Bonjour,
Je fais exécuter un certain nombre de travaux de rénovation dans ma
maison, et je souhaite avoir quelques précisions concernant la rédaction
des devis que les différents Artisans me soumettent.
Par exemple, je dois faire remplacer sur une fenêtre de toit, le double
vitrage existant par un autre beaucoup plus performant, et je fais ajouter
un volet électrique pour compléter l'isolation thermique la nuit.
Ces travaux sont chiffrés et font d'ailleurs la possibilité d'une
déclaration aux impôts pour obtenir une minoration.
Mais dans ces devis, comme dans bien d'autres, seules apparaissent les
montants HT et TTC des pièces avec la main d'oeuvre incluse, mais dont
j'ignore le montant.
Première question: est-il normal de ne pas voir figurer séparément le
montant de la main d'oeuvre?
Deuxième question: ne doit-on pas mettre sur le devis la date maximum de
la réalisation des travaux?
Troisième et dernière question: est-ce que l'Artisan peut demander lors de
la signature du devis un acompte de 40% ou plus du montant total des
travaux?
Merci de bien vouloir m'aider.
Bonjour,
Je fais exécuter un certain nombre de travaux de rénovation dans ma
maison, et je souhaite avoir quelques précisions concernant la rédaction
des devis que les différents Artisans me soumettent.
Par exemple, je dois faire remplacer sur une fenêtre de toit, le double
vitrage existant par un autre beaucoup plus performant, et je fais ajouter
un volet électrique pour compléter l'isolation thermique la nuit.
Ces travaux sont chiffrés et font d'ailleurs la possibilité d'une
déclaration aux impôts pour obtenir une minoration.
Mais dans ces devis, comme dans bien d'autres, seules apparaissent les
montants HT et TTC des pièces avec la main d'oeuvre incluse, mais dont
j'ignore le montant.
Première question: est-il normal de ne pas voir figurer séparément le
montant de la main d'oeuvre?
Deuxième question: ne doit-on pas mettre sur le devis la date maximum de
la réalisation des travaux?
Troisième et dernière question: est-ce que l'Artisan peut demander lors de
la signature du devis un acompte de 40% ou plus du montant total des
travaux?
Merci de bien vouloir m'aider.
Bonjour,
Je fais exécuter un certain nombre de travaux de rénovation dans ma
maison, et je souhaite avoir quelques précisions concernant la rédaction
des devis que les différents Artisans me soumettent.
Par exemple, je dois faire remplacer sur une fenêtre de toit, le double
vitrage existant par un autre beaucoup plus performant, et je fais ajouter
un volet électrique pour compléter l'isolation thermique la nuit.
Ces travaux sont chiffrés et font d'ailleurs la possibilité d'une
déclaration aux impôts pour obtenir une minoration.
Mais dans ces devis, comme dans bien d'autres, seules apparaissent les
montants HT et TTC des pièces avec la main d'oeuvre incluse, mais dont
j'ignore le montant.
Première question: est-il normal de ne pas voir figurer séparément le
montant de la main d'oeuvre?
Deuxième question: ne doit-on pas mettre sur le devis la date maximum de
la réalisation des travaux?
Troisième et dernière question: est-ce que l'Artisan peut demander lors de
la signature du devis un acompte de 40% ou plus du montant total des
travaux?
Merci de bien vouloir m'aider.
Bonjour,
Je fais exécuter un certain nombre de travaux de rénovation dans ma maison,
et je souhaite avoir quelques précisions concernant la rédaction des devis
que les différents Artisans me soumettent.
Par exemple, je dois faire remplacer sur une fenêtre de toit, le double
vitrage existant par un autre beaucoup plus performant, et je fais ajouter un
volet électrique pour compléter l'isolation thermique la nuit.
Ces travaux sont chiffrés et font d'ailleurs la possibilité d'une déclaration
aux impôts pour obtenir une minoration.
Mais dans ces devis, comme dans bien d'autres, seules apparaissent les
montants HT et TTC des pièces avec la main d'oeuvre incluse, mais dont
j'ignore le montant.
Première question: est-il normal de ne pas voir figurer séparément le montant
de la main d'oeuvre?
Deuxième question: ne doit-on pas mettre sur le devis la date maximum de la
réalisation des travaux?
Troisième et dernière question: est-ce que l'Artisan peut demander lors de la
signature du devis un acompte de 40% ou plus du montant total des travaux?
