...... je me suis inscris chez free en dégroupage, ils me confirme par
courrier que ma ligne est activée depuis le 15 JUIN 2004, mais ma freebox
n'arrivait jamais a se synchroniser et cela jusqu'au 29 septembre lorsque
enfin le défilement s'arrête enfin.... Mais le problème c'est que le 27
Septembre je me suis inscrit à l'offre 9telecom en ligne.... aujourd'hui le
05 Octobre je les ai appelés après plusieurs tentatives pour user de mon
droit de rétractation, et au bout du fil on me dit que le délai est dépassé
et que mon seul échappatoire est que 9telecom va annuler Free, et que
j'aurais 9telecom à la place pendant minimum un mois après je pourrais
résilier... je me demande s'il y a quelque chose à faire pour que 9telecom
ne déconstruise pas ma ligne et que je reste chez Free malgré qu'il m'ont
fait "souffert"..... ?
Que faut-il faire ? j'ai pas envie d'attendre encore entre chaque
résiliation et activation, sachant que le débit free est 6 fois superieur à
celui de 9télecom.....
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
Le TI rigole dans ce cas : vous êtes en faute en ne respectant pas vos obligations contractuelles et les avez pris pour des cons en ne suivant pas une procédure normale, genre un coup d'injonction de faire ou un référé.
Taratata le contrat devient caduque dans ses termes sauf si évidemment le cas est prévu... Ca se plaide très bien... Le premier qui n'honore pas ses obligations contractuelles de fond n'oblige plus la partie en face de les honorer... Et le juge tranchera... Ca ne veut plus dire que le contrat n'existe plus mais les conditions deviennent floues...
L'injonction de faire ou le référé ne sont que des possibilités pas une obligation légale en matière de contrat... Et je te prie de croire qu'on n'en a une longue expérience avec Noos;-)Au fai d'assigner s'il a du temps et de l'argent à perdre avec le risque de demandes reconventionnelles pour le préjudice subi...
"François Yves Le Gal" <flegal@aingeal.com> a écrit dans le message de news:
v4u8m0522er35gfuttspusufj804d7javc@4ax.com...
Le TI rigole dans ce cas : vous êtes en faute en ne respectant pas vos
obligations contractuelles et les avez pris pour des cons en ne suivant
pas
une procédure normale, genre un coup d'injonction de faire ou un référé.
Taratata le contrat devient caduque dans ses termes sauf si évidemment le
cas est prévu... Ca se plaide très bien... Le premier qui n'honore pas ses
obligations contractuelles de fond n'oblige plus la partie en face de les
honorer... Et le juge tranchera... Ca ne veut plus dire que le contrat
n'existe plus mais les conditions deviennent floues...
L'injonction de faire ou le référé ne sont que des possibilités pas une
obligation légale en matière de contrat... Et je te prie de croire qu'on
n'en a une longue expérience avec Noos;-)Au fai d'assigner s'il a du temps
et de l'argent à perdre avec le risque de demandes reconventionnelles pour
le préjudice subi...
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
Le TI rigole dans ce cas : vous êtes en faute en ne respectant pas vos obligations contractuelles et les avez pris pour des cons en ne suivant pas une procédure normale, genre un coup d'injonction de faire ou un référé.
Taratata le contrat devient caduque dans ses termes sauf si évidemment le cas est prévu... Ca se plaide très bien... Le premier qui n'honore pas ses obligations contractuelles de fond n'oblige plus la partie en face de les honorer... Et le juge tranchera... Ca ne veut plus dire que le contrat n'existe plus mais les conditions deviennent floues...
L'injonction de faire ou le référé ne sont que des possibilités pas une obligation légale en matière de contrat... Et je te prie de croire qu'on n'en a une longue expérience avec Noos;-)Au fai d'assigner s'il a du temps et de l'argent à perdre avec le risque de demandes reconventionnelles pour le préjudice subi...
beber
David wrote:
"beber" a écrit dans le message de news: 41644e46$0$12329$
Je ne te le fais pas dire;-)Moi passé une semaine de non connexion dans une telle affaire, je jarcle le Fai... Quant aux frais de résiliation dans une telle affaire il faudra qu'il me poursuive au TI, avec clairement un gros risque de demandes reconventionnelles.
