Bonjour,
Si je m'abonne =E0 Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que =E7a
ne fonctionne pas vu les caract=E9ristisques de ma ligne t=E9l=E9phonique
(att=E9nuation, distance du NRA), est-ce que je peux dans les 7 jours
ouvrables faire valoir le droit =E0 r=E9traction et retourner la Freebox
en demandant de me faire rembourser ?
Quelqu'un abonn=E9 =E0 Free peut-il me dire si cette clause figure dans
le contrat de souscription Free qu'il a d=FB sign=E9 ?
Merci pour vos r=E9ponses.
La souscription par téléphone et par le net sont concernées.
|Point 2 :
9.2. Rétractation
"Il est rappelé, en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, que l'Usager qui utilise le Service Free Haut Débit avant la fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son droit de rétractation"
|Point 1 : Non ?
Oui !
La souscription par téléphone et par le net sont concernées.
|Point 2 :
9.2. Rétractation
"Il est rappelé, en application de l'article L 121-20-2 du Code de la
Consommation, que l'Usager qui utilise le Service Free Haut Débit avant la
fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son droit de
rétractation"
La souscription par téléphone et par le net sont concernées.
|Point 2 :
9.2. Rétractation
"Il est rappelé, en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, que l'Usager qui utilise le Service Free Haut Débit avant la fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son droit de rétractation"
Mat Free
Quelqu'un peut-il regarder son contrat Free et me dire ce qui est écrit concernant la rétraction du client dans les 7 jours ? Merci
7 jours après la souscription. Il ne faut pas avoir utilisé le service.
-- Mat
Quelqu'un peut-il regarder son contrat Free et me dire ce qui est
écrit concernant la rétraction du client dans les 7 jours ?
Merci
7 jours après la souscription.
Il ne faut pas avoir utilisé le service.
Quelqu'un peut-il regarder son contrat Free et me dire ce qui est écrit concernant la rétraction du client dans les 7 jours ? Merci
7 jours après la souscription. Il ne faut pas avoir utilisé le service.
-- Mat
CeltNick
Bonsoir,
ppla wrote:
Bonsoir,
ppla wrote:
Bonjour, Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça ne fonctionne pas vu les caractéristisques de ma ligne téléphonique (atténuation, distance du NRA), est-ce que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox en demandant de me faire rembourser ? Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ? Merci pour vos réponses.
Concernant la rétractation au sujet des ventes à distance, voir l'article L120-20 du Code de la Consommation :
Pour les biens : 7 jours à compter de la réception Pour les prestations : 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre.
En gros, ce que vous demandez n'est pas possible.
Par contre, il y a éventuellement d'autres solutions.
Bonne soirée.
Vous nous mettez l'eau à la bouche... C'est donc quoi "ces autres solutions" ?
Si vous estimez que ce qui vous est fourni ne correspond pas à l'offre qui vous a été faite, vous aurez éventuellement la possibilité de demander la résolution des conventions aux torts de votre co-contractant.
Attention quand même ... vous précisez en préambule que vos caractéristiques de ligne sont mauvaises ce qui pourrait nuire à la réception TV. En outre, l'offre Free précise que ce service est accessible en fonction de la qualité de la ligne.
Bon, ce n'est pas simple et peu explicite.
Tout dépend donc du dossier que aurez constitué et du Juge sur lequel vous tomberiez.
Jouable, mais pas sans risque.
Bonne soirée.
Bonsoir,
ppla wrote:
Bonsoir,
ppla wrote:
Bonjour,
Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça
ne fonctionne pas vu les caractéristisques de ma ligne téléphonique
(atténuation, distance du NRA), est-ce que je peux dans les 7 jours
ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox
en demandant de me faire rembourser ?
Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans
le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ?
Merci pour vos réponses.
Concernant la rétractation au sujet des ventes à distance, voir
l'article L120-20 du Code de la Consommation :
Pour les biens : 7 jours à compter de la réception
Pour les prestations : 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre.
En gros, ce que vous demandez n'est pas possible.
Par contre, il y a éventuellement d'autres solutions.
Bonne soirée.
Vous nous mettez l'eau à la bouche...
C'est donc quoi "ces autres solutions" ?
Si vous estimez que ce qui vous est fourni ne correspond pas à l'offre
qui vous a été faite, vous aurez éventuellement la possibilité de
demander la résolution des conventions aux torts de votre co-contractant.
Attention quand même ... vous précisez en préambule que vos
caractéristiques de ligne sont mauvaises ce qui pourrait nuire à la
réception TV. En outre, l'offre Free précise que ce service est
accessible en fonction de la qualité de la ligne.
