Bonjour:
A la suite d'une succession, un généalogiste chargé par un notaire de
rechercher les héritiés éventuels adresse par avis recommandé postal un
courrier aux intéressés.
Ceux ci peuvent ils refuser cet avis avec AR et se présenter directement
au notaire en affirmant le lien de parenté?
Quelles sont les conséquences auprès du généalogiste du refus de l'avis
postal?
Le notaire peut il effectuer la liquidation du bien?
En résumé, le poids juridique d'un recommandé peut-être le même qu'on l'ai accepté, refusé ou oublié à la Poste.
"peut-être" est le terme. En matière de résiliation de bail, ou en matière de > perte du dernier point de permis, et sans doute dans d'autres, le délai court > à la date de signature, ou à la date de retour à l'envoyeur.
En matière de congé portant sur le bail le délai court à partir du moment où le destinataire en a pris connaissance (notification). Le retour d'une LR non réclamée ou refusée ne fait pas courir le délai. pas plus que la lettre reçue par le voisin aimable, voire le fils sans mandat. On peut toujours chercher à engager la responsabilité de la Poste, mais en attendant le bail est prolongé de 3 ans.
Oui, c'est ce que je disais. Dans ces domaines, faut faire le recommandé un mois avant pour pouvoir engager un huissier si la lettre revient.
-- jr
moisse <morobars@hotinvalidmail.fr> wrote:
jr a exprimé avec précision :
Le 15/03/2013 09:35, Dominique a écrit :
En résumé, le poids juridique d'un recommandé peut-être le même qu'on
l'ai accepté, refusé ou oublié à la Poste.
"peut-être" est le terme. En matière de résiliation de bail, ou en
matière de > perte du dernier point de permis, et sans doute dans
d'autres, le délai court > à la date de signature, ou à la date de retour à l'envoyeur.
En matière de congé portant sur le bail le délai court à partir du moment
où le destinataire en a pris connaissance (notification). Le retour d'une
LR non réclamée ou refusée ne fait pas courir le délai.
pas plus que la lettre reçue par le voisin aimable, voire le fils sans mandat.
On peut toujours chercher à engager la responsabilité de la Poste, mais
en attendant le bail est prolongé de 3 ans.
Oui, c'est ce que je disais. Dans ces domaines, faut faire le recommandé un
mois avant pour pouvoir engager un huissier si la lettre revient.
En résumé, le poids juridique d'un recommandé peut-être le même qu'on l'ai accepté, refusé ou oublié à la Poste.
"peut-être" est le terme. En matière de résiliation de bail, ou en matière de > perte du dernier point de permis, et sans doute dans d'autres, le délai court > à la date de signature, ou à la date de retour à l'envoyeur.
En matière de congé portant sur le bail le délai court à partir du moment où le destinataire en a pris connaissance (notification). Le retour d'une LR non réclamée ou refusée ne fait pas courir le délai. pas plus que la lettre reçue par le voisin aimable, voire le fils sans mandat. On peut toujours chercher à engager la responsabilité de la Poste, mais en attendant le bail est prolongé de 3 ans.
Oui, c'est ce que je disais. Dans ces domaines, faut faire le recommandé un mois avant pour pouvoir engager un huissier si la lettre revient.
-- jr
http://www.juristprudence.c.la
Le 11/03/2013 19:17, farcefouille a écrit :> un généalogiste chargé par un notaire de
rechercher les héritiés éventuels adresse par avis recommandé postal un courrier aux intéressés. Ceux ci peuvent ils refuser cet avis avec AR et se présenter directement au notaire en affirmant le lien de parenté?
OUI !
