Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin.
La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement
possible ? Où peut-on vérifier ?
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin. La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement possible ? Où peut-on vérifier ?
Le fait «d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires» est passible de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 40.
Alors, la déduction fiscale d'un don dont l'objet est illicite, comment dire? "Peanuts"
-- Signature en travaux
Moshe Raddam <kontrep@raddam.il> wrote:
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin.
La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement
possible ? Où peut-on vérifier ?
Le fait «d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant
pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts
prononcés par des condamnations judiciaires» est passible de six mois
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 40.
Alors, la déduction fiscale d'un don dont l'objet est illicite, comment
dire? "Peanuts"
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin. La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement possible ? Où peut-on vérifier ?
Le fait «d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires» est passible de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 40.
Alors, la déduction fiscale d'un don dont l'objet est illicite, comment dire? "Peanuts"
Le fait «d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires» est passible de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 40.
Alors, la déduction fiscale d'un don dont l'objet est illicite, comment dire? "Peanuts"
Et un détail qui a son importance : fiscalement, l'argent de cette souscription est un revenu taxable pour le bénéficiaire :-D
-- Signature en travaux
Dominique (de Corse) <dmkgbt@free.invalid> wrote:
Moshe Raddam <kontrep@raddam.il> wrote:
> Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin.
> La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement
> possible ? Où peut-on vérifier ?
>
> https://www.leetchi.com/c/solidarite-de-anne-sophie-leclere
Le fait «d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant
pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts
prononcés par des condamnations judiciaires» est passible de six mois
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 40.
Alors, la déduction fiscale d'un don dont l'objet est illicite, comment
dire? "Peanuts"
Et un détail qui a son importance : fiscalement, l'argent de cette
souscription est un revenu taxable pour le bénéficiaire :-D
Le fait «d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires» est passible de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 40.
Alors, la déduction fiscale d'un don dont l'objet est illicite, comment dire? "Peanuts"
Et un détail qui a son importance : fiscalement, l'argent de cette souscription est un revenu taxable pour le bénéficiaire :-D
-- Signature en travaux
Arthur
"Moshe Raddam" a écrit dans le message de groupe de discussion : lq9fqk$fbd$
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin. La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement possible ? Où peut-on vérifier ?
En l'absence de statuts publiés su le site, non, on ne peu pas vérifier.
-- Arthur
"Moshe Raddam" <kontrep@raddam.il> a écrit dans le message de groupe de
discussion : lq9fqk$fbd$1@speranza.aioe.org...
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin.
La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement possible
? Où peut-on vérifier ?
"Moshe Raddam" a écrit dans le message de groupe de discussion : lq9fqk$fbd$
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin. La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement possible ? Où peut-on vérifier ?
En l'absence de statuts publiés su le site, non, on ne peu pas vérifier.
-- Arthur
Moshe Raddam
Arthur a écrit :
"Moshe Raddam" a écrit dans le message de groupe de discussion : lq9fqk$fbd$
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin. La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement possible ? Où peut-on vérifier ?
En l'absence de statuts publiés su le site, non, on ne peu pas vérifier.
Ils devraient dire quoi, les statuts ? Utilité publique ou un truc comme ça ?
Arthur a écrit :
"Moshe Raddam" <kontrep@raddam.il> a écrit dans le message de groupe de
discussion : lq9fqk$fbd$1@speranza.aioe.org...
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin.
La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement possible ?
Où peut-on vérifier ?
"Moshe Raddam" a écrit dans le message de groupe de discussion : lq9fqk$fbd$
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin. La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement possible ? Où peut-on vérifier ?
En l'absence de statuts publiés su le site, non, on ne peu pas vérifier.
Ils devraient dire quoi, les statuts ? Utilité publique ou un truc comme ça ?
Arthur
Le 18/07/2014 08:16, Dominique (de Corse) a écrit :
Moshe Raddam wrote:
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin. La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement possible ? Où peut-on vérifier ?
Le fait «d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires» est passible de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 40.
Alors, la déduction fiscale d'un don dont l'objet est illicite, comment dire? "Peanuts"
"Je ne suis pas une délinquante ! Je ne suis pas une délinquante !" clame-t-elle à la télé.
Elle va se prendre 6 mois de plus, comme un vulgaire réitérant.
Ils n'ont pas d'avocats au FN ???
-- Arthur
Le 18/07/2014 08:16, Dominique (de Corse) a écrit :
Moshe Raddam <kontrep@raddam.il> wrote:
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin.
La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement
possible ? Où peut-on vérifier ?
Le fait «d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant
pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts
prononcés par des condamnations judiciaires» est passible de six mois
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 40.
Alors, la déduction fiscale d'un don dont l'objet est illicite, comment
dire? "Peanuts"
"Je ne suis pas une délinquante ! Je ne suis pas une délinquante !"
clame-t-elle à la télé.
