Voulant assigner une entreprise devant le tribunal d'instance, je
voulais savoir si il fallait engager des frais d'huissier pour convoquer
l'entreprise devant le tribunal ?
Oui, vous devez assigner après avoir obtenu une date au greffe, puis signifiez (huissier) cette assignation à la partie que vous assignez.
"Jean-luc" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Voulant assigner une entreprise devant le tribunal d'instance, je voulais savoir si il fallait engager des frais d'huissier pour convoquer l'entreprise devant le tribunal ?
Merci beaucoup.
Oui, vous devez assigner après avoir obtenu une date au greffe, puis
signifiez (huissier) cette assignation à la partie que vous assignez.
"Jean-luc" <jeanluc@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
41D91EE2.1080105@nospam.fr...
Bonjour,
Voulant assigner une entreprise devant le tribunal d'instance, je voulais
savoir si il fallait engager des frais d'huissier pour convoquer
l'entreprise devant le tribunal ?
Oui, vous devez assigner après avoir obtenu une date au greffe, puis signifiez (huissier) cette assignation à la partie que vous assignez.
"Jean-luc" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Voulant assigner une entreprise devant le tribunal d'instance, je voulais savoir si il fallait engager des frais d'huissier pour convoquer l'entreprise devant le tribunal ?
Merci beaucoup.
dogol
Pas necessairement.Vous pouvez utiliser un formulaire disponible au greffe du T.I et c'est ce greffe qui convoquera les parties par LRAR.Le montant du litige doit être inférieur à une somme dont je n'ai plus souvenance.(elle est assez faible) "Jean-luc" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Voulant assigner une entreprise devant le tribunal d'instance, je voulais savoir si il fallait engager des frais d'huissier pour convoquer l'entreprise devant le tribunal ?
Merci beaucoup.
Pas necessairement.Vous pouvez utiliser un formulaire disponible au greffe
du T.I et c'est ce greffe qui convoquera les parties par LRAR.Le montant du
litige doit être inférieur à une somme dont je n'ai plus souvenance.(elle
est assez faible)
"Jean-luc" <jeanluc@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
41D91EE2.1080105@nospam.fr...
Bonjour,
Voulant assigner une entreprise devant le tribunal d'instance, je voulais
savoir si il fallait engager des frais d'huissier pour convoquer
l'entreprise devant le tribunal ?
Pas necessairement.Vous pouvez utiliser un formulaire disponible au greffe du T.I et c'est ce greffe qui convoquera les parties par LRAR.Le montant du litige doit être inférieur à une somme dont je n'ai plus souvenance.(elle est assez faible) "Jean-luc" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Voulant assigner une entreprise devant le tribunal d'instance, je voulais savoir si il fallait engager des frais d'huissier pour convoquer l'entreprise devant le tribunal ?
Merci beaucoup.
Pierre
Vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la république avec constitution de partie civile, celui ci qui instruira votre plainte gratuitement et le convoquera si besoin de la juridiction compétente , car attention si vous assigné votre entreprise a date fixe , pour rien .... ! vous pouvez etre condamné aux dépens ...
"Jean-luc" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Voulant assigner une entreprise devant le tribunal d'instance, je voulais savoir si il fallait engager des frais d'huissier pour convoquer l'entreprise devant le tribunal ?
Merci beaucoup.
Vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de
la république avec constitution de partie civile, celui ci
qui instruira votre plainte gratuitement et le convoquera
si besoin de la juridiction compétente , car attention si
vous assigné votre entreprise a date fixe , pour rien .... !
vous pouvez etre condamné aux dépens ...
"Jean-luc" <jeanluc@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
41D91EE2.1080105@nospam.fr...
Bonjour,
Voulant assigner une entreprise devant le tribunal d'instance, je voulais
savoir si il fallait engager des frais d'huissier pour convoquer
l'entreprise devant le tribunal ?
Vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la république avec constitution de partie civile, celui ci qui instruira votre plainte gratuitement et le convoquera si besoin de la juridiction compétente , car attention si vous assigné votre entreprise a date fixe , pour rien .... ! vous pouvez etre condamné aux dépens ...
"Jean-luc" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Voulant assigner une entreprise devant le tribunal d'instance, je voulais savoir si il fallait engager des frais d'huissier pour convoquer l'entreprise devant le tribunal ?
Merci beaucoup.
www.juristprudence.fr.st
> "Jean-luc" a écrit dans le message de news:
Voulant assigner une entreprise devant le tribunal d'instance,
/ ... / "Pierre" a écrit dans le message de news: 41dd8a27$0$2771$
Vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la république avec constitution de partie civile
"svbeev" a écrit dans le message de news: 41dedf1e$0$19431$
"Pierre" a écrit dans le message de news: 41de7697$0$29785$
pffffffffffffff soupirrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr j en suis a deux plaintes reçue 100% , dont une a été déjà jugé au tribunal d instance ....
Je serais particulièrement friand d'explications complémentaires car la saisine du TI par le Parquet manque à ma culture juridique.....
je pressens que nous devons etre plus de deux à avoir besoin d'explications sur cette "nouveauté"
Pierre
Quand ai je dis que j avais saisi le TI par le parquet ?
