Serge nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 14:01:
Sauf si les deux conjoints ont une mutuelle d'entreprise auquel cas il n'est pas possible d'y échapper !
J'ai eu 2 collègues travaillant dans le même service et chacun cotisait pour lui et sa famille !!!
c'est à la limite du vol manifeste ça. :-( A la limite, qu'il y en ai un qui cotise pour lui et famille, et l'autre pour lui tout seul: OK.
ce n'est pzs du vol, c'est le principe d'une assurance de groupe : tous les participants du groupe sont assurés. En contre-partie le montant de la prime est normalement plus faible... Et il faudrait voir les conditions de ladite mutuelle, les remboursements peuvent parfois se compléter si un plafond est atteint.
-- maurice
Bidouille avait écrit le 06/04/2011 :
Bonjour Serge,
Serge nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 14:01:
Sauf si les deux conjoints ont une mutuelle d'entreprise auquel cas il
n'est pas possible d'y échapper !
J'ai eu 2 collègues travaillant dans le même service et chacun cotisait
pour lui et sa famille !!!
c'est à la limite du vol manifeste ça. :-( A la limite, qu'il y en ai un qui
cotise pour lui et famille, et l'autre pour lui tout seul: OK.
ce n'est pzs du vol, c'est le principe d'une assurance de groupe : tous
les participants du groupe sont assurés. En contre-partie le montant de
la prime est normalement plus faible... Et il faudrait voir les
conditions de ladite mutuelle, les remboursements peuvent parfois se
compléter si un plafond est atteint.
Serge nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 14:01:
Sauf si les deux conjoints ont une mutuelle d'entreprise auquel cas il n'est pas possible d'y échapper !
J'ai eu 2 collègues travaillant dans le même service et chacun cotisait pour lui et sa famille !!!
c'est à la limite du vol manifeste ça. :-( A la limite, qu'il y en ai un qui cotise pour lui et famille, et l'autre pour lui tout seul: OK.
ce n'est pzs du vol, c'est le principe d'une assurance de groupe : tous les participants du groupe sont assurés. En contre-partie le montant de la prime est normalement plus faible... Et il faudrait voir les conditions de ladite mutuelle, les remboursements peuvent parfois se compléter si un plafond est atteint.
-- maurice
Bidouille
Bonjour Serge,
Serge nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 17:53:
Bonsoir,
Non, ce sont les conventions collectives qui disent qu'à partir de tel coefficient, une complémentaire santé est obligatoire....
je suis d'accord pour ça, mais pourquoi 2 mutuelles qui toutes les deux couvrent les enfants ?. En plus, ça doit être plus cher qu'une mutuelle unique pour toute la famille ?.
--
Bidouille 62
Bonjour Serge,
Serge nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 17:53:
Bonsoir,
Non, ce sont les conventions collectives qui disent qu'à partir de tel
coefficient, une complémentaire santé est obligatoire....
je suis d'accord pour ça, mais pourquoi 2 mutuelles qui toutes les deux
couvrent les enfants ?. En plus, ça doit être plus cher qu'une mutuelle
unique pour toute la famille ?.
Serge nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 17:53:
Bonsoir,
Non, ce sont les conventions collectives qui disent qu'à partir de tel coefficient, une complémentaire santé est obligatoire....
je suis d'accord pour ça, mais pourquoi 2 mutuelles qui toutes les deux couvrent les enfants ?. En plus, ça doit être plus cher qu'une mutuelle unique pour toute la famille ?.
--
Bidouille 62
Serge
"Bidouille" a écrit dans le message de news: 4d9ca613$0$7712$
Bonjour Serge,
Serge nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 17:53:
Bonsoir,
Non, ce sont les conventions collectives qui disent qu'à partir de tel coefficient, une complémentaire santé est obligatoire....
je suis d'accord pour ça, mais pourquoi 2 mutuelles qui toutes les deux couvrent les enfants ?. En plus, ça doit être plus cher qu'une mutuelle unique pour toute la famille ?.
Et dans le cas cité, pas d'enfant !!! (mais le tarif est le même !)
