Bonjour, je viens sur ce forum car j'ai un petit problème, mais je
sévis généralement sur les forum de philatélistes et ceux traitant du
cité technique de l'informatique grand public!
S'il ce n'est pas ici que ma question peut se traiter, veuillez faire
suivre!
Voilà la question, et je ne suis pas seul intéressé, y a quelques
copains sur frp (fr.rec.philatelie) qui sont dans le même cas!
Vendredi dernier kje me suis promené sur le site de laposte.fr et
j'aitrouvé deux articles qui m'ont intéressé (et pour cause cela
faisait un certain temps qu'ils n'étaient plus en vente)! Je commande
pour 70 ¤ paie avec ma CB (compte débité à la date du 18/06) et reçois
un accusé de réception de commande par mail!
Je donne le tuyau sur frp et des copains commandent jusqu'à ce que le
site soit déclaré indisponible pour 2h!!
Mardi je reçois un mail du spp (service philatélique de la poste) me
disant que pour des raisons techniques il y avait une erreur sur le
site de la poste et que les produits commandés ne sont naturellement
plus disponibles! Ils allaient me rembourser par un chèque, dès qu'ils
l'auront reçu.
Vendredi et ce jour je reçois une facture annonçant "produit
indisponible" et mon compte à chaque fois crédité de 70 ¤!
Questions:
1)est ce que le contrat conclut le 18/06 avec commande et matériel
payé est un contrat valable!
Si oui comment la poste peut elle arguer de ne pas livrer et simplement
rembourser un jour l'argent perçu?
J'ai donc répondu mercredi par mail en disant que je refuse
l'annulation du contrat de vente de leur part et demande des dommages
et intérets (ou un dédomagement) et attend leurs propositions!
2) la poste est elle une entreprise comme une autre ou est elle encore
considérée comme "faisant partie de l'Etat" et à ce titre relevant du
tribunal administratif?
A remarquer que leur connerie technique recommence ce vendredi
puisqu'en étant allé sur le site, j'ai rapidement trouvé un article qui
ne serait normalement en vente que le 28/06 ou 8/07 on ne sait trop;
j'en ai commandé 20 pour 59.8 euro et je n'ai jamais pu retrouver
l'endroit du site d'où j'ai commandé, il est marqué "article
indisponible" maintenant!!
Je nes ais si vous avez compris quelque chose à ma question, mais en
tous les cas merci de m'avoir lu!
--
Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour
me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to
answer me directly)
"DROGER Jean-Paul" a écrit dans le message de news:
Questions:
1)est ce que le contrat conclut le 18/06 avec commande et matériel payé est un contrat valable!
Si oui comment la poste peut elle arguer de ne pas livrer et simplement rembourser un jour l'argent perçu?
Bonsoir,
Sauf erreur de ma part, il s'agit ici d'une vente à distance, les articles L121-16 et suivant du code de la consommation s'appliquent donc dans ce cas.
L'article L121-20-3 précise que "En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal."
Je pense donc que la Poste ne fait que respecter cette loi dans votre cas.
"DROGER Jean-Paul" <anti.droger.jean-paul@ptt.fr> a écrit dans le message de
news:mn.cc507d4614d7198e.4824@ptt.fr...
Questions:
1)est ce que le contrat conclut le 18/06 avec commande et matériel
payé est un contrat valable!
Si oui comment la poste peut elle arguer de ne pas livrer et simplement
rembourser un jour l'argent perçu?
Bonsoir,
Sauf erreur de ma part, il s'agit ici d'une vente à distance, les articles
L121-16 et suivant du code de la consommation s'appliquent donc dans ce cas.
L'article L121-20-3 précise que "En cas de défaut d'exécution du contrat par
un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service
commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et
doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans
les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce
terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal."
Je pense donc que la Poste ne fait que respecter cette loi dans votre cas.
"DROGER Jean-Paul" a écrit dans le message de news:
Questions:
1)est ce que le contrat conclut le 18/06 avec commande et matériel payé est un contrat valable!
Si oui comment la poste peut elle arguer de ne pas livrer et simplement rembourser un jour l'argent perçu?
Bonsoir,
Sauf erreur de ma part, il s'agit ici d'une vente à distance, les articles L121-16 et suivant du code de la consommation s'appliquent donc dans ce cas.
L'article L121-20-3 précise que "En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal."
Je pense donc que la Poste ne fait que respecter cette loi dans votre cas.
aliok
Bonjour à Le Dave qui a écrit :
Bonsoir,
Sauf erreur de ma part, il s'agit ici d'une vente à distance, les articles L121-16 et suivant du code de la consommation s'appliquent donc dans ce cas.
