en conséquence,ce, je vous demande de le faire convoquer par votre greffier aux fins de comparution en présence des parties,
On peut toujours convoquer. Et quelle est la sanction pour non-comparution dans une affaire civile ou pour un simple délit?
-- jr
delestaque
Uly wrote:
Le 28/04/2010 10:29, www.juristprudence.c.la a écrit :
"R1" a écrit dans le message de news: 4bd71842$0$2978$
vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou conte) vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
Article 207 du CPC Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.
C'est très simple il suffit de dire qu'on n'a rien entendu ou qu'on ne souvient pas. Le temps de l'inquisition est révolu depuis longtemps. Que peut faire un juge si je ne me souviens pas ? Il n'est pas médecin que je sache. Essayez de réfléchir un peu avant d'écrire des bêtises !
C'est ce que j'ai écrit a 18 H 29
-- -- Ricco
Uly wrote:
Le 28/04/2010 10:29, www.juristprudence.c.la a écrit :
"R1"<e.marc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4bd71842$0$2978$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou
conte) vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
Article 207 du CPC
Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur
audition est jugée nécessaire.
C'est très simple il suffit de dire qu'on n'a rien entendu ou qu'on ne
souvient pas. Le temps de l'inquisition est révolu depuis longtemps.
Que peut faire un juge si je ne me souviens pas ? Il n'est pas
médecin que je sache. Essayez de réfléchir un peu avant d'écrire des
bêtises !
Le 28/04/2010 10:29, www.juristprudence.c.la a écrit :
"R1" a écrit dans le message de news: 4bd71842$0$2978$
vous ne pourrez pas contraindre une personne à témoigner pour (ou conte) vous, elle conserve sa liberté d'action, non?
Article 207 du CPC Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.
C'est très simple il suffit de dire qu'on n'a rien entendu ou qu'on ne souvient pas. Le temps de l'inquisition est révolu depuis longtemps. Que peut faire un juge si je ne me souviens pas ? Il n'est pas médecin que je sache. Essayez de réfléchir un peu avant d'écrire des bêtises !
C'est ce que j'ai écrit a 18 H 29
-- -- Ricco
Bernard Guérin
Bonjour,
"Uly" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4bd8854c$0$2984$
C'est très simple il suffit de dire qu'on n'a rien entendu ou qu'on ne souvient pas. Le temps de l'inquisition est révolu depuis longtemps. Que peut faire un juge si je ne me souviens pas ? Il n'est pas médecin que je sache. Essayez de réfléchir un peu avant d'écrire des bêtises !
Et s'il y a eu des témoins de ce que la personne a dit la première fois, alors on aura bien l'indication que la deuxième fois il s'agit d'un faux témoignage.
-- Bernard Guérin
Bonjour,
"Uly" <Uly@orange.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
4bd8854c$0$2984$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
C'est très simple il suffit de dire qu'on n'a rien entendu ou qu'on ne
souvient pas. Le temps de l'inquisition est révolu depuis longtemps. Que
peut faire un juge si je ne me souviens pas ? Il n'est pas médecin que je
sache. Essayez de réfléchir un peu avant d'écrire des bêtises !
Et s'il y a eu des témoins de ce que la personne a dit la première fois,
alors on aura bien l'indication que la deuxième fois il s'agit d'un faux
témoignage.
"Uly" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4bd8854c$0$2984$
C'est très simple il suffit de dire qu'on n'a rien entendu ou qu'on ne souvient pas. Le temps de l'inquisition est révolu depuis longtemps. Que peut faire un juge si je ne me souviens pas ? Il n'est pas médecin que je sache. Essayez de réfléchir un peu avant d'écrire des bêtises !
Et s'il y a eu des témoins de ce que la personne a dit la première fois, alors on aura bien l'indication que la deuxième fois il s'agit d'un faux témoignage.
-- Bernard Guérin
Syndic
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Syndic" a écrit ...
Si une personne fait une déclaration orale à une ou plusieurs personnes mais ensuite refuse de faire un témoignage "article 202 du CPC" :
Peut-on la contraindre à témoigner ? et si oui, comment ?
Il suffit de conclure en deux ou trois lignes, avec copie à l'adversaire (principal, pas le "témoin") et de plaider :
"tel jour, telle heure, X a relaté avoir pu constater directement (tel fait) ; je vous remets tel et tel éléments corroborant cette affirmation.
or, dans le litige m'opposant à Z, j'ai besoin du témoignage de X... qui refuse de me délivrer une attestation.
en conséquence,ce, je vous demande de le faire convoquer par votre greffier aux fins de comparution en présence des parties, de lui faire prêter serment et de lui rappeler que toute fausse déclaration l'expose à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 7500 euros d'amende ET/0U 5 ans de prison "
Vous pouvez aussi, vous inspirer de ce texte pour adresser une lettre recommandée au " témoin" et lui réclamer une attestation... faute de quoi vous seriez contraint de présenter une demande de convocation devant la juridiction concernée
Merci.