Quelles sont les conséquences auprès du généalogiste du refus de l'avis postal?
celui de ne pas pouvoir prétendre à une rémunération
Le notaire peut il effectuer la liquidation du bien?
le notaire ne "liquide pas un bien", il régularise une succession.
vous êtes héritier, vous ne le savez pas, un généalogiste vous propose une révélation moyennant une commission de 40% (si, si, ils le font) ; vous signez, c'est licite.
vous êtes héritier, vous le savez ou vous le pressentez, un généalogiste vous propose une révélation, vous l'envoyez paître, vous vous faites connaitre du notaire, celui-ci DOIT alors entrer en relation directe avec vous et le généalogiste n'est pas commissionné sur votre part ; c'est incontournable.
Le 11/03/2013 19:17, farcefouille a écrit :> un généalogiste chargé par
un notaire de
rechercher les héritiés éventuels adresse par avis recommandé postal un
courrier aux intéressés.
Ceux ci peuvent ils refuser cet avis avec AR et se présenter directement
au notaire en affirmant le lien de parenté?
OUI !
Quelles sont les conséquences auprès du généalogiste du refus de l'avis
postal?
celui de ne pas pouvoir prétendre à une rémunération
Le notaire peut il effectuer la liquidation du bien?
le notaire ne "liquide pas un bien", il régularise une succession.
vous êtes héritier, vous ne le savez pas, un généalogiste vous propose
une révélation moyennant une commission de 40% (si, si, ils le font) ;
vous signez, c'est licite.
vous êtes héritier, vous le savez ou vous le pressentez, un généalogiste
vous propose une révélation, vous l'envoyez paître, vous vous faites
connaitre du notaire, celui-ci DOIT alors entrer en relation directe
avec vous et le généalogiste n'est pas commissionné sur votre part ;
c'est incontournable.
Le 11/03/2013 19:17, farcefouille a écrit :> un généalogiste chargé par un notaire de
rechercher les héritiés éventuels adresse par avis recommandé postal un courrier aux intéressés. Ceux ci peuvent ils refuser cet avis avec AR et se présenter directement au notaire en affirmant le lien de parenté?
OUI !
Quelles sont les conséquences auprès du généalogiste du refus de l'avis postal?
celui de ne pas pouvoir prétendre à une rémunération
Le notaire peut il effectuer la liquidation du bien?
le notaire ne "liquide pas un bien", il régularise une succession.
vous êtes héritier, vous ne le savez pas, un généalogiste vous propose une révélation moyennant une commission de 40% (si, si, ils le font) ; vous signez, c'est licite.
vous êtes héritier, vous le savez ou vous le pressentez, un généalogiste vous propose une révélation, vous l'envoyez paître, vous vous faites connaitre du notaire, celui-ci DOIT alors entrer en relation directe avec vous et le généalogiste n'est pas commissionné sur votre part ; c'est incontournable.
geneaclean
Le lundi 11 Mars 2013 à 19:17 par farcefouille :
Bonjour: A la suite d'une succession, un généalogiste chargé par un notaire de rechercher les héritiés éventuels adresse par avis recommandé postal un courrier aux intéressés. Ceux ci peuvent ils refuser cet avis avec AR et se présenter directement
au notaire en affirmant le lien de parenté? Quelles sont les conséquences auprès du généalogiste du refus de l'avis postal? Le notaire peut il effectuer la liquidation du bien?
Pour les victimes de "contrats de révélation de succession", je vous adresse la résolution juridique suivante. Attention, c'est du lourd, validé par des avocats =
Il est ici question d'héritiers à identifier dans une succession ouverte par un notaire.
Ainsi, dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire fait bien appel à un prestataire de services, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral.
L'ayant sollicité, ce notaire a donc à lui régler sa prestation de services pour son usage professionnel, en conformité avec l'article L 441-3 du Code de Commerce qui régit cette situation. Il revient donc au notaire de régler le montant de la prestation qu'il a sollicitée. Comme au généalogiste de lui présenter une facturation conforme à son activité.
L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale (texte sur le site du C.S.N.), en accord avec l'article 226-13 du Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu à l'égard des tiers (ici, un non ayant droit à une succession). Donc ceci tout spécialement quand au montant d'une succession vis-à-vis d'une officine privée. Légalement, le généalogiste ne peut donc pas avoir accès à cette information, pour prétexter d'une rémunération fondée sur un pourcentage de cette valeur.
