Si une personne fait une déclaration orale à une ou plusieurs personnes mais ensuite refuse de faire un témoignage "article 202 du CPC" :
Peut-on la contraindre à témoigner ? et si oui, comment ?
Il suffit de conclure en deux ou trois lignes, avec copie à l'adversaire (principal, pas le "témoin") et de plaider :
"tel jour, telle heure, X a relaté avoir pu constater directement (tel fait) ; je vous remets tel et tel éléments corroborant cette affirmation.
or, dans le litige m'opposant à Z, j'ai besoin du témoignage de X... qui refuse de me délivrer une attestation.
en conséquence,ce, je vous demande de le faire convoquer par votre greffier aux fins de comparution en présence des parties, de lui faire prêter serment et de lui rappeler que toute fausse déclaration l'expose à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 7500 euros d'amende ET/0U 5 ans de prison "
Vous pouvez aussi, vous inspirer de ce texte pour adresser une lettre recommandée au " témoin" et lui réclamer une attestation... faute de quoi vous seriez contraint de présenter une demande de convocation devant la juridiction concernée
"Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit ...
Si une personne fait une déclaration orale à une ou plusieurs personnes
mais ensuite refuse de faire un témoignage "article 202 du CPC" :
Peut-on la contraindre à témoigner ? et si oui, comment ?
Il suffit de conclure en deux ou trois lignes, avec copie à l'adversaire
(principal, pas le "témoin")
et de plaider :
"tel jour, telle heure, X a relaté avoir pu constater directement (tel fait)
;
je vous remets tel et tel éléments corroborant cette affirmation.
or, dans le litige m'opposant à Z, j'ai besoin du témoignage de X... qui
refuse de me délivrer une attestation.
en conséquence,ce, je vous demande de le faire convoquer par votre greffier
aux fins de comparution en présence des parties, de lui faire prêter serment
et de lui rappeler que toute fausse déclaration l'expose à une sanction
pénale pouvant aller jusqu'à 7500 euros d'amende ET/0U 5 ans de prison "
Vous pouvez aussi, vous inspirer de ce texte pour adresser une lettre
recommandée au " témoin" et lui réclamer une attestation... faute de quoi
vous seriez contraint de présenter une demande de convocation devant la
juridiction concernée
Si une personne fait une déclaration orale à une ou plusieurs personnes mais ensuite refuse de faire un témoignage "article 202 du CPC" :
Peut-on la contraindre à témoigner ? et si oui, comment ?
Il suffit de conclure en deux ou trois lignes, avec copie à l'adversaire (principal, pas le "témoin") et de plaider :
"tel jour, telle heure, X a relaté avoir pu constater directement (tel fait) ; je vous remets tel et tel éléments corroborant cette affirmation.
or, dans le litige m'opposant à Z, j'ai besoin du témoignage de X... qui refuse de me délivrer une attestation.
en conséquence,ce, je vous demande de le faire convoquer par votre greffier aux fins de comparution en présence des parties, de lui faire prêter serment et de lui rappeler que toute fausse déclaration l'expose à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 7500 euros d'amende ET/0U 5 ans de prison "
Vous pouvez aussi, vous inspirer de ce texte pour adresser une lettre recommandée au " témoin" et lui réclamer une attestation... faute de quoi vous seriez contraint de présenter une demande de convocation devant la juridiction concernée
www.juristprudence.c.la
"R1" a écrit dans le message de news: 4bd71842$0$2978$
vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou conte) vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
Article 207 du CPC Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.
Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.
Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.
"R1" <e.marc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4bd71842$0$2978$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou conte)
vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
Article 207 du CPC
Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition
est jugée nécessaire.
Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de
déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un
maximum de 3 000 euros.
Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être
déchargé de l'amende et des frais de citation.
"R1" a écrit dans le message de news: 4bd71842$0$2978$
vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou conte) vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
Article 207 du CPC Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.
Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.
Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.
Dave Neve
On 27 avr, 21:26, Syndic wrote:
delestaque a écrit :
> R1 wrote: >> Syndic wrote on mardi 27 avril 2010 18:52:
>>> Question d'ordre général :
>>> Si une personne fait une déclaration orale à une ou plusieurs >>> personnes mais ensuite refuse de faire un témoignage "article 202 d u >>> CPC" :
>>> Peut-on la contraindre à témoigner ? et si oui, comment ? >> par la torture? >> vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou >> conte) vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
> heureusement, mais bon, il nous reste ça.