L'article L121-20-3 précise que "En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal."
Je pense donc que la Poste ne fait que respecter cette loi dans votre cas.
Pas dans le cas de Mr Droger , qui semble avoir reçu confirmation de sa commande et de la disponibilité des articles.
Mais bon c'est sur qu'il vont se faire tirer l'oreille ;o)
Al1
Bonjour à Le Dave qui a écrit :
Bonsoir,
Sauf erreur de ma part, il s'agit ici d'une vente à distance, les articles
L121-16 et suivant du code de la consommation s'appliquent donc dans ce cas.
L'article L121-20-3 précise que "En cas de défaut d'exécution du contrat par
un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service
commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et
doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans
les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce
terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal."
Je pense donc que la Poste ne fait que respecter cette loi dans votre cas.
Pas dans le cas de Mr Droger , qui semble avoir reçu confirmation de sa
commande
et de la disponibilité des articles.
Mais bon c'est sur qu'il vont se faire tirer l'oreille ;o)
Sauf erreur de ma part, il s'agit ici d'une vente à distance, les articles L121-16 et suivant du code de la consommation s'appliquent donc dans ce cas.
L'article L121-20-3 précise que "En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal."
Je pense donc que la Poste ne fait que respecter cette loi dans votre cas.
Pas dans le cas de Mr Droger , qui semble avoir reçu confirmation de sa commande et de la disponibilité des articles.
Mais bon c'est sur qu'il vont se faire tirer l'oreille ;o)
Al1
fra
Le Dave wrote:
L'article L121-20-3 précise que "En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
30 jours ! Ouah la vache. Moi je vais monté un bizness d'articles indisponibles pour faire fructifier l'argent des autres à mon compte! -- Fra
Le Dave <moi@home.fr> wrote:
L'article L121-20-3 précise que "En cas de défaut d'exécution du contrat par
un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service
commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et
doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans
les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
30 jours ! Ouah la vache. Moi je vais monté un bizness d'articles
indisponibles pour faire fructifier l'argent des autres à mon compte!
--
Fra
L'article L121-20-3 précise que "En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
30 jours ! Ouah la vache. Moi je vais monté un bizness d'articles indisponibles pour faire fructifier l'argent des autres à mon compte! -- Fra
Le Dave
"aliok" a écrit dans le message de news:
Pas dans le cas de Mr Droger , qui semble avoir reçu confirmation de sa commande et de la disponibilité des articles.
Faudra verifier auprès de quelqu'un de specialiste en droit ce qui n'est pas mon cas, mais je ne pense pas que cette confirmation les empeche d'invoquer la non disponibilité par la suite.
"aliok" <aliok@testal.com> a écrit dans le message de
news:mn.cc987d46f966cd2e.4336@testal.com...
Pas dans le cas de Mr Droger , qui semble avoir reçu confirmation de sa
commande
et de la disponibilité des articles.
Faudra verifier auprès de quelqu'un de specialiste en droit ce qui n'est pas
mon cas, mais je ne pense pas que cette confirmation les empeche d'invoquer
la non disponibilité par la suite.
Pas dans le cas de Mr Droger , qui semble avoir reçu confirmation de sa commande et de la disponibilité des articles.
Faudra verifier auprès de quelqu'un de specialiste en droit ce qui n'est pas mon cas, mais je ne pense pas que cette confirmation les empeche d'invoquer la non disponibilité par la suite.
Le Dave
"Fra" a écrit dans le message de news:1gfyclz.1lyo46z1dad9jpN%
30 jours ! Ouah la vache. Moi je vais monté un bizness d'articles indisponibles pour faire fructifier l'argent des autres à mon compte!
Honnetement... 30 jours, c'est très court quand on voit les pratiques regulieres de certains vendeurs en ligne ! ;-)
"Fra" <fra@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:1gfyclz.1lyo46z1dad9jpN%fra@alussinan.org...
30 jours ! Ouah la vache. Moi je vais monté un bizness d'articles
indisponibles pour faire fructifier l'argent des autres à mon compte!
Honnetement... 30 jours, c'est très court quand on voit les pratiques
regulieres de certains vendeurs en ligne ! ;-)
"Fra" a écrit dans le message de news:1gfyclz.1lyo46z1dad9jpN%
30 jours ! Ouah la vache. Moi je vais monté un bizness d'articles indisponibles pour faire fructifier l'argent des autres à mon compte!