Serge
"Bidouille" <Bidouille62@invalid.adress> a écrit dans le message de
news: 4d9ca613$0$7712$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour Serge,
Serge nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 17:53:
Bonsoir,
Non, ce sont les conventions collectives qui disent qu'à partir de
tel
coefficient, une complémentaire santé est obligatoire....
je suis d'accord pour ça, mais pourquoi 2 mutuelles qui toutes les
deux couvrent les enfants ?. En plus, ça doit être plus cher qu'une
mutuelle unique pour toute la famille ?.
Et dans le cas cité, pas d'enfant !!!
(mais le tarif est le même !)
"Bidouille" a écrit dans le message de news: 4d9ca613$0$7712$
Bonjour Serge,
Serge nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 17:53:
Bonsoir,
Non, ce sont les conventions collectives qui disent qu'à partir de tel coefficient, une complémentaire santé est obligatoire....
je suis d'accord pour ça, mais pourquoi 2 mutuelles qui toutes les deux couvrent les enfants ?. En plus, ça doit être plus cher qu'une mutuelle unique pour toute la famille ?.
Et dans le cas cité, pas d'enfant !!! (mais le tarif est le même !)
Serge
moisse
Bidouille avait écrit le 06/04/2011 :
Bonjour moisse
moisse nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 14:38:
Cela n'a rien d'un cas de force majeure, mais c'est une disposition règlementaire qui permet la résiliation immédiate et sans frais. Pour mémoire la force majeure est un évènement insurmontable, imprévisible et extérieur.
ce n'est pas la même dénomination, mais ça a le même effet; donc nous dirons:"il existe une disposition réglementaire ....". :-)
C'est même radicalement différent entre une argutie visant à émouvoir le contractant (patati cas de force majeure, s'il vous plait...pas payer 2 fois...) et une disposition règlementaire à laquelle l'organisme mutuel ne peut obvier.
Bidouille avait écrit le 06/04/2011 :
Bonjour moisse
moisse nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 14:38:
Cela n'a rien d'un cas de force majeure, mais c'est une disposition
règlementaire qui permet la résiliation immédiate et sans frais.
Pour mémoire la force majeure est un évènement insurmontable,
imprévisible et extérieur.
ce n'est pas la même dénomination, mais ça a le même effet; donc nous
dirons:"il existe une disposition réglementaire ....". :-)
C'est même radicalement différent entre une argutie visant à émouvoir
le contractant (patati cas de force majeure, s'il vous plait...pas
payer 2 fois...) et une disposition règlementaire à laquelle
l'organisme mutuel ne peut obvier.
moisse nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 14:38:
Cela n'a rien d'un cas de force majeure, mais c'est une disposition règlementaire qui permet la résiliation immédiate et sans frais. Pour mémoire la force majeure est un évènement insurmontable, imprévisible et extérieur.
ce n'est pas la même dénomination, mais ça a le même effet; donc nous dirons:"il existe une disposition réglementaire ....". :-)
C'est même radicalement différent entre une argutie visant à émouvoir le contractant (patati cas de force majeure, s'il vous plait...pas payer 2 fois...) et une disposition règlementaire à laquelle l'organisme mutuel ne peut obvier.
moisse
Après mûre réflexion, Bidouille a écrit :
Bonjour Serge,
Serge nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 17:53:
Bonsoir,
Non, ce sont les conventions collectives qui disent qu'à partir de tel coefficient, une complémentaire santé est obligatoire....
je suis d'accord pour ça, mais pourquoi 2 mutuelles qui toutes les deux couvrent les enfants ?. En plus, ça doit être plus cher qu'une mutuelle unique pour toute la famille ?.
C'est forcément moins cher puisque le principe de l'obligation d'adhésion est la contrepartie d'une prise en charge partielle ou totale des cotisations par l'employeur.
Après mûre réflexion, Bidouille a écrit :
Bonjour Serge,
Serge nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 17:53:
Bonsoir,
Non, ce sont les conventions collectives qui disent qu'à partir de tel
coefficient, une complémentaire santé est obligatoire....
je suis d'accord pour ça, mais pourquoi 2 mutuelles qui toutes les deux
couvrent les enfants ?. En plus, ça doit être plus cher qu'une mutuelle
unique pour toute la famille ?.
C'est forcément moins cher puisque le principe de l'obligation
d'adhésion est la contrepartie d'une prise en charge partielle ou
totale des cotisations par l'employeur.
