Bonjour,
Je suis proprietaire d'un terrain sur lequel passe une voie d'acces à un
terrain enclave
Lors de la redaction de la servitude de passage chez le notaire j'ai bien
fait specifier que personne n'avait le droit
de stationner sur le chemin
Il s'avere que le proprietaire du fond s'obstine à stationner devant son
portail,sur le chemin, sans gener la sortie de mon véhicule mais juste sous
les fenetres de mon pavillon.Le payasage n'est pas extraordinaire, sans
parler des redémarrages de nuit ....
Il a une cour dans laquelle il peut stationner ses vehicules (il utilise
son garage à d'autres fins )
Je fais bien la distinction entre stationnement qui consiste en un arret du
véhicule supérieur au quart d'heure
et arret (de quelquedssecondes jusqu'à 5 minutes) par exemple pour ouvrir
son portail ou un pour un passage eclair à son domicile
Quels sont mes recours pour faire cesser ce non respect des clauses de la
servitude?
Pour le moment je dépose une feuille sous un essuie glace. Il se contente de
les jeter avec mépris
Option 1 : J'ai pensé en particulier à coller des affichettes de
stationnement interdit sur les
vitres laterales du véhicule (pas le pare brise pour des raisons de
sécurité)
. Quels sont les risques ?
"jlg91" a écrit dans le message de news:4173bbbc$0$28163$
Bonjour, Je suis proprietaire d'un terrain sur lequel passe une voie d'acces à un terrain enclave Lors de la redaction de la servitude de passage chez le notaire j'ai bien fait specifier que personne n'avait le droit de stationner sur le chemin Il s'avere que le proprietaire du fond s'obstine à stationner devant son portail,sur le chemin, sans gener la sortie de mon véhicule mais juste
sous
les fenetres de mon pavillon.Le payasage n'est pas extraordinaire, sans parler des redémarrages de nuit .... Il a une cour dans laquelle il peut stationner ses vehicules (il utilise son garage à d'autres fins ) Je fais bien la distinction entre stationnement qui consiste en un arret
du
véhicule supérieur au quart d'heure et arret (de quelquedssecondes jusqu'à 5 minutes) par exemple pour ouvrir son portail ou un pour un passage eclair à son domicile
Quels sont mes recours pour faire cesser ce non respect des clauses de la servitude?
Pour le moment je dépose une feuille sous un essuie glace. Il se contente
de
les jeter avec mépris
Option 1 : J'ai pensé en particulier à coller des affichettes de stationnement interdit sur les vitres laterales du véhicule (pas le pare brise pour des raisons de sécurité) . Quels sont les risques
Option 2 : action de conciliation (avec qui?)
pour un pb equivalent (pire car je ne dois pas de servitude de passage !) le conciliateur m'a dit qu'il ne pouvait rien faire, il n'y a pas de regles de droit qui ont ete enfrainte !
Option 3 : action judiciaire (comment?)
cordialement
"jlg91" <jean-luc.guerard@free.fr> a écrit dans le message de
news:4173bbbc$0$28163$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
Je suis proprietaire d'un terrain sur lequel passe une voie d'acces à un
terrain enclave
Lors de la redaction de la servitude de passage chez le notaire j'ai bien
fait specifier que personne n'avait le droit
de stationner sur le chemin
Il s'avere que le proprietaire du fond s'obstine à stationner devant son
portail,sur le chemin, sans gener la sortie de mon véhicule mais juste
sous
les fenetres de mon pavillon.Le payasage n'est pas extraordinaire, sans
parler des redémarrages de nuit ....
Il a une cour dans laquelle il peut stationner ses vehicules (il utilise
son garage à d'autres fins )
Je fais bien la distinction entre stationnement qui consiste en un arret
du
véhicule supérieur au quart d'heure
et arret (de quelquedssecondes jusqu'à 5 minutes) par exemple pour ouvrir
son portail ou un pour un passage eclair à son domicile
Quels sont mes recours pour faire cesser ce non respect des clauses de la
servitude?
Pour le moment je dépose une feuille sous un essuie glace. Il se contente
de
les jeter avec mépris
Option 1 : J'ai pensé en particulier à coller des affichettes de
stationnement interdit sur les
vitres laterales du véhicule (pas le pare brise pour des raisons de
sécurité)
. Quels sont les risques
Option 2 : action de conciliation (avec qui?)
pour un pb equivalent (pire car je ne dois pas de servitude de passage !) le
conciliateur m'a dit qu'il ne pouvait rien faire, il n'y a pas de regles de
droit qui ont ete enfrainte !
