J'ai loué un serveur dédié pour un mois chez un hébergeur.
Dix jours avant la fin du mois que j'ai réglé, l'hébergeur m'envoie un
mail me disant qu'il faut que je renouvelle.
Je réponds que je n'ai pas l'intention de continuer ce service.
Réponse de l'hébergeur:
Vous devez résilier votre contrat par lettre recommandée 15 jours avant
la fin de votre contrat, vous nous êtes donc redevable d'un mois
supplémentaire.
Est-ce normal que pour un contrat d'un mois, on doivent s'y prendre 15
jours à l'avance (voir plus avec les délais postaux) ?
Est-ce normal que l'hebergeur ne prévienne que dix avant la reconduction
alors qu'il faut 15 jours pour résilier ?
Si c'est écrit dans le contrat de location que tu as accepté lorsque tu l'as pris oui c'est légal...
Philippe Maurice
Philippe Maurice vient de nous annoncer :
Bonjour,
J'ai loué un serveur dédié pour un mois chez un hébergeur. Dix jours avant la fin du mois que j'ai réglé, l'hébergeur m'envoie un mail me disant qu'il faut que je renouvelle. Je réponds que je n'ai pas l'intention de continuer ce service. Réponse de l'hébergeur: Vous devez résilier votre contrat par lettre recommandée 15 jours avant la fin de votre contrat, vous nous êtes donc redevable d'un mois supplémentaire.
Est-ce normal que pour un contrat d'un mois, on doivent s'y prendre 15 jours à l'avance (voir plus avec les délais postaux) ?
Est-ce normal que l'hebergeur ne prévienne que dix avant la reconduction alors qu'il faut 15 jours pour résilier ?
Tout est marqué dans les CGV de ton offre
En revanche, pour qu'il y ait préavis, il faut qu'il y ait renouvellement tacite et automatique, donc je ne vois pas pourquoi il te prévient??
Je croyais que pour la tacite reconduction d'un contrat le prestataire de services avait l'obligation de prévenir le client de sa possibilité de reconduire ou pas le contrat et ceci évidemment dans des délais appropriés.
Et en renouv automatique, on te facture, on ne te demande pas de renouveller.
Philippe Maurice vient de nous annoncer :
Bonjour,
J'ai loué un serveur dédié pour un mois chez un hébergeur.
Dix jours avant la fin du mois que j'ai réglé, l'hébergeur m'envoie un
mail me disant qu'il faut que je renouvelle.
Je réponds que je n'ai pas l'intention de continuer ce service.
Réponse de l'hébergeur:
Vous devez résilier votre contrat par lettre recommandée 15 jours
avant la fin de votre contrat, vous nous êtes donc redevable d'un mois
supplémentaire.
Est-ce normal que pour un contrat d'un mois, on doivent s'y prendre 15
jours à l'avance (voir plus avec les délais postaux) ?
Est-ce normal que l'hebergeur ne prévienne que dix avant la
reconduction alors qu'il faut 15 jours pour résilier ?
Tout est marqué dans les CGV de ton offre
En revanche, pour qu'il y ait préavis, il faut qu'il y ait
renouvellement tacite et automatique, donc je ne vois pas pourquoi il te
prévient??
Je croyais que pour la tacite reconduction d'un contrat le prestataire
de services avait l'obligation de prévenir le client de sa possibilité
de reconduire ou pas le contrat et ceci évidemment dans des délais
appropriés.
Et en renouv automatique, on te facture, on ne te demande pas de
renouveller.
J'ai loué un serveur dédié pour un mois chez un hébergeur. Dix jours avant la fin du mois que j'ai réglé, l'hébergeur m'envoie un mail me disant qu'il faut que je renouvelle. Je réponds que je n'ai pas l'intention de continuer ce service. Réponse de l'hébergeur: Vous devez résilier votre contrat par lettre recommandée 15 jours avant la fin de votre contrat, vous nous êtes donc redevable d'un mois supplémentaire.
Est-ce normal que pour un contrat d'un mois, on doivent s'y prendre 15 jours à l'avance (voir plus avec les délais postaux) ?
Est-ce normal que l'hebergeur ne prévienne que dix avant la reconduction alors qu'il faut 15 jours pour résilier ?
Tout est marqué dans les CGV de ton offre
En revanche, pour qu'il y ait préavis, il faut qu'il y ait renouvellement tacite et automatique, donc je ne vois pas pourquoi il te prévient??
