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Tacite reconduction forfait orange pro

28 réponses
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Cacahuete
Bonjour,
Suite à plus de 28 mois d'abonnement pro oranbge pour une ligne tel
portable, je souhaitais changer d'opérateur.
Orange m'indique que cela est impossible du fait que lors de la fin du
contrat initial de 24 mois, je n'ai pas, au cours du 23eme mois, résilié par
lettre AR ce contrat, et donc, par tacite reconduction, selon les ,modalités
notées dans les conditions (constaté et vérifié par mes soins), ils ont
reconduit ce contrat pour 12 mois...Je dois donc attendre fev 2011 pour me
désengager.
Or, aucun courrier de orange ne m'a informé de cette fin de contrat ni de
cette tacite reconduction au cours du 22 ou 23 eme mois.

Dois je accepter cette decision et attendre ou alors puis je dénocer cette
decision abusive du fait de la non annonce de cette reconduction tacite?

Merci

10 réponses

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R1
Cacahuete wrote on jeudi 24 juin 2010 21:26:

Bonjour,
Suite à plus de 28 mois d'abonnement pro oranbge pour une ligne tel
portable, je souhaitais changer d'opérateur.
Orange m'indique que cela est impossible du fait que lors de la fin du
contrat initial de 24 mois, je n'ai pas, au cours du 23eme mois, résilié
par lettre AR ce contrat, et donc, par tacite reconduction, selon les
,modalités notées dans les conditions (constaté et vérifié par mes soins),
ils ont reconduit ce contrat pour 12 mois...Je dois donc attendre fev 2011
pour me désengager.
Or, aucun courrier de orange ne m'a informé de cette fin de contrat ni de
cette tacite reconduction au cours du 22 ou 23 eme mois.

Dois je accepter cette decision et attendre ou alors puis je dénocer cette
decision abusive du fait de la non annonce de cette reconduction tacite?

Merci



garder à l'esprit que c'est un contrat pro: l'avez vous simplement relu pour
vérifier la véracité de l'engagement reconduit?
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Maître Roux
Cacahuete a écrit :
Bonjour,
Suite à plus de 28 mois d'abonnement pro oranbge pour une ligne tel
portable, je souhaitais changer d'opérateur.
Orange m'indique que cela est impossible du fait que lors de la fin du
contrat initial de 24 mois, je n'ai pas, au cours du 23eme mois, résilié
par lettre AR ce contrat, et donc, par tacite reconduction, selon les
,modalités notées dans les conditions (constaté et vérifié par mes
soins), ils ont reconduit ce contrat pour 12 mois...Je dois donc
attendre fev 2011 pour me désengager.
Or, aucun courrier de orange ne m'a informé de cette fin de contrat ni
de cette tacite reconduction au cours du 22 ou 23 eme mois.

Dois je accepter cette decision et attendre ou alors puis je dénocer
cette decision abusive du fait de la non annonce de cette reconduction
tacite?

Merci





La tacite reconduction sans avertissement préalable est désormais
interdite par la loi.
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Cacahuete
Bonjour,
C'est ce que j'ai dit à la personne de chez orange au bout du fil qui m'a
répondue que c'etait vrai, mais uniquement pour les particuliers et que cela
ne tenait pas pour des contrat pros.

Qu'en est il exactement? (rien de précisé sur les conditions
particulières...)

Merci

"Maître Roux" a écrit dans le message de
news:i00ho8$1la$
Cacahuete a écrit :
Bonjour,
Suite à plus de 28 mois d'abonnement pro oranbge pour une ligne tel
portable, je souhaitais changer d'opérateur.
Orange m'indique que cela est impossible du fait que lors de la fin du
contrat initial de 24 mois, je n'ai pas, au cours du 23eme mois, résilié
par lettre AR ce contrat, et donc, par tacite reconduction, selon les
,modalités notées dans les conditions (constaté et vérifié par mes
soins), ils ont reconduit ce contrat pour 12 mois...Je dois donc attendre
fev 2011 pour me désengager.
Or, aucun courrier de orange ne m'a informé de cette fin de contrat ni de
cette tacite reconduction au cours du 22 ou 23 eme mois.