"jlg91" a écrit dans le message de news:4173bbbc$0$28163$
Bonjour, Je suis proprietaire d'un terrain sur lequel passe une voie d'acces à un terrain enclave Lors de la redaction de la servitude de passage chez le notaire j'ai bien fait specifier que personne n'avait le droit de stationner sur le chemin Il s'avere que le proprietaire du fond s'obstine à stationner devant son portail,sur le chemin, sans gener la sortie de mon véhicule mais juste
sous
les fenetres de mon pavillon.Le payasage n'est pas extraordinaire, sans parler des redémarrages de nuit .... Il a une cour dans laquelle il peut stationner ses vehicules (il utilise son garage à d'autres fins ) Je fais bien la distinction entre stationnement qui consiste en un arret
du
véhicule supérieur au quart d'heure et arret (de quelquedssecondes jusqu'à 5 minutes) par exemple pour ouvrir son portail ou un pour un passage eclair à son domicile
Quels sont mes recours pour faire cesser ce non respect des clauses de la servitude?
Pour le moment je dépose une feuille sous un essuie glace. Il se contente
de
les jeter avec mépris
Option 1 : J'ai pensé en particulier à coller des affichettes de stationnement interdit sur les vitres laterales du véhicule (pas le pare brise pour des raisons de sécurité) . Quels sont les risques
Option 2 : action de conciliation (avec qui?)
pour un pb equivalent (pire car je ne dois pas de servitude de passage !) le conciliateur m'a dit qu'il ne pouvait rien faire, il n'y a pas de regles de droit qui ont ete enfrainte !
Option 3 : action judiciaire (comment?)
cordialement
Orion
Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin d'accès, mais sur la voie publique . S'il n'y a pas de régle spécifique au niveau du stationnement public, à cet endroit là, comme c'est souvent le cas, dans les villages, ou les gens stationnent devant leur porte, ou autre... Je crains fort , à mon avis, que vous ne pouvez pas faire grand chose, et vous subtituer à la force publique, seule habilitée à faire respecter les régles de stationnement sur la voie publique..
J'ai moi aussi des voitures qui stationnent devant chez moi, mais je ne peux rien faire, compte tenu que c'est la voie publique. ( sauf stationnement devant votre entrée de cour ou de garage )...mais là, comme c'est la sienne .. apparemment...
"jlg91" a écrit dans le message de news: 4173bbbc$0$28163$
Bonjour, Je suis proprietaire d'un terrain sur lequel passe une voie d'acces à un terrain enclave Lors de la redaction de la servitude de passage chez le notaire j'ai bien fait specifier que personne n'avait le droit de stationner sur le chemin Il s'avere que le proprietaire du fond s'obstine à stationner devant son portail,sur le chemin, sans gener la sortie de mon véhicule mais juste
sous
les fenetres de mon pavillon.Le payasage n'est pas extraordinaire, sans parler des redémarrages de nuit .... Il a une cour dans laquelle il peut stationner ses vehicules (il utilise son garage à d'autres fins ) Je fais bien la distinction entre stationnement qui consiste en un arret
du
véhicule supérieur au quart d'heure et arret (de quelquedssecondes jusqu'à 5 minutes) par exemple pour ouvrir son portail ou un pour un passage eclair à son domicile
Quels sont mes recours pour faire cesser ce non respect des clauses de la servitude?
Pour le moment je dépose une feuille sous un essuie glace. Il se contente
de
les jeter avec mépris
Option 1 : J'ai pensé en particulier à coller des affichettes de stationnement interdit sur les vitres laterales du véhicule (pas le pare brise pour des raisons de sécurité) . Quels sont les risques ?
Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin d'accès,
mais sur la voie publique . S'il n'y a pas de régle spécifique au niveau du
stationnement public, à cet endroit là, comme c'est souvent le cas, dans
les villages, ou les gens stationnent devant leur porte, ou autre... Je
crains fort , à mon avis, que vous ne pouvez pas faire grand chose, et vous
subtituer à la force publique, seule habilitée à faire respecter les régles
de stationnement sur la voie publique..
