Désolée de poser une question aussi basique ici mais je ne trouve absolument
pas de réponse claire sur le net. Et téléphoner à la préfecture est inutile,
on n'obtient plus que de la boîte vocale.
Donc : une voiture qui a eu un CT avec obligation de contre-visite peut-elle
oui ou non être vendue à un acheteur qui la prendrait en connaissance de
cause et qui ferait les réparations à ses frais ? Et qui repasserait bien
entendu la contre-visite.
Je ne vois rien sur cette page qui corrobore l'affirmation de Yannick F. sur l'obligation de fournir un CT pour la vente d'une voiture d'occasion, mais seulement comme moi et Steph l'avons dit l'obligation de fournir un CT pour l'obtention d'une nouvelle carte grise.
C'est vrai. Si ce n'est que tu as un mois après l'achat pour demander une nouvelle carte grise ou déclarer le retrait de la circulation (R322-6).
On 21 mar, 11:58, Dupuis <Rene_dupuisPASDES...@hotmail.com> wrote:
Je ne vois rien sur cette page qui corrobore l'affirmation de Yannick F.
sur l'obligation de fournir un CT pour la vente d'une voiture
d'occasion, mais seulement comme moi et Steph l'avons dit l'obligation
de fournir un CT pour l'obtention d'une nouvelle carte grise.
C'est vrai. Si ce n'est que tu as un mois après l'achat pour demander
une nouvelle carte grise ou déclarer le retrait de la circulation
(R322-6).
Je ne vois rien sur cette page qui corrobore l'affirmation de Yannick F. sur l'obligation de fournir un CT pour la vente d'une voiture d'occasion, mais seulement comme moi et Steph l'avons dit l'obligation de fournir un CT pour l'obtention d'une nouvelle carte grise.
C'est vrai. Si ce n'est que tu as un mois après l'achat pour demander une nouvelle carte grise ou déclarer le retrait de la circulation (R322-6).
Serge
"Steph" a écrit dans le message de news: etr1dm$jg6$
Dupuis a écrit :
Yannick F. wrote:
Steph a écrit :
Roll a écrit :
Il est obligatoire lors de la vente d'un véhicule à un particulier, doit dater de moins de 6 mois sauf en cas de contre-visite ou le délai est de 2 mois
NON
Ben si, le CT est obligatoire.... par contre, il n'est pas nécessaire d'avoir un CT OK !
On récapitule :
1. Il faut un CT pour avoir la carte grise. 2. Ce CT n'a pas besoin d'être OK. 3. L'acheteur peut acheter le véhicule sans CT, à sa charge de le faire faire pour avoir une CG.
Je n'ai pas les texte sous la main mais j'ai vendu 2 véhicules sans C.T et c'est l'acheteur qui s'est débrouillé pour les faire.
"Steph" <steph@paspam.nospam> a écrit dans le message de news:
etr1dm$jg6$1@news.rd.francetelecom.fr...
Dupuis a écrit :
Yannick F. wrote:
Steph a écrit :
Roll a écrit :
Il est obligatoire lors de la vente d'un véhicule à un
particulier, doit
dater de moins de 6 mois sauf en cas de contre-visite ou le délai
est de 2
mois
NON
Ben si, le CT est obligatoire.... par contre, il n'est pas
nécessaire d'avoir un CT OK !
On récapitule :
1. Il faut un CT pour avoir la carte grise.
2. Ce CT n'a pas besoin d'être OK.
3. L'acheteur peut acheter le véhicule sans CT, à sa charge de le
faire faire pour avoir une CG.
Je n'ai pas les texte sous la main mais j'ai vendu 2 véhicules sans
C.T et c'est l'acheteur qui s'est débrouillé pour les faire.
"Steph" a écrit dans le message de news: etr1dm$jg6$
Dupuis a écrit :
Yannick F. wrote:
Steph a écrit :
Roll a écrit :
Il est obligatoire lors de la vente d'un véhicule à un particulier, doit dater de moins de 6 mois sauf en cas de contre-visite ou le délai est de 2 mois
NON
Ben si, le CT est obligatoire.... par contre, il n'est pas nécessaire d'avoir un CT OK !
On récapitule :
1. Il faut un CT pour avoir la carte grise. 2. Ce CT n'a pas besoin d'être OK. 3. L'acheteur peut acheter le véhicule sans CT, à sa charge de le faire faire pour avoir une CG.