Bon, ce n'est pas simple et peu explicite.
Tout dépend donc du dossier que aurez constitué et du Juge sur lequel
vous tomberiez.
Bonjour, Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça ne fonctionne pas vu les caractéristisques de ma ligne téléphonique (atténuation, distance du NRA), est-ce que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox en demandant de me faire rembourser ? Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ? Merci pour vos réponses.
Concernant la rétractation au sujet des ventes à distance, voir l'article L120-20 du Code de la Consommation :
Pour les biens : 7 jours à compter de la réception Pour les prestations : 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre.
En gros, ce que vous demandez n'est pas possible.
Par contre, il y a éventuellement d'autres solutions.
Bonne soirée.
Vous nous mettez l'eau à la bouche... C'est donc quoi "ces autres solutions" ?
Si vous estimez que ce qui vous est fourni ne correspond pas à l'offre qui vous a été faite, vous aurez éventuellement la possibilité de demander la résolution des conventions aux torts de votre co-contractant.
Attention quand même ... vous précisez en préambule que vos caractéristiques de ligne sont mauvaises ce qui pourrait nuire à la réception TV. En outre, l'offre Free précise que ce service est accessible en fonction de la qualité de la ligne.
Bon, ce n'est pas simple et peu explicite.
Tout dépend donc du dossier que aurez constitué et du Juge sur lequel vous tomberiez.
Jouable, mais pas sans risque.
Bonne soirée.
CeltNick
Bonsoir,
ppla wrote:
NON !
1) La souscription par courrier n'est pas concernée par la règle des 7 jours.
2) Si tu utilises le "Service Free Haut Débit" pendant ces 7 jours, tu perds ton droit à rétractation.
Point 1 : Il s'agit 'une souscription sur Internet. C'est donc de la VAD (Vente à distance) comme prévu dans le Code de la consommation et donc concernée par le délai de rétraction de 7 jours ouvrables. Non ?
Oui.
Point 2 : effectivement, si le fait d'utiliser la Freebox fait perdre le droit à rétraction... On voit mal comment on pourrait savoir si le service en question (la TV ADSl pour ce qui me concerne) fonctionne ou pas !!! Est-ce que ça ne va pas plus loin et n'est-ce pas à partir du momment ou Free mais à disposition du client la connexion, en fait ?
Juste un petit truc : Le droit à rétractation n'est pas lié au service en lui-même. On a pas a justifier la rétractation. Ce que vous décrivez est différent : Service non conforme à ce que vous attendiez.
Bonne soirée.
Bonsoir,
ppla wrote:
NON !
1) La souscription par courrier n'est pas concernée par la règle des 7
jours.
2) Si tu utilises le "Service Free Haut Débit" pendant ces 7 jours, tu perds
ton droit à rétractation.
Point 1 : Il s'agit 'une souscription sur Internet. C'est donc de la
VAD (Vente à distance) comme prévu dans le Code de la consommation et
donc concernée par le délai de rétraction de 7 jours ouvrables. Non
?
Oui.
Point 2 : effectivement, si le fait d'utiliser la Freebox fait perdre
le droit à rétraction... On voit mal comment on pourrait savoir si le
service en question (la TV ADSl pour ce qui me concerne) fonctionne ou
pas !!!
Est-ce que ça ne va pas plus loin et n'est-ce pas à partir du momment
ou Free mais à disposition du client la connexion, en fait ?
Juste un petit truc : Le droit à rétractation n'est pas lié au service
en lui-même. On a pas a justifier la rétractation.
Ce que vous décrivez est différent : Service non conforme à ce que vous
attendiez.
1) La souscription par courrier n'est pas concernée par la règle des 7 jours.
2) Si tu utilises le "Service Free Haut Débit" pendant ces 7 jours, tu perds ton droit à rétractation.
Point 1 : Il s'agit 'une souscription sur Internet. C'est donc de la VAD (Vente à distance) comme prévu dans le Code de la consommation et donc concernée par le délai de rétraction de 7 jours ouvrables. Non ?
Oui.
Point 2 : effectivement, si le fait d'utiliser la Freebox fait perdre le droit à rétraction... On voit mal comment on pourrait savoir si le service en question (la TV ADSl pour ce qui me concerne) fonctionne ou pas !!! Est-ce que ça ne va pas plus loin et n'est-ce pas à partir du momment ou Free mais à disposition du client la connexion, en fait ?
Juste un petit truc : Le droit à rétractation n'est pas lié au service en lui-même. On a pas a justifier la rétractation. Ce que vous décrivez est différent : Service non conforme à ce que vous attendiez.