Serge nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 17:53:
Bonsoir,
Non, ce sont les conventions collectives qui disent qu'à partir de tel coefficient, une complémentaire santé est obligatoire....
je suis d'accord pour ça, mais pourquoi 2 mutuelles qui toutes les deux couvrent les enfants ?. En plus, ça doit être plus cher qu'une mutuelle unique pour toute la famille ?.
C'est forcément moins cher puisque le principe de l'obligation d'adhésion est la contrepartie d'une prise en charge partielle ou totale des cotisations par l'employeur.
moisse
haveur a pensé très fort :
Bonjour,
Le 06/04/2011 09:59, Florence a écrit :
Bonjour,
je souhaite resilier m mutuelle actuelle car ma compagne ma pris la meme que la sienne et je ne veux et ne peux cumuler 2 mutuelle
hors ils m informent que je ne peux le faire que dans 6 mois lors de l anniersaire du contrat sinon cest reparti pour un an par tacite reconduction
je croyais que cetait interdit les tacite reconduction ?
merci
Pour pouvoir réponde avec certitude il est nécessaire de savoir s'il s'agit de 2 contrats individuels (ce dont je doute) ou de contrat "familial" incluant le conjoint et les enfants (ou l'autre compagnon/compagne).
D'autre part comment une personne peut "prendre un contrat" pour une autre? C'est à dire signer à sa place sur la demande d'adhésion ? Soit elle utilise le nom de la personne pour laquelle elle "prend le contrat" et alors c'est un faux soit elle signe de son nom à elle qui n'est donc pas celui du candidat à l'adhésion ...
D'autre part il y a une dizaine d'année il n'existait aucune obligation juridique (aucun texte de loi ou du code des assurances) imposant à un organisme d'assurance d'accepter la résiliation d'un contrat individuel au motif que l'assuré était obligé d'adhérer au contrat collectif de son employeur. Certains organismes d'assurance l'acceptaient d'autres (généralement les "gros") le refusaient et imposaient que la résiliation se fasse à la date de résiliation annuelle légale.
Houla : loi evin du 31/12/1989 avec des dispositions d'ordre public.
haveur a pensé très fort :
Bonjour,
Le 06/04/2011 09:59, Florence a écrit :
Bonjour,
je souhaite resilier m mutuelle actuelle car ma compagne ma pris la meme
que
la sienne et je ne veux et ne peux cumuler 2 mutuelle
hors ils m informent que je ne peux le faire que dans 6 mois lors de l
anniersaire du contrat sinon cest reparti pour un an par tacite
reconduction
je croyais que cetait interdit les tacite reconduction ?
merci
Pour pouvoir réponde avec certitude il est nécessaire de savoir s'il s'agit
de 2 contrats individuels (ce dont je doute) ou de contrat "familial"
incluant le conjoint et les enfants (ou l'autre compagnon/compagne).
D'autre part comment une personne peut "prendre un contrat" pour une autre?
C'est à dire signer à sa place sur la demande d'adhésion ?
Soit elle utilise le nom de la personne pour laquelle elle "prend le contrat"
et alors c'est un faux soit elle signe de son nom à elle qui n'est donc pas
celui du candidat à l'adhésion ...
D'autre part il y a une dizaine d'année il n'existait aucune obligation
juridique (aucun texte de loi ou du code des assurances) imposant à un
organisme d'assurance d'accepter la résiliation d'un contrat individuel au
motif que l'assuré était obligé d'adhérer au contrat collectif de son
employeur. Certains organismes d'assurance l'acceptaient d'autres
(généralement les "gros") le refusaient et imposaient que la résiliation se
fasse à la date de résiliation annuelle légale.
Houla : loi evin du 31/12/1989 avec des dispositions d'ordre public.
je souhaite resilier m mutuelle actuelle car ma compagne ma pris la meme que la sienne et je ne veux et ne peux cumuler 2 mutuelle
hors ils m informent que je ne peux le faire que dans 6 mois lors de l anniersaire du contrat sinon cest reparti pour un an par tacite reconduction
je croyais que cetait interdit les tacite reconduction ?
merci
Pour pouvoir réponde avec certitude il est nécessaire de savoir s'il s'agit de 2 contrats individuels (ce dont je doute) ou de contrat "familial" incluant le conjoint et les enfants (ou l'autre compagnon/compagne).
