Je me suis fait flasher sur l'autoroute aux alentours de 118 - 120, à un
endroit ou la vitesse était limitée à 130 km/h.
Cela s'est produit le 27 Mai.
Je n'ai rien reçu, ni contravention, niphoto, ni courrier m'indiquant
que des points m'avaient été retirés.
Je ne conteste ni la faute ni la sanction (qui doit manifestement être
de 85 euros et 1 point retiré sur mon permis de conduire)
Mes question sont les suivantes :
1 - Nous sommes deux dans la voiture au moment de l'infraction, et nos
deux noms figurent sur la carte grise, si des points sont retirés, sur
quel permis vont il l'être, comment cela se décide t il ?
2- Existe til un délai légal entre l'infraction et la notification de
celle ci ? Est il imaginable que je recoive un courrier plusieurs
semaines, mois ou années après l'infraction, et si oui, cela est il
règlementaire ?
"Moisse" a écrit dans le message de news: 466eedf1$0$32289$
D'une plume alerte, dans le message 466ee4d1$0$21145$, Serge écrit:
"Moisse" a écrit dans le message de news: 466ed1df$0$14460$
D'une plume alerte, dans le message 466ecd37$0$2335$, Yttrium écrit: Le point perdu le sera pour un an à compter de l'enregistrement du paiement de l'amende.
Un point perdu l'est pour trois ans si aucune autre infraction entraînant le retrait de points n'intervient entre temps..... Sinon cela repart pour 3 ans.... L 223.6 du CDR
Références copiées d'une lettre de retrait de point suite à radar automatique...
Serge
Cela vient de changer cette année. Sinon effectivement jusqu'à l'année dernière il en allait ainsi. A+
La lettre en question étant de janvier 2007 pour une infraction d'août 2006 est-ce à dire que j'en ai pour trois ans ou est-ce ramené à un an ?
Serge
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
466eedf1$0$32289$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
466ee4d1$0$21145$7a628cd7@news.club-internet.fr,
Serge <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> écrit:
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
466ed1df$0$14460$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
466ecd37$0$2335$426a74cc@news.free.fr,
Yttrium <POUSSIERES.ngtrash@gmail.com> écrit:
Le point perdu le sera pour un an à compter de l'enregistrement du
paiement de l'amende.
Un point perdu l'est pour trois ans si aucune autre infraction
entraînant le retrait de points n'intervient entre temps.....
Sinon cela repart pour 3 ans....
L 223.6 du CDR
Références copiées d'une lettre de retrait de point suite à radar
automatique...
Serge
Cela vient de changer cette année.
Sinon effectivement jusqu'à l'année dernière il en allait ainsi.
A+
La lettre en question étant de janvier 2007 pour une infraction d'août
2006 est-ce à dire que j'en ai pour trois ans ou est-ce ramené à un an ?
"Moisse" a écrit dans le message de news: 466eedf1$0$32289$
D'une plume alerte, dans le message 466ee4d1$0$21145$, Serge écrit:
"Moisse" a écrit dans le message de news: 466ed1df$0$14460$
D'une plume alerte, dans le message 466ecd37$0$2335$, Yttrium écrit: Le point perdu le sera pour un an à compter de l'enregistrement du paiement de l'amende.
Un point perdu l'est pour trois ans si aucune autre infraction entraînant le retrait de points n'intervient entre temps..... Sinon cela repart pour 3 ans.... L 223.6 du CDR
Références copiées d'une lettre de retrait de point suite à radar automatique...
Serge
Cela vient de changer cette année. Sinon effectivement jusqu'à l'année dernière il en allait ainsi. A+
La lettre en question étant de janvier 2007 pour une infraction d'août 2006 est-ce à dire que j'en ai pour trois ans ou est-ce ramené à un an ?
Serge
Olivier B.
On Tue, 12 Jun 2007 18:43:12 +0200, Yttrium wrote:
Je me suis fait flasher sur l'autoroute aux alentours de 118 - 120, à un endroit ou la vitesse était limitée à 130 km/h.
Cela s'est produit le 27 Mai.
c'etait pas plustot le 1er avril ?
-- http://olivier.2a.free.fr/ pas de turlututu. apres l'@robase
On Tue, 12 Jun 2007 18:43:12 +0200, Yttrium
<POUSSIERES.ngtrash@gmail.com> wrote:
Je me suis fait flasher sur l'autoroute aux alentours de 118 - 120, à un
endroit ou la vitesse était limitée à 130 km/h.