Voila des réponses claires et précises telles que je les attendais.
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit ...
Si une personne fait une déclaration orale à une ou plusieurs personnes
mais ensuite refuse de faire un témoignage "article 202 du CPC" :
Peut-on la contraindre à témoigner ? et si oui, comment ?
Il suffit de conclure en deux ou trois lignes, avec copie à l'adversaire
(principal, pas le "témoin")
et de plaider :
"tel jour, telle heure, X a relaté avoir pu constater directement (tel fait)
;
je vous remets tel et tel éléments corroborant cette affirmation.
or, dans le litige m'opposant à Z, j'ai besoin du témoignage de X... qui
refuse de me délivrer une attestation.
en conséquence,ce, je vous demande de le faire convoquer par votre greffier
aux fins de comparution en présence des parties, de lui faire prêter serment
et de lui rappeler que toute fausse déclaration l'expose à une sanction
pénale pouvant aller jusqu'à 7500 euros d'amende ET/0U 5 ans de prison "
Vous pouvez aussi, vous inspirer de ce texte pour adresser une lettre
recommandée au " témoin" et lui réclamer une attestation... faute de quoi
vous seriez contraint de présenter une demande de convocation devant la
juridiction concernée
Merci.
Voila des réponses claires et précises telles que je les attendais.
Si une personne fait une déclaration orale à une ou plusieurs personnes mais ensuite refuse de faire un témoignage "article 202 du CPC" :
Peut-on la contraindre à témoigner ? et si oui, comment ?
Il suffit de conclure en deux ou trois lignes, avec copie à l'adversaire (principal, pas le "témoin") et de plaider :
"tel jour, telle heure, X a relaté avoir pu constater directement (tel fait) ; je vous remets tel et tel éléments corroborant cette affirmation.
or, dans le litige m'opposant à Z, j'ai besoin du témoignage de X... qui refuse de me délivrer une attestation.
en conséquence,ce, je vous demande de le faire convoquer par votre greffier aux fins de comparution en présence des parties, de lui faire prêter serment et de lui rappeler que toute fausse déclaration l'expose à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 7500 euros d'amende ET/0U 5 ans de prison "
Vous pouvez aussi, vous inspirer de ce texte pour adresser une lettre recommandée au " témoin" et lui réclamer une attestation... faute de quoi vous seriez contraint de présenter une demande de convocation devant la juridiction concernée
Merci.
Voila des réponses claires et précises telles que je les attendais.
www.juristprudence.c.la
www.juristprudence.c.la" wrote / ... /
Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire. Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros. / ... /
R1" a écrit dans le message de news: 4bd88399$0$27588$
Certes mais ce n'est pas le sens de la question initiale, telle que je l'ai comprise:
dès lors, vous n'avez pas bien compris (cf. explication ci-dessous)
c'était un témoignage, ou plus une attestation, à la demande d'une des parties.
et c'est bien à ce sujet que j'ai répondu : relisez la demande initiale, relisez ma citation et vous finirez par comprendre que j'ai répondu à la question consistant à savoir comment faire attester quelqu'un
Dans le cas de cet article, c'est une convocation par les forces de l'ordre ou la justice.
NON, c'est la convocation d'un témoin devant une juridiction ; ne confondez pas palais de justice avec gendarmerie ou commissariat
www.juristprudence.c.la" wrote / ... /
Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition
est jugée nécessaire.
Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de
déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile
d'un maximum de 3 000 euros. / ... /
R1" <e.marc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4bd88399$0$27588$ba4acef3@reader.news.orange.fr..
Certes mais ce n'est pas le sens de la question initiale, telle que je
l'ai
comprise:
dès lors, vous n'avez pas bien compris (cf. explication ci-dessous)
c'était un témoignage, ou plus une attestation, à la demande d'une
des parties.
et c'est bien à ce sujet que j'ai répondu : relisez la demande initiale,
relisez ma citation et vous finirez par comprendre que j'ai répondu à la
question consistant à savoir comment faire attester quelqu'un
Dans le cas de cet article, c'est une convocation par les forces de
l'ordre
ou la justice.
NON, c'est la convocation d'un témoin devant une juridiction ;
ne confondez pas palais de justice avec gendarmerie ou commissariat
Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire. Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros. / ... /
R1" a écrit dans le message de news: 4bd88399$0$27588$
Certes mais ce n'est pas le sens de la question initiale, telle que je l'ai comprise:
dès lors, vous n'avez pas bien compris (cf. explication ci-dessous)
c'était un témoignage, ou plus une attestation, à la demande d'une des parties.
et c'est bien à ce sujet que j'ai répondu : relisez la demande initiale, relisez ma citation et vous finirez par comprendre que j'ai répondu à la question consistant à savoir comment faire attester quelqu'un
Dans le cas de cet article, c'est une convocation par les forces de l'ordre ou la justice.