Oui enfin on ne connaît pas non plus les démarches ou non-démarches qu'il a faites auprès de Free pour que sa connexion fonctionne. Et on ne sait pas ce que Free lui a raconté. Et enfin comme tu disais un peu avant il peut y avoir un problème de ligne. Donc prudence et circonspection.
Dans mon cas comme j'ai l'adsl sans interruption (sauf deux jours pour ma migration Easyconnect/Cegetel) depuis près de 4 ans je n'accepterais effectivement pas d'interruption de plus d'une semaine (quid quand même du cas de l'erreur de câblage ?). De toute façon entre une semaine et deux mois il y a de la marge !
David wrote:
"beber" <trekk@easyconnect.fr> a écrit dans le message de news:
41644e46$0$12329$626a14ce@news.free.fr...
Je ne te le fais pas dire;-)Moi passé une semaine de non connexion dans une
telle affaire, je jarcle le Fai... Quant aux frais de résiliation dans une
telle affaire il faudra qu'il me poursuive au TI, avec clairement un gros
risque de demandes reconventionnelles.
Oui enfin on ne connaît pas non plus les démarches ou non-démarches
qu'il a faites auprès de Free pour que sa connexion fonctionne. Et on ne
sait pas ce que Free lui a raconté.
Et enfin comme tu disais un peu avant il peut y avoir un problème de
ligne. Donc prudence et circonspection.
Dans mon cas comme j'ai l'adsl sans interruption (sauf deux jours pour
ma migration Easyconnect/Cegetel) depuis près de 4 ans je n'accepterais
effectivement pas d'interruption de plus d'une semaine (quid quand même
du cas de l'erreur de câblage ?). De toute façon entre une semaine et
deux mois il y a de la marge !
"beber" a écrit dans le message de news: 41644e46$0$12329$
Je ne te le fais pas dire;-)Moi passé une semaine de non connexion dans une telle affaire, je jarcle le Fai... Quant aux frais de résiliation dans une telle affaire il faudra qu'il me poursuive au TI, avec clairement un gros risque de demandes reconventionnelles.
Oui enfin on ne connaît pas non plus les démarches ou non-démarches qu'il a faites auprès de Free pour que sa connexion fonctionne. Et on ne sait pas ce que Free lui a raconté. Et enfin comme tu disais un peu avant il peut y avoir un problème de ligne. Donc prudence et circonspection.
Dans mon cas comme j'ai l'adsl sans interruption (sauf deux jours pour ma migration Easyconnect/Cegetel) depuis près de 4 ans je n'accepterais effectivement pas d'interruption de plus d'une semaine (quid quand même du cas de l'erreur de câblage ?). De toute façon entre une semaine et deux mois il y a de la marge !
Richard PICHET
n'en a une longue expérience avec Noos;-)Au fai d'assigner s'il a du temps et de l'argent à perdre avec le risque de demandes reconventionnelles pour le préjudice subi...
Tu sais Free ils ont pas à 2000-3000 prêt. Quand tu vois qu'ils préfèrent payer 300 000 euros plutôt que d'inscrire un communiqué judiciaire sur leur site...
n'en a une longue expérience avec Noos;-)Au fai d'assigner s'il a du temps
et de l'argent à perdre avec le risque de demandes reconventionnelles pour
le préjudice subi...
Tu sais Free ils ont pas à 2000-3000 prêt. Quand tu vois qu'ils
préfèrent payer 300 000 euros plutôt que d'inscrire un communiqué
judiciaire sur leur site...
n'en a une longue expérience avec Noos;-)Au fai d'assigner s'il a du temps et de l'argent à perdre avec le risque de demandes reconventionnelles pour le préjudice subi...
Tu sais Free ils ont pas à 2000-3000 prêt. Quand tu vois qu'ils préfèrent payer 300 000 euros plutôt que d'inscrire un communiqué judiciaire sur leur site...
