Bonjour à vous tous..
Je suis titulaire de la carte grise , excès de vitesse par un ami qui est au
volant et moi passager à l'avant. je n'ai pas de permis de conduire.
Flashé à 73 au lieu de 50 km/h.
Réception avis de contravention daté du 20 août 2005, je fais la demande le
27 de la photo en LR AR, toujours rien reçu.
je m'apprête à envoyer requête en exonération plus courrier à l'Officier
ministère public, et je coche la case n° 2 "j'avais prêté mon
véhicule.....", sans mentionner l'identité du conducteur, et bien sur sans
envoi de la photo qui prouve que je ne conduisais pas, puisque je ne l'ai
pas encore reçue.
Ma question : Dois je envoyer les 135 euros de consignation, qui normalement
dans le cas n° 2 n'est pas demandé, mais je ne dénonce pas le conducteur.
Si envoi de la consignation, ai je une chance d'être remboursée?
Que me conseillez vous?
Il y a des heures ou les contributeurs deraient etre couchés , au lieu d'ecrire des conneries .
Oui, bon, l'article 40 dit:
(...) tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Donner avis sans delai, ca n'est pas denoncer? chez moi si, mais je peux avoir tort, hein.
-- remplacez "lesptt" par "laposte" pour me joindre transpose "laposte" for "lesptt" to reach me
"jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard@wanadoofr> wrote:
Il y a des heures ou les contributeurs deraient etre couchés , au lieu
d'ecrire des conneries .
Oui, bon, l'article 40 dit:
(...) tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses
fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu
d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de
transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et
actes qui y sont relatifs.
Donner avis sans delai, ca n'est pas denoncer? chez moi si, mais je peux
avoir tort, hein.
--
remplacez "lesptt" par "laposte" pour me joindre
transpose "laposte" for "lesptt" to reach me
Il y a des heures ou les contributeurs deraient etre couchés , au lieu d'ecrire des conneries .
Oui, bon, l'article 40 dit:
(...) tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Donner avis sans delai, ca n'est pas denoncer? chez moi si, mais je peux avoir tort, hein.
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Gérard
> La non-dénonciation de crime uniquement.
Comment être sûr qu'un fait est un crime ou un délit ? La qualification des faits ne se fait pas au moment de l'exécution, non ?
>
La non-dénonciation de crime uniquement.
Comment être sûr qu'un fait est un crime ou un délit ?
La qualification des faits ne se fait pas au moment de l'exécution, non ?
Comment être sûr qu'un fait est un crime ou un délit ? La qualification des faits ne se fait pas au moment de l'exécution, non ?
jean michel Bonnard
Oui t'a tord et tu t'enfonce . Une infraction a la limitation de vitesse ,post initial , n'est ni un crime ni un délit . Et pour repondre a ta question , "comment savoir" c'est inscrit au Code Penal ,et de Procedur penale , suffit de lire .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Oui t'a tord et tu t'enfonce .
Une infraction a la limitation de vitesse ,post initial , n'est ni un crime
ni un délit .
Et pour repondre a ta question , "comment savoir" c'est inscrit au Code
Penal ,et de Procedur penale , suffit de lire .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Oui t'a tord et tu t'enfonce . Une infraction a la limitation de vitesse ,post initial , n'est ni un crime ni un délit . Et pour repondre a ta question , "comment savoir" c'est inscrit au Code Penal ,et de Procedur penale , suffit de lire .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
