Bonjour,
un employeur a payé un
avocat pour le conseiller, dans le cadre de mon licenciement. Cet avocat
nous a convoqué ensemble, afin de jouer le rôle de "conciliateur".
Il s'est présenté à moi comme quelqu'un d'impartial, qui avait un devoir
de conseil à mon égard, "même si je ne payais pas la note" (sic).
Bonjour,
un employeur a payé un
avocat pour le conseiller, dans le cadre de mon licenciement. Cet avocat
nous a convoqué ensemble, afin de jouer le rôle de "conciliateur".
Il s'est présenté à moi comme quelqu'un d'impartial, qui avait un devoir
de conseil à mon égard, "même si je ne payais pas la note" (sic).
Bonjour,
un employeur a payé un
avocat pour le conseiller, dans le cadre de mon licenciement. Cet avocat
nous a convoqué ensemble, afin de jouer le rôle de "conciliateur".
Il s'est présenté à moi comme quelqu'un d'impartial, qui avait un devoir
de conseil à mon égard, "même si je ne payais pas la note" (sic).
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
48b827a9$0$17194$
> Art 226-1 du Code Pénal : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000E
> d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de
> porter attente à l'intimité de la vie privée d'autrui:
> ... en captant, *enregistrant* ou transmettant, *sans le consentement* de
> leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel...
Ce qui n'est absolument pas le cas ici, puisque l'entretien n'avait rien de
privé, encore moins de confidentiel puisque l'avocat en a rendu compte à son
client. Il peut donc parfaitement être utilisé en justice.
Les benêts qui viennent ici dire le contraire devraient plutôt essayer de
comprendre que cet article vise à protéger la _vie privée_ des personnes, or
ce n'est pas ce qui est en jeu ici.
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
48b827a9$0$17194$426a34cc@news.free.fr...
> Art 226-1 du Code Pénal : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000E
> d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de
> porter attente à l'intimité de la vie privée d'autrui:
> ... en captant, *enregistrant* ou transmettant, *sans le consentement* de
> leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel...
Ce qui n'est absolument pas le cas ici, puisque l'entretien n'avait rien de
privé, encore moins de confidentiel puisque l'avocat en a rendu compte à son
client. Il peut donc parfaitement être utilisé en justice.
Les benêts qui viennent ici dire le contraire devraient plutôt essayer de
comprendre que cet article vise à protéger la _vie privée_ des personnes, or
ce n'est pas ce qui est en jeu ici.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
48b827a9$0$17194$
> Art 226-1 du Code Pénal : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000E
> d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de
> porter attente à l'intimité de la vie privée d'autrui:
> ... en captant, *enregistrant* ou transmettant, *sans le consentement* de
> leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel...
Ce qui n'est absolument pas le cas ici, puisque l'entretien n'avait rien de
privé, encore moins de confidentiel puisque l'avocat en a rendu compte à son
client. Il peut donc parfaitement être utilisé en justice.
Les benêts qui viennent ici dire le contraire devraient plutôt essayer de
comprendre que cet article vise à protéger la _vie privée_ des personnes, or
ce n'est pas ce qui est en jeu ici.
L'avocat est tenu au secret professionnel à l'égard de tous (même de ses
collègues et de son batonnier) sauf de son client.
Sa conversation entrait dans le cadre de la "confidentialité" prévue à
l'article 226-1 du Code Pénal.
Toujours aussi péremptoire
L'avocat est tenu au secret professionnel à l'égard de tous (même de ses
collègues et de son batonnier) sauf de son client.
Sa conversation entrait dans le cadre de la "confidentialité" prévue à
l'article 226-1 du Code Pénal.
Toujours aussi péremptoire
L'avocat est tenu au secret professionnel à l'égard de tous (même de ses
collègues et de son batonnier) sauf de son client.
Sa conversation entrait dans le cadre de la "confidentialité" prévue à
l'article 226-1 du Code Pénal.