D'autre part comment une personne peut "prendre un contrat" pour une autre? C'est à dire signer à sa place sur la demande d'adhésion ? Soit elle utilise le nom de la personne pour laquelle elle "prend le contrat" et alors c'est un faux soit elle signe de son nom à elle qui n'est donc pas celui du candidat à l'adhésion ...
D'autre part il y a une dizaine d'année il n'existait aucune obligation juridique (aucun texte de loi ou du code des assurances) imposant à un organisme d'assurance d'accepter la résiliation d'un contrat individuel au motif que l'assuré était obligé d'adhérer au contrat collectif de son employeur. Certains organismes d'assurance l'acceptaient d'autres (généralement les "gros") le refusaient et imposaient que la résiliation se fasse à la date de résiliation annuelle légale.
Houla : loi evin du 31/12/1989 avec des dispositions d'ordre public.
Pascal DUCHENE
Le Wed, 06 Apr 2011 20:47:02 +0200, moisse a écrit : +²
C'est forcément moins cher puisque le principe de l'obligation d'adhésion est la contrepartie d'une prise en charge partielle ou totale des cotisations par l'employeur.
il est possible d'avoir une mutuelle qui ne soit pas paye par l'employeur
-- space ivaders les doigts de pieds en eventail
Le Wed, 06 Apr 2011 20:47:02 +0200, moisse
<morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit :
+²
C'est forcément moins cher puisque le principe de l'obligation
d'adhésion est la contrepartie d'une prise en charge partielle ou
totale des cotisations par l'employeur.
il est possible d'avoir une mutuelle qui ne soit pas paye par
l'employeur
Le Wed, 06 Apr 2011 20:47:02 +0200, moisse a écrit : +²
C'est forcément moins cher puisque le principe de l'obligation d'adhésion est la contrepartie d'une prise en charge partielle ou totale des cotisations par l'employeur.
il est possible d'avoir une mutuelle qui ne soit pas paye par l'employeur
-- space ivaders les doigts de pieds en eventail
moisse
Pascal DUCHENE a présenté l'énoncé suivant :
Le Wed, 06 Apr 2011 20:47:02 +0200, moisse a écrit : +²
C'est forcément moins cher puisque le principe de l'obligation d'adhésion est la contrepartie d'une prise en charge partielle ou totale des cotisations par l'employeur.
il est possible d'avoir une mutuelle qui ne soit pas paye par l'employeur
Bien sur, mais alors aucun caractère d'adhésion obligatoire. C'est la différence en matière d'assurance de groupe.
Pascal DUCHENE a présenté l'énoncé suivant :
Le Wed, 06 Apr 2011 20:47:02 +0200, moisse
<morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit :
+²
C'est forcément moins cher puisque le principe de l'obligation
d'adhésion est la contrepartie d'une prise en charge partielle ou
totale des cotisations par l'employeur.
il est possible d'avoir une mutuelle qui ne soit pas paye par
l'employeur
Bien sur, mais alors aucun caractère d'adhésion obligatoire.
C'est la différence en matière d'assurance de groupe.
Le Wed, 06 Apr 2011 20:47:02 +0200, moisse a écrit : +²
C'est forcément moins cher puisque le principe de l'obligation d'adhésion est la contrepartie d'une prise en charge partielle ou totale des cotisations par l'employeur.
il est possible d'avoir une mutuelle qui ne soit pas paye par l'employeur
Bien sur, mais alors aucun caractère d'adhésion obligatoire. C'est la différence en matière d'assurance de groupe.
Pascal DUCHENE
Le Thu, 07 Apr 2011 06:18:36 +0200, moisse a écrit :
Bien sur, mais alors aucun caractère d'adhésion obligatoire. C'est la différence en matière d'assurance de groupe.
pourtant je n'ai pas le choix, je dois prendre la mutuelle de l'entreprise et mon patron ne m'en paye pas une partie
-- space ivaders les doigts de pieds en eventail
Le Thu, 07 Apr 2011 06:18:36 +0200, moisse
<morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit :
Bien sur, mais alors aucun caractère d'adhésion obligatoire.
