Est que la responsabilit=E9 du fabricant d'un pr=E9servatif peut =EAtre
invoqu=E9e, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en
cas de d=E9faillance de ce produit ?
Y a t'il des cas d'exon=E9ration ?
Faut il conserver le produit d=E9fectueux ?
Tu veux te faire rembourser un préservatif neuf ou faire prendre en charge l'éducation de tes enfants ?
"LP" a écrit dans le message de news: Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en cas de défaillance de ce produit ?
Y a t'il des cas d'exonération ? Faut il conserver le produit défectueux ?
Tu veux te faire rembourser un préservatif neuf ou faire prendre en charge
l'éducation de tes enfants ?
"LP" <pub@pele.org> a écrit dans le message de
news:ec109580-4bd8-4814-bef3-8c37d494f1df@l32g2000hse.googlegroups.com...
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être
invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en
cas de défaillance de ce produit ?
Y a t'il des cas d'exonération ?
Faut il conserver le produit défectueux ?
Tu veux te faire rembourser un préservatif neuf ou faire prendre en charge l'éducation de tes enfants ?
"LP" a écrit dans le message de news: Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en cas de défaillance de ce produit ?
Y a t'il des cas d'exonération ? Faut il conserver le produit défectueux ?
Bernard PELLE
Bonjour,
"LP" a écrit dans le message de news:
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en cas de défaillance de ce produit ?
Y a t'il des cas d'exonération ? Faut il conserver le produit défectueux ?
déposer plainte, le juge demandera surement une reconstitution !!!!!!!!!!!!!!!
Bonjour,
"LP" <pub@pele.org> a écrit dans le message de news:
ec109580-4bd8-4814-bef3-8c37d494f1df@l32g2000hse.googlegroups.com...
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être
invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en
cas de défaillance de ce produit ?
Y a t'il des cas d'exonération ?
Faut il conserver le produit défectueux ?
déposer plainte, le juge demandera surement une reconstitution
!!!!!!!!!!!!!!!
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en cas de défaillance de ce produit ?
Y a t'il des cas d'exonération ? Faut il conserver le produit défectueux ?
déposer plainte, le juge demandera surement une reconstitution !!!!!!!!!!!!!!!
belloy
"LP" a écrit dans le message de news:
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en cas de défaillance de ce produit ?
Y a t'il des cas d'exonération ? Faut il conserver le produit défectueux ?
Je pense que oui, la difficulté sera d'apporter la preuve de la défaillance du produit!!
"LP" <pub@pele.org> a écrit dans le message de news:
ec109580-4bd8-4814-bef3-8c37d494f1df@l32g2000hse.googlegroups.com...
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être
invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en
cas de défaillance de ce produit ?
Y a t'il des cas d'exonération ?
Faut il conserver le produit défectueux ?
Je pense que oui, la difficulté sera d'apporter la preuve de la défaillance
du produit!!
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en cas de défaillance de ce produit ?
Y a t'il des cas d'exonération ? Faut il conserver le produit défectueux ?
Je pense que oui, la difficulté sera d'apporter la preuve de la défaillance du produit!!
belloy
"Toto" a écrit dans le message de news: 47835487$0$10880$
Tu veux te faire rembourser un préservatif neuf ou faire prendre en charge l'éducation de tes enfants ?
La défaillance d'un tel produit peut avoir des effets autres que la naissance , pensez aux MST
"Toto" <Toto@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
47835487$0$10880$426a34cc@news.free.fr...
Tu veux te faire rembourser un préservatif neuf ou faire prendre en charge
l'éducation de tes enfants ?
La défaillance d'un tel produit peut avoir des effets autres que la
naissance , pensez aux MST
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en cas de défaillance de ce produit ?
Y a t'il des cas d'exonération ? Faut il conserver le produit défectueux ?
oui, mais le laver a l'eau froide avant de le donner au juge
"LP" <pub@pele.org> a écrit dans le message de news:
ec109580-4bd8-4814-bef3-8c37d494f1df@l32g2000hse.googlegroups.com...
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être
invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en
cas de défaillance de ce produit ?
Y a t'il des cas d'exonération ?
Faut il conserver le produit défectueux ?
oui, mais le laver a l'eau froide avant de le donner au juge
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en cas de défaillance de ce produit ?
Y a t'il des cas d'exonération ? Faut il conserver le produit défectueux ?
oui, mais le laver a l'eau froide avant de le donner au juge
Coco
Comment prouves tu la responsabilité unique, isolée du fabricant ??