David
"beber" a écrit dans le message de news: 4164bbec$0$12336$
Oui enfin on ne connaît pas non plus les démarches ou non-démarches qu'il a faites auprès de Free pour que sa connexion fonctionne. Et on ne sait pas ce que Free lui a raconté. Et enfin comme tu disais un peu avant il peut y avoir un problème de ligne. Donc prudence et circonspection.
Hem là je parlais en général tous fai confondus...
Dans mon cas comme j'ai l'adsl sans interruption (sauf deux jours pour ma migration Easyconnect/Cegetel) depuis près de 4 ans je n'accepterais effectivement pas d'interruption de plus d'une semaine (quid quand même du cas de l'erreur de câblage ?). De toute façon entre une semaine et deux mois il y a de la marge !
Si un Fai n'est pas foutu de constater une perte d'accès en une semaine, et de te le dire il peut changer de métier, ou virer son salarié qui ne fait pas son boulot. Il est clair qu'une perte d'accès se traite directement avec FT par le client final. Le Fai sur ce point étant hors jeu... Pour les erreurs de câblage c'est une autre affaire, c'est le Fai qui assume la chaîne de risque et non le client final, puisque c'est lui qui a contracté avec FT.
"beber" <trekk@easyconnect.fr> a écrit dans le message de news:
4164bbec$0$12336$626a14ce@news.free.fr...
Oui enfin on ne connaît pas non plus les démarches ou non-démarches qu'il
a faites auprès de Free pour que sa connexion fonctionne. Et on ne sait
pas ce que Free lui a raconté.
Et enfin comme tu disais un peu avant il peut y avoir un problème de
ligne. Donc prudence et circonspection.
Hem là je parlais en général tous fai confondus...
Dans mon cas comme j'ai l'adsl sans interruption (sauf deux jours pour ma
migration Easyconnect/Cegetel) depuis près de 4 ans je n'accepterais
effectivement pas d'interruption de plus d'une semaine (quid quand même du
cas de l'erreur de câblage ?). De toute façon entre une semaine et deux
mois il y a de la marge !
Si un Fai n'est pas foutu de constater une perte d'accès en une semaine, et
de te le dire il peut changer de métier, ou virer son salarié qui ne fait
pas son boulot. Il est clair qu'une perte d'accès se traite directement avec
FT par le client final. Le Fai sur ce point étant hors jeu... Pour les
erreurs de câblage c'est une autre affaire, c'est le Fai qui assume la
chaîne de risque et non le client final, puisque c'est lui qui a contracté
avec FT.
"beber" a écrit dans le message de news: 4164bbec$0$12336$
Oui enfin on ne connaît pas non plus les démarches ou non-démarches qu'il a faites auprès de Free pour que sa connexion fonctionne. Et on ne sait pas ce que Free lui a raconté. Et enfin comme tu disais un peu avant il peut y avoir un problème de ligne. Donc prudence et circonspection.
Hem là je parlais en général tous fai confondus...
Dans mon cas comme j'ai l'adsl sans interruption (sauf deux jours pour ma migration Easyconnect/Cegetel) depuis près de 4 ans je n'accepterais effectivement pas d'interruption de plus d'une semaine (quid quand même du cas de l'erreur de câblage ?). De toute façon entre une semaine et deux mois il y a de la marge !
Si un Fai n'est pas foutu de constater une perte d'accès en une semaine, et de te le dire il peut changer de métier, ou virer son salarié qui ne fait pas son boulot. Il est clair qu'une perte d'accès se traite directement avec FT par le client final. Le Fai sur ce point étant hors jeu... Pour les erreurs de câblage c'est une autre affaire, c'est le Fai qui assume la chaîne de risque et non le client final, puisque c'est lui qui a contracté avec FT.
David
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
N'importe quoi encore et toujours: un client d'un FAI n'a à connaître que ledit FAI.
Franchement tu devrais suivre les leçons bien éclairées de Brina;-)A croire que tu ne lis pas PFAD:-)
Ce faisant fais l'effort de lire le contrat de boucle locale (je sais c'est un sale pensum illisible) liant OT et FT, tu comprendras comment s'effectue le mandat de dégroupage et de la subrogation qu'il implique.