Toujours aussi péremptoire
Après avoir relu toutes les réponses qui vous ont été faites, je reviens
à votre message original car quelque chose me choque plus que l'histoire
d'enregistrement, c'est ceci :un employeur a payé un
avocat pour le conseiller, dans le cadre de mon licenciement. Cet avocat
nous a convoqué ensemble, afin de jouer le rôle de "conciliateur".
Il s'est présenté à moi comme quelqu'un d'impartial, qui avait un devoir
de conseil à mon égard, "même si je ne payais pas la note" (sic).
Voilà ce qui me choque : l'avocat d'une des parties, payé par cette
partie, ne peut pas jouer le rôle d'un conciliateur neutre et impartial
vis-à-vis de l'autre partie.
Si vous aviez eu un avocat, vous aussi, les "pourparlers" auraient eu
lieu normalement d'avocat à avocat, tous deux couvert par le secret et
redevable chacun à son client.
Là, on se trouve devant un conflit d'interêt manifeste pour l'avocat.
Il me semble que de la part de celui-ci, il s'agit d'une faute
déontologique grave.
Dans ce cadre, votre enregistrement peut apporter la preuve que cet
avocat a failli.
A votre place, je le ferais déjà entendre au Bâtonnier de l'Ordre des
Avocats, car il s'agit d'un problème de discipline au sein de l'Ordre,
amha.
Et ensuite, vous pourrez aviser de ce que vous pouvez en faire.
Certains magistrats acceptent d'entendre un tel enregistrement dans le
but de "manifestation de la vérité", même s'il ne s'agit pas d'une
preuve recevable.
Le Bâtonnier devrait vous conseiller sur ce point.
Après avoir relu toutes les réponses qui vous ont été faites, je reviens
à votre message original car quelque chose me choque plus que l'histoire
d'enregistrement, c'est ceci :
un employeur a payé un
avocat pour le conseiller, dans le cadre de mon licenciement. Cet avocat
nous a convoqué ensemble, afin de jouer le rôle de "conciliateur".
Il s'est présenté à moi comme quelqu'un d'impartial, qui avait un devoir
de conseil à mon égard, "même si je ne payais pas la note" (sic).
Voilà ce qui me choque : l'avocat d'une des parties, payé par cette
partie, ne peut pas jouer le rôle d'un conciliateur neutre et impartial
vis-à-vis de l'autre partie.
Si vous aviez eu un avocat, vous aussi, les "pourparlers" auraient eu
lieu normalement d'avocat à avocat, tous deux couvert par le secret et
redevable chacun à son client.
Là, on se trouve devant un conflit d'interêt manifeste pour l'avocat.
Il me semble que de la part de celui-ci, il s'agit d'une faute
déontologique grave.
Dans ce cadre, votre enregistrement peut apporter la preuve que cet
avocat a failli.
A votre place, je le ferais déjà entendre au Bâtonnier de l'Ordre des
Avocats, car il s'agit d'un problème de discipline au sein de l'Ordre,
amha.
Et ensuite, vous pourrez aviser de ce que vous pouvez en faire.
Certains magistrats acceptent d'entendre un tel enregistrement dans le
but de "manifestation de la vérité", même s'il ne s'agit pas d'une
preuve recevable.
Le Bâtonnier devrait vous conseiller sur ce point.
Après avoir relu toutes les réponses qui vous ont été faites, je reviens
à votre message original car quelque chose me choque plus que l'histoire
d'enregistrement, c'est ceci :un employeur a payé un
avocat pour le conseiller, dans le cadre de mon licenciement. Cet avocat
nous a convoqué ensemble, afin de jouer le rôle de "conciliateur".
Il s'est présenté à moi comme quelqu'un d'impartial, qui avait un devoir
de conseil à mon égard, "même si je ne payais pas la note" (sic).
Voilà ce qui me choque : l'avocat d'une des parties, payé par cette
partie, ne peut pas jouer le rôle d'un conciliateur neutre et impartial
vis-à-vis de l'autre partie.
Si vous aviez eu un avocat, vous aussi, les "pourparlers" auraient eu
lieu normalement d'avocat à avocat, tous deux couvert par le secret et
redevable chacun à son client.