Je croyais que pour la tacite reconduction d'un contrat le prestataire de services avait l'obligation de prévenir le client de sa possibilité de reconduire ou pas le contrat et ceci évidemment dans des délais appropriés.
Et en renouv automatique, on te facture, on ne te demande pas de renouveller.
Philippe Maurice
avait écrit le 16/10/2006 :
Si c'est écrit dans le contrat de location que tu as accepté lorsque tu l'as pris oui c'est légal...
Heureusement que ce n'est pas vrai.
Ca peut etre non seulement abusif et tout à fait illégal, on ne peut pas marquer n'importe quoi dans des CGV.
Tout à fait exact.
bastienb@gmail.com avait écrit le 16/10/2006 :
Si c'est écrit dans le contrat de location que tu as accepté lorsque
tu l'as pris oui c'est légal...
Heureusement que ce n'est pas vrai.
Ca peut etre non seulement abusif et tout à fait illégal, on ne peut pas
marquer n'importe quoi dans des CGV.
Si c'est écrit dans le contrat de location que tu as accepté lorsque tu l'as pris oui c'est légal...
Heureusement que ce n'est pas vrai.
Ca peut etre non seulement abusif et tout à fait illégal, on ne peut pas marquer n'importe quoi dans des CGV.
Tout à fait exact.
Philippe Maurice
Philippe Maurice avait écrit le 16/10/2006 :
Philippe Maurice vient de nous annoncer :
Bonjour,
J'ai loué un serveur dédié pour un mois chez un hébergeur.
Tout est marqué dans les CGV de ton offre
En revanche, pour qu'il y ait préavis, il faut qu'il y ait renouvellement tacite et automatique, donc je ne vois pas pourquoi il te prévient??
Je croyais que pour la tacite reconduction d'un contrat le prestataire de services avait l'obligation de prévenir le client de sa possibilité de reconduire ou pas le contrat et ceci évidemment dans des délais appropriés.
Bah non, puisque c'est tacite ;) C'est à toi de respecter les préavis.
Ben, non.
LOI DU 28 JANVIER 2005 TENDANT A RENFORCER LA CONFIANCE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Je suppose qu'ils t'ont prévenu car tu n'es pas en prélèvement automatique?
Exact.
Philippe Maurice avait écrit le 16/10/2006 :
Philippe Maurice vient de nous annoncer :
Bonjour,
J'ai loué un serveur dédié pour un mois chez un hébergeur.
Tout est marqué dans les CGV de ton offre
En revanche, pour qu'il y ait préavis, il faut qu'il y ait
renouvellement tacite et automatique, donc je ne vois pas pourquoi il
te prévient??
Je croyais que pour la tacite reconduction d'un contrat le prestataire
de services avait l'obligation de prévenir le client de sa possibilité
de reconduire ou pas le contrat et ceci évidemment dans des délais
appropriés.
Bah non, puisque c'est tacite ;)
C'est à toi de respecter les préavis.
Ben, non.
LOI DU 28 JANVIER 2005 TENDANT A RENFORCER LA CONFIANCE ET LA PROTECTION
DU CONSOMMATEUR
FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois
avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de
la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une
clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement
un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou,
s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci,
à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions
prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux
légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Je suppose qu'ils t'ont prévenu car tu n'es pas en prélèvement automatique?
J'ai loué un serveur dédié pour un mois chez un hébergeur.
Tout est marqué dans les CGV de ton offre
En revanche, pour qu'il y ait préavis, il faut qu'il y ait renouvellement tacite et automatique, donc je ne vois pas pourquoi il te prévient??
Je croyais que pour la tacite reconduction d'un contrat le prestataire de services avait l'obligation de prévenir le client de sa possibilité de reconduire ou pas le contrat et ceci évidemment dans des délais appropriés.
Bah non, puisque c'est tacite ;) C'est à toi de respecter les préavis.
Ben, non.
LOI DU 28 JANVIER 2005 TENDANT A RENFORCER LA CONFIANCE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Je suppose qu'ils t'ont prévenu car tu n'es pas en prélèvement automatique?
Exact.
Philippe Maurice
Philippe Maurice avait énoncé :
Philippe Maurice vient de nous annoncer :
Bonjour,
En revanche, pour qu'il y ait préavis, il faut qu'il y ait
renouvellement tacite et automatique, donc je ne vois pas pourquoi il te prévient??
Je croyais que pour la tacite reconduction d'un contrat le prestataire de services avait l'obligation de prévenir le client de sa possibilité de reconduire ou pas le contrat et ceci évidemment dans des délais appropriés.