Bonne soirée.
legoff
CeltNick a écrit le 15/01/2006:
Si vous estimez que ce qui vous est fourni ne correspond pas à l'offre qui vous a été faite, vous aurez éventuellement la possibilité de demander la résolution des conventions aux torts de votre co-contractant.
la TV de free est-elle un service en sus de l'internet ? Si c'est du "bonus" le cas de ppla va être dur à traiter, si l'internet fonctionne bien... Je le vois comme ça...
CeltNick a écrit le 15/01/2006:
Si vous estimez que ce qui vous est fourni ne correspond pas à l'offre
qui vous a été faite, vous aurez éventuellement la possibilité de
demander la résolution des conventions aux torts de votre co-contractant.
la TV de free est-elle un service en sus de l'internet ?
Si c'est du "bonus" le cas de ppla va être dur à traiter, si l'internet
fonctionne bien... Je le vois comme ça...
Si vous estimez que ce qui vous est fourni ne correspond pas à l'offre qui vous a été faite, vous aurez éventuellement la possibilité de demander la résolution des conventions aux torts de votre co-contractant.
la TV de free est-elle un service en sus de l'internet ? Si c'est du "bonus" le cas de ppla va être dur à traiter, si l'internet fonctionne bien... Je le vois comme ça...
CeltNick
Bonsoir,
legoff wrote:
CeltNick a écrit le 15/01/2006:
Si vous estimez que ce qui vous est fourni ne correspond pas à l'offre qui vous a été faite, vous aurez éventuellement la possibilité de demander la résolution des conventions aux torts de votre co-contractant.
la TV de free est-elle un service en sus de l'internet ?
En dégroupé, selon les caractéristiques de la ligne, le service TV est la composante principale de l'abo, l'accès internet est accessoire.
Si c'est du "bonus" le cas de ppla va être dur à traiter, si l'internet fonctionne bien... Je le vois comme ça...
C'est bien pour ça que je précisais qu'il fallait voir ça en fonction de son dossier (notamment de ce que permet la ligne).
Bonne soirée.
Bonsoir,
legoff wrote:
CeltNick a écrit le 15/01/2006:
Si vous estimez que ce qui vous est fourni ne correspond pas à l'offre
qui vous a été faite, vous aurez éventuellement la possibilité de
demander la résolution des conventions aux torts de votre co-contractant.
la TV de free est-elle un service en sus de l'internet ?
En dégroupé, selon les caractéristiques de la ligne, le service TV est
la composante principale de l'abo, l'accès internet est accessoire.
Si c'est du "bonus" le cas de ppla va être dur à traiter, si l'internet
fonctionne bien... Je le vois comme ça...
C'est bien pour ça que je précisais qu'il fallait voir ça en fonction de
son dossier (notamment de ce que permet la ligne).
Si vous estimez que ce qui vous est fourni ne correspond pas à l'offre qui vous a été faite, vous aurez éventuellement la possibilité de demander la résolution des conventions aux torts de votre co-contractant.
la TV de free est-elle un service en sus de l'internet ?
En dégroupé, selon les caractéristiques de la ligne, le service TV est la composante principale de l'abo, l'accès internet est accessoire.
Si c'est du "bonus" le cas de ppla va être dur à traiter, si l'internet fonctionne bien... Je le vois comme ça...
C'est bien pour ça que je précisais qu'il fallait voir ça en fonction de son dossier (notamment de ce que permet la ligne).
Bonne soirée.
Walter
Juste un petit truc : Le droit à rétractation n'est pas lié au service en lui-même. On a pas a justifier la rétractation. Ce que vous décrivez est différent : Service non conforme à ce que vous attendiez.
Pour démontrer que le service n'est pas conforme, faudrait il encore en avoir la description. Par exemple, le service TV, objet du contrat (le reste étant accessoire), est il suffisamment décrit dans les CGV pour que l'on puisse démontrer son éventuelle non conformité à cette description ?
Juste un petit truc : Le droit à rétractation n'est pas lié au service
en lui-même. On a pas a justifier la rétractation.
Ce que vous décrivez est différent : Service non conforme à ce que vous
attendiez.
Pour démontrer que le service n'est pas conforme, faudrait il encore en
avoir la description.
Par exemple, le service TV, objet du contrat (le reste étant accessoire),
est il suffisamment décrit dans les CGV pour que l'on puisse démontrer son
éventuelle non conformité à cette description ?
Juste un petit truc : Le droit à rétractation n'est pas lié au service en lui-même. On a pas a justifier la rétractation. Ce que vous décrivez est différent : Service non conforme à ce que vous attendiez.