Nous sommes sur un forum de droit. Pas au Café du Commerce. Alors si vous avez une réponses juridique à la question, donnez la. Si vous ne savez pas, gardez vos commentaires pour vous.
et vous?
Vous avez cité quel article de loi en demandant que les personnes se taisent?
On 27 avr, 21:26, Syndic <abonne_lam...@free.fr> wrote:
delestaque a écrit :
> R1 wrote:
>> Syndic wrote on mardi 27 avril 2010 18:52:
>>> Question d'ordre général :
>>> Si une personne fait une déclaration orale à une ou plusieurs
>>> personnes mais ensuite refuse de faire un témoignage "article 202 d u
>>> CPC" :
>>> Peut-on la contraindre à témoigner ? et si oui, comment ?
>> par la torture?
>> vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou
>> conte) vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
> heureusement, mais bon, il nous reste ça.
Nous sommes sur un forum de droit. Pas au Café du Commerce. Alors si
vous avez une réponses juridique à la question, donnez la. Si vous ne
savez pas, gardez vos commentaires pour vous.
et vous?
Vous avez cité quel article de loi en demandant que les personnes se
taisent?
> R1 wrote: >> Syndic wrote on mardi 27 avril 2010 18:52:
>>> Question d'ordre général :
>>> Si une personne fait une déclaration orale à une ou plusieurs >>> personnes mais ensuite refuse de faire un témoignage "article 202 d u >>> CPC" :
>>> Peut-on la contraindre à témoigner ? et si oui, comment ? >> par la torture? >> vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou >> conte) vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
> heureusement, mais bon, il nous reste ça.
Nous sommes sur un forum de droit. Pas au Café du Commerce. Alors si vous avez une réponses juridique à la question, donnez la. Si vous ne savez pas, gardez vos commentaires pour vous.
et vous?
Vous avez cité quel article de loi en demandant que les personnes se taisent?
delestaque
www.juristprudence.c.la wrote:
"R1" a écrit dans le message de news: 4bd71842$0$2978$
vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou conte) vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
Article 207 du CPC Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.
Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.
Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.
supposons, la personne dit qu'elle n'a pas vu, que c'est une erreur, qu'elle ne se souvient pas, qu'il y a une confusion, que peut on y faire ?
-- -- Ricco
www.juristprudence.c.la wrote:
"R1" <e.marc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4bd71842$0$2978$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou
conte) vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
Article 207 du CPC
Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur
audition est jugée nécessaire.
Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de
déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende
civile d'un maximum de 3 000 euros.
Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra
être déchargé de l'amende et des frais de citation.
supposons, la personne dit qu'elle n'a pas vu, que c'est une erreur, qu'elle
ne se souvient pas, qu'il y a une confusion, que peut on y faire ?
"R1" a écrit dans le message de news: 4bd71842$0$2978$
vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou conte) vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
Article 207 du CPC Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.
Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.
Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.
supposons, la personne dit qu'elle n'a pas vu, que c'est une erreur, qu'elle ne se souvient pas, qu'il y a une confusion, que peut on y faire ?
-- -- Ricco
claude bb
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news: 4bd7f13d$0$24353$
en conséquence,ce, je vous demande de le faire convoquer par votre greffier aux fins de comparution en présence des parties, de lui faire prêter serment et de lui rappeler que toute fausse déclaration l'expose à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 7500 euros d'amende ET/0U 5 ans de prison "
ben si la personne ne veut pas témoigner, mais ne veut pas non plus d'amende, elle ira dire au tribunal, une phrase de ce type "je me souviens avoir dit ça, mais maintenant, que j'y repense, je ne suis pas sur du tout, que ça c'est passé comme ça'
ainsi elle ne pourra être condamnée, selon l'article 202?
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de news: 4bd7f13d$0$24353$426a34cc@news.free.fr...
en conséquence,ce, je vous demande de le faire convoquer par votre
greffier aux fins de comparution en présence des parties, de lui faire
prêter serment et de lui rappeler que toute fausse déclaration l'expose à
une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 7500 euros d'amende ET/0U 5 ans
de prison "
ben si la personne ne veut pas témoigner, mais ne veut pas non plus
d'amende, elle ira dire au tribunal, une phrase de ce type "je me souviens
avoir dit ça, mais maintenant, que j'y repense, je ne suis pas sur du tout,
que ça c'est passé comme ça'
ainsi elle ne pourra être condamnée, selon l'article 202?