NON, c'est la convocation d'un témoin devant une juridiction ; ne confondez pas palais de justice avec gendarmerie ou commissariat
www.juristprudence.c.la
"Uly" a écrit dans le message de news: 4bd8854c$0$2984$
Essayez de réfléchir un peu avant d'écrire des bêtises !
essayez d'être moins irrespectueux dans vos puériles invectives, surtout quand une personne se limite à répondre en citant la Loi
"Uly" <Uly@orange.fr> a écrit dans le message de news:
4bd8854c$0$2984$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Essayez de réfléchir un peu avant d'écrire des bêtises !
essayez d'être moins irrespectueux dans vos puériles invectives, surtout
quand une personne se limite à répondre en citant la Loi
"Uly" a écrit dans le message de news: 4bd8854c$0$2984$
Essayez de réfléchir un peu avant d'écrire des bêtises !
essayez d'être moins irrespectueux dans vos puériles invectives, surtout quand une personne se limite à répondre en citant la Loi
www.juristprudence.c.la
"jr" a écrit dans le message de news: 4bd893b4$0$12096$
On peut toujours convoquer. Et quelle est la sanction pour non-comparution dans une affaire civile
bis repetita "www.juristprudence.c.la" wrote on mercredi 28 avril 2010 10:29:
Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de news:
4bd893b4$0$12096$426a34cc@news.free.fr...
On peut toujours convoquer. Et quelle est la sanction pour
non-comparution dans une affaire civile
bis repetita
"www.juristprudence.c.la" wrote on mercredi 28
avril 2010 10:29:
Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de
déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile
d'un maximum de 3 000 euros.
"jr" a écrit dans le message de news: 4bd893b4$0$12096$
On peut toujours convoquer. Et quelle est la sanction pour non-comparution dans une affaire civile
bis repetita "www.juristprudence.c.la" wrote on mercredi 28 avril 2010 10:29:
Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.
patrick.1200RTcazaux
Bernard Guérin wrote:
Et s'il y a eu des témoins de ce que la personne a dit la première fois, alors on aura bien l'indication que la deuxième fois il s'agit d'un faux témoignage.
Non : on a toujours le droit de ne pas se souvenir. En outre, un faux témoignage consiste à témoigner de quelque chose à quoi on n'a pas assisté, ou à témoigner faussement de quelque chose à quoi on a assisté.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
Bernard Guérin <bguerin@sur.hotmail.com> wrote:
Et s'il y a eu des témoins de ce que la personne a dit la première fois,
alors on aura bien l'indication que la deuxième fois il s'agit d'un faux
témoignage.
Non : on a toujours le droit de ne pas se souvenir. En outre, un faux
témoignage consiste à témoigner de quelque chose à quoi on n'a pas
assisté, ou à témoigner faussement de quelque chose à quoi on a assisté.
Et s'il y a eu des témoins de ce que la personne a dit la première fois, alors on aura bien l'indication que la deuxième fois il s'agit d'un faux témoignage.
Non : on a toujours le droit de ne pas se souvenir. En outre, un faux témoignage consiste à témoigner de quelque chose à quoi on n'a pas assisté, ou à témoigner faussement de quelque chose à quoi on a assisté.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
jr
www.juristprudence.c.la a écrit :
"jr" a écrit dans le message de news: 4bd893b4$0$12096$
On peut toujours convoquer. Et quelle est la sanction pour non-comparution dans une affaire civile
bis repetita "www.juristprudence.c.la" wrote on mercredi 28 avril 2010 10:29:
Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.
Ok. Et a-t-on un exemple dans des temps historiques où cette amende ait été infligée?
-- jr
www.juristprudence.c.la a écrit :
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de news:
4bd893b4$0$12096$426a34cc@news.free.fr...
On peut toujours convoquer. Et quelle est la sanction pour
non-comparution dans une affaire civile
bis repetita
"www.juristprudence.c.la" wrote on mercredi 28
avril 2010 10:29:
Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de
déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile
d'un maximum de 3 000 euros.
Ok. Et a-t-on un exemple dans des temps historiques où cette amende ait
été infligée?
"jr" a écrit dans le message de news: 4bd893b4$0$12096$
On peut toujours convoquer. Et quelle est la sanction pour non-comparution dans une affaire civile
bis repetita "www.juristprudence.c.la" wrote on mercredi 28 avril 2010 10:29:
Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.
Ok. Et a-t-on un exemple dans des temps historiques où cette amende ait été infligée?
-- jr
Maître Roux
Syndic a écrit :
Question d'ordre général :
Si une personne fait une déclaration orale à une ou plusieurs personnes mais ensuite refuse de faire un témoignage "article 202 du CPC" :
Peut-on la contraindre à témoigner ? et si oui, comment ?
Question stupide.
Syndic a écrit :
Question d'ordre général :
Si une personne fait une déclaration orale à une ou plusieurs personnes
mais ensuite refuse de faire un témoignage "article 202 du CPC" :
Peut-on la contraindre à témoigner ? et si oui, comment ?