Merci de bien vouloir m'aider.
Bonjour,
Je fais exécuter un certain nombre de travaux de rénovation dans ma maison,
et je souhaite avoir quelques précisions concernant la rédaction des devis
que les différents Artisans me soumettent.
Par exemple, je dois faire remplacer sur une fenêtre de toit, le double
vitrage existant par un autre beaucoup plus performant, et je fais ajouter un
volet électrique pour compléter l'isolation thermique la nuit.
Ces travaux sont chiffrés et font d'ailleurs la possibilité d'une déclaration
aux impôts pour obtenir une minoration.
Mais dans ces devis, comme dans bien d'autres, seules apparaissent les
montants HT et TTC des pièces avec la main d'oeuvre incluse, mais dont
j'ignore le montant.
Première question: est-il normal de ne pas voir figurer séparément le montant
de la main d'oeuvre?
Deuxième question: ne doit-on pas mettre sur le devis la date maximum de la
réalisation des travaux?
Troisième et dernière question: est-ce que l'Artisan peut demander lors de la
signature du devis un acompte de 40% ou plus du montant total des travaux?
Merci de bien vouloir m'aider.
Bonjour,
Je fais exécuter un certain nombre de travaux de rénovation dans ma maison,
et je souhaite avoir quelques précisions concernant la rédaction des devis
que les différents Artisans me soumettent.
Par exemple, je dois faire remplacer sur une fenêtre de toit, le double
vitrage existant par un autre beaucoup plus performant, et je fais ajouter un
volet électrique pour compléter l'isolation thermique la nuit.
Ces travaux sont chiffrés et font d'ailleurs la possibilité d'une déclaration
aux impôts pour obtenir une minoration.
Mais dans ces devis, comme dans bien d'autres, seules apparaissent les
montants HT et TTC des pièces avec la main d'oeuvre incluse, mais dont
j'ignore le montant.
Première question: est-il normal de ne pas voir figurer séparément le montant
de la main d'oeuvre?
Deuxième question: ne doit-on pas mettre sur le devis la date maximum de la
réalisation des travaux?
Troisième et dernière question: est-ce que l'Artisan peut demander lors de la
signature du devis un acompte de 40% ou plus du montant total des travaux?
Merci de bien vouloir m'aider.
Je réponds à "matrix" qui a formulé ce qui suit :Bonjour,
Je fais exécuter un certain nombre de travaux de rénovation dans ma
maison, et je souhaite avoir quelques précisions concernant la
rédaction des devis que les différents Artisans me soumettent.
Par exemple, je dois faire remplacer sur une fenêtre de toit, le
double vitrage existant par un autre beaucoup plus performant, et je
fais ajouter un volet électrique pour compléter l'isolation thermique
la nuit.
Ces travaux sont chiffrés et font d'ailleurs la possibilité d'une
déclaration aux impôts pour obtenir une minoration.
Mais dans ces devis, comme dans bien d'autres, seules apparaissent les
montants HT et TTC des pièces avec la main d'oeuvre incluse, mais dont
j'ignore le montant.
Première question: est-il normal de ne pas voir figurer séparément le
montant de la main d'oeuvre?
Deuxième question: ne doit-on pas mettre sur le devis la date maximum
de la réalisation des travaux?
Troisième et dernière question: est-ce que l'Artisan peut demander
lors de la signature du devis un acompte de 40% ou plus du montant
total des travaux?
Merci de bien vouloir m'aider.
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'équipement de la maison :
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur,
préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
- les taux horaires de main-d'½uvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces
informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.
Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les
entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit
contenant les informations énumérées ci-dessus.
Hélas! dans la réalité ces prescriptions sont rarement respectées.
Pour ce qui concerne des 40% d'acompte, cela me semble beaucoup mais il
n'y a pas de règles (du moins je ne pense pas) précises à ce sujet.
A toi de négocier.
PS vérifie (au fisc) si ces travaux sont bien déductibles des impôts.
Car certains artisans font souvent miroiter cette possibilité qui ne
s'avère pas toujours exacte.
Je réponds à "matrix" qui a formulé ce qui suit :
Bonjour,
Je fais exécuter un certain nombre de travaux de rénovation dans ma
maison, et je souhaite avoir quelques précisions concernant la
rédaction des devis que les différents Artisans me soumettent.
