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rétention de véhicule par un garagiste

23 réponses
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Une amie a demandé un devis de réparation à un garagiste.
Elle a ensuite fait procéder à la réparation.
Lors de la reprise du véhicule, le garagiste a facturé 250 euros
supplémentaires, prétextant avoir accompli d'autres travaux que ceux repris
sur le devis (mon amie n'a même pas été avertie par téléphone qu'il y aurait
une augmentation, elle a été mise devant le fait accompli et les travaux
sont sans rapports avec la réparation demandée).
Mon amie a refusé de payer la différence, elle s'est donc acquittée du
montant repris sur le devis.
Le garagiste refuse alors qu'elle récupère son véhicule et le retient dans
son établissement.
La police de la commune (belge) où cela s'est passé disent qu'il s'agit
d'une affaire privée et qu'ils n'ont pas à intervenir.
Je suppose que le garagiste ne peut se faire "justice" lui-même et qu'il y a
une possibilité d'action. Mais laquelle ?
La police n'est-elle pas légalement obligée d'intervenir pour faire cesser
cette prise d'otage automobile (mon amie a besoin de sa voiture pour ses
trajets professionnels.
Merci de vos éclaircissements.

10 réponses

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Avatar
cpajj
a écrit dans le message de
news:414ede80$0$11681$
Une amie a demandé un devis de réparation à un garagiste.
Elle a ensuite fait procéder à la réparation.
Lors de la reprise du véhicule, le garagiste a facturé 250 euros
supplémentaires, prétextant avoir accompli d'autres travaux que ceux


repris
sur le devis (mon amie n'a même pas été avertie par téléphone qu'il y


aurait
une augmentation, elle a été mise devant le fait accompli et les travaux
sont sans rapports avec la réparation demandée).
Mon amie a refusé de payer la différence, elle s'est donc acquittée du
montant repris sur le devis.
Le garagiste refuse alors qu'elle récupère son véhicule et le retient dans
son établissement.



Il a le droit. Si un ordre de réparation n'a pas été signé des deux parties
voir http://www.automobileclub.org/html/litiges/index_reparations.html
La prochaine fois, exigez de signez un ordre de réparatiion avec le
garagiste; il sera tenu de vous prévenir s'il souhaite faire des réparations
supplémentaires sur le véhicule.

La police de la commune (belge) où cela s'est passé disent qu'il s'agit
d'une affaire privée et qu'ils n'ont pas à intervenir.
Je suppose que le garagiste ne peut se faire "justice" lui-même et qu'il y


a
une possibilité d'action. Mais laquelle ?
La police n'est-elle pas légalement obligée d'intervenir pour faire cesser
cette prise d'otage automobile (mon amie a besoin de sa voiture pour ses
trajets professionnels.



La police n'a rien à y voir, ce n'est pas une prise d'otage. Le garagiste
veux se faire payer les travaux qu'il a accompli sur ce véhicule.
Mettez vous à sa place s'il découvre des cables de freins en fin de vie. Il
les change. Voir
http://www.avocats-auto.org/documentationSD/responsabiliteSD.htm

Merci de vos éclaircissements.




Bone chance,
CpaJJ
Avatar
Pivoine
a écrit dans le message de news:
414ede80$0$11681$
..............
La police de la commune (belge) où cela s'est passé disent qu'il s'agit
d'une affaire privée et qu'ils n'ont pas à intervenir.



Envoyez une lettre RAR à la police dans laquelle vous l'informerez que
puisque la force publique ne veut pas faire son travail vous utiliserez une
force personnelle pour récupérer le véhicule qu'on vous à volé !
Avatar
Denis L
"cpajj" a écrit dans le message de
news:414f159e$0$12638$

a écrit dans le message de
news:414ede80$0$11681$
> Une amie a demandé un devis de réparation à un garagiste.
> Elle a ensuite fait procéder à la réparation.
> Lors de la reprise du véhicule, le garagiste a facturé 250 euros
> supplémentaires, prétextant avoir accompli d'autres travaux que ceux
repris
> sur le devis (mon amie n'a même pas été avertie par téléphone qu'il y
aurait
> une augmentation, elle a été mise devant le fait accompli et les travaux
> sont sans rapports avec la réparation demandée).
> Mon amie a refusé de payer la différence, elle s'est donc acquittée du
> montant repris sur le devis.
> Le garagiste refuse alors qu'elle récupère son véhicule et le retient


dans
> son établissement.

Il a le droit. Si un ordre de réparation n'a pas été signé des deux


parties
voir http://www.automobileclub.org/html/litiges/index_reparations.html
La prochaine fois, exigez de signez un ordre de réparatiion avec le
garagiste; il sera tenu de vous prévenir s'il souhaite faire des


réparations
supplémentaires sur le véhicule.

> La police de la commune (belge) où cela s'est passé disent qu'il s'agit
> d'une affaire privée et qu'ils n'ont pas à intervenir.
> Je suppose que le garagiste ne peut se faire "justice" lui-même et qu'il


y
a
> une possibilité d'action. Mais laquelle ?
> La police n'est-elle pas légalement obligée d'intervenir pour faire


cesser
> cette prise d'otage automobile (mon amie a besoin de sa voiture pour ses
> trajets professionnels.