Là, on se trouve devant un conflit d'interêt manifeste pour l'avocat.
Il me semble que de la part de celui-ci, il s'agit d'une faute
déontologique grave.
Dans ce cadre, votre enregistrement peut apporter la preuve que cet
avocat a failli.
A votre place, je le ferais déjà entendre au Bâtonnier de l'Ordre des
Avocats, car il s'agit d'un problème de discipline au sein de l'Ordre,
amha.
Et ensuite, vous pourrez aviser de ce que vous pouvez en faire.
Certains magistrats acceptent d'entendre un tel enregistrement dans le
but de "manifestation de la vérité", même s'il ne s'agit pas d'une
preuve recevable.
Le Bâtonnier devrait vous conseiller sur ce point.
Art 226-1 du Code Pénal : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000E
d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de
porter attente à l'intimité de la vie privée d'autrui:
... en captant, *enregistrant* ou transmettant, *sans le consentement*
de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel...
Art 226-1 du Code Pénal : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000E
d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de
porter attente à l'intimité de la vie privée d'autrui:
... en captant, *enregistrant* ou transmettant, *sans le consentement*
de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel...
Art 226-1 du Code Pénal : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000E
d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de
porter attente à l'intimité de la vie privée d'autrui:
... en captant, *enregistrant* ou transmettant, *sans le consentement*
de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel...
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
48b827a9$0$17194$Art 226-1 du Code Pénal : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000E
d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de
porter attente à l'intimité de la vie privée d'autrui:
... en captant, *enregistrant* ou transmettant, *sans le consentement* de
leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel...
Ce qui n'est absolument pas le cas ici, puisque l'entretien n'avait rien de
privé, encore moins de confidentiel puisque l'avocat en a rendu compte à son
client. Il peut donc parfaitement être utilisé en justice.
Les benêts qui viennent ici dire le contraire devraient plutôt essayer de
comprendre que cet article vise à protéger la _vie privée_ des personnes, or
ce n'est pas ce qui est en jeu ici.
JL.
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
48b827a9$0$17194$426a34cc@news.free.fr...
Art 226-1 du Code Pénal : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000E
d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de
porter attente à l'intimité de la vie privée d'autrui:
... en captant, *enregistrant* ou transmettant, *sans le consentement* de
leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel...
Ce qui n'est absolument pas le cas ici, puisque l'entretien n'avait rien de
privé, encore moins de confidentiel puisque l'avocat en a rendu compte à son
client. Il peut donc parfaitement être utilisé en justice.
Les benêts qui viennent ici dire le contraire devraient plutôt essayer de
comprendre que cet article vise à protéger la _vie privée_ des personnes, or
ce n'est pas ce qui est en jeu ici.
JL.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
48b827a9$0$17194$Art 226-1 du Code Pénal : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000E
d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de
porter attente à l'intimité de la vie privée d'autrui:
... en captant, *enregistrant* ou transmettant, *sans le consentement* de
leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel...
Ce qui n'est absolument pas le cas ici, puisque l'entretien n'avait rien de
privé, encore moins de confidentiel puisque l'avocat en a rendu compte à son
client. Il peut donc parfaitement être utilisé en justice.
Les benêts qui viennent ici dire le contraire devraient plutôt essayer de
comprendre que cet article vise à protéger la _vie privée_ des personnes, or
ce n'est pas ce qui est en jeu ici.
JL.
Bonjour,
Autrefois, dans une galaxie très, très éloignée, un employeur a payé un
avocat pour le conseiller, dans le cadre de mon licenciement. Cet avocat
nous a convoqué ensemble, afin de jouer le rôle de "conciliateur".
Il s'est présenté à moi comme quelqu'un d'impartial, qui avait un devoir
de conseil à mon égard, "même si je ne payais pas la note" (sic).
Etant d'un naturel méfiant, tendance parano, j'avais amené un dictaphone
rangé dans la poche de ma chemise, et j'ai enregistré l'intégralité de la
conversation.
