«Les étudiants qui souhaitent assister à une audience de
l'Assemblée plénière ou d'une Chambre mixte de la Cour de
cassation sont invités à s'inscrire au préalable auprès du
secrétariat général de la première présidence [...] en
précisant leur niveau d'études.»
Cela signifie-t-il que seuls les étudiants, ou seuls les
étudiants en droit, peuvent assister aux audiences ? Ou bien
simplement qu'il y a beaucoup de demandes, et que ces étudiants
sont prioritaires, ou encore que l'inscription leur permet simplement
d'obtenir le dossier documentaire dont parle la page ? Dans le cas
où les audiences seraient effectivement interdites au public,
quelle en serait la raison ? (il y a quelques années, une personne
du Palais de justice m'a effectivement dit qu'on ne pouvait pas
assister à ces audiences).
Plus loin:
«L'assistance à la partie publique de l'audience permet
d'entendre le rapport du conseiller à la Cour de cassation
désigné en qualité de rapporteur, les plaidoiries des avocats
aux Conseils constitués en demande et en défense, l'avis de
l'avocat général.
Il est rappelé que le public doit quitter la première chambre
à l'issue de la partie publique de l'audience,
l'huissier-audiencier veillant à son départ.»
En quoi consiste la partie non-publique de l'audience ?
Par ailleurs, il semble que les avocats assistent rarement aux
audiences, la procédure étant essentiellement écrite. Dans ce
cas, à quoi sert l'audience, si tout peut être réglé par
écrit ?
En ce qui concerne les avocats aux conseils, on lit sur
http://www.jura.uni-sb.de/france/Law-France/exp542.htm : (Entreprises
et Justice ce qu'il faut réformer extraits d'un dossier de
L'Expansion, numéro 542 du 5 février 1997)
<cit.>
Ne parlez pas d'un licenciement à un avocat plaidant devant la Cour
de cassation. C'est en effet l'un des rares domaines où sa
présence est facultative. Et donc ses honoraires, incertains. Dans
les faits, les justiciables n'hésitent pas à se passer de ce
concours puisqu'un bon tiers des recours introduits devant la chambre
sociale de la Cour de cassation le sont directement par
l'intéressé, sans l'intermédiaire d'un avocat. Pour les 88
« avocats aux conseils » . c'est-à-dire au Conseil d'Etat et
à la Cour de cassation . , il s'agit là d'une dérogation
injustifiée à leur sphère de compétences. Pas question
pour l'un des 31 000 avocats « ordinaires » de représenter
ses clients devant les deux plus hautes juridictions françaises. Il
devra impérativement transmettre le dossier à l'un des avocats
aux conseils. Survivance de l'Ancien Régime, ceux-ci y ont en effet
le monopole de la défense, à quelques exceptions près, comme
le contentieux social. Justification de cette chasse gardée ? La
spécificité de la procédure, totalement écrite et
particulièrement tatillonne en cassation. Les 88 avocats aux
conseils bénéficient en tout cas chaque année d'un marché
captif de quelque 9 000 affaires devant le Conseil d'Etat et de 16 000
devant la Cour de cassation. Marché d'autant plus captif que la
concurrence est limitée : à la différence de leurs
confrères, ils sont titulaires de leurs charges. S'ils veulent
s'installer, ils doivent, comme les notaires ou les greffiers des
tribunaux de commerce, attendre afin d'acheter . pour la bagatelle de
quelques millions de francs -une charge qui se libère. Le jeu en
vaut la chandelle, puisque les cabinets d'avocats aux conseils sont
parmi les plus florissants de la profession... L'intérêt des
justiciables est moins évident.
</cit.>
Au sujet de ces avocats:
- sont-ils réellement plus compétents dans leur domaine que les
avocats «ordinaires», ou qu'un simple citoyen possédant des
connaissances juridiques ?
- leurs tarifs sont-ils réellement plus élevés ? Sont-ils
justifiés par leurs compétences particulières ?
