Depuis que j'ai quitt=E9 le domicile familiale, je n'ai jamais regard=E9
la t=E9l=E9vision chez moi, par choix.
J'ai trouv=E9 aujourd'hui dans ma boite =E0 lettres un avis de passage
pour un contr=F4le relative =E0 la redevance t=E9l=E9, que je ne paye
=E9videment pas.
Mon probl=E8me est que j'ai r=E9cup=E9r=E9 une vielle t=E9l=E9vision lors d=
'un
d=E9m=E9nagement cet =E9t=E9 afin d'y brancher un lecteur dvd et une consol=
e
(la NES de mon enfance !)
Je ne souhaite toujours pas regarder la t=E9l=E9vision et je ne m'en suis
jamais servi pour capter une cha=EEne, mais je doute que ma bonne foi ne
fasse pas le poids fasse au besoin grandissant d'argent de l'Etat. Je
ne me fais en effet peu d'illusions, je bien conscience qu'il s'agit
simplement d'un racket suppl=E9mentaire, au m=EAme titre, par exemple, que
les radars abusifs (en particulier ceux que l'on aper=E7oit souvent en
sortie de ville quand le panneau est anormalement loin, ou ceux tout
en bas d'une pente en ligne droite, etc.) Et par cons=E9quent je cherche
=E0 me prot=E9ger de l'Etat en venant vous solliciter.
Existe-t-il un moyen d'y =E9chapper ? Peut =EAtre en "sabotant" la prise
d'antenne (dont je ne poss=E8de d'ailleurs pas le cordon). Dans ce cas,
o=F9 est la limite ? J'ai un acc=E8s internet, donc je peux regarder la
t=E9l=E9 par ce biais. J'ai un smartphone, donc je peux regarder la t=E9l=
=E9
par ce biais. J'ai des jumelles de mon grand p=E8re, donc je peux
regarder la t=E9l=E9 chez les voisins par ce biais. Je suis s=FBr que je
peux trouver d'autres moyens, mais une chose est sure, c'est que je
refuse de regarder la t=E9l=E9 et encore plus de devoir payer alors que ce
n'est pas le cas.
Ou plus simplement ne pas laisser rentrer un éventuel controleur qui se présente
Ha, et tu crois que c'est ecrit quelque-part en gros "controleur"
Celà peut se présenter sous différentes façons:
Témoins de J. ou autres EDF, Gaz...
Et si tu n'a pas le Gaz te demander pourquoi ...
lol
Les TdJ ils restent dehors, les compteurs sont dehors aussi. Sinon le controleur doit se présenter comme tel et pas usurper une identité
David
Boulégan wrote:
"Caroline" a écrit dans le message de news: 4e6a7070$0$18772$
Méfiez-vous , les contrôleurs passent sans rentrer chez -vous et on des appareils ,pour voir si , la télévision marches?
Chez moi aussi j'ai eu droit au fameux papier dans la boîte à lettres. J'étais présent toute la matinée et pourtant le contrôleur n'a pas sonné. Il est possible qu'il n'est pas le droit d'entrer.
Ils ne peuvent pas entrer chez vous contre votre volonté, mais il ne leur est pas interdit d'entrer.
A la limite j'aurias préfére qu'il me sonne pour entrer. Il n'aurait pas vu de télé, juste un écran de PC...
Boulégan wrote:
"Caroline" <Caroline@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4e6a7070$0$18772$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Méfiez-vous , les contrôleurs passent sans rentrer chez -vous
et on des appareils ,pour voir si , la télévision marches?
Chez moi aussi j'ai eu droit au fameux papier dans la boîte à lettres.
J'étais présent toute la matinée et pourtant le contrôleur n'a pas
sonné. Il est possible qu'il n'est pas le droit d'entrer.
Ils ne peuvent pas entrer chez vous contre votre volonté, mais il ne
leur est pas interdit d'entrer.
A la limite j'aurias préfére qu'il me sonne pour entrer. Il n'aurait pas
vu de télé, juste un écran de PC...
"Caroline" a écrit dans le message de news: 4e6a7070$0$18772$
Méfiez-vous , les contrôleurs passent sans rentrer chez -vous et on des appareils ,pour voir si , la télévision marches?