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news: 4bd7f13d$0$24353$
en conséquence,ce, je vous demande de le faire convoquer par votre greffier aux fins de comparution en présence des parties, de lui faire prêter serment et de lui rappeler que toute fausse déclaration l'expose à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 7500 euros d'amende ET/0U 5 ans de prison "
ben si la personne ne veut pas témoigner, mais ne veut pas non plus d'amende, elle ira dire au tribunal, une phrase de ce type "je me souviens avoir dit ça, mais maintenant, que j'y repense, je ne suis pas sur du tout, que ça c'est passé comme ça'
ainsi elle ne pourra être condamnée, selon l'article 202?
"claude bb" <charlie.bravoauxbons soinschez wanamooenfrance> a écrit dans le message de news: 4bd86f75$0$15518$
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news: 4bd7f13d$0$24353$
en conséquence,ce, je vous demande de le faire convoquer par votre greffier aux fins de comparution en présence des parties, de lui faire prêter serment et de lui rappeler que toute fausse déclaration l'expose à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 7500 euros d'amende ET/0U 5 ans de prison "
ben si la personne ne veut pas témoigner, mais ne veut pas non plus d'amende, elle ira dire au tribunal, une phrase de ce type "je me souviens avoir dit ça, mais maintenant, que j'y repense, je ne suis pas sur du tout, que ça c'est passé comme ça'
ainsi elle ne pourra être condamnée, selon l'article 202?
Voir même , dire , vous savez c'est tellement loin , que je ne me souvient pas avoir dit , ou pas dit ce que vous me demandez .
"claude bb" <charlie.bravoauxbons soinschez wanamooenfrance> a écrit dans le
message de news: 4bd86f75$0$15518$426a74cc@news.free.fr...
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le
message de news: 4bd7f13d$0$24353$426a34cc@news.free.fr...
en conséquence,ce, je vous demande de le faire convoquer par votre
greffier aux fins de comparution en présence des parties, de lui faire
prêter serment et de lui rappeler que toute fausse déclaration l'expose à
une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 7500 euros d'amende ET/0U 5 ans
de prison "
ben si la personne ne veut pas témoigner, mais ne veut pas non plus
d'amende, elle ira dire au tribunal, une phrase de ce type "je me souviens
avoir dit ça, mais maintenant, que j'y repense, je ne suis pas sur du
tout, que ça c'est passé comme ça'
ainsi elle ne pourra être condamnée, selon l'article 202?
Voir même , dire , vous savez c'est tellement loin , que je ne me souvient
pas avoir dit , ou pas dit ce que vous me demandez .
"claude bb" <charlie.bravoauxbons soinschez wanamooenfrance> a écrit dans le message de news: 4bd86f75$0$15518$
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news: 4bd7f13d$0$24353$
en conséquence,ce, je vous demande de le faire convoquer par votre greffier aux fins de comparution en présence des parties, de lui faire prêter serment et de lui rappeler que toute fausse déclaration l'expose à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 7500 euros d'amende ET/0U 5 ans de prison "
ben si la personne ne veut pas témoigner, mais ne veut pas non plus d'amende, elle ira dire au tribunal, une phrase de ce type "je me souviens avoir dit ça, mais maintenant, que j'y repense, je ne suis pas sur du tout, que ça c'est passé comme ça'
ainsi elle ne pourra être condamnée, selon l'article 202?
Voir même , dire , vous savez c'est tellement loin , que je ne me souvient pas avoir dit , ou pas dit ce que vous me demandez .
R1
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> wrote on mercredi 28 avril 2010 10:29:
"R1" a écrit dans le message de news: 4bd71842$0$2978$
vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou conte) vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
Article 207 du CPC Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.
Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.
Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.
Certes mais ce n'est pas le sens de la question initiale, telle que je l'ai comprise: c'était un témoignage, ou plus une attestation, à la demande d'une des parties. Dans le cas de cet article, c'est une convocation par les forces de l'ordre ou la justice.
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> wrote on mercredi 28
avril 2010 10:29:
"R1" <e.marc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4bd71842$0$2978$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou conte)
vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
Article 207 du CPC
Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition
est jugée nécessaire.
Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de
déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile
d'un maximum de 3 000 euros.
Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être
déchargé de l'amende et des frais de citation.