La complicité potentielle du notaire est ici vraisemblable du seul fait de la violation de ses obligations professionnelles. Notaire qui ne peut de prévaloir dans ces circonstances de la Convention notaires / généalogistes du 4 juin 2008. Laquelle est soumise à l'article 433-1 du Code Pénal.
De plus, l'article 1165 du Code Civil empêche normalement le généalogiste de se faire payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente contractuelle notaire – généalogiste, laquelle est formée.
De plus, l'article L 121-26 du Code de la Consommation, lequel est incontournable car d'ordre public, interdit expressément la réalisation d'une prestation avant la conclusion d'un contrat à cet effet. Ce qui serait pourtant le cas du généalogiste qui viendrait à se tourner vers un héritier en lui proposant d'agréer son contrat. Puisque ses recherches sont alors effectuées !
De surcroît, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés d'autres violations du Code de la Consommation. Il s'agit généralement d'infractions aux articles L 111-1 et L 121-18, au L 121-23, au L 122-3, au L 132-1, au L 133-2, donc au L 213-1 ; ainsi qu'au L 212-1. Exigences légales d'ordre public de justification des prestations, de leur prix, délais et conditions, de leur loyauté.
Ce qui rend leur présentation et leur usage caducs en droit. Cette tentative ou sa réalisation forment un abus de la qualité vraie de ce généalogiste. En vue d'obtenir une rémunération directe et conséquente de la part des héritiers. Ce qui relève de fait d'un délit réprimé par l'article 313-1 du Code Pénal. Commis en réunion. Sauf réitération, cela se prescrit par trois ans.
Délit aggravé d'une escroquerie à la procédure si le généalogiste tente d'exercer un recours judiciaire fondé sur des articles du Code Civil relatifs à la gestion d'affaires. Car l'article 1372 ne lui permet pas d'être gérant d'affaires dès lors que prestataire de services pour le compte du notaire. De même qu'il ne peut l'être consécutivement à la violation d'un ensemble de lois civiles et pénales, quand l'article 1374 l'oblige à tous les soins de gestion d'un bon père de famille. De même s'il doit justifier de ses dépenses conformément à l'article 1375, ce qui ne peut être l'exigence d'un pourcentage conséquent d'une somme qu'il n'est pas censé connaître.
Naturellement, que quiconque tente de contester ce qui précède fournisse les articles de lois validant ses propos. Ceci visant tout particulièrement ceux voulant user à cette fin de jurisprudences consécutives à ces escroqueries à la procédure. Ce qui révélerait une complicité de fait relative à ces malversations. Vous veillerez ici à la juste application de l'article 5 du Code Civil.
Conclusion : en cas d'immixtion d'un généalogiste successoral, rappelez lui la Loi. S'il persiste et que le notaire agit à son profit, envisagez de contacter un avocat sérieux et impartial, pour la défense de vos intérêts d'héritiers. Copiez ceci.
Salutations.
Le lundi 11 Mars 2013 à 19:17 par farcefouille :
Bonjour:
A la suite d'une succession, un généalogiste chargé par un
notaire de
rechercher les héritiés éventuels adresse par avis
recommandé postal un
courrier aux intéressés.
Ceux ci peuvent ils refuser cet avis avec AR et se présenter directement
au notaire en affirmant le lien de parenté?
Quelles sont les conséquences auprès du
généalogiste du refus de l'avis
postal?
Le notaire peut il effectuer la liquidation du bien?
Pour les victimes de "contrats de révélation de succession", je vous adresse la résolution juridique suivante. Attention, c'est du lourd, validé par des avocats =
Il est ici question d'héritiers à identifier dans une succession ouverte par un notaire.
Ainsi, dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire fait bien appel à un prestataire de services, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral.