Elle va se prendre 6 mois de plus, comme un vulgaire réitérant.
Le 18/07/2014 08:16, Dominique (de Corse) a écrit :
Moshe Raddam wrote:
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin. La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement possible ? Où peut-on vérifier ?
Le fait «d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires» est passible de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 40.
Alors, la déduction fiscale d'un don dont l'objet est illicite, comment dire? "Peanuts"
"Je ne suis pas une délinquante ! Je ne suis pas une délinquante !" clame-t-elle à la télé.
Elle va se prendre 6 mois de plus, comme un vulgaire réitérant.
Ils n'ont pas d'avocats au FN ???
-- Arthur
Arthur
Le 18/07/2014 08:22, Moshe Raddam a écrit :
Arthur a écrit :
"Moshe Raddam" a écrit dans le message de groupe de discussion : lq9fqk$fbd$
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin. La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement possible ? Où peut-on vérifier ?
En l'absence de statuts publiés su le site, non, on ne peu pas vérifier.
Ils devraient dire quoi, les statuts ? Utilité publique ou un truc comme ça ?
Oui, seules certains types d'association sont concernées par la défiscalisation des dons.
-- Arthur
Le 18/07/2014 08:22, Moshe Raddam a écrit :
Arthur a écrit :
"Moshe Raddam" <kontrep@raddam.il> a écrit dans le message de groupe
de discussion : lq9fqk$fbd$1@speranza.aioe.org...
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin.
La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement
possible ? Où peut-on vérifier ?
"Moshe Raddam" a écrit dans le message de groupe de discussion : lq9fqk$fbd$
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin. La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement possible ? Où peut-on vérifier ?
En l'absence de statuts publiés su le site, non, on ne peu pas vérifier.
Ils devraient dire quoi, les statuts ? Utilité publique ou un truc comme ça ?
Oui, seules certains types d'association sont concernées par la défiscalisation des dons.
-- Arthur
Moshe Raddam
Arthur a écrit :
Le 18/07/2014 08:22, Moshe Raddam a écrit :
Arthur a écrit :
"Moshe Raddam" a écrit dans le message de groupe de discussion : lq9fqk$fbd$
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin. La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement possible ? Où peut-on vérifier ?
En l'absence de statuts publiés su le site, non, on ne peu pas vérifier.
Ils devraient dire quoi, les statuts ? Utilité publique ou un truc comme ça ?
Oui, seules certains types d'association sont concernées par la défiscalisation des dons.
OK mais par exemple, si un mec se fait condamner à 50000 euros d'amende, il peut lancer une souscription pour ramasser du fric destiné à la payer ??? Et ça marche pour les PV d'excès de vitesse, aussi ? lol
Arthur a écrit :
Le 18/07/2014 08:22, Moshe Raddam a écrit :
Arthur a écrit :
"Moshe Raddam" <kontrep@raddam.il> a écrit dans le message de groupe
de discussion : lq9fqk$fbd$1@speranza.aioe.org...
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin.
La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement
possible ? Où peut-on vérifier ?
En l'absence de statuts publiés su le site, non, on ne peu pas vérifier.
Ils devraient dire quoi, les statuts ? Utilité publique ou un truc comme
ça ?
Oui, seules certains types d'association sont concernées par la
défiscalisation des dons.
OK mais par exemple, si un mec se fait condamner à 50000 euros
d'amende, il peut lancer une souscription pour ramasser du fric destiné
à la payer ???
Et ça marche pour les PV d'excès de vitesse, aussi ? lol
"Moshe Raddam" a écrit dans le message de groupe de discussion : lq9fqk$fbd$
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin. La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement possible ? Où peut-on vérifier ?
En l'absence de statuts publiés su le site, non, on ne peu pas vérifier.
Ils devraient dire quoi, les statuts ? Utilité publique ou un truc comme ça ?
Oui, seules certains types d'association sont concernées par la défiscalisation des dons.
OK mais par exemple, si un mec se fait condamner à 50000 euros d'amende, il peut lancer une souscription pour ramasser du fric destiné à la payer ??? Et ça marche pour les PV d'excès de vitesse, aussi ? lol
Arthur
Le 18/07/2014 10:22, Moshe Raddam a écrit :
Arthur a écrit :
Le 18/07/2014 08:22, Moshe Raddam a écrit :
Arthur a écrit :
"Moshe Raddam" a écrit dans le message de groupe de discussion : lq9fqk$fbd$
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin. La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement possible ? Où peut-on vérifier ?
En l'absence de statuts publiés su le site, non, on ne peu pas vérifier.
Ils devraient dire quoi, les statuts ? Utilité publique ou un truc comme ça ?
Oui, seules certains types d'association sont concernées par la défiscalisation des dons.
