commentateurs, alors qu'un arrêt du Conseil d'État ne fait jamais l'objet de critiques ni même de discussion. Tout juste de commentaires. Là-bas, le temps n'existe pas, c'est la qualité du travail qui compte, et ça se voit.
Apokrif
Yvan Daumin :
Claude Shoshany et moi vous expliquons que pour avoir des compétences en droit public, on passe par les bancs de la fac et qu'au cours de ce cursus, on voit forcément du droit privé et le droit des obligations. Il n'existe pas à ma connaissance des formations pures et dures de droit public après le bac sans une once de droit privé. La spécialisation (public, privé...) intervient en licence, pas dans les 2 premières années de DEUG.
On peut cependant étudier uniquement le droit public, par exemple en faisant une licence d'administration publique (pour laquelle le DEUG de droit n'est pas exigé).
-- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE ________________________________________________________ Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
Yvan Daumin :
Claude Shoshany et moi vous expliquons que pour avoir des
compétences en droit public, on passe par les bancs de la fac et
qu'au cours de ce cursus, on voit forcément du droit privé et
le droit des obligations. Il n'existe pas à ma connaissance des
formations pures et dures de droit public après le bac sans une
once de droit privé. La spécialisation (public, privé...)
intervient en licence, pas dans les 2 premières années de
DEUG.
On peut cependant étudier uniquement le droit public, par exemple
en faisant une licence d'administration publique (pour laquelle le
DEUG de droit n'est pas exigé).
--
« Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid'
eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE
________________________________________________________
Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
Claude Shoshany et moi vous expliquons que pour avoir des compétences en droit public, on passe par les bancs de la fac et qu'au cours de ce cursus, on voit forcément du droit privé et le droit des obligations. Il n'existe pas à ma connaissance des formations pures et dures de droit public après le bac sans une once de droit privé. La spécialisation (public, privé...) intervient en licence, pas dans les 2 premières années de DEUG.
On peut cependant étudier uniquement le droit public, par exemple en faisant une licence d'administration publique (pour laquelle le DEUG de droit n'est pas exigé).
-- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE ________________________________________________________ Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
Yvan Daumin
Apokrif wrote:
Yvan Daumin :
Claude Shoshany et moi vous expliquons que pour avoir des compétences en droit public, on passe par les bancs de la fac et qu'au cours de ce cursus, on voit forcément du droit privé et le droit des obligations. Il n'existe pas à ma connaissance des formations pures et dures de droit public après le bac sans une once de droit privé. La spécialisation (public, privé...) intervient en licence, pas dans les 2 premières années de DEUG.
On peut cependant étudier uniquement le droit public, par exemple en faisant une licence d'administration publique (pour laquelle le DEUG de droit n'est pas exigé).
Oui, c'est pour cela que j'ai parlé de LAP (licence d'administration publique)... -- Yvan Daumin
Apokrif wrote:
Yvan Daumin :
Claude Shoshany et moi vous expliquons que pour avoir des
compétences en droit public, on passe par les bancs de la fac et
qu'au cours de ce cursus, on voit forcément du droit privé et
le droit des obligations. Il n'existe pas à ma connaissance des
formations pures et dures de droit public après le bac sans une
once de droit privé. La spécialisation (public, privé...)
intervient en licence, pas dans les 2 premières années de
DEUG.
On peut cependant étudier uniquement le droit public, par exemple
en faisant une licence d'administration publique (pour laquelle le
DEUG de droit n'est pas exigé).
Oui, c'est pour cela que j'ai parlé de LAP (licence d'administration
publique)...
--
Yvan Daumin
Claude Shoshany et moi vous expliquons que pour avoir des compétences en droit public, on passe par les bancs de la fac et qu'au cours de ce cursus, on voit forcément du droit privé et le droit des obligations. Il n'existe pas à ma connaissance des formations pures et dures de droit public après le bac sans une once de droit privé. La spécialisation (public, privé...) intervient en licence, pas dans les 2 premières années de DEUG.
On peut cependant étudier uniquement le droit public, par exemple en faisant une licence d'administration publique (pour laquelle le DEUG de droit n'est pas exigé).
Oui, c'est pour cela que j'ai parlé de LAP (licence d'administration publique)... -- Yvan Daumin