Par exemple, je dois faire remplacer sur une fenêtre de toit, le
double vitrage existant par un autre beaucoup plus performant, et je
fais ajouter un volet électrique pour compléter l'isolation thermique
la nuit.
Ces travaux sont chiffrés et font d'ailleurs la possibilité d'une
déclaration aux impôts pour obtenir une minoration.
Mais dans ces devis, comme dans bien d'autres, seules apparaissent les
montants HT et TTC des pièces avec la main d'oeuvre incluse, mais dont
j'ignore le montant.
Première question: est-il normal de ne pas voir figurer séparément le
montant de la main d'oeuvre?
Deuxième question: ne doit-on pas mettre sur le devis la date maximum
de la réalisation des travaux?
Troisième et dernière question: est-ce que l'Artisan peut demander
lors de la signature du devis un acompte de 40% ou plus du montant
total des travaux?
Merci de bien vouloir m'aider.
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'équipement de la maison :
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur,
préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
- les taux horaires de main-d'½uvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces
informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.
Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les
entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit
contenant les informations énumérées ci-dessus.
Hélas! dans la réalité ces prescriptions sont rarement respectées.
Pour ce qui concerne des 40% d'acompte, cela me semble beaucoup mais il
n'y a pas de règles (du moins je ne pense pas) précises à ce sujet.
A toi de négocier.
PS vérifie (au fisc) si ces travaux sont bien déductibles des impôts.
Car certains artisans font souvent miroiter cette possibilité qui ne
s'avère pas toujours exacte.
Je réponds à "matrix" qui a formulé ce qui suit :Bonjour,
Je fais exécuter un certain nombre de travaux de rénovation dans ma
maison, et je souhaite avoir quelques précisions concernant la
rédaction des devis que les différents Artisans me soumettent.
Par exemple, je dois faire remplacer sur une fenêtre de toit, le
double vitrage existant par un autre beaucoup plus performant, et je
fais ajouter un volet électrique pour compléter l'isolation thermique
la nuit.
Ces travaux sont chiffrés et font d'ailleurs la possibilité d'une
déclaration aux impôts pour obtenir une minoration.
Mais dans ces devis, comme dans bien d'autres, seules apparaissent les
montants HT et TTC des pièces avec la main d'oeuvre incluse, mais dont
j'ignore le montant.
Première question: est-il normal de ne pas voir figurer séparément le
montant de la main d'oeuvre?
Deuxième question: ne doit-on pas mettre sur le devis la date maximum
de la réalisation des travaux?
Troisième et dernière question: est-ce que l'Artisan peut demander
lors de la signature du devis un acompte de 40% ou plus du montant
total des travaux?
Merci de bien vouloir m'aider.
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'équipement de la maison :
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur,
préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
- les taux horaires de main-d'½uvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces
informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.
Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les
entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit
contenant les informations énumérées ci-dessus.
Hélas! dans la réalité ces prescriptions sont rarement respectées.
Pour ce qui concerne des 40% d'acompte, cela me semble beaucoup mais il
n'y a pas de règles (du moins je ne pense pas) précises à ce sujet.
A toi de négocier.
PS vérifie (au fisc) si ces travaux sont bien déductibles des impôts.
Car certains artisans font souvent miroiter cette possibilité qui ne
s'avère pas toujours exacte.
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et
d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison :
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, les indications
suivantes :
- les taux horaires de main-d'½uvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations font l'objet d'un affichage visible
et lisible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.
Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises présentent préalablement à
tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus.
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et
d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison :
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, les indications
suivantes :
- les taux horaires de main-d'½uvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations font l'objet d'un affichage visible
et lisible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.
Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises présentent préalablement à
tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus.
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et
d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison :
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, les indications
suivantes :
- les taux horaires de main-d'½uvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations font l'objet d'un affichage visible
et lisible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.
Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises présentent préalablement à
tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
4b962553$0$16557$Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de
l'équipement de la maison :
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur,
préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
- les taux horaires de main-d'œuvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations
font l'objet d'un affichage visible et lisible à l'intérieur de ces locaux
de l'endroit où se tient la clientèle.
Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les
entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit
contenant les informations énumérées ci-dessus.
Oups! cet arrêté concerne les travaux qui sont facturés à l'heure, ou qui
comporte des frais annexes comme le déplacement.