OK mais par exemple, si un mec se fait condamner à 50000 euros d'amende, il peut lancer une souscription pour ramasser du fric destiné à la payer ??? Et ça marche pour les PV d'excès de vitesse, aussi ? lol
Ah ça non, c'est interdit, comme l'a judicieusement indiqué Dominique plus haut.
-- Arthur
Le 18/07/2014 10:22, Moshe Raddam a écrit :
Arthur a écrit :
Le 18/07/2014 08:22, Moshe Raddam a écrit :
Arthur a écrit :
"Moshe Raddam" <kontrep@raddam.il> a écrit dans le message de groupe
de discussion : lq9fqk$fbd$1@speranza.aioe.org...
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin.
La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement
possible ? Où peut-on vérifier ?
En l'absence de statuts publiés su le site, non, on ne peu pas
vérifier.
Ils devraient dire quoi, les statuts ? Utilité publique ou un truc comme
ça ?
Oui, seules certains types d'association sont concernées par la
défiscalisation des dons.
OK mais par exemple, si un mec se fait condamner à 50000 euros d'amende,
il peut lancer une souscription pour ramasser du fric destiné à la payer
???
Et ça marche pour les PV d'excès de vitesse, aussi ? lol
Ah ça non, c'est interdit, comme l'a judicieusement indiqué Dominique
plus haut.
"Moshe Raddam" a écrit dans le message de groupe de discussion : lq9fqk$fbd$
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin. La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement possible ? Où peut-on vérifier ?
En l'absence de statuts publiés su le site, non, on ne peu pas vérifier.
Ils devraient dire quoi, les statuts ? Utilité publique ou un truc comme ça ?
Oui, seules certains types d'association sont concernées par la défiscalisation des dons.
OK mais par exemple, si un mec se fait condamner à 50000 euros d'amende, il peut lancer une souscription pour ramasser du fric destiné à la payer ??? Et ça marche pour les PV d'excès de vitesse, aussi ? lol
Ah ça non, c'est interdit, comme l'a judicieusement indiqué Dominique plus haut.
-- Arthur
dmkgbt
Arthur wrote:
Le 18/07/2014 08:16, Dominique (de Corse) a écrit : > Moshe Raddam wrote: > >> Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin. >> La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement >> possible ? Où peut-on vérifier ? >> >> https://www.leetchi.com/c/solidarite-de-anne-sophie-leclere > > Le fait «d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant > pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts > prononcés par des condamnations judiciaires» est passible de six mois > d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. > > Source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 40. > > Alors, la déduction fiscale d'un don dont l'objet est illicite, comment > dire? "Peanuts" > >
"Je ne suis pas une délinquante ! Je ne suis pas une délinquante !" clame-t-elle à la télé.
Elle va se prendre 6 mois de plus, comme un vulgaire réitérant.
Ils n'ont pas d'avocats au FN ???
"On a trouvé aucun avocat pour nous représenter à Cayenne et je n'avais pas les moyens de me payer le billet d'avion", a-t-elle expliqué avant d'annoncer qu'elle ferait appel de cette décision de justice.
Apparemment, aucun avocat du barreau de Cayenne n'avait le temps de la défendre et le bâtonnier devrait être occupé ailleurs. A moins qu'elle-même ai chipoté sur le fait d'avoir un avocat "simiesque"...
-- Signature en travaux
Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:
Le 18/07/2014 08:16, Dominique (de Corse) a écrit :
> Moshe Raddam <kontrep@raddam.il> wrote:
>
>> Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin.
>> La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement
>> possible ? Où peut-on vérifier ?
>>
>> https://www.leetchi.com/c/solidarite-de-anne-sophie-leclere
>
> Le fait «d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant
> pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts
> prononcés par des condamnations judiciaires» est passible de six mois
> d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
>
> Source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 40.
>
> Alors, la déduction fiscale d'un don dont l'objet est illicite, comment
> dire? "Peanuts"
>
>
"Je ne suis pas une délinquante ! Je ne suis pas une délinquante !"
clame-t-elle à la télé.
Elle va se prendre 6 mois de plus, comme un vulgaire réitérant.
Ils n'ont pas d'avocats au FN ???
"On a trouvé aucun avocat pour nous représenter à Cayenne et je n'avais
pas les moyens de me payer le billet d'avion", a-t-elle expliqué avant
d'annoncer qu'elle ferait appel de cette décision de justice.
Apparemment, aucun avocat du barreau de Cayenne n'avait le temps de la
défendre et le bâtonnier devrait être occupé ailleurs.
A moins qu'elle-même ai chipoté sur le fait d'avoir un avocat
"simiesque"...