L'ayant sollicité, ce notaire a donc à lui régler sa prestation de services pour son usage professionnel, en conformité avec l'article L 441-3 du Code de Commerce qui régit cette situation. Il revient donc au notaire de régler le montant de la prestation qu'il a sollicitée. Comme au généalogiste de lui présenter une facturation conforme à son activité.
L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale (texte sur le site du C.S.N.), en accord avec l'article 226-13 du Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu à l'égard des tiers (ici, un non ayant droit à une succession).
Donc ceci tout spécialement quand au montant d'une succession vis-à-vis d'une officine privée. Légalement, le généalogiste ne peut donc pas avoir accès à cette information, pour prétexter d'une rémunération fondée sur un pourcentage de cette valeur.
La complicité potentielle du notaire est ici vraisemblable du seul fait de la violation de ses obligations professionnelles. Notaire qui ne peut de prévaloir dans ces circonstances de la Convention notaires / généalogistes du 4 juin 2008. Laquelle est soumise à l'article 433-1 du Code Pénal.
De plus, l'article 1165 du Code Civil empêche normalement le généalogiste de se faire payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente contractuelle notaire – généalogiste, laquelle est formée.
De plus, l'article L 121-26 du Code de la Consommation, lequel est incontournable car d'ordre public, interdit expressément la réalisation d'une prestation avant la conclusion d'un contrat à cet effet.
Ce qui serait pourtant le cas du généalogiste qui viendrait à se tourner vers un héritier en lui proposant d'agréer son contrat. Puisque ses recherches sont alors effectuées !
De surcroît, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés d'autres violations du Code de la Consommation. Il s'agit généralement d'infractions aux articles L 111-1 et L 121-18, au L 121-23, au L 122-3, au L 132-1, au L 133-2, donc au L 213-1 ; ainsi qu'au L 212-1. Exigences légales d'ordre public de justification des prestations, de leur prix, délais et conditions, de leur loyauté.
Ce qui rend leur présentation et leur usage caducs en droit. Cette tentative ou sa réalisation forment un abus de la qualité vraie de ce généalogiste. En vue d'obtenir une rémunération directe et conséquente de la part des héritiers. Ce qui relève de fait d'un délit réprimé par l'article 313-1 du Code Pénal. Commis en réunion. Sauf réitération, cela se prescrit par trois ans.
Délit aggravé d'une escroquerie à la procédure si le généalogiste tente d'exercer un recours judiciaire fondé sur des articles du Code Civil relatifs à la gestion d'affaires.
Car l'article 1372 ne lui permet pas d'être gérant d'affaires dès lors que prestataire de services pour le compte du notaire.
De même qu'il ne peut l'être consécutivement à la violation d'un ensemble de lois civiles et pénales, quand l'article 1374 l'oblige à tous les soins de gestion d'un bon père de famille.
De même s'il doit justifier de ses dépenses conformément à l'article 1375, ce qui ne peut être l'exigence d'un pourcentage conséquent d'une somme qu'il n'est pas censé connaître.
Naturellement, que quiconque tente de contester ce qui précède fournisse les articles de lois validant ses propos.
Ceci visant tout particulièrement ceux voulant user à cette fin de jurisprudences consécutives à ces escroqueries à la procédure. Ce qui révélerait une complicité de fait relative à ces malversations.
Vous veillerez ici à la juste application de l'article 5 du Code Civil.
Conclusion : en cas d'immixtion d'un généalogiste successoral, rappelez lui la Loi. S'il persiste et que le notaire agit à son profit, envisagez de contacter un avocat sérieux et impartial, pour la défense de vos intérêts d'héritiers. Copiez ceci.
Bonjour: A la suite d'une succession, un généalogiste chargé par un notaire de rechercher les héritiés éventuels adresse par avis recommandé postal un courrier aux intéressés. Ceux ci peuvent ils refuser cet avis avec AR et se présenter directement
au notaire en affirmant le lien de parenté? Quelles sont les conséquences auprès du généalogiste du refus de l'avis postal? Le notaire peut il effectuer la liquidation du bien?