Or le devis en question semble être un devis forfaitaire, déplacement,
pièce, et main d'oeuvre compris. (si le temps réellement passé devait être
plus important, tant pis pour l'artisan).
L'artisan a l'obligation de vous informer sur les paramètres qui serviront de
base à la facturation, ce qui est le cas du montant forfaitaire, pas de vous
donner les formules de calcul de son devis.
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
4b962553$0$16557$426a34cc@news.free.fr...
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de
l'équipement de la maison :
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur,
préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
- les taux horaires de main-d'œuvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations
font l'objet d'un affichage visible et lisible à l'intérieur de ces locaux
de l'endroit où se tient la clientèle.
Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les
entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit
contenant les informations énumérées ci-dessus.
Oups! cet arrêté concerne les travaux qui sont facturés à l'heure, ou qui
comporte des frais annexes comme le déplacement.
Or le devis en question semble être un devis forfaitaire, déplacement,
pièce, et main d'oeuvre compris. (si le temps réellement passé devait être
plus important, tant pis pour l'artisan).
L'artisan a l'obligation de vous informer sur les paramètres qui serviront de
base à la facturation, ce qui est le cas du montant forfaitaire, pas de vous
donner les formules de calcul de son devis.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
4b962553$0$16557$Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de
l'équipement de la maison :
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur,
préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
- les taux horaires de main-d'œuvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations
font l'objet d'un affichage visible et lisible à l'intérieur de ces locaux
de l'endroit où se tient la clientèle.
Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les
entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit
contenant les informations énumérées ci-dessus.
Oups! cet arrêté concerne les travaux qui sont facturés à l'heure, ou qui
comporte des frais annexes comme le déplacement.
Or le devis en question semble être un devis forfaitaire, déplacement,
pièce, et main d'oeuvre compris. (si le temps réellement passé devait être
plus important, tant pis pour l'artisan).
L'artisan a l'obligation de vous informer sur les paramètres qui serviront de
base à la facturation, ce qui est le cas du montant forfaitaire, pas de vous
donner les formules de calcul de son devis.
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations
de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment
et de l'équipement de la maison :
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur,
préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
- les taux horaires de main-d'½uvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis ;
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations
de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment
et de l'équipement de la maison :
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur,
préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
- les taux horaires de main-d'½uvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis ;
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations
de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment
et de l'équipement de la maison :
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur,
préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
- les taux horaires de main-d'½uvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis ;
Marc-Antoine wrote:
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations
de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment
et de l'équipement de la maison :
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur,
préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
- les taux horaires de main-d'½uvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis ;
Je ne voie pas l'intérets de préciser les taux horaires de la main-d'oeuvre
si les prestations sont forfaitaires.
C'est : les taux horaires ou des prix forfaitaires, pour une même
prestation, mais pas les deux.
Marc-Antoine wrote:
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations
de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment
et de l'équipement de la maison :
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur,
préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
- les taux horaires de main-d'½uvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis ;
Je ne voie pas l'intérets de préciser les taux horaires de la main-d'oeuvre
si les prestations sont forfaitaires.
C'est : les taux horaires ou des prix forfaitaires, pour une même
prestation, mais pas les deux.
Marc-Antoine wrote:
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations
de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment
et de l'équipement de la maison :
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur,
préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
- les taux horaires de main-d'½uvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis ;
Je ne voie pas l'intérets de préciser les taux horaires de la main-d'oeuvre
si les prestations sont forfaitaires.
C'est : les taux horaires ou des prix forfaitaires, pour une même
prestation, mais pas les deux.
Lu sur le site de la DGCCRF.
Avant tout achat (produit ou prestation de service) le consommateur doit
être en mesure de connaître le prix et de comparer sans difficulté.
Le devis (si le montant estimé est supérieur 1 150€) doit mentionner :
la date du devis,
le nom et l’adresse de la société,
le nom du client,
la date de début et la durée estimée des travaux,
le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
le prix de la main d’œuvre,
les frais de déplacement
la somme globale à payer HT et TTC.
Le cas échéant dans le cadre des prestations de dépannage de réparation
et d’entretien dans le secteur du bâtiment de l’électroménager :
la durée de validité de l’offre
le caractère gratuit ou payant du devis
Cela concernerait alors quels type de travaux ? car je n'y vois pas
beaucoup de différence.