Le 18/07/2014 08:16, Dominique (de Corse) a écrit : > Moshe Raddam wrote: > >> Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin. >> La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement >> possible ? Où peut-on vérifier ? >> >> https://www.leetchi.com/c/solidarite-de-anne-sophie-leclere > > Le fait «d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant > pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts > prononcés par des condamnations judiciaires» est passible de six mois > d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. > > Source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 40. > > Alors, la déduction fiscale d'un don dont l'objet est illicite, comment > dire? "Peanuts" > >
"Je ne suis pas une délinquante ! Je ne suis pas une délinquante !" clame-t-elle à la télé.
Elle va se prendre 6 mois de plus, comme un vulgaire réitérant.
Ils n'ont pas d'avocats au FN ???
"On a trouvé aucun avocat pour nous représenter à Cayenne et je n'avais pas les moyens de me payer le billet d'avion", a-t-elle expliqué avant d'annoncer qu'elle ferait appel de cette décision de justice.
Apparemment, aucun avocat du barreau de Cayenne n'avait le temps de la défendre et le bâtonnier devrait être occupé ailleurs. A moins qu'elle-même ai chipoté sur le fait d'avoir un avocat "simiesque"...
-- Signature en travaux
Arthur
Le 18/07/2014 12:08, Dominique (de Corse) a écrit :
Arthur wrote:
Le 18/07/2014 08:16, Dominique (de Corse) a écrit :
Moshe Raddam wrote:
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin. La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement possible ? Où peut-on vérifier ?
Le fait «d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires» est passible de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 40.
Alors, la déduction fiscale d'un don dont l'objet est illicite, comment dire? "Peanuts"
"Je ne suis pas une délinquante ! Je ne suis pas une délinquante !" clame-t-elle à la télé.
Elle va se prendre 6 mois de plus, comme un vulgaire réitérant.
Ils n'ont pas d'avocats au FN ???
"On a trouvé aucun avocat pour nous représenter à Cayenne et je n'avais pas les moyens de me payer le billet d'avion", a-t-elle expliqué avant d'annoncer qu'elle ferait appel de cette décision de justice.
Apparemment, aucun avocat du barreau de Cayenne n'avait le temps de la défendre et le bâtonnier devrait être occupé ailleurs. A moins qu'elle-même ai chipoté sur le fait d'avoir un avocat "simiesque"...
Rien ne l'empêchait de demander un commis d'office. Elle n'a pas du faire beaucoup d'effort pour se faire représenter...
-- Arthur
Le 18/07/2014 12:08, Dominique (de Corse) a écrit :
Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:
Le 18/07/2014 08:16, Dominique (de Corse) a écrit :
Moshe Raddam <kontrep@raddam.il> wrote:
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin.
La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement
possible ? Où peut-on vérifier ?
Le fait «d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant
pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts
prononcés par des condamnations judiciaires» est passible de six mois
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 40.
Alors, la déduction fiscale d'un don dont l'objet est illicite, comment
dire? "Peanuts"
"Je ne suis pas une délinquante ! Je ne suis pas une délinquante !"
clame-t-elle à la télé.
Elle va se prendre 6 mois de plus, comme un vulgaire réitérant.
Ils n'ont pas d'avocats au FN ???
"On a trouvé aucun avocat pour nous représenter à Cayenne et je n'avais
pas les moyens de me payer le billet d'avion", a-t-elle expliqué avant
d'annoncer qu'elle ferait appel de cette décision de justice.
Apparemment, aucun avocat du barreau de Cayenne n'avait le temps de la
défendre et le bâtonnier devrait être occupé ailleurs.
A moins qu'elle-même ai chipoté sur le fait d'avoir un avocat
"simiesque"...
Rien ne l'empêchait de demander un commis d'office.
Elle n'a pas du faire beaucoup d'effort pour se faire représenter...
Le 18/07/2014 12:08, Dominique (de Corse) a écrit :
Arthur wrote:
Le 18/07/2014 08:16, Dominique (de Corse) a écrit :
Moshe Raddam wrote:
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin. La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement possible ? Où peut-on vérifier ?
Le fait «d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires» est passible de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 40.
Alors, la déduction fiscale d'un don dont l'objet est illicite, comment dire? "Peanuts"
"Je ne suis pas une délinquante ! Je ne suis pas une délinquante !" clame-t-elle à la télé.
Elle va se prendre 6 mois de plus, comme un vulgaire réitérant.
Ils n'ont pas d'avocats au FN ???
"On a trouvé aucun avocat pour nous représenter à Cayenne et je n'avais pas les moyens de me payer le billet d'avion", a-t-elle expliqué avant d'annoncer qu'elle ferait appel de cette décision de justice.
Apparemment, aucun avocat du barreau de Cayenne n'avait le temps de la défendre et le bâtonnier devrait être occupé ailleurs. A moins qu'elle-même ai chipoté sur le fait d'avoir un avocat "simiesque"...
Rien ne l'empêchait de demander un commis d'office. Elle n'a pas du faire beaucoup d'effort pour se faire représenter...