J'ai moi aussi des voitures qui stationnent devant chez moi, mais je ne peux
rien faire, compte tenu que c'est la voie publique. ( sauf stationnement
devant votre entrée de cour ou de garage )...mais là, comme c'est la sienne
.. apparemment...
"jlg91" <jean-luc.guerard@free.fr> a écrit dans le message de news:
4173bbbc$0$28163$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
Je suis proprietaire d'un terrain sur lequel passe une voie d'acces à un
terrain enclave
Lors de la redaction de la servitude de passage chez le notaire j'ai bien
fait specifier que personne n'avait le droit
de stationner sur le chemin
Il s'avere que le proprietaire du fond s'obstine à stationner devant son
portail,sur le chemin, sans gener la sortie de mon véhicule mais juste
sous
les fenetres de mon pavillon.Le payasage n'est pas extraordinaire, sans
parler des redémarrages de nuit ....
Il a une cour dans laquelle il peut stationner ses vehicules (il utilise
son garage à d'autres fins )
Je fais bien la distinction entre stationnement qui consiste en un arret
du
véhicule supérieur au quart d'heure
et arret (de quelquedssecondes jusqu'à 5 minutes) par exemple pour ouvrir
son portail ou un pour un passage eclair à son domicile
Quels sont mes recours pour faire cesser ce non respect des clauses de la
servitude?
Pour le moment je dépose une feuille sous un essuie glace. Il se contente
de
les jeter avec mépris
Option 1 : J'ai pensé en particulier à coller des affichettes de
stationnement interdit sur les
vitres laterales du véhicule (pas le pare brise pour des raisons de
sécurité)
. Quels sont les risques ?
Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin d'accès, mais sur la voie publique . S'il n'y a pas de régle spécifique au niveau du stationnement public, à cet endroit là, comme c'est souvent le cas, dans les villages, ou les gens stationnent devant leur porte, ou autre... Je crains fort , à mon avis, que vous ne pouvez pas faire grand chose, et vous subtituer à la force publique, seule habilitée à faire respecter les régles de stationnement sur la voie publique..
J'ai moi aussi des voitures qui stationnent devant chez moi, mais je ne peux rien faire, compte tenu que c'est la voie publique. ( sauf stationnement devant votre entrée de cour ou de garage )...mais là, comme c'est la sienne .. apparemment...
"jlg91" a écrit dans le message de news: 4173bbbc$0$28163$
Bonjour, Je suis proprietaire d'un terrain sur lequel passe une voie d'acces à un terrain enclave Lors de la redaction de la servitude de passage chez le notaire j'ai bien fait specifier que personne n'avait le droit de stationner sur le chemin Il s'avere que le proprietaire du fond s'obstine à stationner devant son portail,sur le chemin, sans gener la sortie de mon véhicule mais juste
sous
les fenetres de mon pavillon.Le payasage n'est pas extraordinaire, sans parler des redémarrages de nuit .... Il a une cour dans laquelle il peut stationner ses vehicules (il utilise son garage à d'autres fins ) Je fais bien la distinction entre stationnement qui consiste en un arret
du
véhicule supérieur au quart d'heure et arret (de quelquedssecondes jusqu'à 5 minutes) par exemple pour ouvrir son portail ou un pour un passage eclair à son domicile
Quels sont mes recours pour faire cesser ce non respect des clauses de la servitude?
Pour le moment je dépose une feuille sous un essuie glace. Il se contente
de
les jeter avec mépris
Option 1 : J'ai pensé en particulier à coller des affichettes de stationnement interdit sur les vitres laterales du véhicule (pas le pare brise pour des raisons de sécurité) . Quels sont les risques ?
O> Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin O> d'accès, mais sur la voie publique . S'il n'y a pas de régle spécifique O> au niveau du stationnement public, à cet endroit là, comme c'est O> souvent le cas, dans les villages, ou les gens stationnent devant leur O> porte, ou autre... Je crains fort , à mon avis, que vous ne pouvez pas O> faire grand chose, et vous subtituer à la force publique, seule O> habilitée à faire respecter les régles de stationnement sur la voie O> publique..
O> J'ai moi aussi des voitures qui stationnent devant chez moi, mais je ne O> peux rien faire, compte tenu que c'est la voie publique. ( sauf O> stationnement devant votre entrée de cour ou de garage )...mais là, O> comme c'est la sienne O> .... apparemment..