Lu sur le site de la DGCCRF.
Avant tout achat (produit ou prestation de service) le consommateur doit
être en mesure de connaître le prix et de comparer sans difficulté.
Le devis (si le montant estimé est supérieur 1 150€) doit mentionner :
la date du devis,
le nom et l’adresse de la société,
le nom du client,
la date de début et la durée estimée des travaux,
le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
le prix de la main d’œuvre,
les frais de déplacement
la somme globale à payer HT et TTC.
Le cas échéant dans le cadre des prestations de dépannage de réparation
et d’entretien dans le secteur du bâtiment de l’électroménager :
la durée de validité de l’offre
le caractère gratuit ou payant du devis
Cela concernerait alors quels type de travaux ? car je n'y vois pas
beaucoup de différence.
Lu sur le site de la DGCCRF.
Avant tout achat (produit ou prestation de service) le consommateur doit
être en mesure de connaître le prix et de comparer sans difficulté.
Le devis (si le montant estimé est supérieur 1 150€) doit mentionner :
la date du devis,
le nom et l’adresse de la société,
le nom du client,
la date de début et la durée estimée des travaux,
le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
le prix de la main d’œuvre,
les frais de déplacement
la somme globale à payer HT et TTC.
Le cas échéant dans le cadre des prestations de dépannage de réparation
et d’entretien dans le secteur du bâtiment de l’électroménager :
la durée de validité de l’offre
le caractère gratuit ou payant du devis
Cela concernerait alors quels type de travaux ? car je n'y vois pas
beaucoup de différence.
Je réponds à "Sylvain" qui a formulé ce qui suit :Marc-Antoine wrote:
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des pre stations
de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâ timent
et de l'équipement de la maison :
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur,
préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
- les taux horaires de main-d'½uvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposé es ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, l e coût
d'établissement du devis ;
Je ne voie pas l'intérets de préciser les taux horaires de la
main-d'oeuvre si les prestations sont forfaitaires.
C'est : les taux horaires ou des prix forfaitaires, pour une même
prestation, mais pas les deux.
Ne peut-on supposer que c'est en prévision du choix (taux horaire ou
prix forfaitaire) qui sera retenu ? Mais, n'étant pas expert en la
matière, je dis peut-être n'importe quoi et ne peux répondre à la place
du législateur. ;-)
Je réponds à "Sylvain" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine wrote:
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des pre stations
de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâ timent
et de l'équipement de la maison :
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur,
préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
- les taux horaires de main-d'½uvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposé es ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, l e coût
d'établissement du devis ;
Je ne voie pas l'intérets de préciser les taux horaires de la
main-d'oeuvre si les prestations sont forfaitaires.
C'est : les taux horaires ou des prix forfaitaires, pour une même
prestation, mais pas les deux.
Ne peut-on supposer que c'est en prévision du choix (taux horaire ou
prix forfaitaire) qui sera retenu ? Mais, n'étant pas expert en la
matière, je dis peut-être n'importe quoi et ne peux répondre à la place
du législateur. ;-)
Je réponds à "Sylvain" qui a formulé ce qui suit :Marc-Antoine wrote:
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des pre stations
de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâ timent
et de l'équipement de la maison :
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur,
préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
- les taux horaires de main-d'½uvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposé es ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, l e coût
d'établissement du devis ;
Je ne voie pas l'intérets de préciser les taux horaires de la
main-d'oeuvre si les prestations sont forfaitaires.
C'est : les taux horaires ou des prix forfaitaires, pour une même
prestation, mais pas les deux.
Ne peut-on supposer que c'est en prévision du choix (taux horaire ou
prix forfaitaire) qui sera retenu ? Mais, n'étant pas expert en la
matière, je dis peut-être n'importe quoi et ne peux répondre à la place
du législateur. ;-)
Je réponds à "Broc_Ex_Co" qui a formulé ce qui suit :"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
4b962553$0$16557$Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et
d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison :
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, les
indications suivantes :
- les taux horaires de main-d'œuvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations font l'objet d'un affichage
visible et lisible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.
Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises présentent préalablement à
tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus.
Oups! cet arrêté concerne les travaux qui sont facturés à l'heure, ou qui comporte des frais annexes comme le
déplacement.