- pourquoi sont-ils obligés d'acheter une charge, au lieu d'être
seulement sélectionnés par un examen ? (cet examen existe
déjà, mais il n'est pas suffisant pour pouvoir exercer). Il me
semble qu'une sélection se faisant uniquement au mérite pourrait
d'une part assurer une recrutement de meilleure qualité, et d'autre
part augmenter les effectifs de la profession (et donc faire baisser
les tarifs).
- selon quels critères a-t-on décidé que certaines
matières, et pas d'autres, étaient dispensées de leur
ministère ?
--
« Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid'
eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE
________________________________________________________
Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
"Chauvet Clément" , je précise à votre attention :
Il y a des conseillers d'État nommés au tour extérieur qui n'ont jamais fait de droit. La majorité des énarques n'ont pas fait de droit privé. Une formation en droit public me paraît être insuffisante pour le qualificatif de juriste (ex : Mme Guigou) Heureusement qu'il y a cette formation continue, donc !
"Chauvet Clément" , je précise à votre attention :
Il y a des conseillers d'État nommés au tour extérieur qui n'ont jamais
fait de droit.
La majorité des énarques n'ont pas fait de droit privé. Une formation en
droit public me paraît être insuffisante pour le qualificatif de juriste
(ex : Mme Guigou)
Heureusement qu'il y a cette formation continue, donc !
"Chauvet Clément" , je précise à votre attention :
Il y a des conseillers d'État nommés au tour extérieur qui n'ont jamais fait de droit. La majorité des énarques n'ont pas fait de droit privé. Une formation en droit public me paraît être insuffisante pour le qualificatif de juriste (ex : Mme Guigou) Heureusement qu'il y a cette formation continue, donc !
Chauvet Clément
"chevalier b." a écrit dans le message de news: bf0rch$ob7$
"Chauvet Clément" , je précise à votre attention :
Il y a des conseillers d'État nommés au tour extérieur qui n'ont jamais fait de droit. La majorité des énarques n'ont pas fait de droit privé. Une formation en droit public me paraît être insuffisante pour le qualificatif de juriste (ex : Mme Guigou) Heureusement qu'il y a cette formation continue, donc !
Les magistrats du Conseil d'Etat, qui, à priori, n'ont qu'une formation en droit public, ne méritent donc pas le qualificatif de "juriste"? Ils apprécieront :-)
Clément
"chevalier b." <invalid@dechezinvalid.fr> a écrit dans le message de news:
bf0rch$ob7$1@news-reader8.wanadoo.fr...
"Chauvet Clément" , je précise à votre attention :
Il y a des conseillers d'État nommés au tour extérieur qui n'ont jamais
fait de droit.
La majorité des énarques n'ont pas fait de droit privé. Une formation en
droit public me paraît être insuffisante pour le qualificatif de juriste
(ex : Mme Guigou)
Heureusement qu'il y a cette formation continue, donc !
Les magistrats du Conseil d'Etat, qui, à priori, n'ont qu'une formation en
droit public, ne méritent donc pas le qualificatif de "juriste"?
Ils apprécieront :-)
"chevalier b." a écrit dans le message de news: bf0rch$ob7$
"Chauvet Clément" , je précise à votre attention :
Il y a des conseillers d'État nommés au tour extérieur qui n'ont jamais fait de droit. La majorité des énarques n'ont pas fait de droit privé. Une formation en droit public me paraît être insuffisante pour le qualificatif de juriste (ex : Mme Guigou) Heureusement qu'il y a cette formation continue, donc !
Les magistrats du Conseil d'Etat, qui, à priori, n'ont qu'une formation en droit public, ne méritent donc pas le qualificatif de "juriste"? Ils apprécieront :-)
Clément
Chauvet Clément
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news: bf1h14$hrn$
chevalier b. wrote: > "Chauvet Clément" , je précise à votre attention : > > Il y a des conseillers d'État nommés au tour extérieur qui n'ont > jamais fait de droit. > La majorité des énarques n'ont pas fait de droit privé. Une formation > en droit public me paraît être insuffisante pour le qualificatif de > juriste (ex : Mme Guigou) > Heureusement qu'il y a cette formation continue, donc !
