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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales respect des unités du SI : metre,cm au lieu de pouces dans le systeme marchand

respect des unités du SI : metre,cm au lieu de pouces dans le systeme marchand

37 réponses
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toto
Bonjour

Je suis scandalisé de voir que les unités anglo saxones polluent nos
publicités et nos boutiques en ligne...

on vend des 42 pouces, des portables 14 pouces..

Peut on contraindre par la loi les enseignes à ne plus faire
apparaitre ces unités ?

dixit wikipédia:
le code pénal français interdit l’utilisation d’unités de mesure
différentes de celles établies par les lois et règlements en vigueur
(article R643-2), ceci afin de garantir une information juste du
client (possibilité de comparer avec une échelle connue de tous)


Si je décide de porter plainte par exemple, contre cdiscount pour non
respect de la loi, est ce que j'ai une chance de gagner?

merci.
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moisse
a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour

Je suis scandalisé de voir que les unités anglo saxones polluent nos
publicités et nos boutiques en ligne...

on vend des 42 pouces, des portables 14 pouces..

Peut on contraindre par la loi les enseignes à ne plus faire
apparaitre ces unités ?



Non mais on peut lorsque ce n'est pas fait, les obliger à faire
apparaître la conversion dans le SI
C'est fait en général.

dixit wikipédia:
le code pénal français interdit l’utilisation d’unités de mesure
différentes de celles établies par les lois et règlements en vigueur
(article R643-2), ceci afin de garantir une information juste du
client (possibilité de comparer avec une échelle connue de tous)


Si je décide de porter plainte par exemple, contre cdiscount pour non
respect de la loi, est ce que j'ai une chance de gagner?


Aucune.
Il faut avoir un intérêt à la chose, hors vous ne subissez aucun
préjudice.
Par contre cela peut permettre de déclancher l'action publique.
La meilleure chose à faire, hors associations, est le signalement aux
antennes de l'ancienne dgccrf :
http://vosdroits.service-public.fr/R20797.xhtml

merci.
Avatar
cyrano
a écrit dans le message de news:

Bonjour

Je suis scandalisé de voir que les unités anglo saxones polluent nos
publicités et nos boutiques en ligne...

on vend des 42 pouces, des portables 14 pouces..

Peut on contraindre par la loi les enseignes à ne plus faire
apparaitre ces unités ?

dixit wikipédia:
le code pénal français interdit l'utilisation d'unités de mesure
différentes de celles établies par les lois et règlements en vigueur
(article R643-2), ceci afin de garantir une information juste du
client (possibilité de comparer avec une échelle connue de tous)


Si je décide de porter plainte par exemple, contre cdiscount pour non
respect de la loi, est ce que j'ai une chance de gagner?

merci.



Et tous les commerçants sur les marchés et ailleurs qui écrivent
kgs
frs
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pif34
Le 29/02/2012 13:51, a écrit :
Bonjour

Je suis scandalisé de voir que les unités anglo saxones polluent nos
publicités et nos boutiques en ligne...

on vend des 42 pouces, des portables 14 pouces..

Peut on contraindre par la loi les enseignes à ne plus faire
apparaitre ces unités ?



ben alors il faut aussi demande a ne plus voir de jean avec des tailles
américaines, et que dire des chaussures de ski !



dixit wikipédia:
le code pénal français interdit l’utilisation d’unités de mesure
différentes de celles établies par les lois et règlements en vigueur
(article R643-2), ceci afin de garantir une information juste du
client (possibilité de comparer avec une échelle connue de tous)


Si je décide de porter plainte par exemple, contre cdiscount pour non
respect de la loi, est ce que j'ai une chance de gagner?



je sais pas, seule une décision de justice peut le dire, mais a priori,
je dirais que c'est peu probable. Il n'y a pas de texte qui prévoit
l'unité de mesure d'un moniteur informatique...

Ainsi, si vous parlez de sable, on parle en kg ou en tonne, le tout
étant convertible en gramme de vaçon triviale, mais la tonne est-elle
l'unité du gramme ? Que dire alors du carat et de l'once ?

Pour les volumes, que dire des m3 d'eau et les ml... ou encore des
kelvin et °C ?

L'objectif de la loi est de punir par contravention une personne qui
cherche à tromper. Ici ce n'est pas le cas, et cette unité est
ancienne... L'unité du pouce (et non "inch") est utilisé en france
depuis des années: les moniteurs son TOUS spécifiés comme tel depuis les
années 70, et je parle pas des jantes de voiture ! C'est convertible en
cm et si ce n'est pas l'unité de longueur principale de la france, ca
reste une unité reconnue et l'unité principalement employée en france
pour ce type de produit..



merci.



cocorico
Avatar
Anne G
Le 29/02/12 08:09, pif34 a écrit :
Le 29/02/2012 13:51, a écrit :
Bonjour

Je suis scandalisé de voir que les unités anglo saxones poll uent nos
publicités et nos boutiques en ligne...

on vend des 42 pouces, des portables 14 pouces..