Pour démontrer que le service n'est pas conforme, faudrait il encore en avoir la description. Par exemple, le service TV, objet du contrat (le reste étant accessoire), est il suffisamment décrit dans les CGV pour que l'on puisse démontrer son éventuelle non conformité à cette description ?
David
"Walter" a écrit dans le message de news: 14buhj9evrsoh$.lneq021fips5$
Pour démontrer que le service n'est pas conforme, faudrait il encore en avoir la description. Par exemple, le service TV, objet du contrat (le reste étant accessoire), est il suffisamment décrit dans les CGV pour que l'on puisse démontrer son éventuelle non conformité à cette description ?
T'inquiète, aucun juge n'aura besoin d'un expert pour comprendre que cela ne marche pas... Et Free ne va pas contester sauf à apporter la preuve que cela marche...
"Walter" <NoSpam@Wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
14buhj9evrsoh$.lneq021fips5$.dlg@40tude.net...
Pour démontrer que le service n'est pas conforme, faudrait il encore en
avoir la description.
Par exemple, le service TV, objet du contrat (le reste étant accessoire),
est il suffisamment décrit dans les CGV pour que l'on puisse démontrer son
éventuelle non conformité à cette description ?
T'inquiète, aucun juge n'aura besoin d'un expert pour comprendre que cela ne
marche pas... Et Free ne va pas contester sauf à apporter la preuve que cela
marche...
"Walter" a écrit dans le message de news: 14buhj9evrsoh$.lneq021fips5$
Pour démontrer que le service n'est pas conforme, faudrait il encore en avoir la description. Par exemple, le service TV, objet du contrat (le reste étant accessoire), est il suffisamment décrit dans les CGV pour que l'on puisse démontrer son éventuelle non conformité à cette description ?
T'inquiète, aucun juge n'aura besoin d'un expert pour comprendre que cela ne marche pas... Et Free ne va pas contester sauf à apporter la preuve que cela marche...
Walter
"Walter" a écrit dans le message de news: 14buhj9evrsoh$.lneq021fips5$
Pour démontrer que le service n'est pas conforme, faudrait il encore en avoir la description. Par exemple, le service TV, objet du contrat (le reste étant accessoire), est il suffisamment décrit dans les CGV pour que l'on puisse démontrer son éventuelle non conformité à cette description ?
T'inquiète, aucun juge n'aura besoin d'un expert pour comprendre que cela ne marche pas... Et Free ne va pas contester sauf à apporter la preuve que cela marche...
Prenons un exemple. L'abonné souscrit à une offre de TV sur Adsl parce qu'il a un intêret particulier pour une ou plusieurs chaines diffusées dont la liste est consultable sur le site du provider le jour de la souscription.
Ultérieurement, et de façon unilatérale, le FAI décide qu'une des chaines diffusée et particulièrement celle dont la présence avait emporté la décision du souscripteur n'est plus diffusée.
Le client est en droit de demander la résiliation aux torts du FAI pour non respect de la composition du service.
"Walter" <NoSpam@Wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
14buhj9evrsoh$.lneq021fips5$.dlg@40tude.net...
Pour démontrer que le service n'est pas conforme, faudrait il encore en
avoir la description.
Par exemple, le service TV, objet du contrat (le reste étant accessoire),
est il suffisamment décrit dans les CGV pour que l'on puisse démontrer son
éventuelle non conformité à cette description ?
T'inquiète, aucun juge n'aura besoin d'un expert pour comprendre que cela ne
marche pas... Et Free ne va pas contester sauf à apporter la preuve que cela
marche...
Prenons un exemple.
L'abonné souscrit à une offre de TV sur Adsl parce qu'il a un intêret
particulier pour une ou plusieurs chaines diffusées dont la liste est
consultable sur le site du provider le jour de la souscription.
Ultérieurement, et de façon unilatérale, le FAI décide qu'une des chaines
diffusée et particulièrement celle dont la présence avait emporté la
décision du souscripteur n'est plus diffusée.
Le client est en droit de demander la résiliation aux torts du FAI pour non
respect de la composition du service.
"Walter" a écrit dans le message de news: 14buhj9evrsoh$.lneq021fips5$
Pour démontrer que le service n'est pas conforme, faudrait il encore en avoir la description. Par exemple, le service TV, objet du contrat (le reste étant accessoire), est il suffisamment décrit dans les CGV pour que l'on puisse démontrer son éventuelle non conformité à cette description ?
T'inquiète, aucun juge n'aura besoin d'un expert pour comprendre que cela ne marche pas... Et Free ne va pas contester sauf à apporter la preuve que cela marche...
