J'ai été au chômage en 2002. Depuis je fais des petits boulots (soutien
scolaire) en chèque emploi service. Mon APL a été revalorisée en mars
2009. Depuis je ne crois pas avoir reçu de demande d'information, s'il y
en a eu je les ai renseignées fidèlement et retournées rapidement. En
novembre dernier j'en ai reçu une, à laquelle j'ai répondu. Entre-temps
il n'y a pas eu de changement marqué de ma situation.
Aujourd'hui je reçois un courrier disant que "j'ai repris une activité
au 1/1/2011" alors que mon activité n'a pas été sensiblement différente
depuis 2009, me réclamant un "trop perçu" de 6.600¤ (six mille six
cent). Dans la mesure où mon revenu annuel est de l'ordre de 15.000¤, je
tousse. La CAF me dit que ma nouvelle APL est de 44¤/mois et va se
rembourser là dessus; ça ne me gênee pas trop de ne plus rien toucher,
mais ça me gêne qu'on me colle du jour au lendemain une dette
représentant presque la moitié de mon revenu annuel.
- comment m'assurer que leurs infos sur mon dossier sont exactes (il y a
peut-être une erreur)?
- est-il normal qu'ils ne me demandent rien pendant 2 ans (en fait bien
plus que ça) et ensuite refassent leurs calculs pour me réclamer la
somme?
- ai-je intérêt à faire une demande de remise de dette? si elle est
refusée, quelle est la prochaine étape?
- peuvent-ils remonter plus loin dans le passé? mon activité ayant
augmenté progressivement, ils sont capables de trouver que je leur dois
encore plus...
Faire une recherche sous google pour ces 4 mots clefs...
AFSS 1208551D
SASS 0910659C
SASS 1018573C
COMMISSION DE RECOURS AMIABLE
maurice
Francois a écrit :
Bonjour,
- comment m'assurer que leurs infos sur mon dossier sont exactes (il y a peut-être une erreur)?
Leur demander, sachant que les impôts envoient vos déclarations à la Caf et que cette dernière a accès à votre dossier Pole emploi
- est-il normal qu'ils ne me demandent rien pendant 2 ans (en fait bien plus que ça) et ensuite refassent leurs calculs pour me réclamer la somme?
oui, c'est possible
- ai-je intérêt à faire une demande de remise de dette? si elle est refusée, quelle est la prochaine étape?
Verifier d'abord que vous avez bien une dette. Si votre dette est liée a ce qui sera évalué comme étant une fraude, peu de chance d'obtenir gain de cause. Ensuite, direction le juge.
- peuvent-ils remonter plus loin dans le passé? mon activité ayant augmenté progressivement, ils sont capables de trouver que je leur dois encore plus...
Le délai de precription le plus fréquent est de deux ans, mais en cas de fraude il est de 5 ans. Mais pour être précis consultez la circulaire de 2010 http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2010/10-08/ste_20100008_0100_0153.pdf
Merci
-- maurice
Francois a écrit :
Bonjour,
- comment m'assurer que leurs infos sur mon dossier sont exactes (il
y a peut-être une erreur)?
Leur demander, sachant que les impôts envoient vos déclarations à la
Caf et que cette dernière a accès à votre dossier Pole emploi
- est-il normal qu'ils ne me demandent rien pendant 2 ans (en fait
bien plus que ça) et ensuite refassent leurs calculs pour me
réclamer la somme?
oui, c'est possible
- ai-je intérêt à faire une demande de remise de dette? si elle est
refusée, quelle est la prochaine étape?
Verifier d'abord que vous avez bien une dette.
Si votre dette est liée a ce qui sera évalué comme étant une fraude,
peu de chance d'obtenir gain de cause. Ensuite, direction le juge.
- peuvent-ils remonter plus loin dans le passé? mon activité ayant
augmenté progressivement, ils sont capables de trouver que je leur
dois encore plus...
Le délai de precription le plus fréquent est de deux ans, mais en cas
de fraude il est de 5 ans.