Cela s'est produit le 27 Mai.
c'etait pas plustot le 1er avril ?
--
http://olivier.2a.free.fr/
pas de turlututu. apres l'@robase
On Tue, 12 Jun 2007 18:43:12 +0200, Yttrium wrote:
Je me suis fait flasher sur l'autoroute aux alentours de 118 - 120, à un endroit ou la vitesse était limitée à 130 km/h.
Cela s'est produit le 27 Mai.
c'etait pas plustot le 1er avril ?
-- http://olivier.2a.free.fr/ pas de turlututu. apres l'@robase
sobeol
Serge a ecrit
La lettre en question étant de janvier 2007 pour une infraction d'août 2006 est-ce à dire que j'en ai pour trois ans ou est-ce ramené à un an ?
Je vais supposer pour vous faire ma reponse que dans la mesure où vous avez reçu ce courrier en 01/2007, aucune "contestation" ne persiste sur le caractere definitif de l'infraction ayant entrainé le retrait d'un point et donc s'applique (maintenant) :
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
... NOTA : Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII : Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises *à compter* du 1er janvier 2007 *et aux infractions antérieures* pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive *ne sont pas intervenus* .
Sof
Serge a ecrit
La lettre en question étant de janvier 2007 pour une infraction d'août 2006
est-ce à dire que j'en ai pour trois ans ou est-ce ramené à un an ?
Je vais supposer pour vous faire ma reponse que dans la mesure où vous
avez reçu ce courrier en 01/2007, aucune "contestation" ne persiste sur
le caractere definitif de l'infraction ayant entrainé le retrait d'un
point et donc s'applique (maintenant) :
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le
retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à
compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du
permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction
ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
...
NOTA : Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII :
Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises *à compter*
du 1er janvier 2007 *et aux infractions antérieures* pour lesquelles le
paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de
l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la
condamnation définitive *ne sont pas intervenus* .
La lettre en question étant de janvier 2007 pour une infraction d'août 2006 est-ce à dire que j'en ai pour trois ans ou est-ce ramené à un an ?
Je vais supposer pour vous faire ma reponse que dans la mesure où vous avez reçu ce courrier en 01/2007, aucune "contestation" ne persiste sur le caractere definitif de l'infraction ayant entrainé le retrait d'un point et donc s'applique (maintenant) :
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
... NOTA : Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII : Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises *à compter* du 1er janvier 2007 *et aux infractions antérieures* pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive *ne sont pas intervenus* .
Sof
sobeol
Serge a ecrit
La lettre en question étant de janvier 2007 pour une infraction d'août 2006 est-ce à dire que j'en ai pour trois ans ou est-ce ramené à un an ?
Je vais supposer pour vous faire ma reponse que dans la mesure où vous avez reçu ce courrier en 01/2007, aucune "contestation" ne persiste sur le caractere definitif de l'infraction ayant entrainé le retrait d'un point et donc s'applique (maintenant) :
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
... NOTA : Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII : Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises *à compter* du 1er janvier 2007 *et aux infractions antérieures* pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou *la condamnation définitive ne sont pas intervenus* .
Sof
Serge a ecrit
La lettre en question étant de janvier 2007 pour une infraction d'août 2006
est-ce à dire que j'en ai pour trois ans ou est-ce ramené à un an ?
Je vais supposer pour vous faire ma reponse que dans la mesure où vous
avez reçu ce courrier en 01/2007, aucune "contestation" ne persiste sur
le caractere definitif de l'infraction ayant entrainé le retrait d'un
point et donc s'applique (maintenant) :
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le
retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à
compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du
permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction
ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
...
NOTA : Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII :
Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises *à compter*
du 1er janvier 2007 *et aux infractions antérieures* pour lesquelles le
paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de
l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale
ou *la condamnation définitive ne sont pas intervenus* .
La lettre en question étant de janvier 2007 pour une infraction d'août 2006 est-ce à dire que j'en ai pour trois ans ou est-ce ramené à un an ?