Ps : tu fais peut etre référence aux renouvellemnts tacites à longue durée (type abo satellite, etc)
Ca c'est devenu illégal. Mais demander un préavis de 1 mois, ca n'a rien abusif.
Après c'est comme tout, question de relation client fournisseur.
J'ai eu le cas avec i-Pages, société Suisse, donc pas assujettie au droit français, , j'étais très en retard sur le préavis, et j'allais me réengager pour 1 an, mais ils ont été très sympas et ont pris en compte mon annulation.
Résultat, je leur fait de la pub.
Ouais, moi vu le ton de l'email, ils ont pas l'air sympa.
Ce qui m'énerve un peu, c'est que pour une prestation d'un mois il faille envoyer sa lettre recommandée de résiliation quasiment en même temps qu'on renvoie le contrat signé !
Philippe Maurice avait énoncé :
Philippe Maurice vient de nous annoncer :
Bonjour,
En revanche, pour qu'il y ait préavis, il faut qu'il y ait
renouvellement tacite et automatique, donc je ne vois pas pourquoi il
te prévient??
Je croyais que pour la tacite reconduction d'un contrat le prestataire
de services avait l'obligation de prévenir le client de sa possibilité
de reconduire ou pas le contrat et ceci évidemment dans des délais
appropriés.
Ps : tu fais peut etre référence aux renouvellemnts tacites à longue
durée (type abo satellite, etc)
Ca c'est devenu illégal.
Mais demander un préavis de 1 mois, ca n'a rien abusif.
Après c'est comme tout, question de relation client fournisseur.
J'ai eu le cas avec i-Pages, société Suisse, donc pas assujettie au
droit français, , j'étais très en retard sur le préavis, et j'allais me
réengager pour 1 an, mais ils ont été très sympas et ont pris en compte
mon annulation.
Résultat, je leur fait de la pub.
Ouais, moi vu le ton de l'email, ils ont pas l'air sympa.
Ce qui m'énerve un peu, c'est que pour une prestation d'un mois il
faille envoyer sa lettre recommandée de résiliation quasiment en même
temps qu'on renvoie le contrat signé !
En revanche, pour qu'il y ait préavis, il faut qu'il y ait
renouvellement tacite et automatique, donc je ne vois pas pourquoi il te prévient??
Je croyais que pour la tacite reconduction d'un contrat le prestataire de services avait l'obligation de prévenir le client de sa possibilité de reconduire ou pas le contrat et ceci évidemment dans des délais appropriés.
Ps : tu fais peut etre référence aux renouvellemnts tacites à longue durée (type abo satellite, etc)
Ca c'est devenu illégal. Mais demander un préavis de 1 mois, ca n'a rien abusif.
Après c'est comme tout, question de relation client fournisseur.
J'ai eu le cas avec i-Pages, société Suisse, donc pas assujettie au droit français, , j'étais très en retard sur le préavis, et j'allais me réengager pour 1 an, mais ils ont été très sympas et ont pris en compte mon annulation.
Résultat, je leur fait de la pub.
Ouais, moi vu le ton de l'email, ils ont pas l'air sympa.
Ce qui m'énerve un peu, c'est que pour une prestation d'un mois il faille envoyer sa lettre recommandée de résiliation quasiment en même temps qu'on renvoie le contrat signé !
Philippe Maurice
Philippe Maurice a formulé ce lundi :
Philippe Maurice avait écrit le 16/10/2006 :
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Oui mais tu parles bien d'un contrat mensuel, pas d'un contrat annuel?
Je doute que ce genre d'article s'applique à ce qui est plus apparenté à un abonnement, qu'à un contrat annuel.
Dans ce cas là c'est sûr qu'il ne peuvent pas prévenir 1 mois avant. Mais: "avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction" Oui, ils peuvent le faire, et pas 5 jours après.
Philippe Maurice a formulé ce lundi :
Philippe Maurice avait écrit le 16/10/2006 :
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Oui mais tu parles bien d'un contrat mensuel, pas d'un contrat annuel?
Je doute que ce genre d'article s'applique à ce qui est plus apparenté à
un abonnement, qu'à un contrat annuel.
Dans ce cas là c'est sûr qu'il ne peuvent pas prévenir 1 mois avant.
Mais:
"avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction"
Oui, ils peuvent le faire, et pas 5 jours après.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Oui mais tu parles bien d'un contrat mensuel, pas d'un contrat annuel?
Je doute que ce genre d'article s'applique à ce qui est plus apparenté à un abonnement, qu'à un contrat annuel.