Pour les victimes de "contrats de révélation de succession", je vous adresse la résolution juridique suivante. Attention, c'est du lourd, validé par des avocats =
Il est ici question d'héritiers à identifier dans une succession ouverte par un notaire.
Ainsi, dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire fait bien appel à un prestataire de services, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral.
L'ayant sollicité, ce notaire a donc à lui régler sa prestation de services pour son usage professionnel, en conformité avec l'article L 441-3 du Code de Commerce qui régit cette situation. Il revient donc au notaire de régler le montant de la prestation qu'il a sollicitée. Comme au généalogiste de lui présenter une facturation conforme à son activité.
L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale (texte sur le site du C.S.N.), en accord avec l'article 226-13 du Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu à l'égard des tiers (ici, un non ayant droit à une succession). Donc ceci tout spécialement quand au montant d'une succession vis-à-vis d'une officine privée. Légalement, le généalogiste ne peut donc pas avoir accès à cette information, pour prétexter d'une rémunération fondée sur un pourcentage de cette valeur.
La complicité potentielle du notaire est ici vraisemblable du seul fait de la violation de ses obligations professionnelles. Notaire qui ne peut de prévaloir dans ces circonstances de la Convention notaires / généalogistes du 4 juin 2008. Laquelle est soumise à l'article 433-1 du Code Pénal.
De plus, l'article 1165 du Code Civil empêche normalement le généalogiste de se faire payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente contractuelle notaire – généalogiste, laquelle est formée.
De plus, l'article L 121-26 du Code de la Consommation, lequel est incontournable car d'ordre public, interdit expressément la réalisation d'une prestation avant la conclusion d'un contrat à cet effet. Ce qui serait pourtant le cas du généalogiste qui viendrait à se tourner vers un héritier en lui proposant d'agréer son contrat. Puisque ses recherches sont alors effectuées !
De surcroît, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés d'autres violations du Code de la Consommation. Il s'agit généralement d'infractions aux articles L 111-1 et L 121-18, au L 121-23, au L 122-3, au L 132-1, au L 133-2, donc au L 213-1 ; ainsi qu'au L 212-1. Exigences légales d'ordre public de justification des prestations, de leur prix, délais et conditions, de leur loyauté.
Ce qui rend leur présentation et leur usage caducs en droit. Cette tentative ou sa réalisation forment un abus de la qualité vraie de ce généalogiste. En vue d'obtenir une rémunération directe et conséquente de la part des héritiers. Ce qui relève de fait d'un délit réprimé par l'article 313-1 du Code Pénal. Commis en réunion. Sauf réitération, cela se prescrit par trois ans.
Délit aggravé d'une escroquerie à la procédure si le généalogiste tente d'exercer un recours judiciaire fondé sur des articles du Code Civil relatifs à la gestion d'affaires. Car l'article 1372 ne lui permet pas d'être gérant d'affaires dès lors que prestataire de services pour le compte du notaire. De même qu'il ne peut l'être consécutivement à la violation d'un ensemble de lois civiles et pénales, quand l'article 1374 l'oblige à tous les soins de gestion d'un bon père de famille. De même s'il doit justifier de ses dépenses conformément à l'article 1375, ce qui ne peut être l'exigence d'un pourcentage conséquent d'une somme qu'il n'est pas censé connaître.
Naturellement, que quiconque tente de contester ce qui précède fournisse les articles de lois validant ses propos. Ceci visant tout particulièrement ceux voulant user à cette fin de jurisprudences consécutives à ces escroqueries à la procédure. Ce qui révélerait une complicité de fait relative à ces malversations. Vous veillerez ici à la juste application de l'article 5 du Code Civil.
Conclusion : en cas d'immixtion d'un généalogiste successoral, rappelez lui la Loi. S'il persiste et que le notaire agit à son profit, envisagez de contacter un avocat sérieux et impartial, pour la défense de vos intérêts d'héritiers. Copiez ceci.