Euh... Le conseil d'état c'est pas du droit public ou administratif ? Qu'est-ce que la compétence en droit privé vient faire là-dedans ? -- Yvan Daumin
Les membres du Conseil d'Etat, qui, à priori, n'ont qu'une formation en droit public, ne méritent donc pas le qualificatif de "juriste"? Ils apprécieront :-)
Clément
"Yvan Daumin" <yvan.daumin@alussinan.fr> a écrit dans le message de news:
bf1h14$hrn$1@news-reader4.wanadoo.fr...
chevalier b. wrote:
> "Chauvet Clément" , je précise à votre attention :
>
> Il y a des conseillers d'État nommés au tour extérieur qui n'ont
> jamais fait de droit.
> La majorité des énarques n'ont pas fait de droit privé. Une formation
> en droit public me paraît être insuffisante pour le qualificatif de
> juriste (ex : Mme Guigou)
> Heureusement qu'il y a cette formation continue, donc !
Euh... Le conseil d'état c'est pas du droit public ou administratif ?
Qu'est-ce que la compétence en droit privé vient faire là-dedans ?
--
Yvan Daumin
Les membres du Conseil d'Etat, qui, à priori, n'ont qu'une formation en
droit public, ne méritent donc pas le qualificatif de "juriste"?
Ils apprécieront :-)
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news: bf1h14$hrn$
chevalier b. wrote: > "Chauvet Clément" , je précise à votre attention : > > Il y a des conseillers d'État nommés au tour extérieur qui n'ont > jamais fait de droit. > La majorité des énarques n'ont pas fait de droit privé. Une formation > en droit public me paraît être insuffisante pour le qualificatif de > juriste (ex : Mme Guigou) > Heureusement qu'il y a cette formation continue, donc !
Euh... Le conseil d'état c'est pas du droit public ou administratif ? Qu'est-ce que la compétence en droit privé vient faire là-dedans ? -- Yvan Daumin
Les membres du Conseil d'Etat, qui, à priori, n'ont qu'une formation en droit public, ne méritent donc pas le qualificatif de "juriste"? Ils apprécieront :-)
Clément
chevalier b.
"Yvan Daumin"
Euh... Le conseil d'état c'est pas du droit public ou administratif ? Qu'est-ce que la compétence en droit privé vient faire là-dedans ?
Je parlais de la qualité de juriste. Il me paraît nécessaire, pour s'en targuer, pour une personne spécialisée en droit public, d'avoir un minimum de connaissance du droit privé. C'est bien sûr un avis tout ce qu'il y a de plus personnel.
"Yvan Daumin"
Euh... Le conseil d'état c'est pas du droit public ou administratif ?
Qu'est-ce que la compétence en droit privé vient faire là-dedans ?
Je parlais de la qualité de juriste. Il me paraît nécessaire, pour s'en
targuer, pour une personne spécialisée en droit public, d'avoir un
minimum de connaissance du droit privé. C'est bien sûr un avis tout ce
qu'il y a de plus personnel.
Euh... Le conseil d'état c'est pas du droit public ou administratif ? Qu'est-ce que la compétence en droit privé vient faire là-dedans ?
Je parlais de la qualité de juriste. Il me paraît nécessaire, pour s'en targuer, pour une personne spécialisée en droit public, d'avoir un minimum de connaissance du droit privé. C'est bien sûr un avis tout ce qu'il y a de plus personnel.
Yvan Daumin
chevalier b. wrote:
"Yvan Daumin"
Euh... Le conseil d'état c'est pas du droit public ou administratif ? Qu'est-ce que la compétence en droit privé vient faire là-dedans ?
Je parlais de la qualité de juriste. Il me paraît nécessaire, pour s'en targuer, pour une personne spécialisée en droit public, d'avoir un minimum de connaissance du droit privé. C'est bien sûr un avis tout ce qu'il y a de plus personnel.