La police n'a rien à y voir, ce n'est pas une prise d'otage. Le garagiste
veux se faire payer les travaux qu'il a accompli sur ce véhicule.
Mettez vous à sa place s'il découvre des cables de freins en fin de vie.


Il
les change. Voir
http://www.avocats-auto.org/documentationSD/responsabiliteSD.htm




Mais le devis signé c'est justement l'accord de réparation. Si on établit un
devis, c'est justement pour éviter les surprises et les frais
supplémentaires !
Si on découvre d'autres problèmes, il faut demander l'accord préalable à
l'exécution du travail. Ou établir un autre devis...
DL
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Patrick Vuichard
cpajj a écrit, le 20/09/2004 19:38 :

Il a le droit. Si un ordre de réparation n'a pas été signé des deux parties
voir http://www.automobileclub.org/html/litiges/index_reparations.html



1) il y a un devis
2) c'est en Belgique !

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
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cpajj
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:
cpajj a écrit, le 20/09/2004 19:38 :

> Il a le droit. Si un ordre de réparation n'a pas été signé des deux


parties
> voir http://www.automobileclub.org/html/litiges/index_reparations.html

1) il y a un devis
2) c'est en Belgique !

--


Un devis n'est pas un "ordre de réparations" ; peut-être y a t'il quelques
différences entre F et Belgique, mais ... visiblement non. Le garagiste doit
connaitre la loi.

Il faut payer !!!

CpaJJ
Avatar
cpajj
"Pivoine" a écrit dans le message de
news:

a écrit dans le message de news:
414ede80$0$11681$
..............
> La police de la commune (belge) où cela s'est passé disent qu'il s'agit
> d'une affaire privée et qu'ils n'ont pas à intervenir.

Envoyez une lettre RAR à la police dans laquelle vous l'informerez que
puisque la force publique ne veut pas faire son travail vous utiliserez


une
force personnelle pour récupérer le véhicule qu'on vous à volé !



Ouai... avec un bon bazouka !!! Ils le mettront en garde a vue !!! Cool !!!
C'est le western !!!
Voilà qui devrait faire l'affaire
http://images-eu.amazon.com/images/P/B00004VXS4.08.LZZZZZZZ.jpg

CpaJJ
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Thierry Castagnet
"cpajj" a écrit dans le message news:
41505ec6$0$21760$

"Patrick Vuichard" a écrit dans le message


de
news:
> cpajj a écrit, le 20/09/2004 19:38 :
>
> > Il a le droit. Si un ordre de réparation n'a pas été signé des deux
parties
> > voir http://www.automobileclub.org/html/litiges/index_reparations.html
>
> 1) il y a un devis
> 2) c'est en Belgique !
>
> --
Un devis n'est pas un "ordre de réparations" ; peut-être y a t'il quelques
différences entre F et Belgique, mais ... visiblement non. Le garagiste


doit
connaitre la loi.

Il faut payer !!!

CpaJJ



Querelle sémantique, un devis accepté vaut O.R !
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Thierry Schollier
cpajj nous disait ici-même:

Un devis n'est pas un "ordre de réparations" ;



Ah ? Un devis accepté (i.e. revêtant la signature des deux parties) ne
serait pas un ordre d'exécution de travaux ?

peut-être y a t'il quelques
différences entre F et Belgique,



Peut-être, oui.

mais ... visiblement non.



Ah ? Sources ?

Il faut payer !!!



Si le devis est signé, pas un balle. PAS UN BALLE !

Proverbe bruxellois : quand on sait pas, on cause pas.
--
Thierry.
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Thierry Schollier
nous disait ici-même:

Mon amie a refusé de payer la différence, elle s'est donc acquittée du
montant repris sur le devis.



Ce devis était-il signé par les deux parties ? Si oui, pas un centime de
supplément sauf exception licite reprise dans les CGV au verso dudit devis.

Dans le cas contraire, j'ai bien peur qu'elle ne soit dans son tort.

Le garagiste refuse alors qu'elle récupère son véhicule et le retient dans
son établissement.



À moins qu'il ne soit fou à lier, c'est que le devis n'était pas signé par
votre amie.

La police n'est-elle pas légalement obligée d'intervenir pour faire cesser
cette prise d'otage automobile



Non.
--
Thierry.
Avatar
lorenceau
Le Wed, 22 Sep 2004 08:05:31 +0200, Thierry Schollier
a écrit :

Ce devis était-il signé par les deux parties ? Si oui, pas un centime de
supplément sauf exception licite reprise dans les CGV au verso dudit devis.




Même dans le cas où le devis est signé et que le garagiste découvre
une panne mettant en jeu la sécurité immédiate (freins ou autres) ,
n'est il pas tenu d'effectuer la réparation sous peine de voir sa
responsabilité engagée en cas de pépin ?


--
me répondre via l'adresse email protégée:
http://cerbermail.com/?4s2gdXzrwp
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