Dois je accepter cette decision et attendre ou alors puis je dénocer
cette decision abusive du fait de la non annonce de cette reconduction
tacite?

Merci





La tacite reconduction sans avertissement préalable est désormais
interdite par la loi.
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Cacahuete
Bonjour,
Oui, j'ai bien relu et bien en tête que c'est un contrat pro:
Il est noté dans les conditions particulières cela:
Article 2

Orange France propose au Client de bénéficier sur le montant des offres voix
et/ou data mobilité

entreprises compatibles, souscrites, d'une remise de 10 % par mois liée à un
engagement

minimum de 24 mois ou d'une remise de 15 % par mois liée à un engagement de
36 mois.

En contrepartie de cette remise, le Client s'engage par dérogation aux
dispositions des

Conditions Générales d'Abonnement intitulées « Durée » et « Résiliation », à
compter de la date

de signature des présentes, pour une durée minimum de 24 ou 36 mois
tacitement reconductible

par période de 12 mois.



"R1" a écrit dans le message de
news:4c23bd99$0$2982$
Cacahuete wrote on jeudi 24 juin 2010 21:26:

Bonjour,
Suite à plus de 28 mois d'abonnement pro oranbge pour une ligne tel
portable, je souhaitais changer d'opérateur.
Orange m'indique que cela est impossible du fait que lors de la fin du
contrat initial de 24 mois, je n'ai pas, au cours du 23eme mois, résilié
par lettre AR ce contrat, et donc, par tacite reconduction, selon les
,modalités notées dans les conditions (constaté et vérifié par mes
soins),
ils ont reconduit ce contrat pour 12 mois...Je dois donc attendre fev
2011
pour me désengager.
Or, aucun courrier de orange ne m'a informé de cette fin de contrat ni de
cette tacite reconduction au cours du 22 ou 23 eme mois.

Dois je accepter cette decision et attendre ou alors puis je dénocer
cette
decision abusive du fait de la non annonce de cette reconduction tacite?

Merci



garder à l'esprit que c'est un contrat pro: l'avez vous simplement relu
pour
vérifier la véracité de l'engagement reconduit?
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Cacahuete
Je précise que le contrat a été traité par fax uniquement par le service
commercial de oprange business et que les documents à remplir étaient
"illisibles" pour les petits textes en dessous concernant les différentes
mentions... et que ces conditions ,ne m'avaient jamais été envoyées et que
je viens seulement de les recevoir par mail suite à une demande insistante
de ma part.

Merci

"Cacahuete" a écrit dans le message de
news:4c243dc5$0$27586$
Bonjour,
Oui, j'ai bien relu et bien en tête que c'est un contrat pro:
Il est noté dans les conditions particulières cela:
Article 2

Orange France propose au Client de bénéficier sur le montant des offres
voix et/ou data mobilité

entreprises compatibles, souscrites, d'une remise de 10 % par mois liée à
un engagement

minimum de 24 mois ou d'une remise de 15 % par mois liée à un engagement
de 36 mois.

En contrepartie de cette remise, le Client s'engage par dérogation aux
dispositions des

Conditions Générales d'Abonnement intitulées « Durée » et « Résiliation »,
à compter de la date

de signature des présentes, pour une durée minimum de 24 ou 36 mois
tacitement reconductible

par période de 12 mois.



"R1" a écrit dans le message de
news:4c23bd99$0$2982$
Cacahuete wrote on jeudi 24 juin 2010 21:26:

Bonjour,
Suite à plus de 28 mois d'abonnement pro oranbge pour une ligne tel
portable, je souhaitais changer d'opérateur.
Orange m'indique que cela est impossible du fait que lors de la fin du
contrat initial de 24 mois, je n'ai pas, au cours du 23eme mois, résilié
par lettre AR ce contrat, et donc, par tacite reconduction, selon les
,modalités notées dans les conditions (constaté et vérifié par mes
soins),
ils ont reconduit ce contrat pour 12 mois...Je dois donc attendre fev
2011
pour me désengager.
Or, aucun courrier de orange ne m'a informé de cette fin de contrat ni
de
cette tacite reconduction au cours du 22 ou 23 eme mois.