Honnetement... 30 jours, c'est très court quand on voit les pratiques regulieres de certains vendeurs en ligne ! ;-)
Séb.
Fra a écrit :
Le Dave wrote:
L'article L121-20-3 précise que "En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
30 jours ! Ouah la vache. Moi je vais monté un bizness d'articles indisponibles pour faire fructifier l'argent des autres à mon compte!
Voila ;-) même mieux :
tu montes un commerce en ligne avec des articles normalement assez chers que tu brades (qui resisterait à un écran plasma à 50% du prix le moins cher ailleurs) Tu encaisses le pognon et tu le vires auto vers un paradis fiscal sans accord d'extradition puis au bout de quelques semaines (avec des produits comme ca, facile de faire un peu trainer...) tu mets un joli panneau sur ton site : "Merci de m'avoir offert des vacances de rêve, une maison et une jolie voiture"
Lol
Séb.
Fra a écrit :
Le Dave <moi@home.fr> wrote:
L'article L121-20-3 précise que "En cas de défaut d'exécution du contrat par
un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service
commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et
doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans
les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
30 jours ! Ouah la vache. Moi je vais monté un bizness d'articles
indisponibles pour faire fructifier l'argent des autres à mon compte!
Voila ;-) même mieux :
tu montes un commerce en ligne avec des articles normalement assez chers
que tu brades (qui resisterait à un écran plasma à 50% du prix le
moins cher ailleurs)
Tu encaisses le pognon et tu le vires auto vers un paradis fiscal sans
accord d'extradition
puis au bout de quelques semaines (avec des produits comme ca, facile de
faire un peu trainer...) tu mets un joli panneau sur ton site : "Merci
de m'avoir offert des vacances de rêve, une maison et une jolie voiture"
L'article L121-20-3 précise que "En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
30 jours ! Ouah la vache. Moi je vais monté un bizness d'articles indisponibles pour faire fructifier l'argent des autres à mon compte!
Voila ;-) même mieux :
tu montes un commerce en ligne avec des articles normalement assez chers que tu brades (qui resisterait à un écran plasma à 50% du prix le moins cher ailleurs) Tu encaisses le pognon et tu le vires auto vers un paradis fiscal sans accord d'extradition puis au bout de quelques semaines (avec des produits comme ca, facile de faire un peu trainer...) tu mets un joli panneau sur ton site : "Merci de m'avoir offert des vacances de rêve, une maison et une jolie voiture"
Lol
Séb.
le_troll
Oui, discutable, le principe est "le tribunal du domicile du défendeur), mais, puisque tu veux détailler: TGI par exemple, L.382 CPP -1- lieu de l'infraction (mais si l'infraction et répandue par voie de presse, et que plusieurs constatent l'infraction en des lieux différents et se plaigne, pas du tout, non, chacun d'une infraction), on a vue des personnes inculpées se déplacer dans plusieurs tribunaux... -2- résidence prévenu (là ok)... -3- lieu d'arrestation -4- abandon de famille (du lieu du bénéficiaire de la pension, là ok) Sur 4, t'en as déjà 2 qui dérogent au principe... ---Et le 1, 2 ou 3 et 4, c'est qui décide :o) Tu rajoutes l'article 662 CPP, et ben... Oui, la théorie du principe c'est le tribunal du défendeur (exception encore en droit commercial, avec les closes attributives), mais il y a tellement d'exceptions en fait, que la règle c'est l'exception, mais tu as totalement raison sur un aspect académique :o)
-- Merci, @+, bye, Joe troll75 AROBASE iFrance POINT com ------------------------------------------ Ce message est plein de virus "certifiés" Le_Troll, éleveur de Trolls depuis César, qui disait: Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"aliok" a écrit dans le message de news:
Bonjour à le_troll qui a écrit : > Généralement, la juridiction géographiquement compétente est celle du > demandeur...
Heu ! avez vous la moindre petite notion de droit ?? parce que (sauf cas limité comme celui du fil) c'est exactement le contraire.
> NB, ce qui permet au "fous de droit" qui veulent emmerder, de s'arranger > avec des copains, pour déposer plainte dans tous les départements, et le > pauvre mec, il doit se rendre devant chaque tribunal,.
Ce qui est justement encore une fois completement le contraire, voir supra.
enfin bon heureusement que les filtres filtrent Al1
Oui, discutable, le principe est "le tribunal du domicile du défendeur),
mais, puisque tu veux détailler:
TGI par exemple, L.382 CPP
-1- lieu de l'infraction (mais si l'infraction et répandue par voie de
presse, et que plusieurs constatent l'infraction en des lieux différents et
se plaigne, pas du tout, non, chacun d'une infraction), on a vue des
personnes inculpées se déplacer dans plusieurs tribunaux...