Aussi sache qu'en cas perte d'accès:
FT ne communique que sur la perte d'accès et s'interdit de divulguer au profit de qui elle bénéficie.
Pour les raisons suivantes:
* L'abonné et tu lis bien peut mettre fin au mandat de dégroupage par simple lettre à tout moment auprès de France Telecom et sans justification et sans en informer son OT.
* L'abonné peut s'abonner chez un autre Fai sans en informer son Fai en cours, annulant de facto le premier mandat de dégroupage
"François Yves Le Gal" <flegal@aingeal.com> a écrit dans le message de news:
hot9m0pacqbo9ufela1rikm68829lbcnv0@4ax.com...
N'importe quoi encore et toujours: un client d'un FAI n'a à connaître que
ledit FAI.
Franchement tu devrais suivre les leçons bien éclairées de Brina;-)A croire
que tu ne lis pas PFAD:-)
Ce faisant fais l'effort de lire le contrat de boucle locale (je sais c'est
un sale pensum illisible) liant OT et FT, tu comprendras comment s'effectue
le mandat de dégroupage et de la subrogation qu'il implique.
Aussi sache qu'en cas perte d'accès:
FT ne communique que sur la perte d'accès et s'interdit de divulguer au
profit de qui elle bénéficie.
Pour les raisons suivantes:
* L'abonné et tu lis bien peut mettre fin au mandat de dégroupage par simple
lettre à tout moment auprès de France Telecom et sans justification et sans
en informer son OT.
* L'abonné peut s'abonner chez un autre Fai sans en informer son Fai en
cours, annulant de facto le premier mandat de dégroupage
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
N'importe quoi encore et toujours: un client d'un FAI n'a à connaître que ledit FAI.
Franchement tu devrais suivre les leçons bien éclairées de Brina;-)A croire que tu ne lis pas PFAD:-)
Ce faisant fais l'effort de lire le contrat de boucle locale (je sais c'est un sale pensum illisible) liant OT et FT, tu comprendras comment s'effectue le mandat de dégroupage et de la subrogation qu'il implique.
Aussi sache qu'en cas perte d'accès:
FT ne communique que sur la perte d'accès et s'interdit de divulguer au profit de qui elle bénéficie.
Pour les raisons suivantes:
* L'abonné et tu lis bien peut mettre fin au mandat de dégroupage par simple lettre à tout moment auprès de France Telecom et sans justification et sans en informer son OT.
* L'abonné peut s'abonner chez un autre Fai sans en informer son Fai en cours, annulant de facto le premier mandat de dégroupage
David
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
N'importe quoi une fois de plus. Vous savez ce qu'est une demande reconventionnelle ? Vous savez ce qu'est le Tribunal d'Instance ? Vous savez ce qu'est le droit, à part vous tripoter en regardant des feuilletons à la con ?
Définitivement on voit que tu n'as jamais plaidé ni dans un TI, ni au TC, ni au TA, ni au prud'hom... As-tu jamais rédigé des conclusions dans une quelconque affaire? J'ai une expérience des quatres... Evidemment je ne prétends pas être avocat.
"François Yves Le Gal" <flegal@aingeal.com> a écrit dans le message de news:
3ht9m0livog5mjcr5g457c2tl1gcjnqutt@4ax.com...
N'importe quoi une fois de plus. Vous savez ce qu'est une demande
reconventionnelle ? Vous savez ce qu'est le Tribunal d'Instance ? Vous
savez
ce qu'est le droit, à part vous tripoter en regardant des feuilletons à la
con ?
Définitivement on voit que tu n'as jamais plaidé ni dans un TI, ni au TC, ni
au TA, ni au prud'hom... As-tu jamais rédigé des conclusions dans une
quelconque affaire? J'ai une expérience des quatres... Evidemment je ne
prétends pas être avocat.
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
N'importe quoi une fois de plus. Vous savez ce qu'est une demande reconventionnelle ? Vous savez ce qu'est le Tribunal d'Instance ? Vous savez ce qu'est le droit, à part vous tripoter en regardant des feuilletons à la con ?