Quelques mois plus tard, je me rends compte que l'avocat a dit quelque
chose d'incorrect, et cette erreur entraîne, pour moi, un manque à gagner
d'environ 3000 euros.
Je contacte l'avocat, qui nie avoir dit ce qu'il a dit. (Il ignore que
j'ai enregistré la conversation.)
Quelle est la valeur de cet enregistrement ?
Puis-je m'en servir pour prouver que l'avocat a bien dit ce qu'il prétend
n'avoir pas dit ?
Bonjour,
Autrefois, dans une galaxie très, très éloignée, un employeur a payé un
avocat pour le conseiller, dans le cadre de mon licenciement. Cet avocat
nous a convoqué ensemble, afin de jouer le rôle de "conciliateur".
Il s'est présenté à moi comme quelqu'un d'impartial, qui avait un devoir
de conseil à mon égard, "même si je ne payais pas la note" (sic).
Etant d'un naturel méfiant, tendance parano, j'avais amené un dictaphone
rangé dans la poche de ma chemise, et j'ai enregistré l'intégralité de la
conversation.
Quelques mois plus tard, je me rends compte que l'avocat a dit quelque
chose d'incorrect, et cette erreur entraîne, pour moi, un manque à gagner
d'environ 3000 euros.
Je contacte l'avocat, qui nie avoir dit ce qu'il a dit. (Il ignore que
j'ai enregistré la conversation.)
Quelle est la valeur de cet enregistrement ?
Puis-je m'en servir pour prouver que l'avocat a bien dit ce qu'il prétend
n'avoir pas dit ?
Bonjour,
Autrefois, dans une galaxie très, très éloignée, un employeur a payé un
avocat pour le conseiller, dans le cadre de mon licenciement. Cet avocat
nous a convoqué ensemble, afin de jouer le rôle de "conciliateur".
Il s'est présenté à moi comme quelqu'un d'impartial, qui avait un devoir
de conseil à mon égard, "même si je ne payais pas la note" (sic).
Etant d'un naturel méfiant, tendance parano, j'avais amené un dictaphone
rangé dans la poche de ma chemise, et j'ai enregistré l'intégralité de la
conversation.
Quelques mois plus tard, je me rends compte que l'avocat a dit quelque
chose d'incorrect, et cette erreur entraîne, pour moi, un manque à gagner
d'environ 3000 euros.
Je contacte l'avocat, qui nie avoir dit ce qu'il a dit. (Il ignore que
j'ai enregistré la conversation.)
Quelle est la valeur de cet enregistrement ?
Puis-je m'en servir pour prouver que l'avocat a bien dit ce qu'il prétend
n'avoir pas dit ?
Dégé wrote:Après avoir relu toutes les réponses qui vous ont été faites, je
reviens à votre message original car quelque chose me choque plus
que l'histoire d'enregistrement, c'est ceci :un employeur a payé un
avocat pour le conseiller, dans le cadre de mon licenciement. Cet
avocat nous a convoqué ensemble, afin de jouer le rôle de
"conciliateur". Il s'est présenté à moi comme quelqu'un d'impartial,
qui avait un
devoir de conseil à mon égard, "même si je ne payais pas la note"
(sic).
Voilà ce qui me choque : l'avocat d'une des parties, payé par cette
partie, ne peut pas jouer le rôle d'un conciliateur neutre et
impartial vis-à-vis de l'autre partie.
Si vous aviez eu un avocat, vous aussi, les "pourparlers" auraient eu
lieu normalement d'avocat à avocat, tous deux couvert par le secret
et redevable chacun à son client.
Là, on se trouve devant un conflit d'interêt manifeste pour l'avocat.
Il me semble que de la part de celui-ci, il s'agit d'une faute
déontologique grave.
Dans ce cadre, votre enregistrement peut apporter la preuve que cet
avocat a failli.
A votre place, je le ferais déjà entendre au Bâtonnier de l'Ordre des
Avocats, car il s'agit d'un problème de discipline au sein de
l'Ordre, amha.
Et ensuite, vous pourrez aviser de ce que vous pouvez en faire.