Chez moi aussi j'ai eu droit au fameux papier dans la boîte à lettres. J'étais présent toute la matinée et pourtant le contrôleur n'a pas sonné. Il est possible qu'il n'est pas le droit d'entrer.
Ils ne peuvent pas entrer chez vous contre votre volonté, mais il ne leur est pas interdit d'entrer.
A la limite j'aurias préfére qu'il me sonne pour entrer. Il n'aurait pas vu de télé, juste un écran de PC...
jr
Le 09/09/2011 23:57, bk a écrit :
Alain wrote:
Ou plus simplement ne pas laisser rentrer un éventuel controleur qui se présente
Ha, et tu crois que c'est ecrit quelque-part en gros "controleur"
Celà peut se présenter sous différentes façons:
Témoins de J. ou autres EDF, Gaz...
Et si tu n'a pas le Gaz te demander pourquoi ...
Légende urbaine.
-- jr Le St Edredon est carré!
Le 09/09/2011 23:57, bk a écrit :
Alain wrote:
Ou plus simplement ne pas laisser rentrer un éventuel controleur qui
se présente
Ha, et tu crois que c'est ecrit quelque-part en gros "controleur"
Ou plus simplement ne pas laisser rentrer un éventuel controleur qui se présente
Ha, et tu crois que c'est ecrit quelque-part en gros "controleur"
Celà peut se présenter sous différentes façons:
Témoins de J. ou autres EDF, Gaz...
Et si tu n'a pas le Gaz te demander pourquoi ...
Légende urbaine.
-- jr Le St Edredon est carré!
Raminagrobis
Cyrille a émis l'idée suivante :
Bonjour,
Depuis que j'ai quitté le domicile familiale, je n'ai jamais regardé la télévision chez moi, par choix. J'ai trouvé aujourd'hui dans ma boite à lettres un avis de passage pour un contrôle relative à la redevance télé, que je ne paye évidement pas.
Mon problème est que j'ai récupéré une vielle télévision lors d'un déménagement cet été afin d'y brancher un lecteur dvd et une console (la NES de mon enfance !) Que me conseillez vous ?
Ouvrir la télé, arracher le tuner. Voilà ce n'est plus une télé.
Cyrille a émis l'idée suivante :
Bonjour,
Depuis que j'ai quitté le domicile familiale, je n'ai jamais regardé
la télévision chez moi, par choix.
J'ai trouvé aujourd'hui dans ma boite à lettres un avis de passage
pour un contrôle relative à la redevance télé, que je ne paye
évidement pas.
Mon problème est que j'ai récupéré une vielle télévision lors d'un
déménagement cet été afin d'y brancher un lecteur dvd et une console
(la NES de mon enfance !)
Que me conseillez vous ?
Ouvrir la télé, arracher le tuner.
Voilà ce n'est plus une télé.
Depuis que j'ai quitté le domicile familiale, je n'ai jamais regardé la télévision chez moi, par choix. J'ai trouvé aujourd'hui dans ma boite à lettres un avis de passage pour un contrôle relative à la redevance télé, que je ne paye évidement pas.
Mon problème est que j'ai récupéré une vielle télévision lors d'un déménagement cet été afin d'y brancher un lecteur dvd et une console (la NES de mon enfance !) Que me conseillez vous ?
Ouvrir la télé, arracher le tuner. Voilà ce n'est plus une télé.
Cyrille
On Sep 10, 7:16 am, Raminagrobis wrote:
Cyrille a mis l'id e suivante :
> Bonjour,
> Depuis que j'ai quitt le domicile familiale, je n'ai jamais regard > la t l vision chez moi, par choix. > J'ai trouv aujourd'hui dans ma boite lettres un avis de passage > pour un contr le relative la redevance t l , que je ne paye > videment pas.
> Mon probl me est que j'ai r cup r une vielle t l vision lors d'un > d m nagement cet t afin d'y brancher un lecteur dvd et une console > (la NES de mon enfance !) > Que me conseillez vous ?
Ouvrir la t l , arracher le tuner. Voil ce n'est plus une t l .