Je n'ai pas les texte sous la main mais j'ai vendu 2 véhicules sans C.T et c'est l'acheteur qui s'est débrouillé pour les faire.
Article R323-22 I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet : [...] 3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.
On 21 mar, 14:19, "Serge" <medievalNOSPAMO...@club-internet.fr> wrote:
Et bien tu étais en tort....
En effet :
Article R323-22
I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire
l'objet :
[...]
3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans
prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois
dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six
mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau
certificat d'immatriculation.
Article R323-22 I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet : [...] 3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.
Patrick V
On 21 mar, 11:58, Dupuis wrote:
Je ne vois rien sur cette page qui corrobore l'affirmation de Yannick F. sur l'obligation de fournir un CT pour la vente d'une voiture d'occasion, mais seulement comme moi et Steph l'avons dit l'obligation de fournir un CT pour l'obtention d'une nouvelle carte grise.
Ce n'est effectivement pas sur cette page mais ici :
Article R323-22 I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet : [...] 3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.
La vente étant une mutation, le CT doit donc être fait avant.
On 21 mar, 11:58, Dupuis <Rene_dupuisPASDES...@hotmail.com> wrote:
Je ne vois rien sur cette page qui corrobore l'affirmation de Yannick F.
sur l'obligation de fournir un CT pour la vente d'une voiture
d'occasion, mais seulement comme moi et Steph l'avons dit l'obligation
de fournir un CT pour l'obtention d'une nouvelle carte grise.
Ce n'est effectivement pas sur cette page mais ici :
Article R323-22
I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire
l'objet :
[...]
3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans
prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois
dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six
mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau
certificat d'immatriculation.
La vente étant une mutation, le CT doit donc être fait avant.
Je ne vois rien sur cette page qui corrobore l'affirmation de Yannick F. sur l'obligation de fournir un CT pour la vente d'une voiture d'occasion, mais seulement comme moi et Steph l'avons dit l'obligation de fournir un CT pour l'obtention d'une nouvelle carte grise.
Ce n'est effectivement pas sur cette page mais ici :
Article R323-22 I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet : [...] 3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.
La vente étant une mutation, le CT doit donc être fait avant.
wroomsi
"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 21 mar, 11:58, Dupuis wrote:
Je ne vois rien sur cette page qui corrobore l'affirmation de Yannick F. sur l'obligation de fournir un CT pour la vente d'une voiture d'occasion, mais seulement comme moi et Steph l'avons dit l'obligation de fournir un CT pour l'obtention d'une nouvelle carte grise.
Ce n'est effectivement pas sur cette page mais ici :
Article R323-22 I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet : [...] 3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.
La vente étant une mutation, le CT doit donc être fait avant.
Question de néophyte : la mutation, c'est la vente (carte grise d'origine barrée marquée vendue) où la confection d'une nouvelle carte grise ?
--
Cordialement Wroomsi
"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1174484450.330952.304620@b75g2000hsg.googlegroups.com...
On 21 mar, 11:58, Dupuis <Rene_dupuisPASDES...@hotmail.com> wrote:
Je ne vois rien sur cette page qui corrobore l'affirmation de Yannick F.
sur l'obligation de fournir un CT pour la vente d'une voiture
d'occasion, mais seulement comme moi et Steph l'avons dit l'obligation
de fournir un CT pour l'obtention d'une nouvelle carte grise.
Ce n'est effectivement pas sur cette page mais ici :
Article R323-22
I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire
l'objet :
[...]
3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans
prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois
dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six
mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau
certificat d'immatriculation.
La vente étant une mutation, le CT doit donc être fait avant.
Question de néophyte : la mutation, c'est la vente (carte grise d'origine
barrée marquée vendue) où la confection d'une nouvelle carte grise ?
Je ne vois rien sur cette page qui corrobore l'affirmation de Yannick F. sur l'obligation de fournir un CT pour la vente d'une voiture d'occasion, mais seulement comme moi et Steph l'avons dit l'obligation de fournir un CT pour l'obtention d'une nouvelle carte grise.
Ce n'est effectivement pas sur cette page mais ici :
Article R323-22 I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet : [...] 3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.
La vente étant une mutation, le CT doit donc être fait avant.