Mouais. Dans le cursus universitaire, les étudiants qui, ayant obtenu une maîtrise (avec des cours de droit privé au moins jusqu'en licence) se lancent par exemple dans un DEA de droit public sont loins d'être les plus mauvais... Ils mériteront la qualification de juriste à mes yeux autant qu'un individu qui fait du droit privé dans une entreprise commerciale (sans que cette dernière description soit péjorative à mes yeux). Cordialement. -- Yvan Daumin
chevalier b. wrote:
"Yvan Daumin"
Euh... Le conseil d'état c'est pas du droit public ou administratif ?
Qu'est-ce que la compétence en droit privé vient faire là-dedans ?
Je parlais de la qualité de juriste. Il me paraît nécessaire, pour
s'en targuer, pour une personne spécialisée en droit public, d'avoir
un minimum de connaissance du droit privé. C'est bien sûr un avis
tout ce qu'il y a de plus personnel.
Mouais.
Dans le cursus universitaire, les étudiants qui, ayant obtenu une maîtrise
(avec des cours de droit privé au moins jusqu'en licence) se lancent par
exemple dans un DEA de droit public sont loins d'être les plus mauvais...
Ils mériteront la qualification de juriste à mes yeux autant qu'un individu
qui fait du droit privé dans une entreprise commerciale (sans que cette
dernière description soit péjorative à mes yeux).
Cordialement.
--
Yvan Daumin
Euh... Le conseil d'état c'est pas du droit public ou administratif ? Qu'est-ce que la compétence en droit privé vient faire là-dedans ?
Je parlais de la qualité de juriste. Il me paraît nécessaire, pour s'en targuer, pour une personne spécialisée en droit public, d'avoir un minimum de connaissance du droit privé. C'est bien sûr un avis tout ce qu'il y a de plus personnel.
Mouais. Dans le cursus universitaire, les étudiants qui, ayant obtenu une maîtrise (avec des cours de droit privé au moins jusqu'en licence) se lancent par exemple dans un DEA de droit public sont loins d'être les plus mauvais... Ils mériteront la qualification de juriste à mes yeux autant qu'un individu qui fait du droit privé dans une entreprise commerciale (sans que cette dernière description soit péjorative à mes yeux). Cordialement. -- Yvan Daumin
chevalier b.
"Yvan Daumin"
Dans le cursus universitaire, les étudiants qui, ayant obtenu une
maîtrise
(avec des cours de droit privé au moins jusqu'en licence) se lancent
par
exemple dans un DEA de droit public sont loins d'être les plus
mauvais...
Ils mériteront la qualification de juriste à mes yeux autant qu'un
individu
qui fait du droit privé dans une entreprise commerciale
Tout à fait d'accord, je parlais des énarques qui n'ont jamais fait de droit privé, comme Mme Guigou qui sauf erreur a été ministre de la justice sans être juriste (selon moi), cas d'ailleurs non unique dans ce ministère. Sans être un vieux rabat joie, il me semble qu'il faut connaître la théorie des obligations pour être juriste, ou tout au moins savoir qu'elle existe.
"Yvan Daumin"
Dans le cursus universitaire, les étudiants qui, ayant obtenu une
maîtrise
(avec des cours de droit privé au moins jusqu'en licence) se lancent
par
exemple dans un DEA de droit public sont loins d'être les plus
mauvais...
Ils mériteront la qualification de juriste à mes yeux autant qu'un
individu
qui fait du droit privé dans une entreprise commerciale
Tout à fait d'accord, je parlais des énarques qui n'ont jamais fait de
droit privé, comme Mme Guigou qui sauf erreur a été ministre de la
justice sans être juriste (selon moi), cas d'ailleurs non unique dans ce
ministère. Sans être un vieux rabat joie, il me semble qu'il faut
connaître la théorie des obligations pour être juriste, ou tout au moins
savoir qu'elle existe.
Dans le cursus universitaire, les étudiants qui, ayant obtenu une
maîtrise
(avec des cours de droit privé au moins jusqu'en licence) se lancent
par
exemple dans un DEA de droit public sont loins d'être les plus
mauvais...