Déjà, merci pour toutes vos réponses (dont certaines m'ont bien fait sourire). Finalement, je pense que le plus simple, ça va être de me débarrasser de cette télé que je n'utilise pas pour regarder de chaînes, tant pis pour la NES. La lettre que j'ai reçu était datée de la semaine de passage. Et je me rends compte que le contrôleur est passé il y a un moment en fait, bien avant que je ne récupère cette vielle télé.
De toute façon, d'après http://fr.wikipedia.org/wiki/Redevance_audiovis uelle#.C3.89quipements_assujettis_en_France :
'L'amendement 10410 daté du 20 novembre 2008, présenté à l'Assembl ée nationale par M. Dionis du Séjour n'a pas été adopté par la commiss ion mixte paritaire11,12. Il visait à soumettre à la redevance audiovisuelle les personnes ayant contracté un abonnement avec un fournisseur daccès à internet. L'article 1605 du code général de s impôts13 en vigueur au 12 octobre 2009 bien qu'ambigu sur la notion de « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision » n'a donc pas été précisé en ce sens. Il est cependant probable que cett e proposition soit à nouveau évoquée car elle permettrait selon M. Dionis du Séjour de rapporter 50 millions d'euro"
Et l'effet Laffer dans tout ça ? http://fr.wikipedia.org/wiki/Courbe_de_Laffer:
"La courbe de Laffer est une modélisation économique développée par des économistes de l'offre, en particulier Arthur Laffer, basée sur l'idée que la relation positive entre croissance du taux d'imposition et croissance des recettes de l'État (lÉtat étant défini au sens large, cest-à-dire que le terme représente ici toutes les administrations publiques) s'inverse lorsque le taux d'imposition devient trop élevé."
Une vache à lait.
On Sep 10, 7:16 am, Raminagrobis <ram...@grosbiss.com> wrote:
Cyrille a mis l'id e suivante :
> Bonjour,
> Depuis que j'ai quitt le domicile familiale, je n'ai jamais regard
> la t l vision chez moi, par choix.
> J'ai trouv aujourd'hui dans ma boite lettres un avis de passage
> pour un contr le relative la redevance t l , que je ne paye
> videment pas.
> Mon probl me est que j'ai r cup r une vielle t l vision lors d'un
> d m nagement cet t afin d'y brancher un lecteur dvd et une console
> (la NES de mon enfance !)
> Que me conseillez vous ?
Ouvrir la t l , arracher le tuner.
Voil ce n'est plus une t l .
Déjà, merci pour toutes vos réponses (dont certaines m'ont bien fait
sourire). Finalement, je pense que le plus simple, ça va être de me
débarrasser de cette télé que je n'utilise pas pour regarder de
chaînes, tant pis pour la NES. La lettre que j'ai reçu était datée de
la semaine de passage. Et je me rends compte que le contrôleur est
passé il y a un moment en fait, bien avant que je ne récupère cette
vielle télé.
De toute façon, d'après http://fr.wikipedia.org/wiki/Redevance_audiovis uelle#.C3.89quipements_assujettis_en_France
:
'L'amendement 10410 daté du 20 novembre 2008, présenté à l'Assembl ée
nationale par M. Dionis du Séjour n'a pas été adopté par la commiss ion
mixte paritaire11,12. Il visait à soumettre à la redevance
audiovisuelle les personnes ayant contracté un abonnement avec un
fournisseur daccès à internet. L'article 1605 du code général de s
impôts13 en vigueur au 12 octobre 2009 bien qu'ambigu sur la notion de
« dispositif assimilé permettant la réception de la télévision » n'a
donc pas été précisé en ce sens. Il est cependant probable que cett e
proposition soit à nouveau évoquée car elle permettrait selon M.
Dionis du Séjour de rapporter 50 millions d'euro"
Et l'effet Laffer dans tout ça ?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Courbe_de_Laffer:
"La courbe de Laffer est une modélisation économique développée par
des économistes de l'offre, en particulier Arthur Laffer, basée sur
l'idée que la relation positive entre croissance du taux d'imposition
et croissance des recettes de l'État (lÉtat étant défini au sens
large, cest-à-dire que le terme représente ici toutes les
administrations publiques) s'inverse lorsque le taux d'imposition
devient trop élevé."