-2- résidence prévenu (là ok)...
-3- lieu d'arrestation
-4- abandon de famille (du lieu du bénéficiaire de la pension, là ok)
Sur 4, t'en as déjà 2 qui dérogent au principe...
---Et le 1, 2 ou 3 et 4, c'est qui décide :o)
Tu rajoutes l'article 662 CPP, et ben... Oui, la théorie du principe c'est
le tribunal du défendeur (exception encore en droit commercial, avec les
closes attributives), mais il y a tellement d'exceptions en fait, que la
règle c'est l'exception, mais tu as totalement raison sur un aspect
académique :o)
--
Merci, @+, bye, Joe
troll75 AROBASE iFrance POINT com
------------------------------------------
Ce message est plein de virus "certifiés"
Le_Troll, éleveur de Trolls depuis César, qui disait:
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
------------------------------------------
"aliok" <aliok@testal.com> a écrit dans le message de news:
mn.cc877d46aac12db1.4336@testal.com...
Bonjour à le_troll qui a écrit :
> Généralement, la juridiction géographiquement compétente est celle du
> demandeur...
Heu ! avez vous la moindre petite notion de droit ??
parce que (sauf cas limité comme celui du fil)
c'est exactement le contraire.
> NB, ce qui permet au "fous de droit" qui veulent emmerder, de s'arranger
> avec des copains, pour déposer plainte dans tous les départements, et le
> pauvre mec, il doit se rendre devant chaque tribunal,.
Ce qui est justement encore une fois completement le contraire, voir
supra.
enfin bon heureusement que les filtres filtrent
Al1
Oui, discutable, le principe est "le tribunal du domicile du défendeur), mais, puisque tu veux détailler: TGI par exemple, L.382 CPP -1- lieu de l'infraction (mais si l'infraction et répandue par voie de presse, et que plusieurs constatent l'infraction en des lieux différents et se plaigne, pas du tout, non, chacun d'une infraction), on a vue des personnes inculpées se déplacer dans plusieurs tribunaux... -2- résidence prévenu (là ok)... -3- lieu d'arrestation -4- abandon de famille (du lieu du bénéficiaire de la pension, là ok) Sur 4, t'en as déjà 2 qui dérogent au principe... ---Et le 1, 2 ou 3 et 4, c'est qui décide :o) Tu rajoutes l'article 662 CPP, et ben... Oui, la théorie du principe c'est le tribunal du défendeur (exception encore en droit commercial, avec les closes attributives), mais il y a tellement d'exceptions en fait, que la règle c'est l'exception, mais tu as totalement raison sur un aspect académique :o)
-- Merci, @+, bye, Joe troll75 AROBASE iFrance POINT com ------------------------------------------ Ce message est plein de virus "certifiés" Le_Troll, éleveur de Trolls depuis César, qui disait: Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"aliok" a écrit dans le message de news:
Bonjour à le_troll qui a écrit : > Généralement, la juridiction géographiquement compétente est celle du > demandeur...
Heu ! avez vous la moindre petite notion de droit ?? parce que (sauf cas limité comme celui du fil) c'est exactement le contraire.
> NB, ce qui permet au "fous de droit" qui veulent emmerder, de s'arranger > avec des copains, pour déposer plainte dans tous les départements, et le > pauvre mec, il doit se rendre devant chaque tribunal,.
Ce qui est justement encore une fois completement le contraire, voir supra.
enfin bon heureusement que les filtres filtrent Al1
philatelie-et-cie
Le Fri, 25 Jun 2004 20:04:21 +0200, "Le Dave" écrit:
"aliok" a écrit dans le message de news:
Pas dans le cas de Mr Droger , qui semble avoir reçu confirmation de sa commande et de la disponibilité des articles.
Faudra verifier auprès de quelqu'un de specialiste en droit ce qui n'est pas mon cas, mais je ne pense pas que cette confirmation les empeche d'invoquer la non disponibilité par la suite.