Certains magistrats acceptent d'entendre un tel enregistrement dans
le but de "manifestation de la vérité", même s'il ne s'agit pas d'une
preuve recevable.
Le Bâtonnier devrait vous conseiller sur ce point.
J'ai bien pris note de vos remarques; j'espérais bien lire au moins un
commentaire dans ce sens.
J'ai, certes, commis l'erreur de "croire" l'avocat de la partie
adverse prétendant défendre /aussi/ mes intérêts, mais il me semble
que tout avocat doit respecter certaines limites dans la défense des
intérêts de son client.
Dégé wrote:
Après avoir relu toutes les réponses qui vous ont été faites, je
reviens à votre message original car quelque chose me choque plus
que l'histoire d'enregistrement, c'est ceci :
un employeur a payé un
avocat pour le conseiller, dans le cadre de mon licenciement. Cet
avocat nous a convoqué ensemble, afin de jouer le rôle de
"conciliateur". Il s'est présenté à moi comme quelqu'un d'impartial,
qui avait un
devoir de conseil à mon égard, "même si je ne payais pas la note"
(sic).
Voilà ce qui me choque : l'avocat d'une des parties, payé par cette
partie, ne peut pas jouer le rôle d'un conciliateur neutre et
impartial vis-à-vis de l'autre partie.
Si vous aviez eu un avocat, vous aussi, les "pourparlers" auraient eu
lieu normalement d'avocat à avocat, tous deux couvert par le secret
et redevable chacun à son client.
Là, on se trouve devant un conflit d'interêt manifeste pour l'avocat.
Il me semble que de la part de celui-ci, il s'agit d'une faute
déontologique grave.
Dans ce cadre, votre enregistrement peut apporter la preuve que cet
avocat a failli.
A votre place, je le ferais déjà entendre au Bâtonnier de l'Ordre des
Avocats, car il s'agit d'un problème de discipline au sein de
l'Ordre, amha.
Et ensuite, vous pourrez aviser de ce que vous pouvez en faire.
Certains magistrats acceptent d'entendre un tel enregistrement dans
le but de "manifestation de la vérité", même s'il ne s'agit pas d'une
preuve recevable.
Le Bâtonnier devrait vous conseiller sur ce point.
J'ai bien pris note de vos remarques; j'espérais bien lire au moins un
commentaire dans ce sens.
J'ai, certes, commis l'erreur de "croire" l'avocat de la partie
adverse prétendant défendre /aussi/ mes intérêts, mais il me semble
que tout avocat doit respecter certaines limites dans la défense des
intérêts de son client.
Dégé wrote:Après avoir relu toutes les réponses qui vous ont été faites, je
reviens à votre message original car quelque chose me choque plus
que l'histoire d'enregistrement, c'est ceci :un employeur a payé un
avocat pour le conseiller, dans le cadre de mon licenciement. Cet
avocat nous a convoqué ensemble, afin de jouer le rôle de
"conciliateur". Il s'est présenté à moi comme quelqu'un d'impartial,
qui avait un
devoir de conseil à mon égard, "même si je ne payais pas la note"
(sic).
Voilà ce qui me choque : l'avocat d'une des parties, payé par cette
partie, ne peut pas jouer le rôle d'un conciliateur neutre et
impartial vis-à-vis de l'autre partie.
Si vous aviez eu un avocat, vous aussi, les "pourparlers" auraient eu
lieu normalement d'avocat à avocat, tous deux couvert par le secret
et redevable chacun à son client.
Là, on se trouve devant un conflit d'interêt manifeste pour l'avocat.
Il me semble que de la part de celui-ci, il s'agit d'une faute
déontologique grave.
Dans ce cadre, votre enregistrement peut apporter la preuve que cet
avocat a failli.
A votre place, je le ferais déjà entendre au Bâtonnier de l'Ordre des
Avocats, car il s'agit d'un problème de discipline au sein de
l'Ordre, amha.
Et ensuite, vous pourrez aviser de ce que vous pouvez en faire.