> Depuis que j'ai quitt le domicile familiale, je n'ai jamais regard > la t l vision chez moi, par choix. > J'ai trouv aujourd'hui dans ma boite lettres un avis de passage > pour un contr le relative la redevance t l , que je ne paye > videment pas.
> Mon probl me est que j'ai r cup r une vielle t l vision lors d'un > d m nagement cet t afin d'y brancher un lecteur dvd et une console > (la NES de mon enfance !) > Que me conseillez vous ?
Ouvrir la t l , arracher le tuner. Voil ce n'est plus une t l .
Déjà, merci pour toutes vos réponses (dont certaines m'ont bien fait sourire). Finalement, je pense que le plus simple, ça va être de me débarrasser de cette télé que je n'utilise pas pour regarder de chaînes, tant pis pour la NES. La lettre que j'ai reçu était datée de la semaine de passage. Et je me rends compte que le contrôleur est passé il y a un moment en fait, bien avant que je ne récupère cette vielle télé.
De toute façon, d'après http://fr.wikipedia.org/wiki/Redevance_audiovis uelle#.C3.89quipements_assujettis_en_France :
'L'amendement 10410 daté du 20 novembre 2008, présenté à l'Assembl ée nationale par M. Dionis du Séjour n'a pas été adopté par la commiss ion mixte paritaire11,12. Il visait à soumettre à la redevance audiovisuelle les personnes ayant contracté un abonnement avec un fournisseur daccès à internet. L'article 1605 du code général de s impôts13 en vigueur au 12 octobre 2009 bien qu'ambigu sur la notion de « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision » n'a donc pas été précisé en ce sens. Il est cependant probable que cett e proposition soit à nouveau évoquée car elle permettrait selon M. Dionis du Séjour de rapporter 50 millions d'euro"
Et l'effet Laffer dans tout ça ? http://fr.wikipedia.org/wiki/Courbe_de_Laffer:
"La courbe de Laffer est une modélisation économique développée par des économistes de l'offre, en particulier Arthur Laffer, basée sur l'idée que la relation positive entre croissance du taux d'imposition et croissance des recettes de l'État (lÉtat étant défini au sens large, cest-à-dire que le terme représente ici toutes les administrations publiques) s'inverse lorsque le taux d'imposition devient trop élevé."
Une vache à lait.
Sylvain
bk wrote:
Alain wrote:
Ou plus simplement ne pas laisser rentrer un éventuel controleur qui se présente
Ha, et tu crois que c'est ecrit quelque-part en gros "controleur"
Celà peut se présenter sous différentes façons:
Témoins de J. ou autres EDF, Gaz...
Et si tu n'a pas le Gaz te demander pourquoi ...
lol
Ne laisser personne rentrer, si l'on ne sait pas, qui est cette personne que vient-elle faire
bk wrote:
Alain wrote:
Ou plus simplement ne pas laisser rentrer un éventuel controleur qui
se présente
Ha, et tu crois que c'est ecrit quelque-part en gros "controleur"
Celà peut se présenter sous différentes façons:
Témoins de J. ou autres EDF, Gaz...
Et si tu n'a pas le Gaz te demander pourquoi ...
lol
Ne laisser personne rentrer, si l'on ne sait pas, qui est cette personne que
vient-elle faire
Ou plus simplement ne pas laisser rentrer un éventuel controleur qui se présente
Ha, et tu crois que c'est ecrit quelque-part en gros "controleur"
Celà peut se présenter sous différentes façons:
Témoins de J. ou autres EDF, Gaz...