Mais non, ce n'est pas du tout cela qu'il a dit:
Un voisin est enclavé, et a une servitude de passage; ce voisin utilise la servitude comme s'il en avait la jouissance totale, pour y stationner des véhicules. Le droit de passage exclut le dépôt de matériaux, d'immondices ou de véhicules, ainsi que la divagation d'animaux. C'est fait pour entrer et sortir, sans plus.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
"Orion" <orion1355@hotmail.com> wrote:
O> Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin
O> d'accès, mais sur la voie publique . S'il n'y a pas de régle spécifique
O> au niveau du stationnement public, à cet endroit là, comme c'est
O> souvent le cas, dans les villages, ou les gens stationnent devant leur
O> porte, ou autre... Je crains fort , à mon avis, que vous ne pouvez pas
O> faire grand chose, et vous subtituer à la force publique, seule
O> habilitée à faire respecter les régles de stationnement sur la voie
O> publique..
O> J'ai moi aussi des voitures qui stationnent devant chez moi, mais je ne
O> peux rien faire, compte tenu que c'est la voie publique. ( sauf
O> stationnement devant votre entrée de cour ou de garage )...mais là,
O> comme c'est la sienne
O> .... apparemment..
Mais non, ce n'est pas du tout cela qu'il a dit:
Un voisin est enclavé, et a une servitude de passage; ce voisin utilise
la servitude comme s'il en avait la jouissance totale, pour y stationner
des véhicules.
Le droit de passage exclut le dépôt de matériaux, d'immondices ou de
véhicules, ainsi que la divagation d'animaux. C'est fait pour entrer et
sortir, sans plus.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
O> Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin O> d'accès, mais sur la voie publique . S'il n'y a pas de régle spécifique O> au niveau du stationnement public, à cet endroit là, comme c'est O> souvent le cas, dans les villages, ou les gens stationnent devant leur O> porte, ou autre... Je crains fort , à mon avis, que vous ne pouvez pas O> faire grand chose, et vous subtituer à la force publique, seule O> habilitée à faire respecter les régles de stationnement sur la voie O> publique..
O> J'ai moi aussi des voitures qui stationnent devant chez moi, mais je ne O> peux rien faire, compte tenu que c'est la voie publique. ( sauf O> stationnement devant votre entrée de cour ou de garage )...mais là, O> comme c'est la sienne O> .... apparemment..
Mais non, ce n'est pas du tout cela qu'il a dit:
Un voisin est enclavé, et a une servitude de passage; ce voisin utilise la servitude comme s'il en avait la jouissance totale, pour y stationner des véhicules. Le droit de passage exclut le dépôt de matériaux, d'immondices ou de véhicules, ainsi que la divagation d'animaux. C'est fait pour entrer et sortir, sans plus.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Orion
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Orion a écrit, le 18/10/2004 15:50 :
> Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin
d'accès,
> mais sur la voie publique .
Mais non, sur la servitude, sinon les détails donnés n'ont aucun sens.
Comment çà ? justement on peut interpréter des 2 facons, y compris avec les détails.. çà géne pas son véhicule.. il parle de chemin et voie d'accés...
Michéle, semble avoir compris comme moi, compte tenu qu'elle dit qu'en plus, elle , elle a un probléme équivalent, sans servitude ! ..qu'elle peut pas résoudre, a elle, l'autre ne stationne quand même pas sur son terrain !!! tout de même ! ..en toute impunité !
Mais si c'est sur la servitude, c'est privé ... la servitude n'est qu'un droit de passage, il reste propriétaire de cette partie de terrain... l'autre n'a que le droit de passer pour accéder à son terrain enclavé.... et si les 2 parties ont conclu et signé " stationnement interdit " sur la servitude , c'est à dire la voie d'acces, c'est interdit ... contractuellement.
dans ce cas .. rappel à l'ordre, par les voies courantes... et action en justice si çà n'aboutit pas...j'ai eu ce même probléme, si c'est ce cas là.. et il a été vite réglé ! ...
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 2ti0kbF20rm7aU1@uni-berlin.de...
Orion a écrit, le 18/10/2004 15:50 :
> Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin
d'accès,
> mais sur la voie publique .
Mais non, sur la servitude, sinon les détails donnés n'ont aucun sens.
Comment çà ? justement on peut interpréter des 2 facons, y compris avec les
détails.. çà géne pas son véhicule.. il parle de chemin et voie d'accés...