J ai dit que j avais saisi le procureur auprès du TI qui a instruit l affaire et a renvoyer devant le TI , il faut bien lire ce que j écris , en principe j écris en Français !!!!!!!!!!.
Voila ce que j ai écris :
"" j en suis a deux plaintes reçue 100% , dont une a été déjà jugé au tribunal d instance ""
Ou il y a marqué saisine du TIV ??
"svbeev" a écrit dans le message de news: 41dedf1e$0$19431$
--
"Pierre" a écrit dans le message de news: 41de7697$0$29785$
pffffffffffffff soupirrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr j en suis a deux plaintes reçue 100% , dont une a été déjà jugé au tribunal d instance ....
Je serais particulièrement friand d'explications complémentaires car la saisine du TI par le Parquet manque à ma culture juridique.....
Quand ai je dis que j avais saisi le TI par le parquet ?
J ai dit que j avais saisi le procureur auprès du TI qui a instruit l
affaire et
a renvoyer devant le TI , il faut bien lire ce que j écris , en principe
j écris en Français !!!!!!!!!!.
Voila ce que j ai écris :
"" j en suis a deux plaintes reçue 100% , dont une a été déjà jugé au
tribunal d instance ""
Ou il y a marqué saisine du TIV ??
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41dedf1e$0$19431$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
--
"Pierre" <BELLERT.Pierre@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41de7697$0$29785$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
pffffffffffffff soupirrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr j en suis a deux
plaintes reçue 100% , dont une a été déjà jugé au tribunal d instance
....
Je serais particulièrement friand d'explications complémentaires car la
saisine du TI par le Parquet manque à ma culture juridique.....
Quand ai je dis que j avais saisi le TI par le parquet ?
J ai dit que j avais saisi le procureur auprès du TI qui a instruit l affaire et a renvoyer devant le TI , il faut bien lire ce que j écris , en principe j écris en Français !!!!!!!!!!.
Voila ce que j ai écris :
"" j en suis a deux plaintes reçue 100% , dont une a été déjà jugé au tribunal d instance ""
Ou il y a marqué saisine du TIV ??
"svbeev" a écrit dans le message de news: 41dedf1e$0$19431$
--
"Pierre" a écrit dans le message de news: 41de7697$0$29785$
pffffffffffffff soupirrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr j en suis a deux plaintes reçue 100% , dont une a été déjà jugé au tribunal d instance ....
Je serais particulièrement friand d'explications complémentaires car la saisine du TI par le Parquet manque à ma culture juridique.....
Pierre
Avant de donner des conseils vous feriez mieux d abord de mettre a jour votre site !!
Les congés de conversions n existent plus depuis longtemps et ont été remplacés par le PARE , il faut vous renseigner au lieu de donner de mauvais renseignements !!.
Il faut donner des explications sur cette nouveauté aussi ?
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message de news: 41df40d1$0$19412$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 41dedf1e$0$19431$
"Pierre" a écrit dans le message de news: 41de7697$0$29785$
pffffffffffffff soupirrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr j en suis a deux plaintes reçue 100% , dont une a été déjà jugé au tribunal d instance ....
Je serais particulièrement friand d'explications complémentaires car la saisine du TI par le Parquet manque à ma culture juridique.....
je pressens que nous devons etre plus de deux à avoir besoin d'explications sur cette "nouveauté"
Avant de donner des conseils vous feriez mieux d abord de
mettre a jour votre site !!
Les congés de conversions n existent plus depuis longtemps et
ont été remplacés par le PARE , il faut vous renseigner
au lieu de donner de mauvais renseignements !!.
Il faut donner des explications sur cette nouveauté aussi ?
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news: 41df40d1$0$19412$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41dedf1e$0$19431$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Pierre" <BELLERT.Pierre@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41de7697$0$29785$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
pffffffffffffff soupirrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr j en suis a
deux
plaintes reçue 100% , dont une a été déjà jugé au tribunal d instance
....
Je serais particulièrement friand d'explications complémentaires car la
saisine du TI par le Parquet manque à ma culture juridique.....
je pressens que nous devons etre plus de deux à avoir besoin
d'explications sur cette "nouveauté"
Avant de donner des conseils vous feriez mieux d abord de mettre a jour votre site !!
Les congés de conversions n existent plus depuis longtemps et ont été remplacés par le PARE , il faut vous renseigner au lieu de donner de mauvais renseignements !!.
Il faut donner des explications sur cette nouveauté aussi ?
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message de news: 41df40d1$0$19412$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 41dedf1e$0$19431$
"Pierre" a écrit dans le message de news: 41de7697$0$29785$
pffffffffffffff soupirrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr j en suis a deux plaintes reçue 100% , dont une a été déjà jugé au tribunal d instance ....
Je serais particulièrement friand d'explications complémentaires car la saisine du TI par le Parquet manque à ma culture juridique.....
je pressens que nous devons etre plus de deux à avoir besoin d'explications sur cette "nouveauté"