Et si tu n'a pas le Gaz te demander pourquoi ...
lol
Ne laisser personne rentrer, si l'on ne sait pas, qui est cette personne que vient-elle faire
Thierry VIGNAUD
On Sat, 10 Sep 2011 00:36:45 -0700 (PDT), Cyrille wrote:
'L'amendement 10410 daté du 20 novembre 2008, présenté à l'Assemblée nationale par M. Dionis du Séjour n'a pas été adopté par la commission mixte paritaire11,12. Il visait à soumettre à la redevance audiovisuelle les personnes ayant contracté un abonnement avec un fournisseur d’accès à internet. L'article 1605 du code général des impôts13 en vigueur au 12 octobre 2009 bien qu'ambigu sur la notion de « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision » n'a donc pas été précisé en ce sens. Il est cependant probable que cette proposition soit à nouveau évoquée car elle permettrait selon M. Dionis du Séjour de rapporter 50 millions d'euro"
La notion de "dispositif permettant la réception des émissions de télévision" a remplacé celle de téléviseur bien avant 2008/2009 et visait entre autre à ne pas "oublier" ceux qui branchaient un magnétoscope équipé d'un tuner permettant la réception des émissions de téléivision à un moniteur vidéo (sans tuner).
J'ai de nombreuses fois rappelé ici ce bulletin officiel des impôts de juillet 2005 où le ministère des finance a défini les associations de matériels taxables ou pas (voir page 8 de ce document) http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/3capub/textes/3p305/3p305.pdf ou de la page 53 de celui-là http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0507/icd05029.pdf
On pourrait se poser la question sur le fait qu'une administration édicte des actes réglementaires en contradiction avec la loi ! Mais qui irait s'en plaindre parmi les redevables... en dehors des parlementaires qui ont voté la loi qui n'est pas respectée :-)
Justement :
Un député s'en était ému avec dépôt d'un amendement (loi de finances 2009) http://www.nosdeputes.fr/amendement/1127/117C qui a été voté, mais finalement la loi de finances publiée intégrera un article 197 signalant que le gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant les avantages et inconvénients des dispositions prévue par l'instruction 05-029-A8 de la comptablilité publique. http://www.senat.fr/cra/s20100406/s20100406_5.html
Si quelqu'un sait où l'on peut consulter (sur internet) ce rapport merci de m'en indiquer l'url, je l'ai longtemps cherché en vain
Thierry VIGNAUD Emetteurs radio et TV : http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
'L'amendement 10410 daté du 20 novembre 2008, présenté à l'Assemblée
nationale par M. Dionis du Séjour n'a pas été adopté par la commission
mixte paritaire11,12. Il visait à soumettre à la redevance
audiovisuelle les personnes ayant contracté un abonnement avec un
fournisseur d’accès à internet. L'article 1605 du code général des
impôts13 en vigueur au 12 octobre 2009 bien qu'ambigu sur la notion de
« dispositif assimilé permettant la réception de la télévision » n'a
donc pas été précisé en ce sens. Il est cependant probable que cette
proposition soit à nouveau évoquée car elle permettrait selon M.
Dionis du Séjour de rapporter 50 millions d'euro"
La notion de "dispositif permettant la réception des émissions de télévision"
a remplacé celle de téléviseur bien avant 2008/2009 et visait entre autre à ne
pas "oublier" ceux qui branchaient un magnétoscope équipé d'un tuner
permettant la réception des émissions de téléivision à un moniteur vidéo (sans
tuner).
J'ai de nombreuses fois rappelé ici ce bulletin officiel des impôts de juillet
2005 où le ministère des finance a défini les associations de matériels
taxables ou pas (voir page 8 de ce document)
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/3capub/textes/3p305/3p305.pdf
ou de la page 53 de celui-là
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0507/icd05029.pdf
On pourrait se poser la question sur le fait qu'une administration édicte des
actes réglementaires en contradiction avec la loi ! Mais qui irait s'en
plaindre parmi les redevables... en dehors des parlementaires qui ont voté la
loi qui n'est pas respectée :-)
Justement :
Un député s'en était ému avec dépôt d'un amendement (loi de finances 2009)
http://www.nosdeputes.fr/amendement/1127/117C qui a été voté, mais finalement
la loi de finances publiée intégrera un article 197 signalant que le
gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant les avantages et
inconvénients des dispositions prévue par l'instruction 05-029-A8 de la
comptablilité publique.
