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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales La rémunération accrue du travail le dimanche non obligatoire

La rémunération accrue du travail le dimanche non obligatoire

60 réponses
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ricazerty
La rémunération accrue du travail le dimanche, par rapport à
un autre jour, n'est pas obligatoire en vertu de la loi actuelle
sauf dans certains cas, et ne sera pas forcément double si la
proposition de loi du député UMP Richard Mallié est adoptée.

Le Code du travail, qui rend obligatoire le repos dominical
mais permet des dérogations temporaires ou permanentes
accordées par le préfet ou le maire, n'impose généralement
pas de majoration de salaire le dimanche.

Seuls deux articles du Code, l'un relatif à l'ouverture de cinq
dimanches par an, l'autre relatif aux équipes de fin de semaine
dans l'industrie, prévoient une majoration salariale.

Ainsi, dans les commerces de détail non-alimentaires
autorisés à ouvrir cinq dimanches maximum par an, les
salariés doivent bénéficier d'une majoration de salaire égale
à 1/30e de la rémunération mensuelle brute ou à la valeur
d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée.

Dans tous les autres cas, le fait de travailler le dimanche
n'ouvre pas droit à être payé plus, sauf si les conventions
collectives ou les accords collectifs dans l'entreprise
prévoient une rémunération accrue.

Suite:
http://www.lemonde.fr:80/web/depeches/0,14-0,39-37740607@7-37,0.html
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mj.vuillemin
Pikatchu wrote:
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de
news:493260ce$0$28668$
AlainD wrote:
"Pikatchu" a écrit dans le message de news:
49312b1c$0$13869$

"ricazerty" a écrit dans le message de
news:493055b2$0$7743$
Suite:
http://www.lemonde.fr:80/web/depeches/0,14-0,,0.html





"La Confédération générale des salariés du dimanche (CGSD), qui
défend le travail dominical"

je suggére que le texte de loi soit reservé aux membres exclusifs
de cette confédération, la discrimination positive peut avoir du
bon dans ce cas précis.



Ca fait longtemps que je dis ça. Les accords signés par les
syndicats ne devraient concerné que les salariés syndiqués.



100 pour 100 d'accord .....et là on verrait le taux de
syndicalisation monter en flèche, c'est bien trop facile de
critiquer les syndicats , et de bénéficier de ce qu'ils peuvent
obtenir !!!!



C'est pas facile de critiquer un syndicat j'en sais quelque chose,
c'est un blasphéme du prophéte et tu risque qu'une fatwa soit
prononcé contre toi par tous les mollahs des différentes tendances et
de leurs disciples.



il y a des cons partout !!!! mais ce n'est pas une raison pour jeter le
bébé avec l'eau du bain !!!:

Hé oui, l'époque est à l'intégrisme et au respect de l'ordre nouveau
dans tous les domaines

Quand à ce qu'ils peuvent obtenir, plutôt que de faire de l'effet
d'annonce
Peux tu citer ici une liste de ce que les syndicats ont obtenus
depuis...allez ça laisse de quoi faire.. 5 ans ?



il faut voir fédération par fédération n'importe comment ils ne peuvent sur
le plan confédéral , obtenir la satisfaction de leurs revendications que si
les salariés sont disposés se battre pour l'obtenir cela c'est pour l'action
collective.....il y a les actions pour la défense individuelle du
travailleur face a son patron
Dans tous les cas les syndicats ont les moyens d'agir dans la mesure où ses
membres acceptent de se battre
Il n'échappe a personne que ce sont les services, les branches d'activité
les entreprises où le taux de syndicalisation et la solidarité sont les plus
forte que la situation des salariés est la meilleure