Question de néophyte : la mutation, c'est la vente (carte grise d'origine barrée marquée vendue) où la confection d'une nouvelle carte grise ?
--
Cordialement Wroomsi
Patrick V
On 21 mar, 14:55, "wroomsi" wrote:
> La vente étant une mutation, le CT doit donc être fait avant.
Question de néophyte : la mutation, c'est la vente (carte grise d'origi ne barrée marquée vendue) où la confection d'une nouvelle carte grise ?
La mutation, c'est la transmission du droit de propriété : vente, don, héritage, etc.
On 21 mar, 14:55, "wroomsi" <w...@laposte.net> wrote:
> La vente étant une mutation, le CT doit donc être fait avant.
Question de néophyte : la mutation, c'est la vente (carte grise d'origi ne
barrée marquée vendue) où la confection d'une nouvelle carte grise ?
La mutation, c'est la transmission du droit de propriété : vente, don,
héritage, etc.
> La vente étant une mutation, le CT doit donc être fait avant.
Question de néophyte : la mutation, c'est la vente (carte grise d'origi ne barrée marquée vendue) où la confection d'une nouvelle carte grise ?
La mutation, c'est la transmission du droit de propriété : vente, don, héritage, etc.
Claude BRUN
"Serge" a écrit dans le message de news: 460130db$0$21147$
"Steph" a écrit dans le message de news: etr1dm$jg6$
Dupuis a écrit :
Yannick F. wrote:
Steph a écrit :
Roll a écrit :
Il est obligatoire lors de la vente d'un véhicule à un particulier, doit dater de moins de 6 mois sauf en cas de contre-visite ou le délai est de 2 mois
NON
Ben si, le CT est obligatoire.... par contre, il n'est pas nécessaire d'avoir un CT OK !
On récapitule :
1. Il faut un CT pour avoir la carte grise. 2. Ce CT n'a pas besoin d'être OK. 3. L'acheteur peut acheter le véhicule sans CT, à sa charge de le faire faire pour avoir une CG.
Je n'ai pas les texte sous la main mais j'ai vendu 2 véhicules sans C.T et c'est l'acheteur qui s'est débrouillé pour les faire.
Le problème est que le Code de la route, dans son article R323-23 dipose : (Début de citation)
Article R323-22
(Décret nº 2004-568 du 11 juin 2004 art. 1 II, III Journal Officiel du 19 juin 2004)
I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet : 1º D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; 2º Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ; 3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. - dans le cas de mutation, l'obtention d'une carte grise dans une série normale est subordonnée à la preuvede l'exécution, dans les six mois qui précèdent la date de dépôt de demande de carte grise, de la visite technique périodique telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté et dont les modalités sont définies à l'article 5 du présent arrêté. (Fin de citation) Nulle part il est écrit que le particulier vendeur doit vendre sa voiture AVEC le CT de moins de 6 mois. Le texte exige bien le CT avant toute mutation mais la mutation n'est pas l'acte de vente, c'est l'opération adlinistrative consistant à enregistrer à la préfecture, lees coordonées complètes du nouveau propriétaire de la voiture afin d'établir une nouvelle carte grise à son nom.
Et l'arrêté d'octobre 2006, sauf mauvaise lecture de ma part n'y change rien... -- Claude Brun www.droitroutier.fr/ldda
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 460130db$0$21147$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Steph" <steph@paspam.nospam> a écrit dans le message de news:
etr1dm$jg6$1@news.rd.francetelecom.fr...
Dupuis a écrit :
Yannick F. wrote:
Steph a écrit :
Roll a écrit :
Il est obligatoire lors de la vente d'un véhicule à un particulier,
doit
dater de moins de 6 mois sauf en cas de contre-visite ou le délai est
de 2
mois
NON
Ben si, le CT est obligatoire.... par contre, il n'est pas nécessaire
d'avoir un CT OK !
On récapitule :
1. Il faut un CT pour avoir la carte grise.
2. Ce CT n'a pas besoin d'être OK.
3. L'acheteur peut acheter le véhicule sans CT, à sa charge de le faire
faire pour avoir une CG.
Je n'ai pas les texte sous la main mais j'ai vendu 2 véhicules sans C.T
et c'est l'acheteur qui s'est débrouillé pour les faire.