Prenons un exemple. L'abonné souscrit à une offre de TV sur Adsl parce qu'il a un intêret particulier pour une ou plusieurs chaines diffusées dont la liste est consultable sur le site du provider le jour de la souscription.
Ultérieurement, et de façon unilatérale, le FAI décide qu'une des chaines diffusée et particulièrement celle dont la présence avait emporté la décision du souscripteur n'est plus diffusée.
Le client est en droit de demander la résiliation aux torts du FAI pour non respect de la composition du service.
ppla
"Walter" a écrit dans le message de news: 14buhj9evrsoh$.lneq021fips5$
Pour démontrer que le service n'est pas conforme, faudrait il encore en avoir la description. Par exemple, le service TV, objet du contrat (le reste étant accesso ire), est il suffisamment décrit dans les CGV pour que l'on puisse démon trer son éventuelle non conformité à cette description ?
T'inquiète, aucun juge n'aura besoin d'un expert pour comprendre que cela ne marche pas... Et Free ne va pas contester sauf à apporter la preuve q ue cela marche...
Prenons un exemple. L'abonné souscrit à une offre de TV sur Adsl parce qu'il a un intêr et particulier pour une ou plusieurs chaines diffusées dont la liste est consultable sur le site du provider le jour de la souscription.
Ultérieurement, et de façon unilatérale, le FAI décide qu'une des chaines diffusée et particulièrement celle dont la présence avait emporté la décision du souscripteur n'est plus diffusée.
Le client est en droit de demander la résiliation aux torts du FAI pour non respect de la composition du service.
C'est parfaitement vrai. J'ai eu le cas sur la TV cablée. Le cablo opérateur n'a fait aucune difficulté pour la résiliation de l'abonnement sans aucun préavis ! Il s'agissait de RAI UNO qui avait été supprimée sans préavis et sans aucune information auprès des clients.
"Walter" <NoSpam@Wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
14buhj9evrsoh$.lneq021fips5$.dlg@40tude.net...
Pour démontrer que le service n'est pas conforme, faudrait il encore en
avoir la description.
Par exemple, le service TV, objet du contrat (le reste étant accesso ire),
est il suffisamment décrit dans les CGV pour que l'on puisse démon trer son
éventuelle non conformité à cette description ?
T'inquiète, aucun juge n'aura besoin d'un expert pour comprendre que cela ne
marche pas... Et Free ne va pas contester sauf à apporter la preuve q ue cela
marche...
Prenons un exemple.
L'abonné souscrit à une offre de TV sur Adsl parce qu'il a un intêr et
particulier pour une ou plusieurs chaines diffusées dont la liste est
consultable sur le site du provider le jour de la souscription.
Ultérieurement, et de façon unilatérale, le FAI décide qu'une des chaines
diffusée et particulièrement celle dont la présence avait emporté la
décision du souscripteur n'est plus diffusée.
Le client est en droit de demander la résiliation aux torts du FAI pour non
respect de la composition du service.
C'est parfaitement vrai. J'ai eu le cas sur la TV cablée. Le cablo
opérateur n'a fait aucune difficulté pour la résiliation de
l'abonnement sans aucun préavis ! Il s'agissait de RAI UNO qui avait
été supprimée sans préavis et sans aucune information auprès des
clients.
"Walter" a écrit dans le message de news: 14buhj9evrsoh$.lneq021fips5$
Pour démontrer que le service n'est pas conforme, faudrait il encore en avoir la description. Par exemple, le service TV, objet du contrat (le reste étant accesso ire), est il suffisamment décrit dans les CGV pour que l'on puisse démon trer son éventuelle non conformité à cette description ?
T'inquiète, aucun juge n'aura besoin d'un expert pour comprendre que cela ne marche pas... Et Free ne va pas contester sauf à apporter la preuve q ue cela marche...
Prenons un exemple. L'abonné souscrit à une offre de TV sur Adsl parce qu'il a un intêr et particulier pour une ou plusieurs chaines diffusées dont la liste est consultable sur le site du provider le jour de la souscription.
Ultérieurement, et de façon unilatérale, le FAI décide qu'une des chaines diffusée et particulièrement celle dont la présence avait emporté la décision du souscripteur n'est plus diffusée.
Le client est en droit de demander la résiliation aux torts du FAI pour non respect de la composition du service.
C'est parfaitement vrai. J'ai eu le cas sur la TV cablée. Le cablo opérateur n'a fait aucune difficulté pour la résiliation de l'abonnement sans aucun préavis ! Il s'agissait de RAI UNO qui avait été supprimée sans préavis et sans aucune information auprès des clients.