Je vais supposer pour vous faire ma reponse que dans la mesure où vous avez reçu ce courrier en 01/2007, aucune "contestation" ne persiste sur le caractere definitif de l'infraction ayant entrainé le retrait d'un point et donc s'applique (maintenant) :
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
... NOTA : Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII : Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises *à compter* du 1er janvier 2007 *et aux infractions antérieures* pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou *la condamnation définitive ne sont pas intervenus* .
Sof
Serge
"sobeol" a écrit dans le message de news:
Serge a ecrit
La lettre en question étant de janvier 2007 pour une infraction d'août 2006 est-ce à dire que j'en ai pour trois ans ou est-ce ramené à un an ?
Je vais supposer pour vous faire ma reponse que dans la mesure où vous avez reçu ce courrier en 01/2007, aucune "contestation" ne persiste sur le caractere definitif de l'infraction ayant entrainé le retrait d'un point et donc s'applique (maintenant) :
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
... NOTA : Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII : Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises *à compter* du 1er janvier 2007 *et aux infractions antérieures* pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive *ne sont pas intervenus* .
Sof
Donc n'ayant pas contesté (1 point seulement) mais ayant payé l'amende minorée en 08/2006, j'en ai jusqu'en 2009 si je comprends bien ?
Alors que si la même aventure arrivait maintenant je n'en aurait que jusqu'en 2008 !
Poussons le vice plus loin : Si j'ai un nouveau PV, j'en reprends pour un an....soit 2008... Quid de l'ancien ? il est repoussé d'un an ?
Je viens de rechercher la Loi nº 2007-297 article 23 sur Legifrance, je tombe sur "répression de la délinquance s'applicant à Mayotte", rien à voir avec les excès de vitesse... ?
Serge
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.656d7d7645ef154d.4336@oil.org...
Serge a ecrit
La lettre en question étant de janvier 2007 pour une infraction
d'août 2006 est-ce à dire que j'en ai pour trois ans ou est-ce ramené
à un an ?
Je vais supposer pour vous faire ma reponse que dans la mesure où vous
avez reçu ce courrier en 01/2007, aucune "contestation" ne persiste
sur le caractere definitif de l'infraction ayant entrainé le retrait
d'un point et donc s'applique (maintenant) :
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le
retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an
à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire
du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une
infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
...
NOTA : Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII :
Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises *à compter*
du 1er janvier 2007 *et aux infractions antérieures* pour lesquelles
le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de
l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la
condamnation définitive *ne sont pas intervenus* .
Sof
Donc n'ayant pas contesté (1 point seulement) mais ayant payé l'amende
minorée en 08/2006, j'en ai jusqu'en 2009 si je comprends bien ?
Alors que si la même aventure arrivait maintenant je n'en aurait que
jusqu'en 2008 !
Poussons le vice plus loin :
Si j'ai un nouveau PV, j'en reprends pour un an....soit 2008...
Quid de l'ancien ? il est repoussé d'un an ?
Je viens de rechercher la Loi nº 2007-297 article 23 sur Legifrance, je
tombe sur "répression de la délinquance s'applicant à Mayotte", rien à
voir avec les excès de vitesse... ?
La lettre en question étant de janvier 2007 pour une infraction d'août 2006 est-ce à dire que j'en ai pour trois ans ou est-ce ramené à un an ?
Je vais supposer pour vous faire ma reponse que dans la mesure où vous avez reçu ce courrier en 01/2007, aucune "contestation" ne persiste sur le caractere definitif de l'infraction ayant entrainé le retrait d'un point et donc s'applique (maintenant) :
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
... NOTA : Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII : Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises *à compter* du 1er janvier 2007 *et aux infractions antérieures* pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive *ne sont pas intervenus* .
Sof
Donc n'ayant pas contesté (1 point seulement) mais ayant payé l'amende minorée en 08/2006, j'en ai jusqu'en 2009 si je comprends bien ?
Alors que si la même aventure arrivait maintenant je n'en aurait que jusqu'en 2008 !
Poussons le vice plus loin : Si j'ai un nouveau PV, j'en reprends pour un an....soit 2008... Quid de l'ancien ? il est repoussé d'un an ?
Je viens de rechercher la Loi nº 2007-297 article 23 sur Legifrance, je tombe sur "répression de la délinquance s'applicant à Mayotte", rien à voir avec les excès de vitesse... ?