Le problème est que le Code de la route, dans son article R323-23
dipose : (Début de citation)
Article R323-22
(Décret nº 2004-568 du 11 juin 2004 art. 1 II, III Journal Officiel du 19
juin 2004)
I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet
:
1º D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un
délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en
circulation ;
2º Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique,
renouvelé tous les deux ans ;
3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu
au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les
véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la
date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.
- dans le cas de mutation, l'obtention d'une carte grise dans une série
normale est subordonnée à la preuvede l'exécution, dans les six mois qui
précèdent la date de dépôt de demande de carte grise, de la visite technique
périodique telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté et dont les
modalités sont définies à l'article 5 du présent arrêté.
(Fin de citation)
Nulle part il est écrit que le particulier vendeur doit vendre sa voiture
AVEC le CT de moins de 6 mois. Le texte exige bien le CT avant toute
mutation mais la mutation n'est pas l'acte de vente, c'est l'opération
adlinistrative consistant à enregistrer à la préfecture, lees coordonées
complètes du nouveau propriétaire de la voiture afin d'établir une nouvelle
carte grise à son nom.
Et l'arrêté d'octobre 2006, sauf mauvaise lecture de ma part n'y change
rien...
--
Claude Brun
www.droitroutier.fr/ldda
"Serge" a écrit dans le message de news: 460130db$0$21147$
"Steph" a écrit dans le message de news: etr1dm$jg6$
Dupuis a écrit :
Yannick F. wrote:
Steph a écrit :
Roll a écrit :
Il est obligatoire lors de la vente d'un véhicule à un particulier, doit dater de moins de 6 mois sauf en cas de contre-visite ou le délai est de 2 mois
NON
Ben si, le CT est obligatoire.... par contre, il n'est pas nécessaire d'avoir un CT OK !
On récapitule :
1. Il faut un CT pour avoir la carte grise. 2. Ce CT n'a pas besoin d'être OK. 3. L'acheteur peut acheter le véhicule sans CT, à sa charge de le faire faire pour avoir une CG.
Je n'ai pas les texte sous la main mais j'ai vendu 2 véhicules sans C.T et c'est l'acheteur qui s'est débrouillé pour les faire.
Le problème est que le Code de la route, dans son article R323-23 dipose : (Début de citation)
Article R323-22
(Décret nº 2004-568 du 11 juin 2004 art. 1 II, III Journal Officiel du 19 juin 2004)
I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet : 1º D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; 2º Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ; 3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. - dans le cas de mutation, l'obtention d'une carte grise dans une série normale est subordonnée à la preuvede l'exécution, dans les six mois qui précèdent la date de dépôt de demande de carte grise, de la visite technique périodique telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté et dont les modalités sont définies à l'article 5 du présent arrêté. (Fin de citation) Nulle part il est écrit que le particulier vendeur doit vendre sa voiture AVEC le CT de moins de 6 mois. Le texte exige bien le CT avant toute mutation mais la mutation n'est pas l'acte de vente, c'est l'opération adlinistrative consistant à enregistrer à la préfecture, lees coordonées complètes du nouveau propriétaire de la voiture afin d'établir une nouvelle carte grise à son nom.
Et l'arrêté d'octobre 2006, sauf mauvaise lecture de ma part n'y change rien... -- Claude Brun www.droitroutier.fr/ldda
Claude BRUN
"Steph" a écrit dans le message de news: etr3vj$k66$
Patrick V a écrit :
Les références ont été données dès la première réponse ! <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1050.xhtml>
Tu appelles ca des références !!!! Ce n'est pas la loi c'est un portail gouvernementale (ou il y a souvent des grosse conneries) qui n'a aucune valeur juridique.
Les références les voila :
CODE DE LA ROUTE
Article R323-22
(Décret nº 2004-568 du 11 juin 2004 art. 1 II, III Journal Officiel du 19 juin 2004)
I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet : 1º D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; 2º Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ; 3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.
Donc pour le 3º Avant tout mutation, C'EST TOUT. Il n'est à aucun moment précisé que ce C.T est à la charge du vendeur.
1°- J'ai retiré mon message contredisant Serge, car mon argumentation était tout à fait contestable en ce que je considérai que la mutation n'intervenait qu'à la préfecture chargée d'établir une nouvelle care grise et non au moment de la vente.. Or la vente, tout bien pesé, étant le transfert de la propriété d'un bien, il s'agit bien d'une mutation au sens propre du terme.
