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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales remboursement de ma remplaçante - Que feriez -vous ?

remboursement de ma remplaçante - Que feriez -vous ?

22 réponses
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ajuriste
Bonjour à toutes et à tous,

J'ai rencontré des difficultés avec mon employeur concernant les dates
de mes grandes vacances. J'avais sollicité 4 semaines en août il ne
m'en autorisait que 3 consécutives. En desespoir de cause, j'ai
proposé qu'il me fasse remplacer la dernière semaine (celle
litigieuse) qui à lui rembourser ma remplaçante. Il avait tout d'abord
refusé, puis ayant eu recours à une interimaire il m'a présenté la
note à mon retour.

Que feriez-vous à ma place ?

Merci à vous
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ajuriste
Laurent GARNIER wrote in message news:...
Bonjour,

ajuriste wrote:
>
> Bonjour à toutes et à tous,
>
> J'ai rencontré des difficultés avec mon employeur concernant les dates
> de mes grandes vacances. J'avais sollicité 4 semaines en août il ne
> m'en autorisait que 3 consécutives. En desespoir de cause, j'ai
> proposé qu'il me fasse remplacer la dernière semaine (celle
> litigieuse) qui à lui rembourser ma remplaçante. Il avait tout d'abord
> refusé, puis ayant eu recours à une interimaire il m'a présenté la
> note à mon retour.
>
> Que feriez-vous à ma place ?

Avez vous un ecrit vous autorisant a partir en vacances 4 semaines ?

Avez vous un ecrit indiquant que vous prennez en charge l'interimaire
engage ?



Non laurent, pas d'écrit m'autorisant la 4ème semaine, pas d'écritde
ma part de ce que j'avais proposé et qu'il avait aussi verbalement que
moi refusé. La seule chose écrite sont nos courriers pour débattre de
l'impossibilité pour lui de me faire remplacer par qui que ce soit.
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ajuriste
Laurent GARNIER wrote in message news:...
Bonjour,

ajuriste wrote:
>
> Bonjour à toutes et à tous,
>
> J'ai rencontré des difficultés avec mon employeur concernant les dates
> de mes grandes vacances. J'avais sollicité 4 semaines en août il ne
> m'en autorisait que 3 consécutives. En desespoir de cause, j'ai
> proposé qu'il me fasse remplacer la dernière semaine (celle
> litigieuse) qui à lui rembourser ma remplaçante. Il avait tout d'abord
> refusé, puis ayant eu recours à une interimaire il m'a présenté la
> note à mon retour.
>
> Que feriez-vous à ma place ?

Avez vous un ecrit vous autorisant a partir en vacances 4 semaines ?

Avez vous un ecrit indiquant que vous prennez en charge l'interimaire
engage ?



Non aucun écrit sur ces deux points, seulement les écrits de son refus
que je rentre le 28 au lieu du 23 et ma demande (2 fois réitérées)
qu'il prenne une remplacante.

Du reste si on y réfléchi, pour le "restant" de mes CP, dois-je, si je
règle ma remplacante considérer que je n'ai pas pris cette semaine ??
j'avais demandé 4 semaines, il m'a autorisé mais je lui fourni et lui
paie une remplacante, donc, il y avait quelqu'un à mon poste, comme si
c'était "moi", alors ne serait t-il pas normal que je ne déduise de
mes congés restant que 3 semaines ! (??)
Avatar
ajuriste
"PAP" wrote in message news:<chkg6q$qjl$...
"ajuriste" a écrit dans le message de news:

> Bonjour à toutes et à tous,
>
> J'ai rencontré des difficultés avec mon employeur concernant les dates
> de mes grandes vacances. J'avais sollicité 4 semaines en août il ne
> m'en autorisait que 3 consécutives. En desespoir de cause, j'ai
> proposé qu'il me fasse remplacer la dernière semaine (celle
> litigieuse) qui à lui rembourser ma remplaçante. Il avait tout d'abord
> refusé, puis ayant eu recours à une interimaire il m'a présenté la
> note à mon retour.
>
> Que feriez-vous à ma place ?
>
j'honorerais ma parole... C'était *ta* proposition, pas la sienne. Il
l'applique, c'est bien normal.

Il avait en effet parfaitement le droit de te refuser ta 4ème semaine
d'août, puisque c'est lui (pour peu qu'il s'y prenne dans les temps, qui est
souverain pour fixer les dates de tes vacances...)
Tu as en quelque sorte "acheté" cette 4ème semaine... Il a accepté, ce qu'il
n'était pas obligé de faire... Donc maintenant, tu dois payer...