Dans ce cas là c'est sûr qu'il ne peuvent pas prévenir 1 mois avant. Mais: "avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction" Oui, ils peuvent le faire, et pas 5 jours après.
Mihamina Rakotomandimby
On Mon, 16 Oct 2006 11:54:38 +0200, Philippe Maurice wrote:
Je croyais que
... oui mais... faut pas croire...
On Mon, 16 Oct 2006 11:54:38 +0200, Philippe Maurice wrote:
On Mon, 16 Oct 2006 11:54:38 +0200, Philippe Maurice wrote:
Je croyais que
... oui mais... faut pas croire...
ça, ça va faire avancer le shmilbilc...
Roux Olivier
Philippe Maurice avait écrit le 16/10/2006 :
Philippe Maurice vient de nous annoncer :
Bonjour,
J'ai loué un serveur dédié pour un mois chez un hébergeur.
Tout est marqué dans les CGV de ton offre
En revanche, pour qu'il y ait préavis, il faut qu'il y ait renouvellement tacite et automatique, donc je ne vois pas pourquoi il te prévient??
Je croyais que pour la tacite reconduction d'un contrat le prestataire de services avait l'obligation de prévenir le client de sa possibilité de reconduire ou pas le contrat et ceci évidemment dans des délais appropriés.
Bah non, puisque c'est tacite ;) C'est à toi de respecter les préavis.
Ben, non.
LOI DU 28 JANVIER 2005 TENDANT A RENFORCER LA CONFIANCE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Comment prevenir au moins 1 mois avant un contrat qui a une durée d'un mois
C'est innaplicable Prenons par exemple cet exmple
Contrat anniversaire au 10 de chaque mois, j'y souscrit aujourd'hui
Pour le mois prochain Le prestataire doit me prevenir au moins 1 mois avant et trois mois max avant le 16 octobre, donc avant le 16 octobre, impossible
etc..etc..
Philippe Maurice avait écrit le 16/10/2006 :
Philippe Maurice vient de nous annoncer :
Bonjour,
J'ai loué un serveur dédié pour un mois chez un hébergeur.
Tout est marqué dans les CGV de ton offre
En revanche, pour qu'il y ait préavis, il faut qu'il y ait
renouvellement tacite et automatique, donc je ne vois pas pourquoi
il te prévient??
Je croyais que pour la tacite reconduction d'un contrat le
prestataire de services avait l'obligation de prévenir le client de
sa possibilité de reconduire ou pas le contrat et ceci évidemment
dans des délais appropriés.
Bah non, puisque c'est tacite ;)
C'est à toi de respecter les préavis.
Ben, non.
LOI DU 28 JANVIER 2005 TENDANT A RENFORCER LA CONFIANCE ET LA PROTECTION
DU CONSOMMATEUR
FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois
avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de
la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une
clause de reconduction tacite.
Comment prevenir au moins 1 mois avant un contrat qui a une durée d'un mois
C'est innaplicable
Prenons par exemple cet exmple
Contrat anniversaire au 10 de chaque mois, j'y souscrit aujourd'hui
Pour le mois prochain
Le prestataire doit me prevenir au moins 1 mois avant et trois mois max
avant le 16 octobre, donc avant le 16 octobre, impossible
J'ai loué un serveur dédié pour un mois chez un hébergeur.
Tout est marqué dans les CGV de ton offre
En revanche, pour qu'il y ait préavis, il faut qu'il y ait renouvellement tacite et automatique, donc je ne vois pas pourquoi il te prévient??
Je croyais que pour la tacite reconduction d'un contrat le prestataire de services avait l'obligation de prévenir le client de sa possibilité de reconduire ou pas le contrat et ceci évidemment dans des délais appropriés.
Bah non, puisque c'est tacite ;) C'est à toi de respecter les préavis.
Ben, non.
LOI DU 28 JANVIER 2005 TENDANT A RENFORCER LA CONFIANCE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Comment prevenir au moins 1 mois avant un contrat qui a une durée d'un mois
C'est innaplicable Prenons par exemple cet exmple
Contrat anniversaire au 10 de chaque mois, j'y souscrit aujourd'hui
Pour le mois prochain Le prestataire doit me prevenir au moins 1 mois avant et trois mois max avant le 16 octobre, donc avant le 16 octobre, impossible
etc..etc..
Philippe Maurice
Philippe Maurice avait écrit le 16/10/2006 :
Philippe Maurice vient de nous annoncer :
Bonjour,
J'ai loué un serveur dédié pour un mois chez un hébergeur.