Définitivement on voit que tu n'as jamais plaidé ni dans un TI, ni au TC, ni au TA, ni au prud'hom... As-tu jamais rédigé des conclusions dans une quelconque affaire? J'ai une expérience des quatres... Evidemment je ne prétends pas être avocat.
David
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
On Thu, 7 Oct 2004 03:27:59 +0200, "David"
Avec Noos ? Si vous voulez parler des pitreries des rachitiques du bulbe de Luccas, pas de quoi être fiers : vous vous faites torcher dans les grandes longueurs à chaque fois, malgré un dossier éminement plaidable et gagnable.
Là on ne parle pas du procès de Luccas à propos de la division de la bande passante mais des multiples procès qui ont eu lieu et que Noos a perdu pour défaillance de service... Hé oui il fut un temps où le réseau de Cybercâble était une vraie plaie:-( D'ailleurs suite à ces affaires ils ont réglé le problème 15 jours d'interruption peuvent donner lieu à une résiliation immédiate de la part de l'abonné, une semaine d'interruption de service donne un mois gratuit... A force de perdre au TI ils ont fini par réagir...
"François Yves Le Gal" <flegal@aingeal.com> a écrit dans le message de news:
3ht9m0livog5mjcr5g457c2tl1gcjnqutt@4ax.com...
On Thu, 7 Oct 2004 03:27:59 +0200, "David"
Avec Noos ? Si vous voulez parler des pitreries des rachitiques du bulbe
de
Luccas, pas de quoi être fiers : vous vous faites torcher dans les grandes
longueurs à chaque fois, malgré un dossier éminement plaidable et
gagnable.
Là on ne parle pas du procès de Luccas à propos de la division de la bande
passante mais des multiples procès qui ont eu lieu et que Noos a perdu pour
défaillance de service... Hé oui il fut un temps où le réseau de Cybercâble
était une vraie plaie:-( D'ailleurs suite à ces affaires ils ont réglé le
problème 15 jours d'interruption peuvent donner lieu à une résiliation
immédiate de la part de l'abonné, une semaine d'interruption de service
donne un mois gratuit... A force de perdre au TI ils ont fini par réagir...
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
On Thu, 7 Oct 2004 03:27:59 +0200, "David"
Avec Noos ? Si vous voulez parler des pitreries des rachitiques du bulbe de Luccas, pas de quoi être fiers : vous vous faites torcher dans les grandes longueurs à chaque fois, malgré un dossier éminement plaidable et gagnable.
Là on ne parle pas du procès de Luccas à propos de la division de la bande passante mais des multiples procès qui ont eu lieu et que Noos a perdu pour défaillance de service... Hé oui il fut un temps où le réseau de Cybercâble était une vraie plaie:-( D'ailleurs suite à ces affaires ils ont réglé le problème 15 jours d'interruption peuvent donner lieu à une résiliation immédiate de la part de l'abonné, une semaine d'interruption de service donne un mois gratuit... A force de perdre au TI ils ont fini par réagir...
Richard PICHET
On Thu, 07 Oct 2004 07:57:45 +0200, Richard PICHET wrote:
Quand tu vois qu'ils préfèrent payer 300 000 euros plutôt que d'inscrire un communiqué judiciaire sur leur site...
De quoi parlez vous cher neu² NRV ?
De ça Cher connard (j'étais pas énoerver avant...)
*Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire,
Constatons que les conditions de la substitution des modems Freebox aux modems Sagem tombe sous la prohibition de la vente subordonnée ;
Laissons 15 jours à la société FREE à compter de la signification de la présente ordonnance pour proposer une offre conforme à la législation ;
Disons qu'à défaut et le 16ème jour elle devra faire figurer sur le site internet : http://www.free.fr, sur la page d'accueil, le communiqué suivant :
"
COMMUNIQUE JUDICIAIRE
Par ordonnance en date du 23 juillet 2004 le délégué du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a constaté, à la demande de l'Association FAMILLES DE FRANCE, que l'offre d'accès au service Internet 5Mbits/s constituait, pour les abonnés de la Société FREE équipés d'un modem SAGEM, une prestation de services liée, dès lors qu'elle subordonne la fourniture des services Internet associés au débit de 5MBits/s à l'aquisition de ce modem Sagem, inutilisable dans le cadre de ces services".