Peut on contraindre par la loi les enseignes à ne plus faire
apparaitre ces unités ?



ben alors il faut aussi demande a ne plus voir de jean avec des tailles
américaines, et que dire des chaussures de ski !



dixit wikipédia:
le code pénal français interdit l’utilisation d†™unités de mesure
différentes de celles établies par les lois et règlemen ts en vigueur
(article R643-2), ceci afin de garantir une information juste du
client (possibilité de comparer avec une échelle connue de t ous)


Si je décide de porter plainte par exemple, contre cdiscount pour non
respect de la loi, est ce que j'ai une chance de gagner?



je sais pas, seule une décision de justice peut le dire, mais a pr iori,
je dirais que c'est peu probable. Il n'y a pas de texte qui prévoi t
l'unité de mesure d'un moniteur informatique...

Ainsi, si vous parlez de sable, on parle en kg ou en tonne, le tout
étant convertible en gramme de vaçon triviale, mais la tonne est-elle
l'unité du gramme ? Que dire alors du carat et de l'once ?

Pour les volumes, que dire des m3 d'eau et les ml... ou encore des
kelvin et °C ?

L'objectif de la loi est de punir par contravention une personne qui
cherche à tromper. Ici ce n'est pas le cas, et cette unité es t
ancienne... L'unité du pouce (et non "inch") est utilisé en f rance
depuis des années: les moniteurs son TOUS spécifiés comm e tel depuis les
années 70, et je parle pas des jantes de voiture ! C'est convertib le en
cm et si ce n'est pas l'unité de longueur principale de la france, ca
reste une unité reconnue et l'unité principalement employé e en france
pour ce type de produit..



Il est à noter, toutefois, que le système officiel de mesure au x
États-Unis est... le système métrique.
Avatar
Séb.
Le 29/02/2012 16:36, Anne G a écrit :
Le 29/02/12 08:09, pif34 a écrit :
Le 29/02/2012 13:51, a écrit :
Bonjour

Je suis scandalisé de voir que les unités anglo saxones pol luent nos
publicités et nos boutiques en ligne...

on vend des 42 pouces, des portables 14 pouces..

Peut on contraindre par la loi les enseignes à ne plus faire
apparaitre ces unités ?



ben alors il faut aussi demande a ne plus voir de jean avec des taille s
américaines, et que dire des chaussures de ski !



dixit wikipédia:
le code pénal français interdit l’utilisation d†™unités de mesure
différentes de celles établies par les lois et règleme nts en vigueur
(article R643-2), ceci afin de garantir une information juste du
client (possibilité de comparer avec une échelle connue de tous)


Si je décide de porter plainte par exemple, contre cdiscount pou r non
respect de la loi, est ce que j'ai une chance de gagner?



je sais pas, seule une décision de justice peut le dire, mais a p riori,
je dirais que c'est peu probable. Il n'y a pas de texte qui prévo it
l'unité de mesure d'un moniteur informatique...

Ainsi, si vous parlez de sable, on parle en kg ou en tonne, le tout
étant convertible en gramme de vaçon triviale, mais la tonne est-elle
l'unité du gramme ? Que dire alors du carat et de l'once ?

Pour les volumes, que dire des m3 d'eau et les ml... ou encore des
kelvin et °C ?

L'objectif de la loi est de punir par contravention une personne qui
cherche à tromper. Ici ce n'est pas le cas, et cette unité e st
ancienne... L'unité du pouce (et non "inch") est utilisé en france
depuis des années: les moniteurs son TOUS spécifiés com me tel depuis les
années 70, et je parle pas des jantes de voiture ! C'est converti ble en
cm et si ce n'est pas l'unité de longueur principale de la france , ca
reste une unité reconnue et l'unité principalement employà ©e en france
pour ce type de produit..



Il est à noter, toutefois, que le système officiel de mesure aux États-Unis
est... le système métrique.








et que un proche qui bosse pour des américains me rapporte souvent d u petit
outillage (mètres, pieds à coulisse...) et qu'ils sont mixtes

--
Séb.
Avatar
Alain Montfranc
Le 29/02/2012, pif34 a supposé :
Le 29/02/2012 13:51, a écrit :

Pour les volumes, que dire des m3 d'eau et les ml... ou encore des kelvin et
°C ?

L'objectif de la loi est de punir par contravention une personne qui cherche
à tromper. Ici ce n'est pas le cas, et cette unité est ancienne...