"LP" a écrit dans le message de news:
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en cas de défaillance de ce produit ?
Y a t'il des cas d'exonération ? Faut il conserver le produit défectueux ?
Comment prouves tu la responsabilité unique, isolée du fabricant ??
"LP" <pub@pele.org> a écrit dans le message de news:
ec109580-4bd8-4814-bef3-8c37d494f1df@l32g2000hse.googlegroups.com...
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être
invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en
cas de défaillance de ce produit ?
Y a t'il des cas d'exonération ?
Faut il conserver le produit défectueux ?
Comment prouves tu la responsabilité unique, isolée du fabricant ??
"LP" a écrit dans le message de news:
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en cas de défaillance de ce produit ?
Y a t'il des cas d'exonération ? Faut il conserver le produit défectueux ?
LP
On 8 jan, 11:46, "Toto" wrote:
Tu veux te faire rembourser un préservatif neuf ou faire prendre en char ge l'éducation de tes enfants ?
les articles 1386-1 et suivants du code civil prévoient la responsabilité du fabricant pour les dommages corporels ou les gros dommages matériels.
Le remboursement du préservatif semble exclu (de toutes façons, même s'il n'avait pas éclaté, il était prévu pour être à usage unique ). Une MST parait être un dommage coporel mais est ce qu'une naissance non désirée est un dommage corporel indemnisable ? Ce n'est pas forcément moins important au niveau indemnisation !
Par ailleurs il semble que cette responsabilité concerne les produits commercialisés après mai 1998, cela concerne t'il seulement les produits fabriqués après cete date ou seulement ceux conçus après cette date ?
On 8 jan, 11:46, "Toto" <T...@nospam.fr> wrote:
Tu veux te faire rembourser un préservatif neuf ou faire prendre en char ge
l'éducation de tes enfants ?
les articles 1386-1 et suivants du code civil prévoient la
responsabilité du fabricant pour les dommages corporels ou les gros
dommages matériels.
Le remboursement du préservatif semble exclu (de toutes façons, même
s'il n'avait pas éclaté, il était prévu pour être à usage unique ).
Une MST parait être un dommage coporel mais est ce qu'une naissance
non désirée est un dommage corporel indemnisable ?
Ce n'est pas forcément moins important au niveau indemnisation !
Par ailleurs il semble que cette responsabilité concerne les produits
commercialisés après mai 1998, cela concerne t'il seulement les
produits fabriqués après cete date ou seulement ceux conçus après
cette date ?
Tu veux te faire rembourser un préservatif neuf ou faire prendre en char ge l'éducation de tes enfants ?
les articles 1386-1 et suivants du code civil prévoient la responsabilité du fabricant pour les dommages corporels ou les gros dommages matériels.
Le remboursement du préservatif semble exclu (de toutes façons, même s'il n'avait pas éclaté, il était prévu pour être à usage unique ). Une MST parait être un dommage coporel mais est ce qu'une naissance non désirée est un dommage corporel indemnisable ? Ce n'est pas forcément moins important au niveau indemnisation !
Par ailleurs il semble que cette responsabilité concerne les produits commercialisés après mai 1998, cela concerne t'il seulement les produits fabriqués après cete date ou seulement ceux conçus après cette date ?
Francis
LP a écrit :
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en cas de défaillance de ce produit ?
Y a t'il des cas d'exonération ? Faut il conserver le produit défectueux ?
Je ne pense pas que le fabricant s'engage sur une fiabilité de 100 %. Et quand bien même il le faisait, je ne voit pas comment démontrer que le produit était défectueux (alors que très certainement certifié NF) tandis que le fabricant plaidera une mauvaise utilisation (beaucoup plus probable).
Cordialement
LP a écrit :
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être
invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en
cas de défaillance de ce produit ?
Y a t'il des cas d'exonération ?
Faut il conserver le produit défectueux ?
Je ne pense pas que le fabricant s'engage sur une fiabilité de 100 %.
Et quand bien même il le faisait, je ne voit pas comment démontrer que le produit était
défectueux (alors que très certainement certifié NF) tandis que le fabricant plaidera une
mauvaise utilisation (beaucoup plus probable).
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en cas de défaillance de ce produit ?
Y a t'il des cas d'exonération ? Faut il conserver le produit défectueux ?
Je ne pense pas que le fabricant s'engage sur une fiabilité de 100 %. Et quand bien même il le faisait, je ne voit pas comment démontrer que le produit était défectueux (alors que très certainement certifié NF) tandis que le fabricant plaidera une mauvaise utilisation (beaucoup plus probable).