---
Antivirus avast! : message Sortant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 081129-0, 29/11/2008
Analyse le : 30/11/2008 19:22:12
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http://www.avast.com
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JLC
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news:
4932d9d2$0$28675$

il faut voir fédération par fédération n'importe comment ils ne peuvent
sur le plan confédéral , obtenir la satisfaction de leurs revendications
que si les salariés sont disposés se battre pour l'obtenir cela c'est pour
l'action collective.....il y a les actions pour la défense individuelle du
travailleur face a son patron
Dans tous les cas les syndicats ont les moyens d'agir dans la mesure où
ses membres acceptent de se battre
Il n'échappe a personne que ce sont les services, les branches d'activité
les entreprises où le taux de syndicalisation et la solidarité sont les
plus forte que la situation des salariés est la meilleure



Salut,

Eh si, ça échappe encore à beaucoup de personnes, au XXI° siècle de
l'individualisme forcené !
C'est le système de la vue courte. Et du manque de culture politique et
économique.
Avec des gens comme ça, il y aurait encore des gamins de 12 ans dans les
mines 10 heures par jour, pas de sécu, pas de mutuelles, etc.
Je voudrais d'ailleurs voir l'état sanitaire de la population française si
la protection sociale n'existait pas. Ce qu'ils appellent avec mépris
'l'assistance".
Après moi le déluge, jusqu'à ce que l'inondation soit à leur porte, et là on
crie au secours, et on exige des sous de l'Etat, etc.
Les imbéciles provisoirement heureux...
--

----------------------------------
@ + et cordialement
JLC
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Jean Bon (de Parme)
On Sun, 30 Nov 2008 16:44:02 +0100, "AlainD"
wrote:

Peux tu citer ici une liste de ce que les syndicats ont obtenus
depuis...allez ça laisse de quoi faire.. 5 ans ?



Pas grand chose. Dans le privé on a même du mal à garde les acquis.
Pourquoi? Parce que la ùmajorité des salariés du privé ont peur de se
défendre tout simplement.



Pour regler le probleme, obligation d'avoir un syndicat pour tout le
monde.
Avatar
Philippe Steff
"JLC" a écrit dans le message de news:
4932e3ae$0$6688$
...
Après moi le déluge, jusqu'à ce que l'inondation soit à leur porte, et là
on crie au secours, et on exige des sous de l'Etat, etc.
...



Bonsoir,

Là, je suppose que tu ne vises pas les salariés, mais les entreprises qui
attendent tout de l'Etat providence, qui se tournent sans cesse vers lui
pour obtenir des aides, des subsides, des injections de capitaux ... sans
que jamais un bilan ne soit tiré de ces actions étatiques.

Philippe Steff
Avatar
ricazerty
"AlainD"/"Ricazerty"

Soyons un peu sérieux, et /pragmatiques/ comme on aime
dire à droite. Envisageriez-vous dans une même entreprise
et pour les mêmes postes des contrats CGT, CFDT, SUD et
autres sans étiquette (MEDEF), et donc des conditions à
chaque fois différentes ?... J'imagine la tête des DRH ! ;-))





Oh si on devait avancer dans ce sens les syndicats seraient
obligé de changer un peu leur façon de voir les choses.



Voulez-vous dire grâce à la "concurrence libre et non faussée"?
;-)). N'en déplaise aux libéraux, le monde du travail, ainsi que
la société en général, doit être abordé dans son ensemble sans
quoi la cohésion sociale implose et les pires troubles s'installent.

Ce qui par contre devient urgent c'est la réintroduction de la
politique dans les syndicats, l'en avoir expulsé est une
grande victoire de la droite et le résultat est là.





Comment ça?



L'argument actuel des syndicats est de prétendre que leur
politisation entrainerait la mise à l'écart de facto de nombre
d'employés ne partageant pas la sensibilité politique affichée.
Cette "non mise à l'écart" compense-t-elle la perte de ceux qui
réclament une relation franche, à l'image de leurs convictions
politiques, avec leur employeur? Loin de là et c'est la lassitude
qui l'emporte face aux divisions internes et au chantage à l'emploi.
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ricazerty
"Jean Bon (de Parme)"/"Ricazerty"

Peux tu citer ici une liste de ce que les syndicats ont obtenus
depuis...allez ça laisse de quoi faire.. 5 ans ?