Certains magistrats acceptent d'entendre un tel enregistrement dans
le but de "manifestation de la vérité", même s'il ne s'agit pas d'une
preuve recevable.
Le Bâtonnier devrait vous conseiller sur ce point.
J'ai bien pris note de vos remarques; j'espérais bien lire au moins un
commentaire dans ce sens.
J'ai, certes, commis l'erreur de "croire" l'avocat de la partie
adverse prétendant défendre /aussi/ mes intérêts, mais il me semble
que tout avocat doit respecter certaines limites dans la défense des
intérêts de son client.
Marc-Antoine wrote:Art 226-1 du Code Pénal : Est puni d'un an d'emprisonnement et de
45000E d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter attente à l'intimité de la vie privée
d'autrui: ... en captant, *enregistrant* ou transmettant, *sans le
consentement* de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé
ou confidentiel...
Pour prouver la réalité de discriminations, certaines associations
filment en caméra cachée. Tombent-elles sous le coup de la loi ?
Certains journalistes utilisent aussi la caméra cachée. Ont-ils une
protection particulière ?
Cordialement.
Marc-Antoine wrote:
Art 226-1 du Code Pénal : Est puni d'un an d'emprisonnement et de
45000E d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter attente à l'intimité de la vie privée
d'autrui: ... en captant, *enregistrant* ou transmettant, *sans le
consentement* de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé
ou confidentiel...
Pour prouver la réalité de discriminations, certaines associations
filment en caméra cachée. Tombent-elles sous le coup de la loi ?
Certains journalistes utilisent aussi la caméra cachée. Ont-ils une
protection particulière ?
Cordialement.
Marc-Antoine wrote:Art 226-1 du Code Pénal : Est puni d'un an d'emprisonnement et de
45000E d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter attente à l'intimité de la vie privée
d'autrui: ... en captant, *enregistrant* ou transmettant, *sans le
consentement* de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé
ou confidentiel...
Pour prouver la réalité de discriminations, certaines associations
filment en caméra cachée. Tombent-elles sous le coup de la loi ?
Certains journalistes utilisent aussi la caméra cachée. Ont-ils une
protection particulière ?
Cordialement.
Il vous semble mal, car par exemple l'avocat bénéficie de l'immunité de
plaidoirie, ce qui signifie qu'il peut en cour raconter toutes les
horreurs qu'il veut grâce à la protection de l'article 452 du code pénal.
Par ailleurs si effectivement l'employeur peut se faire assister en cours
d'entretien disciplinaire par une personne de son choix chargée d'un angle
technique,
ce n'est pas le cas du salarié dont l'assistance est réservée à un membre
du personnel si l'entreprise dispose d'institutions représentatives, ou
d'un conseiller du salarié repris sur les listes préfectorales si
l'entreprise ne dispose pas d'institutions.
Il vous semble mal, car par exemple l'avocat bénéficie de l'immunité de
plaidoirie, ce qui signifie qu'il peut en cour raconter toutes les
horreurs qu'il veut grâce à la protection de l'article 452 du code pénal.
Par ailleurs si effectivement l'employeur peut se faire assister en cours
d'entretien disciplinaire par une personne de son choix chargée d'un angle
technique,
ce n'est pas le cas du salarié dont l'assistance est réservée à un membre
du personnel si l'entreprise dispose d'institutions représentatives, ou
d'un conseiller du salarié repris sur les listes préfectorales si
l'entreprise ne dispose pas d'institutions.
Il vous semble mal, car par exemple l'avocat bénéficie de l'immunité de
plaidoirie, ce qui signifie qu'il peut en cour raconter toutes les
horreurs qu'il veut grâce à la protection de l'article 452 du code pénal.
Par ailleurs si effectivement l'employeur peut se faire assister en cours
d'entretien disciplinaire par une personne de son choix chargée d'un angle
technique,
ce n'est pas le cas du salarié dont l'assistance est réservée à un membre
du personnel si l'entreprise dispose d'institutions représentatives, ou
d'un conseiller du salarié repris sur les listes préfectorales si
l'entreprise ne dispose pas d'institutions.