Mais pour être précis consultez la circulaire de 2010
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2010/10-08/ste_20100008_0100_0153.pdf
- comment m'assurer que leurs infos sur mon dossier sont exactes (il y a peut-être une erreur)?
Leur demander, sachant que les impôts envoient vos déclarations à la Caf et que cette dernière a accès à votre dossier Pole emploi
- est-il normal qu'ils ne me demandent rien pendant 2 ans (en fait bien plus que ça) et ensuite refassent leurs calculs pour me réclamer la somme?
oui, c'est possible
- ai-je intérêt à faire une demande de remise de dette? si elle est refusée, quelle est la prochaine étape?
Verifier d'abord que vous avez bien une dette. Si votre dette est liée a ce qui sera évalué comme étant une fraude, peu de chance d'obtenir gain de cause. Ensuite, direction le juge.
- peuvent-ils remonter plus loin dans le passé? mon activité ayant augmenté progressivement, ils sont capables de trouver que je leur dois encore plus...
Le délai de precription le plus fréquent est de deux ans, mais en cas de fraude il est de 5 ans. Mais pour être précis consultez la circulaire de 2010 http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2010/10-08/ste_20100008_0100_0153.pdf
Merci
-- maurice
dmkgbt
maurice wrote:
sachant que les impôts envoient vos déclarations à la Caf
C'est faux.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
maurice <mauricea.news@free.fr> wrote:
sachant que les impôts envoient vos déclarations à la Caf
> maurice wrote: > >> sachant que les impôts envoient vos déclarations à la Caf > > C'est faux.
Si si.
Non non.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
"Séb." wrote:
Le 06/01/2013 11:19, Dominique a écrit : > maurice wrote: > >> sachant que les impôts envoient vos déclarations à la Caf > > C'est faux. >
pourtant, c'est légal et pratiqué chaque année
Le service des impôts n'envoie PAS vos déclarations à la CAF.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
"Séb." <poussin006_stop_spam_@wanamou.fre> wrote:
Le 06/01/2013 11:19, Dominique a écrit :
> maurice <mauricea.news@free.fr> wrote:
>
>> sachant que les impôts envoient vos déclarations à la Caf
>
> C'est faux.
>
pourtant, c'est légal et pratiqué chaque année
Le service des impôts n'envoie PAS vos déclarations à la CAF.
Le 06/01/2013 11:19, Dominique a écrit : > maurice wrote: > >> sachant que les impôts envoient vos déclarations à la Caf > > C'est faux. >
pourtant, c'est légal et pratiqué chaque année
Le service des impôts n'envoie PAS vos déclarations à la CAF.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
maurice
Le 1/6/2013, Dominique a supposé :
"Séb." wrote:
Le 06/01/2013 11:19, Dominique a écrit :
maurice wrote:
sachant que les impôts envoient vos déclarations à la Caf
C'est faux.
pourtant, c'est légal et pratiqué chaque année
Le service des impôts n'envoie PAS vos déclarations à la CAF.
Ma mention était en effet un raccourci comme je le fais trop souvent, voulant aller à l'essentiel. Les impôts ne transmettent pas la déclaration mais le montant des revenus que vous avez indiqué sur la déclaration.
Ceci pose des soucis aux caf comme cela a été pointé en page 496 du Rapport 2012 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale établi par la Cour des comptes en septembre 2012 :
pour ce qui est de la fusion de la déclaration annuelle de ressources et de la déclaration de revenus, les difficultés de développement des applications concernées ont été aggravées par l’évolution du contenu de la demande elle-même, préjudiciable au bon déroulement de la phase de conception qui a pris du retard. Pour ne pas différer trop longtemps le déploiement du programme, tous les tests prévus n’ont pas été effectués. Des anomalies sont donc apparues : ainsi la qualification d’« invalide » a été introduite à tort pour 230 000 allocataires dans l’application CRISTAL462 tandis que l’absence des déclarations de ressources de 600 000 autres a entraîné, à tort, des ouvertures de droit pour les uns, des suspensions pour d’autres et une surcharge de travail pour les agents des CAF. Début 2009, ce sont des retards de paiement de l’allocation personnalisée au logement (APL) à plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires qui ont dû être gérés
-- maurice
Le 1/6/2013, Dominique a supposé :
"Séb." <poussin006_stop_spam_@wanamou.fre> wrote:
Le 06/01/2013 11:19, Dominique a écrit :
maurice <mauricea.news@free.fr> wrote:
sachant que les impôts envoient vos déclarations à la Caf
C'est faux.
pourtant, c'est légal et pratiqué chaque année
Le service des impôts n'envoie PAS vos déclarations à la CAF.