Ils mériteront la qualification de juriste à mes yeux autant qu'un
individu
qui fait du droit privé dans une entreprise commerciale
Tout à fait d'accord, je parlais des énarques qui n'ont jamais fait de droit privé, comme Mme Guigou qui sauf erreur a été ministre de la justice sans être juriste (selon moi), cas d'ailleurs non unique dans ce ministère. Sans être un vieux rabat joie, il me semble qu'il faut connaître la théorie des obligations pour être juriste, ou tout au moins savoir qu'elle existe.
chevalier b.
"Claude SHOSHANY"
Vous avez le droit de ne pas aimer Mme Guigou.
ce n'est pas la question.
> Mais pas de dire n'importe quoi.
je ne crois pas que ce soit le cas.
Si elle est Enarque, elle a passé un concours qui inclut une épreuve
de
droit public.
Épreuve de droit public qui ne demande pas, comme la maîtrise, un cursus de droit privé. Ou alors je fais en effet erreur.
"Claude SHOSHANY"
Vous avez le droit de ne pas aimer Mme Guigou.
ce n'est pas la question.
> Mais pas de dire n'importe quoi.
je ne crois pas que ce soit le cas.
Si elle est Enarque, elle a passé un concours qui inclut une épreuve
de
droit public.
Épreuve de droit public qui ne demande pas, comme la maîtrise, un cursus
de droit privé.
Ou alors je fais en effet erreur.
Si elle est Enarque, elle a passé un concours qui inclut une épreuve
de
droit public.
Épreuve de droit public qui ne demande pas, comme la maîtrise, un cursus de droit privé. Ou alors je fais en effet erreur.
Yvan Daumin
chevalier b. wrote:
"Claude SHOSHANY"
Vous avez le droit de ne pas aimer Mme Guigou.
ce n'est pas la question.
> Mais pas de dire n'importe quoi.
je ne crois pas que ce soit le cas.
Si elle est Enarque, elle a passé un concours qui inclut une épreuve de droit public.
Épreuve de droit public qui ne demande pas, comme la maîtrise, un cursus de droit privé. Ou alors je fais en effet erreur.
Bonjour,
Claude Shoshany et moi vous expliquons que pour avoir des compétences en droit public, on passe par les bancs de la fac et qu'au cours de ce cursus, on voit forcément du droit privé et le droit des obligations. Il n'existe pas à ma connaissance des formations pures et dures de droit public après le bac sans une once de droit privé. La spécialisation (public, privé...) intervient en licence, pas dans les 2 premières années de DEUG. Pour présenter l'ENA, une LAP peut suffire, mais souvent les candidats ont au moins une maîtrise de droit (public) qui suppose une formation antérieure en droit *privé*. Cordialement -- Yvan Daumin
chevalier b. wrote:
"Claude SHOSHANY"
Vous avez le droit de ne pas aimer Mme Guigou.
ce n'est pas la question.
> Mais pas de dire n'importe quoi.
je ne crois pas que ce soit le cas.
Si elle est Enarque, elle a passé un concours qui inclut une épreuve
de droit public.
Épreuve de droit public qui ne demande pas, comme la maîtrise, un
cursus de droit privé.
Ou alors je fais en effet erreur.
Bonjour,
Claude Shoshany et moi vous expliquons que pour avoir des compétences en
droit public, on passe par les bancs de la fac et qu'au cours de ce cursus,
on voit forcément du droit privé et le droit des obligations.
Il n'existe pas à ma connaissance des formations pures et dures de droit
public après le bac sans une once de droit privé. La spécialisation (public,
privé...) intervient en licence, pas dans les 2 premières années de DEUG.
Pour présenter l'ENA, une LAP peut suffire, mais souvent les candidats ont
au moins une maîtrise de droit (public) qui suppose une formation antérieure
en droit *privé*.
Cordialement
--
Yvan Daumin
Si elle est Enarque, elle a passé un concours qui inclut une épreuve de droit public.
Épreuve de droit public qui ne demande pas, comme la maîtrise, un cursus de droit privé. Ou alors je fais en effet erreur.