Dois je accepter cette decision et attendre ou alors puis je dénocer
cette
decision abusive du fait de la non annonce de cette reconduction tacite?

Merci



garder à l'esprit que c'est un contrat pro: l'avez vous simplement relu
pour
vérifier la véracité de l'engagement reconduit?



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Maître Roux
Cacahuete a écrit :
Bonjour,
C'est ce que j'ai dit à la personne de chez orange au bout du fil qui
m'a répondue que c'etait vrai, mais uniquement pour les particuliers et
que cela ne tenait pas pour des contrat pros.

Qu'en est il exactement? (rien de précisé sur les conditions
particulières...)

Merci




Lire:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000606011&dateTexte
Me Roux
Avatar
Cacahuete
merci pour cette info.

Si je lis et comprend bien, concernant le code des assurances (qui ne me
concerne pas dans ce cas) on parle bien de loi s'appliquant aux personnes
physiques, mais concernant le code de la consommation (ce qui est monj cas,
non?) rien n'est précisé quand à l'application de cette loi aux personnes
physiques ou morales.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid¤B28A027BEAA8752A086BF81F39F026.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte 061230

Qu'en est il selon vous?


"Maître Roux" a écrit dans le message de
news:i01ihl$gnb$
Cacahuete a écrit :
Bonjour,
C'est ce que j'ai dit à la personne de chez orange au bout du fil qui m'a
répondue que c'etait vrai, mais uniquement pour les particuliers et que
cela ne tenait pas pour des contrat pros.

Qu'en est il exactement? (rien de précisé sur les conditions
particulières...)

Merci




Lire:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000606011&dateTexte >
Me Roux
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Eric Demeester
dans (in) fr.misc.droit.internet, "Cacahuete"
ecrivait (wrote) :

Bonjour,

C'est ce que j'ai dit à la personne de chez orange au bout du fil qui m'a
répondue que c'etait vrai, mais uniquement pour les particuliers et que cela
ne tenait pas pour des contrat pros.



Elle a raison. La loi Chatel ne s'applique pas aux contrats
professionnels. Voir :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Chatel

Cordialement,

--
Eric
Avatar
Isa
Maître Roux a dactylographié :
Cacahuete a écrit :
Bonjour,
Suite à plus de 28 mois d'abonnement pro oranbge pour une ligne tel
portable, je souhaitais changer d'opérateur.
Orange m'indique que cela est impossible du fait que lors de la fin du
contrat initial de 24 mois, je n'ai pas, au cours du 23eme mois, résilié
par lettre AR ce contrat, et donc, par tacite reconduction, selon les
,modalités notées dans les conditions (constaté et vérifié par mes
soins), ils ont reconduit ce contrat pour 12 mois...Je dois donc attendre
fev 2011 pour me désengager.
Or, aucun courrier de orange ne m'a informé de cette fin de contrat ni de
cette tacite reconduction au cours du 22 ou 23 eme mois.

Dois je accepter cette decision et attendre ou alors puis je dénocer
cette decision abusive du fait de la non annonce de cette reconduction
tacite?

Merci





La tacite reconduction sans avertissement préalable est désormais interdite
par la loi.



Au lieu de dire des bêtises, apprenez à lire un énoncé !
Il s'agit d'un contrat *professionnel*, donc non concerné par la loi
Chatel !
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Isa
Maître Roux a dactylographié :
Cacahuete a écrit :
Bonjour,
C'est ce que j'ai dit à la personne de chez orange au bout du fil qui m'a
répondue que c'etait vrai, mais uniquement pour les particuliers et que
cela ne tenait pas pour des contrat pros.

Qu'en est il exactement? (rien de précisé sur les conditions
particulières...)

Merci




Lire:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000606011&dateTexte
Me Roux



Au lieu de dire des bêtises, apprenez à lire un énoncé !
Il s'agit d'un contrat *professionnel*, donc non concerné par la loi
Chatel !
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