http://www.senat.fr/cra/s20100406/s20100406_5.html
Si quelqu'un sait où l'on peut consulter (sur internet) ce rapport merci de
m'en indiquer l'url, je l'ai longtemps cherché en vain
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
On Sat, 10 Sep 2011 00:36:45 -0700 (PDT), Cyrille wrote:
'L'amendement 10410 daté du 20 novembre 2008, présenté à l'Assemblée nationale par M. Dionis du Séjour n'a pas été adopté par la commission mixte paritaire11,12. Il visait à soumettre à la redevance audiovisuelle les personnes ayant contracté un abonnement avec un fournisseur d’accès à internet. L'article 1605 du code général des impôts13 en vigueur au 12 octobre 2009 bien qu'ambigu sur la notion de « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision » n'a donc pas été précisé en ce sens. Il est cependant probable que cette proposition soit à nouveau évoquée car elle permettrait selon M. Dionis du Séjour de rapporter 50 millions d'euro"
La notion de "dispositif permettant la réception des émissions de télévision" a remplacé celle de téléviseur bien avant 2008/2009 et visait entre autre à ne pas "oublier" ceux qui branchaient un magnétoscope équipé d'un tuner permettant la réception des émissions de téléivision à un moniteur vidéo (sans tuner).
J'ai de nombreuses fois rappelé ici ce bulletin officiel des impôts de juillet 2005 où le ministère des finance a défini les associations de matériels taxables ou pas (voir page 8 de ce document) http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/3capub/textes/3p305/3p305.pdf ou de la page 53 de celui-là http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0507/icd05029.pdf
On pourrait se poser la question sur le fait qu'une administration édicte des actes réglementaires en contradiction avec la loi ! Mais qui irait s'en plaindre parmi les redevables... en dehors des parlementaires qui ont voté la loi qui n'est pas respectée :-)
Justement :
Un député s'en était ému avec dépôt d'un amendement (loi de finances 2009) http://www.nosdeputes.fr/amendement/1127/117C qui a été voté, mais finalement la loi de finances publiée intégrera un article 197 signalant que le gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant les avantages et inconvénients des dispositions prévue par l'instruction 05-029-A8 de la comptablilité publique. http://www.senat.fr/cra/s20100406/s20100406_5.html
Si quelqu'un sait où l'on peut consulter (sur internet) ce rapport merci de m'en indiquer l'url, je l'ai longtemps cherché en vain
Thierry VIGNAUD Emetteurs radio et TV : http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Patrick V
Le 09/09/2011 20:05, Thierry VIGNAUD a écrit :
A une époque pas si lointaine il était possible de faire enlever le tuner par un professionnel et de montrer la facture au contrôleur. Demander aux services si c'est encore ok.
Et après le contrôle tu fais remettre le tuner :-)
D'où la vieille jurisprudence (TA ? CE ? Je laisse chercher ceux que ça amuse) sur le fait que la "détunérisation" étant réversible, cela ne dispensait pas du paiement de la taxe.
Le 09/09/2011 20:05, Thierry VIGNAUD a écrit :
A une époque pas si lointaine il était possible de faire enlever le
tuner par un professionnel et de montrer la facture au contrôleur.
Demander aux services si c'est encore ok.
Et après le contrôle tu fais remettre le tuner :-)
D'où la vieille jurisprudence (TA ? CE ? Je laisse chercher ceux que ça
amuse) sur le fait que la "détunérisation" étant réversible, cela ne
dispensait pas du paiement de la taxe.
A une époque pas si lointaine il était possible de faire enlever le tuner par un professionnel et de montrer la facture au contrôleur. Demander aux services si c'est encore ok.
Et après le contrôle tu fais remettre le tuner :-)
D'où la vieille jurisprudence (TA ? CE ? Je laisse chercher ceux que ça amuse) sur le fait que la "détunérisation" étant réversible, cela ne dispensait pas du paiement de la taxe.
Patrick V
Le 10/09/2011 09:36, Cyrille a écrit :
je me rends compte que le contrôleur est passé il y a un moment en fait,
Mais non, aucun contrôleur n'est passé. Ce sont des distributions plus ou moins aléatoires de lettres-types, c'est tout. Mais ça suffit pour que plein de contribuables prennent peur et paient.