Bonsoir tout le monde, je fais partie des quelques philatélistes en début de conflit avec la Poste :o) Pour que vous compreniez un peu mieux la situation, je vous explique rapidement les faits : -Nouvel An 2004, la Poste émet une carte spéciale qui n'était prévue dans aucun programme, valeur faciale 3 euros -cette carte est distribué gratuitement à qq réservataires (des personnes qui prennent les timbres directement à la Poste pour leurs collections) parisiens alors que ce service est national -folie spéculative auprès de ce matériel (que les négociants ont bien sûr en stock, cherchez l'erreur) qui atteint rapidement 120 à 150 euros, la demande étant très forte, étranger compris -cette pièce philatélique est toujours très difficile à trouver, les prix se sont stabilisés vers les 80-100 euros
Sur le site internet de la Poste apparaissait le 18 juin en début d'après-midi cette carte, disponible au prix de 3 euros (son prix de vente normal et officiel). Jean-Paul Droger, qq collègues et moi-même profitons pour passer commande, pour "voir". En effet, nous ne voulons pas spéculer et revendre cette marchandise, mais les donner à nos corrrespondants et amis à travers le monde. Vu comment la Poste a traité les philatélistes avec cette émission cachée, sauf pour les négociants, vous comprendrez que si nous essayons d'insister, c'est plus pour montrer que nous pouvons être coriaces que pour obtenir goutte que goutte cette carte (quoique ;o) )
Donc, pour remettre les infos ici, lorsque nous avons passé commande, cette carte était indiquée comme disponible, nous avons eu un numéro de commande et nos comptes bancaires ont été débités. Pour l'indisponibilité de la pièce, si elle est réelle (on se méfie de la Poste nous! lol) et elle était connue avant le 18 juin et il n'aurait donc jamais du avoir de proposition de vente sur le site !
J'espère ne pas avoir été trop long et trop chiant, mais qu'au contraire, cela vous permettra de mieux nous conseiller. Nous ne sommes pas tous retraités mais nous voulons tous faire le plus possible, dans la mesure de nos moyens.
Avec mes remerciements
-- ThibauT ben vi, c'est remoi, avec une signature toujours "niquée" ;o))
Le Fri, 25 Jun 2004 20:04:21 +0200, "Le Dave" <moi@home.fr> écrit:
"aliok" <aliok@testal.com> a écrit dans le message de
news:mn.cc987d46f966cd2e.4336@testal.com...
Pas dans le cas de Mr Droger , qui semble avoir reçu confirmation de sa
commande
et de la disponibilité des articles.
Faudra verifier auprès de quelqu'un de specialiste en droit ce qui n'est pas
mon cas, mais je ne pense pas que cette confirmation les empeche d'invoquer
la non disponibilité par la suite.
Bonsoir tout le monde,
je fais partie des quelques philatélistes en début de conflit avec la
Poste :o)
Pour que vous compreniez un peu mieux la situation, je vous explique
rapidement les faits :
-Nouvel An 2004, la Poste émet une carte spéciale qui n'était prévue
dans aucun programme, valeur faciale 3 euros
-cette carte est distribué gratuitement à qq réservataires (des
personnes qui prennent les timbres directement à la Poste pour leurs
collections) parisiens alors que ce service est national
-folie spéculative auprès de ce matériel (que les négociants ont bien
sûr en stock, cherchez l'erreur) qui atteint rapidement 120 à 150
euros, la demande étant très forte, étranger compris
-cette pièce philatélique est toujours très difficile à trouver, les
prix se sont stabilisés vers les 80-100 euros
Sur le site internet de la Poste apparaissait le 18 juin en début
d'après-midi cette carte, disponible au prix de 3 euros (son prix de
vente normal et officiel). Jean-Paul Droger, qq collègues et moi-même
profitons pour passer commande, pour "voir". En effet, nous ne voulons
pas spéculer et revendre cette marchandise, mais les donner à nos
corrrespondants et amis à travers le monde. Vu comment la Poste a
traité les philatélistes avec cette émission cachée, sauf pour les
négociants, vous comprendrez que si nous essayons d'insister, c'est
plus pour montrer que nous pouvons être coriaces que pour obtenir
goutte que goutte cette carte (quoique ;o) )
Donc, pour remettre les infos ici, lorsque nous avons passé commande,
cette carte était indiquée comme disponible, nous avons eu un numéro
de commande et nos comptes bancaires ont été débités.
Pour l'indisponibilité de la pièce, si elle est réelle (on se méfie de
la Poste nous! lol) et elle était connue avant le 18 juin et il
n'aurait donc jamais du avoir de proposition de vente sur le site !
J'espère ne pas avoir été trop long et trop chiant, mais qu'au
contraire, cela vous permettra de mieux nous conseiller.
Nous ne sommes pas tous retraités mais nous voulons tous faire le plus
possible, dans la mesure de nos moyens.