Tout ceci en termes de "parole donnée"... s'il n'existe aucun écrit, en
droit, tout ceci n'existe pas... Maintenant, s'il y a des écrits refusant la
4ème semaine, mais aucun concernant "l'arrangement", si tu ne tiens pas ton
engagement, tu es mal, il pourrait plaider l'abandon de poste... faute
grave... licenciement...

Dans tous les cas, si tu avais vraiment pris cet engagement, et que tu ne
assumes pas, ta parole ne vaut plus rien, définitivement, dans cette
entreprise... alors je sais pas quel est ton boulot, mais amha, sont pas
près de te donner des responsabilités...

PAP



Voui, je suis d'accord PAP, je vais effectivement honorer ma parole,

Mais il faut avouer que c'est facile, au dernier moment de refuser
congés, la CCN prévoit que les congés doivent être fixés avant le 1er
février, date à laquelle rien n'était fixé, il m'a donné mes dates
moins d'un mois avant le départ ...

Tout ce que j'espère c'est qu'il ne me demande pas de payer ma
remplacante à chaque fois.

Merci
Avatar
micol
On 8 Sep 2004 07:29:46 -0700, (ajuriste) nous
disait :

Voui, je suis d'accord PAP, je vais effectivement honorer ma parole,



Bravo,

Accompagne alors ton chèque d'une lettre dans laquelle tu dis que tu
rembourse comme convenu les dépenses occasionnées à l'entreprise par
ton ABSENCE du ... au ... .

N'emploie pas le mot vacances.

Et ainsi il te restera la semaine en question à prendre plus tard.

Remplis bien le chèque au nom de l'entreprise (ne laisse pas le
destinatire en blanc) pour empêcher ton patron de l'encaisser
personnellement.


--
micol *** resolutly politically NOT correct ***
toute l'analyse d'une arnaque qui se perpétue sur eBay
http://cyclistedunord.com
Avatar
PAP
"ajuriste" a écrit dans le message de news:

"PAP" wrote in message
news:<chkg6q$qjl$...

Dans tous les cas, si tu avais vraiment pris cet engagement, et que tu ne
assumes pas, ta parole ne vaut plus rien, définitivement, dans cette
entreprise... alors je sais pas quel est ton boulot, mais amha, sont pas
près de te donner des responsabilités...




Voui, je suis d'accord PAP, je vais effectivement honorer ma parole,

Mais il faut avouer que c'est facile, au dernier moment de refuser
congés, la CCN prévoit que les congés doivent être fixés avant le 1er
février, date à laquelle rien n'était fixé, il m'a donné mes dates
moins d'un mois avant le départ ...



attends, ça peut tout changer... si je comprends bien, tu avais "posé" tes
congés en temps et heure prévus par la CC, soit avant le 1er février, tu
n'as eu aucune réponse et c'est *en juillet* qu'on te modifie tes dates de
vacances, *moins d'un mois* avant ton départ...

Si c'est ça, à tout le moins, ça relance le débat, car au fonds pourquoi
respecter sa parole vis à vis d'un employeur qui ne respecte pas le Code du
travail... bon, perso, la parole donnée, c'est sacré... Donc je serais prêt
à payer... Mais pour payer, j'exigerais, oh, trois fois rien, juste une
facture, ou un simple document écrit justifiant la demande de ce paiement...
Simplement "pour la régularité de ma comptabilité personnelle"... Et s'il
refuse, ce ne sera pas de ma faute si je ne *peux pas* tenir parole... :-))

Et s'il le fait, je paierai, en sachant que j'achète là une sacrée bombe...
car ce genre de transaction, totalement illégale, peut mener un employeur
très loin devant la justice...

PAP
Avatar
ajuriste
"PAP" wrote in message news:<chnufs$rr3$...
"ajuriste" a écrit dans le message de news:

> "PAP" wrote in message
> news:<chkg6q$qjl$...
>>
>> Dans tous les cas, si tu avais vraiment pris cet engagement, et que tu ne
>> assumes pas, ta parole ne vaut plus rien, définitivement, dans cette
>> entreprise... alors je sais pas quel est ton boulot, mais amha, sont pas
>> près de te donner des responsabilités...
>>
>
> Voui, je suis d'accord PAP, je vais effectivement honorer ma parole,
>
> Mais il faut avouer que c'est facile, au dernier moment de refuser
> congés, la CCN prévoit que les congés doivent être fixés avant le 1er
> février, date à laquelle rien n'était fixé, il m'a donné mes dates
> moins d'un mois avant le départ ...

attends, ça peut tout changer... si je comprends bien, tu avais "posé" tes
congés en temps et heure prévus par la CC, soit avant le 1er février, tu
n'as eu aucune réponse et c'est *en juillet* qu'on te modifie tes dates de
vacances, *moins d'un mois* avant ton départ...