Pas grand chose. Dans le privé on a même du mal à garde les acquis.
Pourquoi? Parce que la ùmajorité des salariés du privé ont peur de se
défendre tout simplement.





Pour regler le probleme, obligation d'avoir un syndicat pour tout le
monde.



Ca aussi ce serait une grande avancée !
Avatar
mj.vuillemin
ricazerty wrote:
"AlainD"/"Ricazerty"

Soyons un peu sérieux, et /pragmatiques/ comme on aime
dire à droite. Envisageriez-vous dans une même entreprise
et pour les mêmes postes des contrats CGT, CFDT, SUD et
autres sans étiquette (MEDEF), et donc des conditions à
chaque fois différentes ?... J'imagine la tête des DRH ! ;-))





Oh si on devait avancer dans ce sens les syndicats seraient
obligé de changer un peu leur façon de voir les choses.



Voulez-vous dire grâce à la "concurrence libre et non faussée"?
;-)). N'en déplaise aux libéraux, le monde du travail, ainsi que
la société en général, doit être abordé dans son ensemble sans
quoi la cohésion sociale implose et les pires troubles s'installent.

Ce qui par contre devient urgent c'est la réintroduction de la
politique dans les syndicats, l'en avoir expulsé est une
grande victoire de la droite et le résultat est là.





Comment ça?



L'argument actuel des syndicats est de prétendre que leur
politisation entrainerait la mise à l'écart de facto de nombre
d'employés ne partageant pas la sensibilité politique affichée.
Cette "non mise à l'écart" compense-t-elle la perte de ceux qui
réclament une relation franche, à l'image de leurs convictions
politiques, avec leur employeur? Loin de là et c'est la lassitude
qui l'emporte face aux divisions internes et au chantage à l'emploi.



ce n'est pas un argument actuel.....c'est simplement le respect de la
Chartre d'Amiens
"La " Charte d'Amiens " est adoptée en 1906 par la Confédération Générale
du Travail (CGT) lors de son IXe congrès confédéral. Cette déclaration
solennelle réaffirme l'indépendance du mouvement syndical vis-à-vis des
partis politiques et marque la prééminence du syndicalisme révolutionnaire "
.
.en précisant toutefois qu'a l'époque n'existait que la C.G.T..




---
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Base de donnees virale (VPS) : 081130-0, 30/11/2008
Analyse le : 01/12/2008 01:09:30
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AlainD
"Jean Bon (de Parme)" a écrit dans le message de
news:
On Sun, 30 Nov 2008 16:44:02 +0100, "AlainD"
wrote:

Peux tu citer ici une liste de ce que les syndicats ont obtenus
depuis...allez ça laisse de quoi faire.. 5 ans ?



Pas grand chose. Dans le privé on a même du mal à garde les acquis.
Pourquoi? Parce que la ùmajorité des salariés du privé ont peur de se
défendre tout simplement.



Pour regler le probleme, obligation d'avoir un syndicat pour tout le
monde.



Non ce ne serait pas une bonne solution. Par contre une piste à explorer
serait que seuls les syndiqués obtiennent ce que les syndicats négocient. La
les salariés seraient obligés de sortir de leur réserve et de se positionner
clairement.
Avatar
moisse
Dans le message 4932d9d2$0$28675$,
mj.vuillemin exprime ceci:
Dans tous les cas les syndicats ont les moyens d'agir dans la mesure
où ses membres acceptent de se battre
Il n'échappe a personne que ce sont les services, les branches
d'activité les entreprises où le taux de syndicalisation et la
solidarité sont les plus forte que la situation des salariés est la
meilleure



Hé bien moi cela m'échappe, car les conventions collectives les plus
médiocres concernent justement les services, en l'espèce la restauration
ou le transport.
Il faut y ajouter selon Pikachu la distribution directe (de prospectus).
A+


--
Avatar
Dave Neve
On 28 nov, 21:33, "ricazerty" wrote:
La rémunération accrue du travail le dimanche, par rapport à
un autre jour, n'est pas obligatoire en vertu de la loi actuelle
sauf dans certains cas, et ne sera pas forcément double si la
proposition de loi du député UMP Richard Mallié est adoptée.