Michéle, semble avoir compris comme moi, compte tenu qu'elle dit qu'en
plus, elle , elle a un probléme équivalent, sans servitude ! ..qu'elle peut
pas résoudre, a elle, l'autre ne stationne quand même pas sur son terrain
!!! tout de même ! ..en toute impunité !
Mais si c'est sur la servitude, c'est privé ... la servitude n'est qu'un
droit de passage, il reste propriétaire de cette partie de terrain...
l'autre n'a que le droit de passer pour accéder à son terrain enclavé.... et
si les 2 parties ont conclu et signé " stationnement interdit " sur la
servitude , c'est à dire la voie d'acces, c'est interdit ...
contractuellement.
dans ce cas .. rappel à l'ordre, par les voies courantes... et action en
justice si çà n'aboutit pas...j'ai eu ce même probléme, si c'est ce cas là..
et il a été vite réglé ! ...
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Orion a écrit, le 18/10/2004 15:50 :
> Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin
d'accès,
> mais sur la voie publique .
Mais non, sur la servitude, sinon les détails donnés n'ont aucun sens.
Comment çà ? justement on peut interpréter des 2 facons, y compris avec les détails.. çà géne pas son véhicule.. il parle de chemin et voie d'accés...
Michéle, semble avoir compris comme moi, compte tenu qu'elle dit qu'en plus, elle , elle a un probléme équivalent, sans servitude ! ..qu'elle peut pas résoudre, a elle, l'autre ne stationne quand même pas sur son terrain !!! tout de même ! ..en toute impunité !
Mais si c'est sur la servitude, c'est privé ... la servitude n'est qu'un droit de passage, il reste propriétaire de cette partie de terrain... l'autre n'a que le droit de passer pour accéder à son terrain enclavé.... et si les 2 parties ont conclu et signé " stationnement interdit " sur la servitude , c'est à dire la voie d'acces, c'est interdit ... contractuellement.
dans ce cas .. rappel à l'ordre, par les voies courantes... et action en justice si çà n'aboutit pas...j'ai eu ce même probléme, si c'est ce cas là.. et il a été vite réglé ! ...
Mais non, sur la servitude, sinon les détails donnés n'ont aucun sens.
Comment çà ? justement on peut interpréter des 2 facons, y compris avec les détails.. çà géne pas son véhicule.. il parle de chemin et voie d'accés...
en plus il dit " devant " son portail , au lieu de " après ou derrière "...
"Lors de la redaction de la servitude de passage chez le notaire j'ai bien fait specifier que personne n'avait le droit de stationner sur le chemin. Il s'avere que le proprietaire du fond s'obstine à stationner devant son portail, sur le chemin [...]".
Il me parait évident que le "chemin" où l'indélicat stationne est celui mentionné à la phrase d'avant et objet de la servitude.
D'ailleurs, si il y avait un route publique arrivant au portail de l'indélicat, il ne serait pas enclavé !
Mais non, sur la servitude, sinon les détails donnés n'ont aucun sens.
Comment çà ? justement on peut interpréter des 2 facons, y compris avec les
détails.. çà géne pas son véhicule.. il parle de chemin et voie d'accés...
en plus il dit " devant " son portail , au lieu de " après ou derrière
"...
"Lors de la redaction de la servitude de passage chez le notaire j'ai
bien fait specifier que personne n'avait le droit de stationner sur le
chemin. Il s'avere que le proprietaire du fond s'obstine à stationner
devant son portail, sur le chemin [...]".
Il me parait évident que le "chemin" où l'indélicat stationne est celui
mentionné à la phrase d'avant et objet de la servitude.
D'ailleurs, si il y avait un route publique arrivant au portail de
l'indélicat, il ne serait pas enclavé !
Mais non, sur la servitude, sinon les détails donnés n'ont aucun sens.
Comment çà ? justement on peut interpréter des 2 facons, y compris avec les détails.. çà géne pas son véhicule.. il parle de chemin et voie d'accés...
en plus il dit " devant " son portail , au lieu de " après ou derrière "...
"Lors de la redaction de la servitude de passage chez le notaire j'ai bien fait specifier que personne n'avait le droit de stationner sur le chemin. Il s'avere que le proprietaire du fond s'obstine à stationner devant son portail, sur le chemin [...]".
Il me parait évident que le "chemin" où l'indélicat stationne est celui mentionné à la phrase d'avant et objet de la servitude.
D'ailleurs, si il y avait un route publique arrivant au portail de l'indélicat, il ne serait pas enclavé !