Et que dire de la résistance du "stère" qui est particulièerement
trompeur (car le volume réel est arbitrairement différent du volume
supposé selon la longueur des buches)...
Avatar
Broc_Ex_Co
a écrit dans le message de news:
| Bonjour
|
| Je suis scandalisé de voir que les unités anglo saxones polluent nos
| publicités et nos boutiques en ligne...
|
| on vend des 42 pouces, des portables 14 pouces..
|
| Peut on contraindre par la loi les enseignes à ne plus faire
| apparaitre ces unités ?
|
| dixit wikipédia:
| le code pénal français interdit l'utilisation d'unités de mesure
| différentes de celles établies par les lois et règlements en vigueur
| (article R643-2), ceci afin de garantir une information juste du
| client (possibilité de comparer avec une échelle connue de tous)
|
|
| Si je décide de porter plainte par exemple, contre cdiscount pour non
| respect de la loi, est ce que j'ai une chance de gagner?

Aucune chance de ce côté là: c'est l'"utilisation" de poids et de mesures, -c'est à dire l'usage d'unités non
homologuées pour vendre au poids, à la longueur, ou au volume - qui est visée par l'article R643-2. Par question
de vous vendre l'essence au gallon par exemple.
Or dans le cas présenté, les longueurs en pouce sont de simples affichages de caractéristiques (*1) des
produits.


(*1) Par contre, il doit bien y avoir un article de loi pour contraindre à indiquer la correspondance entre les
mesures étrangères et les mesures légales. Je n'ai pas cherché ...
Avatar
Alain Montfranc
Broc_Ex_Co a émis l'idée suivante :
a écrit dans le message de news:

Bonjour

Je suis scandalisé de voir que les unités anglo saxones polluent nos
publicités et nos boutiques en ligne...

on vend des 42 pouces, des portables 14 pouces..

Peut on contraindre par la loi les enseignes à ne plus faire
apparaitre ces unités ?

dixit wikipédia:
le code pénal français interdit l'utilisation d'unités de mesure
différentes de celles établies par les lois et règlements en vigueur
(article R643-2), ceci afin de garantir une information juste du
client (possibilité de comparer avec une échelle connue de tous)


Si je décide de porter plainte par exemple, contre cdiscount pour non
respect de la loi, est ce que j'ai une chance de gagner?



Aucune chance de ce côté là: c'est l'"utilisation" de poids et de mesures,
-c'est à dire l'usage d'unités non homologuées pour vendre au poids, à la
longueur, ou au volume - qui est visée par l'article R643-2.



Pourtant le "stère", unité particulièrement trompeuse, subsiste
allègrement !
Avatar
Séb.
Le 29/02/2012 17:16, Alain Montfranc a écrit :
Le 29/02/2012, pif34 a supposé :
Le 29/02/2012 13:51, a écrit :



Pour les volumes, que dire des m3 d'eau et les ml... ou encore des kel vin
et °C ?

L'objectif de la loi est de punir par contravention une personne qui
cherche à tromper. Ici ce n'est pas le cas, et cette unité e st ancienne...



Et que dire de la résistance du "stère" qui est particuliè erement trompeur
(car le volume réel est arbitrairement différent du volume su pposé selon la
longueur des buches)...





et que dire de la pile

--
Séb.
Avatar
Broc_Ex_Co
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
4f4e5061$0$12483$
| Broc_Ex_Co a émis l'idée suivante :
| > a écrit dans le message de news:
| >
| >> Bonjour
| >>
| >> Je suis scandalisé de voir que les unités anglo saxones polluent nos
| >> publicités et nos boutiques en ligne...
| >>
| >> on vend des 42 pouces, des portables 14 pouces..
| >>
| >> Peut on contraindre par la loi les enseignes à ne plus faire
| >> apparaitre ces unités ?
| >>
| >> dixit wikipédia:
| >> le code pénal français interdit l'utilisation d'unités de mesure
| >> différentes de celles établies par les lois et règlements en vigueur
| >> (article R643-2), ceci afin de garantir une information juste du
| >> client (possibilité de comparer avec une échelle connue de tous)
| >>
| >>
| >> Si je décide de porter plainte par exemple, contre cdiscount pour non
| >> respect de la loi, est ce que j'ai une chance de gagner?
| >
| > Aucune chance de ce côté là: c'est l'"utilisation" de poids et de mesures,
| > -c'est à dire l'usage d'unités non homologuées pour vendre au poids, à la
| > longueur, ou au volume - qui est visée par l'article R643-2.
|
| Pourtant le "stère", unité particulièrement trompeuse, subsiste
| allègrement !

Unité certes trompeuse quant à la réalité du contenu, mais qui se réfère à au cube de l'unité légale, le mètre.

..et je rappelle que les unités par défaut étant le mètre et la seconde, l'indication de 80 sur un panneau de
limitation de vitesse correspond à 80m/s soit 288 km/h. :-))
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