Le 10/09/2011 09:36, Cyrille a écrit :
je me rends compte que le contrôleur est passé il y a un moment en fait,
Mais non, aucun contrôleur n'est passé. Ce sont des distributions plus
ou moins aléatoires de lettres-types, c'est tout. Mais ça suffit pour
que plein de contribuables prennent peur et paient.
je me rends compte que le contrôleur est passé il y a un moment en fait,
Mais non, aucun contrôleur n'est passé. Ce sont des distributions plus ou moins aléatoires de lettres-types, c'est tout. Mais ça suffit pour que plein de contribuables prennent peur et paient.
Cyrille
On Sep 19, 2:40 pm, Patrick V wrote:
Le 09/09/2011 20:05, Thierry VIGNAUD a écrit :
>> A une époque pas si lointaine il était possible de faire enlever l e >> tuner par un professionnel et de montrer la facture au contrôleur. >> Demander aux services si c'est encore ok.
> Et après le contrôle tu fais remettre le tuner :-)
D'où la vieille jurisprudence (TA ? CE ? Je laisse chercher ceux que ça amuse) sur le fait que la "détunérisation" étant réversible, cela ne dispensait pas du paiement de la taxe.
C'est curieux qu'il n'y ait pas de jurisprudence pour des cas du genre : - Vous avez de l'argent sur un compte, donc potentiellement, vous pouvez acheter une télé, donc vous devez payer la redevance ; - Vous avez deux bras, deux jambes, une tête, vous pouvez donc génére r un revenu, par le travail ou par le revente d'un de ces membres, avec cet argent, vous pouvez acheter une télé, donc vous devez payer la redevance ; - ...
Le fait de regarder ou non la télé n'est vraiment qu'un prétexte. La finalité étant de soutirer de l'argent par tous les moyens.
On Sep 19, 2:40 pm, Patrick V
<Patrick.V.u.i.c.h.a....@mitgard.invalid> wrote:
Le 09/09/2011 20:05, Thierry VIGNAUD a écrit :
>> A une époque pas si lointaine il était possible de faire enlever l e
>> tuner par un professionnel et de montrer la facture au contrôleur.
>> Demander aux services si c'est encore ok.
> Et après le contrôle tu fais remettre le tuner :-)
D'où la vieille jurisprudence (TA ? CE ? Je laisse chercher ceux que ça
amuse) sur le fait que la "détunérisation" étant réversible, cela ne
dispensait pas du paiement de la taxe.
C'est curieux qu'il n'y ait pas de jurisprudence pour des cas du
genre :
- Vous avez de l'argent sur un compte, donc potentiellement, vous
pouvez acheter une télé, donc vous devez payer la redevance ;
- Vous avez deux bras, deux jambes, une tête, vous pouvez donc génére r
un revenu, par le travail ou par le revente d'un de ces membres, avec
cet argent, vous pouvez acheter une télé, donc vous devez payer la
redevance ;
- ...
Le fait de regarder ou non la télé n'est vraiment qu'un prétexte. La
finalité étant de soutirer de l'argent par tous les moyens.
>> A une époque pas si lointaine il était possible de faire enlever l e >> tuner par un professionnel et de montrer la facture au contrôleur. >> Demander aux services si c'est encore ok.
> Et après le contrôle tu fais remettre le tuner :-)
D'où la vieille jurisprudence (TA ? CE ? Je laisse chercher ceux que ça amuse) sur le fait que la "détunérisation" étant réversible, cela ne dispensait pas du paiement de la taxe.
C'est curieux qu'il n'y ait pas de jurisprudence pour des cas du genre : - Vous avez de l'argent sur un compte, donc potentiellement, vous pouvez acheter une télé, donc vous devez payer la redevance ; - Vous avez deux bras, deux jambes, une tête, vous pouvez donc génére r un revenu, par le travail ou par le revente d'un de ces membres, avec cet argent, vous pouvez acheter une télé, donc vous devez payer la redevance ; - ...
Le fait de regarder ou non la télé n'est vraiment qu'un prétexte. La finalité étant de soutirer de l'argent par tous les moyens.