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Orion a écrit, le 18/10/2004 15:50 :
> Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin
d'accès,
> mais sur la voie publique .
Mais non, sur la servitude, sinon les détails donnés n'ont aucun sens.
Comment çà ? justement on peut interpréter des 2 facons, y compris avec les détails.. çà géne pas son véhicule.. il parle de chemin et voie d'accés...
en plus il dit " devant " son portail , au lieu de " après ou derrière "... --
Orion
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Orion a écrit, le 18/10/2004 17:09 :
D'ailleurs, si il y avait un route publique arrivant au portail de l'indélicat, il ne serait pas enclavé !
Non on aurait pu penser qu'il s'agissait d'un portail entre la servitude, et la voix publique qu'on prénome parfois un chemin., comme celà existe souvent dans le cas de passages privés.
.Mais je ne vais pas épiloguer plus longtemps là dessus !! .. avez vous seulement apporté une réponse ? non ! ..
Si c'est sur la servitude, qu'il stationne, alors que les termes de l'utilisation de cette servitude sont clairs.. Il doit s'y conformer....c'est un droit de passage et non un parking ! ... qu'il fasse dont respecter ce qui est écrit et signé par voie judiciaire s'il le faut.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 2ti4kgF1vi071U1@uni-berlin.de...
Orion a écrit, le 18/10/2004 17:09 :
D'ailleurs, si il y avait un route publique arrivant au portail de
l'indélicat, il ne serait pas enclavé !
Non on aurait pu penser qu'il s'agissait d'un portail entre la
servitude, et
la voix publique qu'on prénome parfois un chemin., comme celà existe
souvent dans
le cas de passages privés.
.Mais je ne vais pas épiloguer plus longtemps là dessus !! ..
avez vous seulement apporté une réponse ? non ! ..
Si c'est sur la servitude, qu'il stationne, alors que les termes de
l'utilisation
de cette servitude sont clairs.. Il doit s'y conformer....c'est un droit de
passage et non un parking ! ... qu'il fasse dont respecter ce qui est écrit
et signé par voie judiciaire s'il le faut.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Orion a écrit, le 18/10/2004 17:09 :
D'ailleurs, si il y avait un route publique arrivant au portail de l'indélicat, il ne serait pas enclavé !
Non on aurait pu penser qu'il s'agissait d'un portail entre la servitude, et la voix publique qu'on prénome parfois un chemin., comme celà existe souvent dans le cas de passages privés.
.Mais je ne vais pas épiloguer plus longtemps là dessus !! .. avez vous seulement apporté une réponse ? non ! ..
Si c'est sur la servitude, qu'il stationne, alors que les termes de l'utilisation de cette servitude sont clairs.. Il doit s'y conformer....c'est un droit de passage et non un parking ! ... qu'il fasse dont respecter ce qui est écrit et signé par voie judiciaire s'il le faut.
Bernard
Bonjour,
"Orion" a écrit dans le message de news: 4173d477$0$15748$
pas résoudre, a elle, l'autre ne stationne quand même pas sur son terrain !!! tout de même ! ..en toute impunité !
Si, d'après ce que j'ai compris de leurs demandes respective, dans les 2 cas, le voisin passe sur leur propriété, avec servitude pour jlg91 mais en abusant puisqu'il stationne alors que la servitude précise que c'est uniquement pour le passage avec arrêt toléré mais stationnement interdit, et sans servitude pour Michèle pour qui c'est sans stationnement mais donc avec passage interdit sur une propriété privée et en plus si j'ai bien compris sans aucune précaution en allant jusqu'à renverser les poteaux de délimitation et même heurter la voiture de la propriétaire !
dans ce cas .. rappel à l'ordre, par les voies courantes... et action en justice si çà n'aboutit pas...j'ai eu ce même probléme, si c'est ce cas là.. et il a été vite réglé ! ...
Tant mieux, je crois que c'est ce que les 2 demandeurs attendent... -- Bernard
Bonjour,
"Orion" <orion1355@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
4173d477$0$15748$7a628cd7@news.club-internet.fr...
pas résoudre, a elle, l'autre ne stationne quand même pas sur son terrain
!!! tout de même ! ..en toute impunité !