Disons que ce communiqué sera précédé d'un titre en rouge "COMMUNIQUE JUDICIAIRE", en caractéres qui ne sauraient être inférieurs au corps 12.
Disons que le communiqué sera maintenu pendant une durée de 2 mois ; que les conditions de cette publication sont assorties d'une astreinte de 5.000 euros par jour de non publication dont nous nous réservons la liquidation ;*
source: http://www.freenews.fr/index.php?itemidC3
On Thu, 07 Oct 2004 07:57:45 +0200, Richard PICHET <thanathz@toto.com>
wrote:
Quand tu vois qu'ils
préfèrent payer 300 000 euros plutôt que d'inscrire un communiqué
judiciaire sur leur site...
De quoi parlez vous cher neu² NRV ?
De ça Cher connard (j'étais pas énoerver avant...)
*Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire,
Constatons que les conditions de la substitution des modems Freebox aux
modems Sagem tombe sous la prohibition de la vente subordonnée ;
Laissons 15 jours à la société FREE à compter de la signification de la
présente ordonnance pour proposer une offre conforme à la législation ;
Disons qu'à défaut et le 16ème jour elle devra faire figurer sur le site
internet : http://www.free.fr, sur la page d'accueil, le communiqué
suivant :
"
COMMUNIQUE JUDICIAIRE
Par ordonnance en date du 23 juillet 2004 le délégué du Président du
Tribunal de Grande Instance de Paris a constaté, à la demande de
l'Association FAMILLES DE FRANCE, que l'offre d'accès au service
Internet 5Mbits/s constituait, pour les abonnés de la Société FREE
équipés d'un modem SAGEM, une prestation de services liée, dès lors
qu'elle subordonne la fourniture des services Internet associés au débit
de 5MBits/s à l'aquisition de ce modem Sagem, inutilisable dans le cadre
de ces services".
Disons que ce communiqué sera précédé d'un titre en rouge "COMMUNIQUE
JUDICIAIRE", en caractéres qui ne sauraient être inférieurs au corps 12.
Disons que le communiqué sera maintenu pendant une durée de 2 mois ; que
les conditions de cette publication sont assorties d'une astreinte de
5.000 euros par jour de non publication dont nous nous réservons la
liquidation ;*
On Thu, 07 Oct 2004 07:57:45 +0200, Richard PICHET wrote:
Quand tu vois qu'ils préfèrent payer 300 000 euros plutôt que d'inscrire un communiqué judiciaire sur leur site...
De quoi parlez vous cher neu² NRV ?
De ça Cher connard (j'étais pas énoerver avant...)
*Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire,
Constatons que les conditions de la substitution des modems Freebox aux modems Sagem tombe sous la prohibition de la vente subordonnée ;
Laissons 15 jours à la société FREE à compter de la signification de la présente ordonnance pour proposer une offre conforme à la législation ;
Disons qu'à défaut et le 16ème jour elle devra faire figurer sur le site internet : http://www.free.fr, sur la page d'accueil, le communiqué suivant :
"
COMMUNIQUE JUDICIAIRE
Par ordonnance en date du 23 juillet 2004 le délégué du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a constaté, à la demande de l'Association FAMILLES DE FRANCE, que l'offre d'accès au service Internet 5Mbits/s constituait, pour les abonnés de la Société FREE équipés d'un modem SAGEM, une prestation de services liée, dès lors qu'elle subordonne la fourniture des services Internet associés au débit de 5MBits/s à l'aquisition de ce modem Sagem, inutilisable dans le cadre de ces services".
Disons que ce communiqué sera précédé d'un titre en rouge "COMMUNIQUE JUDICIAIRE", en caractéres qui ne sauraient être inférieurs au corps 12.