Serge
JCL
"Yttrium" a écrit dans le message de news: 466ecd37$0$2335$
Bonjour,
Je me suis fait flasher sur l'autoroute aux alentours de 118 - 120, à un endroit ou la vitesse était limitée à 130 km/h.
Salut!
Alors, pas de crainte à avoir...
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
"Yttrium" <POUSSIERES.ngtrash@gmail.com> a écrit dans le message de news:
466ecd37$0$2335$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Je me suis fait flasher sur l'autoroute aux alentours de 118 - 120, à un
endroit ou la vitesse était limitée à 130 km/h.
Salut!
Alors, pas de crainte à avoir...
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
"Yttrium" a écrit dans le message de news: 466ecd37$0$2335$
Bonjour,
Je me suis fait flasher sur l'autoroute aux alentours de 118 - 120, à un endroit ou la vitesse était limitée à 130 km/h.
Salut!
Alors, pas de crainte à avoir...
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
sobeol
Serge a ecrit
Poussons le vice plus loin :
Ma reserve ne me le permets pas ;o)
Je viens de rechercher la Loi nº 2007-297 article 23 sur Legifrance, je tombe sur "répression de la délinquance s'applicant à Mayotte", rien à voir avec les excès de vitesse... ?
Vous etes sur d'avoir bien compris ??? ou de savoir lire un article ? cela ce lit de bas en haut (au moins ici :D )!!! ;o) J'expose concernant "le 1 point" les seules dispositions du VIII de l'article 23 de la Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007. meme si l'article 23 s'impose aussi à Mamoudzou ;o) par le... IX :oÞ . Sof
Serge a ecrit
Poussons le vice plus loin :
Ma reserve ne me le permets pas ;o)
Je viens de rechercher la Loi nº 2007-297 article 23 sur Legifrance, je tombe
sur "répression de la délinquance s'applicant à Mayotte", rien à voir avec
les excès de vitesse... ?
Vous etes sur d'avoir bien compris ??? ou de savoir lire un article ?
cela ce lit de bas en haut (au moins ici :D )!!! ;o)
J'expose concernant "le 1 point" les seules dispositions du VIII de
l'article 23 de la Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007.
meme si l'article 23 s'impose aussi à Mamoudzou ;o) par le... IX :oÞ .
Sof
Je viens de rechercher la Loi nº 2007-297 article 23 sur Legifrance, je tombe sur "répression de la délinquance s'applicant à Mayotte", rien à voir avec les excès de vitesse... ?
Vous etes sur d'avoir bien compris ??? ou de savoir lire un article ? cela ce lit de bas en haut (au moins ici :D )!!! ;o) J'expose concernant "le 1 point" les seules dispositions du VIII de l'article 23 de la Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007. meme si l'article 23 s'impose aussi à Mamoudzou ;o) par le... IX :oÞ . Sof
M.Do
Yttrium a écrit :
Je me suis fait flasher sur l'autoroute aux alentours de 118 - 120, à un endroit ou la vitesse était limitée à 130 km/h.
[...]
Je ne conteste ni la faute ni la sanction
Euh... c'est mes yeux ou bien ?
dom -- http://www.uncasapart.fr
Yttrium a écrit :
Je me suis fait flasher sur l'autoroute aux alentours de 118 - 120, à un
endroit ou la vitesse était limitée à 130 km/h.
J'en profite donc pour apporter une précision, le radar n'était pas un radar fixe, mais un radar mobile.
La voiture des gentils homes bleus ne t'as pas arrêté environ 200 plus loin ?
Fifi
Serge a écrit:
La lettre en question étant de janvier 2007 pour une infraction d'août 2006 est-ce à dire que j'en ai pour trois ans ou est-ce ramené à un an ?
3 ans helas ! La lettre est emise apres le reglement de la contravention
NOTA : Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII : Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.
Phil.
Serge a écrit:
La lettre en question étant de janvier 2007 pour une infraction d'août
2006 est-ce à dire que j'en ai pour trois ans ou est-ce ramené à un an ?
3 ans helas !
La lettre est emise apres le reglement de la contravention
NOTA : Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII :
Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er
janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement
de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende
majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation
définitive ne sont pas intervenus.
La lettre en question étant de janvier 2007 pour une infraction d'août 2006 est-ce à dire que j'en ai pour trois ans ou est-ce ramené à un an ?
3 ans helas ! La lettre est emise apres le reglement de la contravention
NOTA : Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII : Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.