Si, d'après ce que j'ai compris de leurs demandes respective, dans les 2
cas, le voisin passe sur leur propriété, avec servitude pour jlg91 mais en
abusant puisqu'il stationne alors que la servitude précise que c'est
uniquement pour le passage avec arrêt toléré mais stationnement interdit, et
sans servitude pour Michèle pour qui c'est sans stationnement mais donc avec
passage interdit sur une propriété privée et en plus si j'ai bien compris
sans aucune précaution en allant jusqu'à renverser les poteaux de
délimitation et même heurter la voiture de la propriétaire !
dans ce cas .. rappel à l'ordre, par les voies courantes... et action
en
justice si çà n'aboutit pas...j'ai eu ce même probléme, si c'est ce cas
là..
et il a été vite réglé ! ...
Tant mieux, je crois que c'est ce que les 2 demandeurs attendent...
--
Bernard
"Orion" a écrit dans le message de news: 4173d477$0$15748$
pas résoudre, a elle, l'autre ne stationne quand même pas sur son terrain !!! tout de même ! ..en toute impunité !
Si, d'après ce que j'ai compris de leurs demandes respective, dans les 2 cas, le voisin passe sur leur propriété, avec servitude pour jlg91 mais en abusant puisqu'il stationne alors que la servitude précise que c'est uniquement pour le passage avec arrêt toléré mais stationnement interdit, et sans servitude pour Michèle pour qui c'est sans stationnement mais donc avec passage interdit sur une propriété privée et en plus si j'ai bien compris sans aucune précaution en allant jusqu'à renverser les poteaux de délimitation et même heurter la voiture de la propriétaire !
dans ce cas .. rappel à l'ordre, par les voies courantes... et action en justice si çà n'aboutit pas...j'ai eu ce même probléme, si c'est ce cas là.. et il a été vite réglé ! ...
Tant mieux, je crois que c'est ce que les 2 demandeurs attendent... -- Bernard
Patrick Vuichard
Orion a écrit, le 18/10/2004 17:28 :
Non on aurait pu penser qu'il s'agissait d'un portail entre la servitude, et la voix publique qu'on prénome parfois un chemin., comme celà existe souvent dans le cas de passages privés.
Moui, c'est une lecture possible quoique peu probable.
.Mais je ne vais pas épiloguer plus longtemps là dessus !! .. avez vous seulement apporté une réponse ? non ! ..
L'intérêt d'un groupe vaut autant par les corrections que par les solutions proposées.
de cette servitude sont clairs.. Il doit s'y conformer....c'est un droit de passage et non un parking ! ... qu'il fasse dont respecter ce qui est écrit et signé par voie judiciaire s'il le faut.
Commencer par constater les faits (des photos datées, par exemple, et si possible des constats d'huissier), puis quelques mises en demeure en RAR, et ensuite Tribunal d'Instance.
Non on aurait pu penser qu'il s'agissait d'un portail entre la
servitude, et la voix publique qu'on prénome parfois un chemin.,
comme celà existe souvent dans le cas de passages privés.
Moui, c'est une lecture possible quoique peu probable.
.Mais je ne vais pas épiloguer plus longtemps là dessus !! ..
avez vous seulement apporté une réponse ? non ! ..
L'intérêt d'un groupe vaut autant par les corrections que par les
solutions proposées.
de cette servitude sont clairs.. Il doit s'y conformer....c'est un droit de
passage et non un parking ! ... qu'il fasse dont respecter ce qui est écrit
et signé par voie judiciaire s'il le faut.
Commencer par constater les faits (des photos datées, par exemple, et si
possible des constats d'huissier), puis quelques mises en demeure en
RAR, et ensuite Tribunal d'Instance.
Non on aurait pu penser qu'il s'agissait d'un portail entre la servitude, et la voix publique qu'on prénome parfois un chemin., comme celà existe souvent dans le cas de passages privés.
Moui, c'est une lecture possible quoique peu probable.
.Mais je ne vais pas épiloguer plus longtemps là dessus !! .. avez vous seulement apporté une réponse ? non ! ..
L'intérêt d'un groupe vaut autant par les corrections que par les solutions proposées.
de cette servitude sont clairs.. Il doit s'y conformer....c'est un droit de passage et non un parking ! ... qu'il fasse dont respecter ce qui est écrit et signé par voie judiciaire s'il le faut.
Commencer par constater les faits (des photos datées, par exemple, et si possible des constats d'huissier), puis quelques mises en demeure en RAR, et ensuite Tribunal d'Instance.