Si c'est ça, à tout le moins, ça relance le débat, car au fonds pourquoi
respecter sa parole vis à vis d'un employeur qui ne respecte pas le Code du
travail... bon, perso, la parole donnée, c'est sacré... Donc je serais prêt
à payer... Mais pour payer, j'exigerais, oh, trois fois rien, juste une
facture, ou un simple document écrit justifiant la demande de ce paiement...
Simplement "pour la régularité de ma comptabilité personnelle"... Et s'il
refuse, ce ne sera pas de ma faute si je ne *peux pas* tenir parole... :-))

Et s'il le fait, je paierai, en sachant que j'achète là une sacrée bombe...
car ce genre de transaction, totalement illégale, peut mener un employeur
très loin devant la justice...

PAP



Cher PAP, Voici ma lettre accompagnant mon chèque.
"Parole donnée. Bombe retardée" ...

Or la question, dois-je considérée avoir pris 4 semaines et oter 4
semaines de mes CP restant ou ne tenir compte que de 3 semaines,
puisque j'ai pris en charge la 4ème financièrement ??

OBJET :Remboursement remplaçante
Période 23 au 27 août 2004

""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
Cher XX ,

Suite à notre différend concernant les grandes vacances passées, je
vous prie de vous trouver sous ce pli, un chèque de 443 €
correspondant au salaire de que vous avez réglé Madame xxxxxxxxxxxx
conformément à son bulletin de paie.

Je suis donc heureuse de voir que cette solution était possible et
qu'elle n'a engendré aucun trouble pour votre cabinet.

Je vous en souhaite bonne réception, et vous prie d'agréer, Cher
XXXXXXXXXXXX, l'expression de mes sentiments dévoués.
""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
Avatar
ajuriste
wrote in message news:...
On 8 Sep 2004 07:29:46 -0700, (ajuriste) nous
disait :
>
>Voui, je suis d'accord PAP, je vais effectivement honorer ma parole,
>
Bravo,

Accompagne alors ton chèque d'une lettre dans laquelle tu dis que tu
rembourse comme convenu les dépenses occasionnées à l'entreprise par
ton ABSENCE du ... au ... .

N'emploie pas le mot vacances.

Et ainsi il te restera la semaine en question à prendre plus tard.

Remplis bien le chèque au nom de l'entreprise (ne laisse pas le
destinatire en blanc) pour empêcher ton patron de l'encaisser
personnellement.


--
micol *** resolutly politically NOT correct ***
toute l'analyse d'une arnaque qui se perpétue sur eBay
http://cyclistedunord.com



Ca devient compliqué tt ça. Justement je faisais lettre pour un
éventuel recours (on ne sait jamais) mais surtout pour démontrer qu'il
avait voulu jouer au petit chef en n'autorisant pas de me faire
remplacer durant la dernière semaine d'aout (je lui avais demandé 2
fois par écrit de réviser sa position quant aux dates vacances (il
avait pretexté que pour la bonne marche du cabinet, personne ne
pouvait me remplacer que j'étais indispensable) il m'a répondu non
deux fois - jusqu'à ce que je propose de payer ma remplaçante..

Il a donc invoqué un faux pretexte pour me bloquer en voulant me faire
revenir le 23 au lieu du 28 SANS AUCUNE RAISON VALABLE. Sauf à
parfaire son autorité de petit chef. tt c'est très bien passé avec ma
remplacante. Elle a ouvert ses 20 courriers reçus durant les 3
premières semaines et a tapé 8 lettres qui auraient pu attendre mon
retour. à part ca !
Avatar
PAP
"ajuriste" a écrit dans le message de news:

"PAP" wrote in message
news:<chnufs$rr3$...