Ma mention était en effet un raccourci comme je le fais trop souvent,
voulant aller à l'essentiel. Les impôts ne transmettent pas la
déclaration mais le montant des revenus que vous avez indiqué sur la
déclaration.
Ceci pose des soucis aux caf comme cela a été pointé en page 496 du
Rapport 2012 sur l’application des lois de financement de la sécurité
sociale établi par la Cour des comptes en septembre 2012 :
pour ce qui est de la fusion de la déclaration annuelle de ressources
et de la déclaration de revenus, les difficultés de développement des
applications concernées ont été aggravées par l’évolution du contenu de
la demande elle-même, préjudiciable au bon déroulement de la phase de
conception qui a pris du retard. Pour ne pas différer trop longtemps le
déploiement du programme, tous les tests prévus n’ont pas été
effectués. Des anomalies sont donc apparues : ainsi la qualification
d’« invalide » a été introduite à tort pour 230 000 allocataires dans
l’application CRISTAL462 tandis que l’absence des déclarations de
ressources de 600 000 autres a entraîné, à tort, des ouvertures de
droit pour les uns, des suspensions pour d’autres et une surcharge de
travail pour les agents des CAF. Début 2009, ce sont des retards de
paiement de l’allocation personnalisée au logement (APL) à plusieurs
dizaines de milliers de bénéficiaires qui ont dû être gérés
sachant que les impôts envoient vos déclarations à la Caf
C'est faux.
pourtant, c'est légal et pratiqué chaque année
Le service des impôts n'envoie PAS vos déclarations à la CAF.
Ma mention était en effet un raccourci comme je le fais trop souvent, voulant aller à l'essentiel. Les impôts ne transmettent pas la déclaration mais le montant des revenus que vous avez indiqué sur la déclaration.
Ceci pose des soucis aux caf comme cela a été pointé en page 496 du Rapport 2012 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale établi par la Cour des comptes en septembre 2012 :
pour ce qui est de la fusion de la déclaration annuelle de ressources et de la déclaration de revenus, les difficultés de développement des applications concernées ont été aggravées par l’évolution du contenu de la demande elle-même, préjudiciable au bon déroulement de la phase de conception qui a pris du retard. Pour ne pas différer trop longtemps le déploiement du programme, tous les tests prévus n’ont pas été effectués. Des anomalies sont donc apparues : ainsi la qualification d’« invalide » a été introduite à tort pour 230 000 allocataires dans l’application CRISTAL462 tandis que l’absence des déclarations de ressources de 600 000 autres a entraîné, à tort, des ouvertures de droit pour les uns, des suspensions pour d’autres et une surcharge de travail pour les agents des CAF. Début 2009, ce sont des retards de paiement de l’allocation personnalisée au logement (APL) à plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires qui ont dû être gérés
-- maurice
Thalie
Le 06/01/13, Dominique a supposé :
jr wrote:
Dominique wrote:
maurice wrote:
sachant que les impôts envoient vos déclarations à la Caf
C'est faux.
Si si.
Non non.
En tout cas elles obtiennent informatiquement vos revenus annuels, ça c'est sûr et je suis commerçante indépendante...
Le 06/01/13, Dominique a supposé :
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
maurice <mauricea.news@free.fr> wrote:
sachant que les impôts envoient vos déclarations à la Caf
C'est faux.
Si si.
Non non.
En tout cas elles obtiennent informatiquement vos revenus annuels, ça
c'est sûr et je suis commerçante indépendante...