Avec mes remerciements
--
ThibauT
ben vi, c'est remoi, avec une signature toujours "niquée" ;o))
Le Fri, 25 Jun 2004 20:04:21 +0200, "Le Dave" écrit:
"aliok" a écrit dans le message de news:
Pas dans le cas de Mr Droger , qui semble avoir reçu confirmation de sa commande et de la disponibilité des articles.
Faudra verifier auprès de quelqu'un de specialiste en droit ce qui n'est pas mon cas, mais je ne pense pas que cette confirmation les empeche d'invoquer la non disponibilité par la suite.
Bonsoir tout le monde, je fais partie des quelques philatélistes en début de conflit avec la Poste :o) Pour que vous compreniez un peu mieux la situation, je vous explique rapidement les faits : -Nouvel An 2004, la Poste émet une carte spéciale qui n'était prévue dans aucun programme, valeur faciale 3 euros -cette carte est distribué gratuitement à qq réservataires (des personnes qui prennent les timbres directement à la Poste pour leurs collections) parisiens alors que ce service est national -folie spéculative auprès de ce matériel (que les négociants ont bien sûr en stock, cherchez l'erreur) qui atteint rapidement 120 à 150 euros, la demande étant très forte, étranger compris -cette pièce philatélique est toujours très difficile à trouver, les prix se sont stabilisés vers les 80-100 euros
Sur le site internet de la Poste apparaissait le 18 juin en début d'après-midi cette carte, disponible au prix de 3 euros (son prix de vente normal et officiel). Jean-Paul Droger, qq collègues et moi-même profitons pour passer commande, pour "voir". En effet, nous ne voulons pas spéculer et revendre cette marchandise, mais les donner à nos corrrespondants et amis à travers le monde. Vu comment la Poste a traité les philatélistes avec cette émission cachée, sauf pour les négociants, vous comprendrez que si nous essayons d'insister, c'est plus pour montrer que nous pouvons être coriaces que pour obtenir goutte que goutte cette carte (quoique ;o) )
Donc, pour remettre les infos ici, lorsque nous avons passé commande, cette carte était indiquée comme disponible, nous avons eu un numéro de commande et nos comptes bancaires ont été débités. Pour l'indisponibilité de la pièce, si elle est réelle (on se méfie de la Poste nous! lol) et elle était connue avant le 18 juin et il n'aurait donc jamais du avoir de proposition de vente sur le site !
J'espère ne pas avoir été trop long et trop chiant, mais qu'au contraire, cela vous permettra de mieux nous conseiller. Nous ne sommes pas tous retraités mais nous voulons tous faire le plus possible, dans la mesure de nos moyens.
Avec mes remerciements
-- ThibauT ben vi, c'est remoi, avec une signature toujours "niquée" ;o))
aliok
Bonjour à ThibauT qui a écrit :
J'espère ne pas avoir été trop long et trop chiant, mais qu'au contraire, cela vous permettra de mieux nous conseiller. Nous ne sommes pas tous retraités mais nous voulons tous faire le plus possible, dans la mesure de nos moyens.
Non il vaut mieux une bonne et longue explication , que de recevoir au compte-goutte les details.
Pour ma culture perso et mieux comprendre : Un reservataire c'est quoi : un contrat style souscription prealable et prepayée qui definit un tirage max ? .
Les negociants ont un privilege d'attribution officiel lors des emissions ? , ou alors c'est juste de la Mag.....le ? .
Al1 (petit-fils d'un philateliste disparu :'( )
Bonjour à ThibauT qui a écrit :
J'espère ne pas avoir été trop long et trop chiant, mais qu'au
contraire, cela vous permettra de mieux nous conseiller.
Nous ne sommes pas tous retraités mais nous voulons tous faire le plus
possible, dans la mesure de nos moyens.
Non il vaut mieux une bonne et longue explication , que de
recevoir au compte-goutte les details.
Pour ma culture perso et mieux comprendre :
Un reservataire c'est quoi : un contrat style souscription prealable et
prepayée
qui definit un tirage max ? .
Les negociants ont un privilege d'attribution officiel lors des
emissions ? , ou alors
c'est juste de la Mag.....le ? .
J'espère ne pas avoir été trop long et trop chiant, mais qu'au contraire, cela vous permettra de mieux nous conseiller. Nous ne sommes pas tous retraités mais nous voulons tous faire le plus possible, dans la mesure de nos moyens.
Non il vaut mieux une bonne et longue explication , que de recevoir au compte-goutte les details.