Tout est marqué dans les CGV de ton offre
En revanche, pour qu'il y ait préavis, il faut qu'il y ait renouvellement tacite et automatique, donc je ne vois pas pourquoi il te prévient??
Je croyais que pour la tacite reconduction d'un contrat le prestataire de services avait l'obligation de prévenir le client de sa possibilité de reconduire ou pas le contrat et ceci évidemment dans des délais appropriés.
Bah non, puisque c'est tacite ;) C'est à toi de respecter les préavis.
Ben, non.
LOI DU 28 JANVIER 2005 TENDANT A RENFORCER LA CONFIANCE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Comment prevenir au moins 1 mois avant un contrat qui a une durée d'un mois
Ca c'est l'évidence !
C'est innaplicable Prenons par exemple cet exmple
Contrat anniversaire au 10 de chaque mois, j'y souscrit aujourd'hui
Pour le mois prochain Le prestataire doit me prevenir au moins 1 mois avant et trois mois max avant le 16 octobre, donc avant le 16 octobre, impossible
etc..etc..
Merci pour cette démonstration, mais elle est inutile. Il est bien évident que pour un contrat d'un mois le prestataire ne peut pas prévenir un mois avant puisqu'il ne sait pas encore que je vais souscrire à son offre :-)
Ils previennent simplement après que soit passé la date à laquelle on avait encore la possibilité de résilier.
Philippe Maurice avait écrit le 16/10/2006 :
Philippe Maurice vient de nous annoncer :
Bonjour,
J'ai loué un serveur dédié pour un mois chez un hébergeur.
Tout est marqué dans les CGV de ton offre
En revanche, pour qu'il y ait préavis, il faut qu'il y ait
renouvellement tacite et automatique, donc je ne vois pas pourquoi
il te prévient??
Je croyais que pour la tacite reconduction d'un contrat le
prestataire de services avait l'obligation de prévenir le client de
sa possibilité de reconduire ou pas le contrat et ceci évidemment
dans des délais appropriés.
Bah non, puisque c'est tacite ;)
C'est à toi de respecter les préavis.
Ben, non.
LOI DU 28 JANVIER 2005 TENDANT A RENFORCER LA CONFIANCE ET LA
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois
avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction,
de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec
une clause de reconduction tacite.
Comment prevenir au moins 1 mois avant un contrat qui a une durée d'un mois
Ca c'est l'évidence !
C'est innaplicable
Prenons par exemple cet exmple
Contrat anniversaire au 10 de chaque mois, j'y souscrit aujourd'hui
Pour le mois prochain
Le prestataire doit me prevenir au moins 1 mois avant et trois mois max
avant le 16 octobre, donc avant le 16 octobre, impossible
etc..etc..
Merci pour cette démonstration, mais elle est inutile.
Il est bien évident que pour un contrat d'un mois le prestataire ne peut
pas prévenir un mois avant puisqu'il ne sait pas encore que je vais
souscrire à son offre :-)
Ils previennent simplement après que soit passé la date à laquelle on
avait encore la possibilité de résilier.
J'ai loué un serveur dédié pour un mois chez un hébergeur.
Tout est marqué dans les CGV de ton offre
En revanche, pour qu'il y ait préavis, il faut qu'il y ait renouvellement tacite et automatique, donc je ne vois pas pourquoi il te prévient??
Je croyais que pour la tacite reconduction d'un contrat le prestataire de services avait l'obligation de prévenir le client de sa possibilité de reconduire ou pas le contrat et ceci évidemment dans des délais appropriés.
Bah non, puisque c'est tacite ;) C'est à toi de respecter les préavis.
Ben, non.
LOI DU 28 JANVIER 2005 TENDANT A RENFORCER LA CONFIANCE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Comment prevenir au moins 1 mois avant un contrat qui a une durée d'un mois
Ca c'est l'évidence !
C'est innaplicable Prenons par exemple cet exmple
Contrat anniversaire au 10 de chaque mois, j'y souscrit aujourd'hui
Pour le mois prochain Le prestataire doit me prevenir au moins 1 mois avant et trois mois max avant le 16 octobre, donc avant le 16 octobre, impossible
etc..etc..
Merci pour cette démonstration, mais elle est inutile. Il est bien évident que pour un contrat d'un mois le prestataire ne peut pas prévenir un mois avant puisqu'il ne sait pas encore que je vais souscrire à son offre :-)
Ils previennent simplement après que soit passé la date à laquelle on avait encore la possibilité de résilier.