C'est la différence en matière d'assurance de groupe.
pourtant je n'ai pas le choix, je dois prendre la mutuelle de
l'entreprise et mon patron ne m'en paye pas une partie
Le Thu, 07 Apr 2011 06:18:36 +0200, moisse a écrit :
Bien sur, mais alors aucun caractère d'adhésion obligatoire. C'est la différence en matière d'assurance de groupe.
pourtant je n'ai pas le choix, je dois prendre la mutuelle de l'entreprise et mon patron ne m'en paye pas une partie
-- space ivaders les doigts de pieds en eventail
haveur
Bonjour,
Le 06/04/2011 20:49, moisse a écrit :
haveur a pensé très fort :
Bonjour,
Le 06/04/2011 09:59, Florence a écrit :
Bonjour,
je souhaite resilier m mutuelle actuelle car ma compagne ma pris la meme que la sienne et je ne veux et ne peux cumuler 2 mutuelle
hors ils m informent que je ne peux le faire que dans 6 mois lors de l anniersaire du contrat sinon cest reparti pour un an par tacite reconduction
je croyais que cetait interdit les tacite reconduction ?
merci
Pour pouvoir réponde avec certitude il est nécessaire de savoir s'il s'agit de 2 contrats individuels (ce dont je doute) ou de contrat "familial" incluant le conjoint et les enfants (ou l'autre compagnon/compagne).
D'autre part comment une personne peut "prendre un contrat" pour une autre? C'est à dire signer à sa place sur la demande d'adhésion ? Soit elle utilise le nom de la personne pour laquelle elle "prend le contrat" et alors c'est un faux soit elle signe de son nom à elle qui n'est donc pas celui du candidat à l'adhésion ...
D'autre part il y a une dizaine d'année il n'existait aucune obligation juridique (aucun texte de loi ou du code des assurances) imposant à un organisme d'assurance d'accepter la résiliation d'un contrat individuel au motif que l'assuré était obligé d'adhérer au contrat collectif de son employeur. Certains organismes d'assurance l'acceptaient d'autres (généralement les "gros") le refusaient et imposaient que la résiliation se fasse à la date de résiliation annuelle légale.
Houla : loi evin du 31/12/1989 avec des dispositions d'ordre public.
Bien sur que je la connais. Mais à part l'article 11 de cette loi (très rarement utilisable compte tenu que la grande majorité des entreprises -sauf TPME- ont souscrit un contrat collectif depuis bien longtemps et que les personnels salariés avant cette souscription sont à la retraite depuis longtemps) elle n'impose pas aux organismes de retraite auprès duquel une personne a déjà souscrit un contrat individuel d'en accepter la résiliation en dehors de la clause annuelle. Et encore faudrait il que ce contrat collectif ait été souscrit par décision unilatérale l'employeur (et non par l'une des deux autres possibilité de souscription: 1° convention collective étendue ou accord spécifique à l'entreprise- 2° référendum d'entreprise ).
................................................................... Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 Article 11 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 JORF 10 août 1994
Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système. ....................................................................
Toutefois ayant cessé à la fin des années 90 de m'intéresser à ce sujet il se peut que de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires soient apparues depuis. Dans ce cas il serait utile de les citer in extenso dans ce fil (et non par leur seule référence calendaire)
Cordialement
Bonjour,
Le 06/04/2011 20:49, moisse a écrit :
haveur a pensé très fort :
Bonjour,
Le 06/04/2011 09:59, Florence a écrit :
Bonjour,
je souhaite resilier m mutuelle actuelle car ma compagne ma pris la
meme que
la sienne et je ne veux et ne peux cumuler 2 mutuelle
hors ils m informent que je ne peux le faire que dans 6 mois lors de l
anniersaire du contrat sinon cest reparti pour un an par tacite
reconduction
je croyais que cetait interdit les tacite reconduction ?
merci
Pour pouvoir réponde avec certitude il est nécessaire de savoir s'il
s'agit de 2 contrats individuels (ce dont je doute) ou de contrat
"familial" incluant le conjoint et les enfants (ou l'autre
compagnon/compagne).
D'autre part comment une personne peut "prendre un contrat" pour une
autre? C'est à dire signer à sa place sur la demande d'adhésion ?
Soit elle utilise le nom de la personne pour laquelle elle "prend le
contrat" et alors c'est un faux soit elle signe de son nom à elle qui
n'est donc pas celui du candidat à l'adhésion ...