Certes mais ce n'est pas le sens de la question initiale, telle que je l'ai
comprise: c'était un témoignage, ou plus une attestation, à la demande d'une
des parties.
Dans le cas de cet article, c'est une convocation par les forces de l'ordre
ou la justice.
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> wrote on mercredi 28 avril 2010 10:29:
"R1" a écrit dans le message de news: 4bd71842$0$2978$
vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou conte) vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
Article 207 du CPC Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.
Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.
Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.
Certes mais ce n'est pas le sens de la question initiale, telle que je l'ai comprise: c'était un témoignage, ou plus une attestation, à la demande d'une des parties. Dans le cas de cet article, c'est une convocation par les forces de l'ordre ou la justice.
Uly
Le 27/04/2010 21:26, Syndic a écrit : ........
Nous sommes sur un forum de droit. Pas au Café du Commerce. Alors si vous avez une réponses juridique à la question, donnez la. Si vous ne savez pas, gardez vos commentaires pour vous.
Cela n'interdit pas de se servir de son cerveau !
Le 27/04/2010 21:26, Syndic a écrit :
........
Nous sommes sur un forum de droit. Pas au Café du Commerce. Alors si
vous avez une réponses juridique à la question, donnez la. Si vous ne
savez pas, gardez vos commentaires pour vous.
Nous sommes sur un forum de droit. Pas au Café du Commerce. Alors si vous avez une réponses juridique à la question, donnez la. Si vous ne savez pas, gardez vos commentaires pour vous.
Cela n'interdit pas de se servir de son cerveau !
Uly
Le 28/04/2010 10:29, www.juristprudence.c.la a écrit :
"R1" a écrit dans le message de news: 4bd71842$0$2978$
vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou conte) vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
Article 207 du CPC Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.
C'est très simple il suffit de dire qu'on n'a rien entendu ou qu'on ne souvient pas. Le temps de l'inquisition est révolu depuis longtemps. Que peut faire un juge si je ne me souviens pas ? Il n'est pas médecin que je sache. Essayez de réfléchir un peu avant d'écrire des bêtises !
Le 28/04/2010 10:29, www.juristprudence.c.la a écrit :
"R1"<e.marc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4bd71842$0$2978$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou conte)
vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
Article 207 du CPC
Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition
est jugée nécessaire.
C'est très simple il suffit de dire qu'on n'a rien entendu ou qu'on ne
souvient pas. Le temps de l'inquisition est révolu depuis longtemps. Que
peut faire un juge si je ne me souviens pas ? Il n'est pas médecin que
je sache. Essayez de réfléchir un peu avant d'écrire des bêtises !
Le 28/04/2010 10:29, www.juristprudence.c.la a écrit :
"R1" a écrit dans le message de news: 4bd71842$0$2978$
vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou conte) vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
Article 207 du CPC Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.
C'est très simple il suffit de dire qu'on n'a rien entendu ou qu'on ne souvient pas. Le temps de l'inquisition est révolu depuis longtemps. Que peut faire un juge si je ne me souviens pas ? Il n'est pas médecin que je sache. Essayez de réfléchir un peu avant d'écrire des bêtises !
Uly
Le 28/04/2010 19:25, claude bb a écrit : ..........
ben si la personne ne veut pas témoigner, mais ne veut pas non plus d'amende, elle ira dire au tribunal, une phrase de ce type "je me souviens avoir dit ça, mais maintenant, que j'y repense, je ne suis pas sur du tout, que ça c'est passé comme ça'
ainsi elle ne pourra être condamnée, selon l'article 202?
Ouf, le bon sens est sauf !
Le 28/04/2010 19:25, claude bb a écrit :
..........
ben si la personne ne veut pas témoigner, mais ne veut pas non plus
d'amende, elle ira dire au tribunal, une phrase de ce type "je me souviens
avoir dit ça, mais maintenant, que j'y repense, je ne suis pas sur du tout,
que ça c'est passé comme ça'
ainsi elle ne pourra être condamnée, selon l'article 202?
Le 28/04/2010 19:25, claude bb a écrit : ..........
ben si la personne ne veut pas témoigner, mais ne veut pas non plus d'amende, elle ira dire au tribunal, une phrase de ce type "je me souviens avoir dit ça, mais maintenant, que j'y repense, je ne suis pas sur du tout, que ça c'est passé comme ça'
ainsi elle ne pourra être condamnée, selon l'article 202?