Disons que le communiqué sera maintenu pendant une durée de 2 mois ; que les conditions de cette publication sont assorties d'une astreinte de 5.000 euros par jour de non publication dont nous nous réservons la liquidation ;*
source: http://www.freenews.fr/index.php?itemidC3
Richard PICHET
On Thu, 7 Oct 2004 03:27:59 +0200, "David" wrote:
Taratata le contrat devient caduque dans ses termes sauf si évidemment le cas est prévu... Ca se plaide très bien... Le premier qui n'honore pas ses obligations contractuelles de fond n'oblige plus la partie en face de les honorer... Et le juge tranchera... Ca ne veut plus dire que le contrat n'existe plus mais les conditions deviennent floues...
N'importe quoi. Seules les parties en convenant ou le juge en décidant peuvent rompre un contrat.
Tu racontes n'importe quoi une des partie peut rompre un contrat unilatérallement (comme il est si bien stipulé dans CGV des FAI)
Au fai d'assigner s'il a du temps et de l'argent à perdre avec le risque de demandes reconventionnelles pour le préjudice subi...
N'importe quoi une fois de plus. Vous savez ce qu'est une demande reconventionnelle ? Vous savez ce qu'est le Tribunal d'Instance ? Vous savez ce qu'est le droit, à part vous tripoter en regardant des feuilletons à la con ?
Et toi a part agresser toute personne qui ne pense pas comme toi?
On Thu, 7 Oct 2004 03:27:59 +0200, "David"
<david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> wrote:
Taratata le contrat devient caduque dans ses termes sauf si évidemment le
cas est prévu... Ca se plaide très bien... Le premier qui n'honore pas ses
obligations contractuelles de fond n'oblige plus la partie en face de les
honorer... Et le juge tranchera... Ca ne veut plus dire que le contrat
n'existe plus mais les conditions deviennent floues...
N'importe quoi. Seules les parties en convenant ou le juge en décidant
peuvent rompre un contrat.
Tu racontes n'importe quoi une des partie peut rompre un contrat
unilatérallement (comme il est si bien stipulé dans CGV des FAI)
Au fai d'assigner s'il a du temps
et de l'argent à perdre avec le risque de demandes reconventionnelles pour
le préjudice subi...
N'importe quoi une fois de plus. Vous savez ce qu'est une demande
reconventionnelle ? Vous savez ce qu'est le Tribunal d'Instance ? Vous savez
ce qu'est le droit, à part vous tripoter en regardant des feuilletons à la
con ?
Et toi a part agresser toute personne qui ne pense pas comme toi?
Taratata le contrat devient caduque dans ses termes sauf si évidemment le cas est prévu... Ca se plaide très bien... Le premier qui n'honore pas ses obligations contractuelles de fond n'oblige plus la partie en face de les honorer... Et le juge tranchera... Ca ne veut plus dire que le contrat n'existe plus mais les conditions deviennent floues...
N'importe quoi. Seules les parties en convenant ou le juge en décidant peuvent rompre un contrat.
Tu racontes n'importe quoi une des partie peut rompre un contrat unilatérallement (comme il est si bien stipulé dans CGV des FAI)
Au fai d'assigner s'il a du temps et de l'argent à perdre avec le risque de demandes reconventionnelles pour le préjudice subi...
N'importe quoi une fois de plus. Vous savez ce qu'est une demande reconventionnelle ? Vous savez ce qu'est le Tribunal d'Instance ? Vous savez ce qu'est le droit, à part vous tripoter en regardant des feuilletons à la con ?
Et toi a part agresser toute personne qui ne pense pas comme toi?
Richard PICHET
On Thu, 7 Oct 2004 09:02:18 +0200, "David" wrote:
Il est clair qu'une perte d'accès se traite directement avec FT par le client final. Le Fai sur ce point étant hors jeu...
N'importe quoi encore et toujours: un client d'un FAI n'a à connaître que ledit FAI.
C'est bizarre je t'ai déjà lu dire le contraire!
On Thu, 7 Oct 2004 09:02:18 +0200, "David"
<david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> wrote:
Il est clair qu'une perte d'accès se traite directement avec
FT par le client final. Le Fai sur ce point étant hors jeu...
N'importe quoi encore et toujours: un client d'un FAI n'a à connaître que
ledit FAI.