Or le devis en question semble être un devis forfaitaire, déplacement, pièce, et main d'oeuvre compris. (si
le temps réellement passé devait être plus important, tant pis pour l'artisan).
L'artisan a l'obligation de vous informer sur les paramètres qui serviront de base à la facturation, ce qui
est le cas du montant forfaitaire, pas de vous donner les formules de calcul de son devis.
Lu sur le site de la DGCCRF.
Avant tout achat (produit ou prestation de service) le consommateur doit être en mesure de connaître le prix
et de comparer sans difficulté.
Le devis (si le montant estimé est supérieur 1 150€) doit mentionner :
la date du devis,
le nom et l’adresse de la société,
le nom du client,
la date de début et la durée estimée des travaux,
le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
le prix de la main d’œuvre,
les frais de déplacement
la somme globale à payer HT et TTC.
Le cas échéant dans le cadre des prestations de dépannage de réparation et d’entretien dans le secteur du
bâtiment de l’électroménager :
la durée de validité de l’offre
le caractère gratuit ou payant du devis
Cela concernerait alors quels type de travaux ? car je n'y vois pas beaucoup de différence.
Je réponds à "Broc_Ex_Co" qui a formulé ce qui suit :
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
4b962553$0$16557$426a34cc@news.free.fr...
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et
d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison :
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, les
indications suivantes :
- les taux horaires de main-d'œuvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations font l'objet d'un affichage
visible et lisible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.
Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises présentent préalablement à
tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus.
Oups! cet arrêté concerne les travaux qui sont facturés à l'heure, ou qui comporte des frais annexes comme le
déplacement.
Or le devis en question semble être un devis forfaitaire, déplacement, pièce, et main d'oeuvre compris. (si
le temps réellement passé devait être plus important, tant pis pour l'artisan).
L'artisan a l'obligation de vous informer sur les paramètres qui serviront de base à la facturation, ce qui
est le cas du montant forfaitaire, pas de vous donner les formules de calcul de son devis.
Lu sur le site de la DGCCRF.
Avant tout achat (produit ou prestation de service) le consommateur doit être en mesure de connaître le prix
et de comparer sans difficulté.
Le devis (si le montant estimé est supérieur 1 150€) doit mentionner :
la date du devis,
le nom et l’adresse de la société,
le nom du client,
la date de début et la durée estimée des travaux,
le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
le prix de la main d’œuvre,
les frais de déplacement
la somme globale à payer HT et TTC.
Le cas échéant dans le cadre des prestations de dépannage de réparation et d’entretien dans le secteur du
bâtiment de l’électroménager :
la durée de validité de l’offre
le caractère gratuit ou payant du devis
Cela concernerait alors quels type de travaux ? car je n'y vois pas beaucoup de différence.
Je réponds à "Broc_Ex_Co" qui a formulé ce qui suit :"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
4b962553$0$16557$Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et
d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison :
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, les
indications suivantes :
- les taux horaires de main-d'œuvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations font l'objet d'un affichage
visible et lisible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.
Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises présentent préalablement à
tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus.
Oups! cet arrêté concerne les travaux qui sont facturés à l'heure, ou qui comporte des frais annexes comme le
déplacement.
Or le devis en question semble être un devis forfaitaire, déplacement, pièce, et main d'oeuvre compris. (si
le temps réellement passé devait être plus important, tant pis pour l'artisan).
L'artisan a l'obligation de vous informer sur les paramètres qui serviront de base à la facturation, ce qui
est le cas du montant forfaitaire, pas de vous donner les formules de calcul de son devis.
Lu sur le site de la DGCCRF.
Avant tout achat (produit ou prestation de service) le consommateur doit être en mesure de connaître le prix
et de comparer sans difficulté.
Le devis (si le montant estimé est supérieur 1 150€) doit mentionner :
la date du devis,
le nom et l’adresse de la société,
le nom du client,
la date de début et la durée estimée des travaux,
le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
le prix de la main d’œuvre,
les frais de déplacement
la somme globale à payer HT et TTC.
Le cas échéant dans le cadre des prestations de dépannage de réparation et d’entretien dans le secteur du
bâtiment de l’électroménager :
la durée de validité de l’offre
le caractère gratuit ou payant du devis
Cela concernerait alors quels type de travaux ? car je n'y vois pas beaucoup de différence.