D'autre part il y a une dizaine d'année il n'existait aucune
obligation juridique (aucun texte de loi ou du code des assurances)
imposant à un organisme d'assurance d'accepter la résiliation d'un
contrat individuel au motif que l'assuré était obligé d'adhérer au
contrat collectif de son employeur. Certains organismes d'assurance
l'acceptaient d'autres (généralement les "gros") le refusaient et
imposaient que la résiliation se fasse à la date de résiliation
annuelle légale.
Houla : loi evin du 31/12/1989 avec des dispositions d'ordre public.
Bien sur que je la connais.
Mais à part l'article 11 de cette loi (très rarement utilisable compte
tenu que la grande majorité des entreprises -sauf TPME- ont souscrit un
contrat collectif depuis bien longtemps et que les personnels salariés
avant cette souscription sont à la retraite depuis longtemps) elle
n'impose pas aux organismes de retraite auprès duquel une personne a
déjà souscrit un contrat individuel d'en accepter la résiliation en
dehors de la clause annuelle.
Et encore faudrait il que ce contrat collectif ait été souscrit par
décision unilatérale l'employeur (et non par l'une des deux autres
possibilité de souscription: 1° convention collective étendue ou accord
spécifique à l'entreprise- 2° référendum d'entreprise ).
...................................................................
Loi 89-1009 du 31 décembre 1989
Article 11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 JORF 10 août 1994
Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la
suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de
garanties collectives contre le risque décès, les risques portant
atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou
les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être
contraint à cotiser contre son gré à ce système.
....................................................................
Toutefois ayant cessé à la fin des années 90 de m'intéresser à ce sujet
il se peut que de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires
soient apparues depuis. Dans ce cas il serait utile de les citer in
extenso dans ce fil (et non par leur seule référence calendaire)
je souhaite resilier m mutuelle actuelle car ma compagne ma pris la meme que la sienne et je ne veux et ne peux cumuler 2 mutuelle
hors ils m informent que je ne peux le faire que dans 6 mois lors de l anniersaire du contrat sinon cest reparti pour un an par tacite reconduction
je croyais que cetait interdit les tacite reconduction ?
merci
Pour pouvoir réponde avec certitude il est nécessaire de savoir s'il s'agit de 2 contrats individuels (ce dont je doute) ou de contrat "familial" incluant le conjoint et les enfants (ou l'autre compagnon/compagne).
D'autre part comment une personne peut "prendre un contrat" pour une autre? C'est à dire signer à sa place sur la demande d'adhésion ? Soit elle utilise le nom de la personne pour laquelle elle "prend le contrat" et alors c'est un faux soit elle signe de son nom à elle qui n'est donc pas celui du candidat à l'adhésion ...
D'autre part il y a une dizaine d'année il n'existait aucune obligation juridique (aucun texte de loi ou du code des assurances) imposant à un organisme d'assurance d'accepter la résiliation d'un contrat individuel au motif que l'assuré était obligé d'adhérer au contrat collectif de son employeur. Certains organismes d'assurance l'acceptaient d'autres (généralement les "gros") le refusaient et imposaient que la résiliation se fasse à la date de résiliation annuelle légale.
Houla : loi evin du 31/12/1989 avec des dispositions d'ordre public.
Bien sur que je la connais. Mais à part l'article 11 de cette loi (très rarement utilisable compte tenu que la grande majorité des entreprises -sauf TPME- ont souscrit un contrat collectif depuis bien longtemps et que les personnels salariés avant cette souscription sont à la retraite depuis longtemps) elle n'impose pas aux organismes de retraite auprès duquel une personne a déjà souscrit un contrat individuel d'en accepter la résiliation en dehors de la clause annuelle. Et encore faudrait il que ce contrat collectif ait été souscrit par décision unilatérale l'employeur (et non par l'une des deux autres possibilité de souscription: 1° convention collective étendue ou accord spécifique à l'entreprise- 2° référendum d'entreprise ).
................................................................... Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 Article 11 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 JORF 10 août 1994
Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système. ....................................................................
Toutefois ayant cessé à la fin des années 90 de m'intéresser à ce sujet il se peut que de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires soient apparues depuis. Dans ce cas il serait utile de les citer in extenso dans ce fil (et non par leur seule référence calendaire)