Si c'est ça, à tout le moins, ça relance le débat, car au fonds pourquoi
respecter sa parole vis à vis d'un employeur qui ne respecte pas le Code
du
travail... bon, perso, la parole donnée, c'est sacré... Donc je serais
prêt
à payer... Mais pour payer, j'exigerais, oh, trois fois rien, juste une
facture, ou un simple document écrit justifiant la demande de ce
paiement...
Simplement "pour la régularité de ma comptabilité personnelle"... Et s'il
refuse, ce ne sera pas de ma faute si je ne *peux pas* tenir parole...
:-))

Et s'il le fait, je paierai, en sachant que j'achète là une sacrée
bombe...
car ce genre de transaction, totalement illégale, peut mener un employeur
très loin devant la justice...

PAP



Cher PAP, Voici ma lettre accompagnant mon chèque.



RAR, j'espère !

"Parole donnée. Bombe retardée" ...

Or la question, dois-je considérée avoir pris 4 semaines et oter 4
semaines de mes CP restant ou ne tenir compte que de 3 semaines,
puisque j'ai pris en charge la 4ème financièrement ??

OBJET :Remboursement remplaçante
Période 23 au 27 août 2004

""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
Cher XX ,

Suite à notre différend concernant les grandes vacances passées, je
vous prie de vous trouver sous ce pli, un chèque de 443 ?
correspondant au salaire de que vous avez réglé Madame xxxxxxxxxxxx
conformément à son bulletin de paie.

Je suis donc heureuse de voir que cette solution était possible et
qu'elle n'a engendré aucun trouble pour votre cabinet.

Je vous en souhaite bonne réception, et vous prie d'agréer, Cher
XXXXXXXXXXXX, l'expression de mes sentiments dévoués.
""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""



ce qui me gêne, c'est le montant de ton chèque : d'où tiens-tu ces 443 euros
? (il ne te les a quand même pas demandés *par écrit* ??? c'est Madame
remplaçante qui t'a montré son bulletin de paie ? )
- c'est le "net à payer" de Madame remplaçante ?
- c'est le "salaire brut" de Madame remplaçante ?
- c'est le "salaire brut + les charges patronales" de Madame remplaçante ?

parce que la dépense, pour ton patron, c'est la 3ème ligne.

Ce qui est bien, c'est que tu as fait un chèque... euh... à son nom ? au nom
de l'entreprise ?
Dans le second cas, je vois mal sur quel poste comptable il va le faire
passer... :-)

maintenant, pour répondre à ta question, comme on se trouve à 1000 lieues du
droit du travail, j'aurais tendance à dire que ce que tu as "acheté", ce
n'est pas "une semaine de vacances", mais le "droit de choisir la date"...
donc la réponse serait 4... Mais la procédure à appliquer, pour rester dans
le style bombe à retardement, est de lui dire par courrier (RAR) que sauf
contrordre écrit de sa part, l'absence de réponse valant accords de sa part,
tu considères que cela fait "évidemment" trois semaines. Comme ça
m'étonnerait encore une fois que sur ce terrain de non-droit, il te réponde,
ça te fera une semaine de vacances de plus... :-)

Cela étant, c'est fou, parce qu'accepter ton chèque, de sa part, c'est se
mettre dans la plus totale illégalité...

C'est fou aussi, parce que, peut-être, des inspecteurs du travail, fervents
lecteurs de ce forum, cherchent déjà qui peut être ce mystérieux XXX...
c'est d'un PC de ta boite que tu écris ici ? ou de chez toi ? (ce qui
permettra déjà une localisation géographique... Foutu, je te dis, il est
foutu !!! la bombe ne peut pas ne pas exploser un jour ou l'autre...

PAP
Avatar
www.juristprudence.fr.st
"PAP" a écrit dans le message de
news:chqj4l$qj0$

C'est fou aussi, parce que, peut-être, des inspecteurs du travail,




fervents
lecteurs de ce forum, cherchent déjà qui peut être ce mystérieux XXX...



y a pas qu'eux qui voudraient bien savoir qui c'est ? :-)
Avatar
Laurent GARNIER
Bonjour,

PAP wrote:

Mais la procédure à appliquer, pour rester dans
le style bombe à retardement, est de lui dire par courrier (RAR)
que sauf contrordre écrit de sa part, l'absence de réponse valant
accords de sa part, tu considères que cela fait "évidemment" trois
semaines.



Le cas general est que l'absence de reponse vaut desaccord. Le peu de
cas ou le contraire est valable est explicitement prevu par la loi (par
exemple, proposition de modification du contrat de travail ou quelques
bizareries du droit des banques). AMHA, considerer que l'absence de
reponse vaut accord de l'employeur est une erreur qui pourrait se
retourner contre l'auteur du message lorsqu'elle reclamera cette 4ieme
semaine de vacances.

--
Laurent GARNIER
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