Le Code du travail, qui rend obligatoire le repos dominical
mais permet des dérogations temporaires ou permanentes
accordées par le préfet ou le maire, n'impose généralement
pas de majoration de salaire le dimanche.

Seuls deux articles du Code, l'un relatif à l'ouverture de cinq
dimanches par an, l'autre relatif aux équipes de fin de semaine
dans l'industrie, prévoient une majoration salariale.

Ainsi, dans les commerces de détail non-alimentaires
autorisés à ouvrir cinq dimanches maximum par an, les
salariés doivent bénéficier d'une majoration de salaire égale
à 1/30e de la rémunération mensuelle brute ou à la valeur
d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée .

Dans tous les autres cas, le fait de travailler le dimanche
n'ouvre pas droit à être payé plus, sauf si les conventions
collectives ou les accords collectifs dans l'entreprise
prévoient une rémunération accrue.

Suite:http://www.lemonde.fr:80/web/depeches/0,14-0,,0.htm l



Et ça commence déjà

Les grandes familles de merde de la france qui gèrent la grande
distrubution, ils commencent avec l'apât des heures supplémentaires.

Et après, 'bah non, c'est la loi.'

La CGT est contre le travail le dimanche et je suis tout à fait
d'accord avec leurs arguments

Travail du dimanche

La proposition de loi doit être abandonnée
jeudi 27 novembre 2008
L’examen de la proposition de loi sur l’extension du travail du
dimanche a commencé aujourd’hui à l’assemblée nationale. Cette
proposition de loi répond à une demande des multinationales de la
grande distribution, prétendument pour gagner un jour de consommation
en plus, comme si la consommation des ménages était proportionnelle
aux horaires d’ouverture des magasins.

Or, la consommation, est proportionnelle au pouvoir d’achat et donc
aux salaires. Dans le contexte de crise économique actuel, c’est de
cela dont il faut parler. De même que des effets négatifs sur la
consommation des décisions des entreprises en matière de chômage
technique et de licenciements qui aggravent la situation économique.

A travers cette proposition de loi sur l’extension du travail dans les
magasins le dimanche, c’est bien d’une nouvelle offensive de
flexibilité et de déréglementation du travail dont il s’agit et qui
concerne bien plus largement les salariés que ceux travaillant dans le
commerce. Alors que les enseignements de la crise actuelle doivent
amener à questionner en profondeur le système économique fondé sur les
règles de l’ultralibéralisme qui ont conduit à la récession actue lle,
le projet d’extension du travail du dimanche s’inscrit dans un nouveau
coup d’accélérateur au libéralisme.

L’argument du « volontariat » ne tient pas puisque dans les grandes
surfaces ce ne sont pas les salariés qui décident de leurs horaires
mais les employeurs. Et il est clair que les recrutements se feraient
demain sur la base de l’accord avec le travail du dimanche s’il venait
à être plus largement autorisé.

Les salariés du commerce ont commencé à signer la pétition de la CG T
contre le travail du dimanche et 12000 signatures ont été remises ce
jouir à l’assemblée nationale.

Les députés qui examinent en ce moment même ce texte doivent entendre
la protestation qui monte dans le pays. Il ne s’agit pas seulement
d’une question économique et sociale mais aussi d’un choix de socié té.

La CGT revendique pour les salariés du temps pour soi et sa vie
familiale, du temps pour participer à la vie associative et à la vie
de la cité.

Montreuil, le 27 novembre 2008
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