Bonjour,
Claude Shoshany et moi vous expliquons que pour avoir des compétences en droit public, on passe par les bancs de la fac et qu'au cours de ce cursus, on voit forcément du droit privé et le droit des obligations. Il n'existe pas à ma connaissance des formations pures et dures de droit public après le bac sans une once de droit privé. La spécialisation (public, privé...) intervient en licence, pas dans les 2 premières années de DEUG. Pour présenter l'ENA, une LAP peut suffire, mais souvent les candidats ont au moins une maîtrise de droit (public) qui suppose une formation antérieure en droit *privé*. Cordialement -- Yvan Daumin
chevalier b.
"Yvan Daumin"
Claude Shoshany et moi vous expliquons que pour avoir des compétences
en
droit public, on passe par les bancs de la fac et qu'au cours de ce
cursus,
on voit forcément du droit privé et le droit des obligations.
je l'avais compris.
Il n'existe pas à ma connaissance des formations pures et dures de
droit
public après le bac sans une once de droit privé. La spécialisation
(public,
privé...) intervient en licence, pas dans les 2 premières années de
DEUG.
Pour présenter l'ENA, une LAP peut suffire
c'est quoi une LAP ? le diplôme de sciences po n'est-il pas suffisant également ? ?
, mais souvent les candidats ont au moins une maîtrise de droit (public) qui suppose une formation
antérieure
en droit *privé*.
souvent mais pas toujours. d'autre part, par le jeu des équivalences (fréquent chez les élèves de sciences po), certains maîtres de droit public n'ont fait aucun droit privé. ce que je prenais pour la règle générale est en fait selon vous exceptionnel. j'en prends bonne note !
"Yvan Daumin"
Claude Shoshany et moi vous expliquons que pour avoir des compétences
en
droit public, on passe par les bancs de la fac et qu'au cours de ce
cursus,
on voit forcément du droit privé et le droit des obligations.
je l'avais compris.
Il n'existe pas à ma connaissance des formations pures et dures de
droit
public après le bac sans une once de droit privé. La spécialisation
(public,
privé...) intervient en licence, pas dans les 2 premières années de
DEUG.
Pour présenter l'ENA, une LAP peut suffire
c'est quoi une LAP ?
le diplôme de sciences po n'est-il pas suffisant également ? ?
, mais souvent les candidats ont
au moins une maîtrise de droit (public) qui suppose une formation
antérieure
en droit *privé*.
souvent mais pas toujours.
d'autre part, par le jeu des équivalences (fréquent chez les élèves de
sciences po), certains maîtres de droit public n'ont fait aucun droit
privé.
ce que je prenais pour la règle générale est en fait selon vous
exceptionnel.
j'en prends bonne note !
Claude Shoshany et moi vous expliquons que pour avoir des compétences
en
droit public, on passe par les bancs de la fac et qu'au cours de ce
cursus,
on voit forcément du droit privé et le droit des obligations.
je l'avais compris.
Il n'existe pas à ma connaissance des formations pures et dures de
droit
public après le bac sans une once de droit privé. La spécialisation
(public,
privé...) intervient en licence, pas dans les 2 premières années de
DEUG.
Pour présenter l'ENA, une LAP peut suffire
c'est quoi une LAP ? le diplôme de sciences po n'est-il pas suffisant également ? ?
, mais souvent les candidats ont au moins une maîtrise de droit (public) qui suppose une formation
antérieure
en droit *privé*.
souvent mais pas toujours. d'autre part, par le jeu des équivalences (fréquent chez les élèves de sciences po), certains maîtres de droit public n'ont fait aucun droit privé. ce que je prenais pour la règle générale est en fait selon vous exceptionnel. j'en prends bonne note !
Yvan Daumin
chevalier b. wrote:
c'est quoi une LAP ?
Une licence d'admnistration publique. -- Yvan Daumin
chevalier b. wrote:
c'est quoi une LAP ?
Une licence d'admnistration publique.
--
Yvan Daumin