Pour ma culture perso et mieux comprendre : Un reservataire c'est quoi : un contrat style souscription prealable et prepayée qui definit un tirage max ? .
Les negociants ont un privilege d'attribution officiel lors des emissions ? , ou alors c'est juste de la Mag.....le ? .
Al1 (petit-fils d'un philateliste disparu :'( )
DROGER Jean-Paul
DROGER Jean-Paul avait prétendu :
aliok a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour à DROGER Jean-Paul qui a écrit :
Je commande pour 70 ¤ paie avec ma CB (compte débité à la date du 18/06) et reçois un accusé de réception de commande par mail!
d'apres ce que j'ai compris (vite fait) vous avez commandé aupres de : La Poste, Service Philatélique de La Poste 28, rue de la Redoute -92266 Fontenay-aux-Roses cedex RCS Paris 356000000 qui est un epic (donc soumis pour la partie commerciale au droit commun) de plus compte tenu (extrait) de leurs conditions de vente (en ligne) : ---------- Convention de preuve Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante :
# Concernant l'accord des parties : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton " oui, j'accepte les conditions de vente " manifeste le consentement de l'acheteur, préalablement identifié par la saisie de son mot de passe personnel et confidentiel, et entraîne son acception desdites conditions de vente. Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque le client clique sur l'icône " valider " après avoir saisi son numéro de carte bancaire et que le vendeur a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires. -----------------
Si oui comment la poste peut elle arguer de ne pas livrer et simplement rembourser un jour l'argent perçu?
Si le jeu en vaut la chandelle , vous les mettez (LRAR) en demeure de s'executer et si pas de resultat , vous demandez une injonction de faire (gratuit) au tribunal . mais bon j'ai peur qu'à defaut de perdre de l'argent vous y perdiez du temps :D
Al1
mais il y a aussi cela dans leurs conditions de vente que je viens de découvrir (pas doué de ne pas les lire avant)
"Si vous changez d'avis, vous avez 15 jours à compter de la date de livraison, pour nous renvoyer votre commande dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagnée du bon de livraison. Vous serez alors remboursé dans un délai de 15 jours maximum. Si le colis est retourné sans avoir été ouvert, s'il est retourné en raison de sa non conformité ou en raison d'un endommagement survenu durant le transport, nous vous remboursons en outre les frais d'envoi. Si le colis a été ouvert, les frais de retour sont à votre charge."
et
"Litiges Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France. Les relations entre les parties seront en conséquence régies par la loi française et compétence territoriale exclusive est donnée aux Tribunaux Français."
rien n'est précisé sur la poste qui n'a plus en stock ce qui est commandé!! par contre est ce que le fait que le client puisse pratiquement renvoyer la commande sans avoir à se justifier (et ne paie que les frais de retour) n'entraine pas une réciprocité?
Je parie que ces condtions qui datent de 2002 vont vite évoluer si nous les embêtons un peu de trop!!
Par contre si la loi française régie le parties, sans autre précision, le TI a saisir peut être celui de Lyon si je comprend bien les articles 1425-1 à 8 du code et donnés par un contributeur!!
Sur ce bonne soirée, je me lêve tot demain pour aller à Paris au salon du timbre!!
-- Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to answer me directly)
DROGER Jean-Paul avait prétendu :
aliok a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour à DROGER Jean-Paul qui a écrit :
Je commande pour 70 ¤ paie avec ma CB (compte débité à la date du 18/06)
et reçois un accusé de réception de commande par mail!
d'apres ce que j'ai compris (vite fait)
vous avez commandé aupres de :
La Poste, Service Philatélique de La Poste
28, rue de la Redoute
-92266 Fontenay-aux-Roses cedex
RCS Paris 356000000
qui est un epic (donc soumis pour la partie commerciale au droit commun)
de plus compte tenu (extrait) de leurs conditions de vente (en ligne) :
----------
Convention de preuve
Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera
rapportée de la manière suivante :
# Concernant l'accord des parties :
Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton " oui, j'accepte les
conditions de vente " manifeste le consentement de l'acheteur,
préalablement identifié par la saisie de son mot de passe personnel et
confidentiel, et entraîne son acception desdites conditions de vente.
Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque le client
clique sur l'icône " valider " après avoir saisi son numéro de carte
bancaire et que le vendeur a accepté ce paiement après vérification des
coordonnées bancaires.
-----------------
Si oui comment la poste peut elle arguer de ne pas livrer et simplement
rembourser un jour l'argent perçu?
Si le jeu en vaut la chandelle , vous les mettez (LRAR) en demeure de
s'executer
et si pas de resultat , vous demandez une injonction de faire (gratuit)
au tribunal .
mais bon j'ai peur qu'à defaut de perdre de l'argent vous y perdiez du
temps
:D
Al1
mais il y a aussi cela dans leurs conditions de vente que je viens de
découvrir (pas doué de ne pas les lire avant)
"Si vous changez d'avis, vous avez 15 jours à compter de la date de
livraison, pour nous renvoyer votre commande dans son emballage
d'origine, en parfait état, accompagnée du bon de livraison. Vous serez
alors remboursé dans un délai de 15 jours maximum.
Si le colis est retourné sans avoir été ouvert, s'il est retourné en
raison de sa non conformité ou en raison d'un endommagement survenu
durant le transport, nous vous remboursons en outre les frais d'envoi.
Si le colis a été ouvert, les frais de retour sont à votre charge."
et
"Litiges
Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France. Les
relations entre les parties seront en conséquence régies par la loi
française et compétence territoriale exclusive est donnée aux Tribunaux
Français."
rien n'est précisé sur la poste qui n'a plus en stock ce qui est
commandé!! par contre est ce que le fait que le client puisse
pratiquement renvoyer la commande sans avoir à se justifier (et ne paie
que les frais de retour) n'entraine pas une réciprocité?
Je parie que ces condtions qui datent de 2002 vont vite évoluer si nous
les embêtons un peu de trop!!
Par contre si la loi française régie le parties, sans autre précision,
le TI a saisir peut être celui de Lyon si je comprend bien les articles
1425-1 à 8 du code et donnés par un contributeur!!
Sur ce bonne soirée, je me lêve tot demain pour aller à Paris au salon
du timbre!!
--
Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour
me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to
answer me directly)
Je commande pour 70 ¤ paie avec ma CB (compte débité à la date du 18/06) et reçois un accusé de réception de commande par mail!
d'apres ce que j'ai compris (vite fait) vous avez commandé aupres de : La Poste, Service Philatélique de La Poste 28, rue de la Redoute -92266 Fontenay-aux-Roses cedex RCS Paris 356000000 qui est un epic (donc soumis pour la partie commerciale au droit commun) de plus compte tenu (extrait) de leurs conditions de vente (en ligne) : ---------- Convention de preuve Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante :
# Concernant l'accord des parties : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton " oui, j'accepte les conditions de vente " manifeste le consentement de l'acheteur, préalablement identifié par la saisie de son mot de passe personnel et confidentiel, et entraîne son acception desdites conditions de vente. Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque le client clique sur l'icône " valider " après avoir saisi son numéro de carte bancaire et que le vendeur a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires. -----------------
Si oui comment la poste peut elle arguer de ne pas livrer et simplement rembourser un jour l'argent perçu?
Si le jeu en vaut la chandelle , vous les mettez (LRAR) en demeure de s'executer et si pas de resultat , vous demandez une injonction de faire (gratuit) au tribunal . mais bon j'ai peur qu'à defaut de perdre de l'argent vous y perdiez du temps :D
Al1
mais il y a aussi cela dans leurs conditions de vente que je viens de découvrir (pas doué de ne pas les lire avant)
"Si vous changez d'avis, vous avez 15 jours à compter de la date de livraison, pour nous renvoyer votre commande dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagnée du bon de livraison. Vous serez alors remboursé dans un délai de 15 jours maximum. Si le colis est retourné sans avoir été ouvert, s'il est retourné en raison de sa non conformité ou en raison d'un endommagement survenu durant le transport, nous vous remboursons en outre les frais d'envoi. Si le colis a été ouvert, les frais de retour sont à votre charge."
et
"Litiges Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France. Les relations entre les parties seront en conséquence régies par la loi française et compétence territoriale exclusive est donnée aux Tribunaux Français."
rien n'est précisé sur la poste qui n'a plus en stock ce qui est commandé!! par contre est ce que le fait que le client puisse pratiquement renvoyer la commande sans avoir à se justifier (et ne paie que les frais de retour) n'entraine pas une réciprocité?
Je parie que ces condtions qui datent de 2002 vont vite évoluer si nous les embêtons un peu de trop!!
Par contre si la loi française régie le parties, sans autre précision, le TI a saisir peut être celui de Lyon si je comprend bien les articles 1425-1 à 8 du code et donnés par un contributeur!!
Sur ce bonne soirée, je me lêve tot demain pour aller à Paris au salon du timbre!!
-- Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to answer me directly)