2°-"Il n'est à aucun moment précisé que ce C.T est à la charge du vendeur."
Exact ! la charge du coût du CT n'est pas imposée à l'une ou à l'autre des parties à la vente mais, quoi qu'il en soit, ce CT doit être effectué AVANT LA VENTE... Ce qui, pratiquement, revient à dire que le vendeur doit présenter le CT avant le transfert de la propriété...On voit mal, en effet, comment un éventuel acheteur irait faire effectuer, sauf cas particulier, un CT pour une voiture ne lui appartenant pas encore... -- Claude Brun www.droitroutier.fr/ldda
"Steph" <steph@paspam.nospam> a écrit dans le message de news:
etr3vj$k66$1@news.rd.francetelecom.fr...
Patrick V a écrit :
Les références ont été données dès la première réponse !
<http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1050.xhtml>
Tu appelles ca des références !!!! Ce n'est pas la loi c'est un portail
gouvernementale (ou il y a souvent des grosse conneries) qui n'a aucune
valeur juridique.
Les références les voila :
CODE DE LA ROUTE
Article R323-22
(Décret nº 2004-568 du 11 juin 2004 art. 1 II, III Journal Officiel du 19
juin 2004)
I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire
l'objet :
1º D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration
d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en
circulation ;
2º Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique,
renouvelé tous les deux ans ;
3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans
prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois
dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois
précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat
d'immatriculation.
Donc pour le 3º
Avant tout mutation, C'EST TOUT.
Il n'est à aucun moment précisé que ce C.T est à la charge du vendeur.
1°-
J'ai retiré mon message contredisant Serge, car mon argumentation était tout
à fait contestable en ce que je considérai que la mutation n'intervenait
qu'à la préfecture chargée d'établir une nouvelle care grise et non au
moment de la vente.. Or la vente, tout bien pesé, étant le transfert de la
propriété d'un bien, il s'agit bien d'une mutation au sens propre du terme.
2°-"Il n'est à aucun moment précisé que ce C.T est à la charge du vendeur."
Exact ! la charge du coût du CT n'est pas imposée à l'une ou à l'autre des
parties à la vente mais, quoi qu'il en soit, ce CT doit être effectué AVANT
LA VENTE...
Ce qui, pratiquement, revient à dire que le vendeur doit présenter le CT
avant le transfert de la propriété...On voit mal, en effet, comment un
éventuel acheteur irait faire effectuer, sauf cas particulier, un CT pour
une voiture ne lui appartenant pas encore...
--
Claude Brun
www.droitroutier.fr/ldda
"Steph" a écrit dans le message de news: etr3vj$k66$
Patrick V a écrit :
Les références ont été données dès la première réponse ! <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1050.xhtml>
Tu appelles ca des références !!!! Ce n'est pas la loi c'est un portail gouvernementale (ou il y a souvent des grosse conneries) qui n'a aucune valeur juridique.
Les références les voila :
CODE DE LA ROUTE
Article R323-22
(Décret nº 2004-568 du 11 juin 2004 art. 1 II, III Journal Officiel du 19 juin 2004)
I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet : 1º D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; 2º Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ; 3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.
Donc pour le 3º Avant tout mutation, C'EST TOUT. Il n'est à aucun moment précisé que ce C.T est à la charge du vendeur.
1°- J'ai retiré mon message contredisant Serge, car mon argumentation était tout à fait contestable en ce que je considérai que la mutation n'intervenait qu'à la préfecture chargée d'établir une nouvelle care grise et non au moment de la vente.. Or la vente, tout bien pesé, étant le transfert de la propriété d'un bien, il s'agit bien d'une mutation au sens propre du terme.
2°-"Il n'est à aucun moment précisé que ce C.T est à la charge du vendeur."
Exact ! la charge du coût du CT n'est pas imposée à l'une ou à l'autre des parties à la vente mais, quoi qu'il en soit, ce CT doit être effectué AVANT LA VENTE... Ce qui, pratiquement, revient à dire que le vendeur doit présenter le CT avant le transfert de la propriété...On voit mal, en effet, comment un éventuel acheteur irait faire effectuer, sauf cas particulier, un CT pour une voiture ne lui appartenant pas encore... -- Claude Brun www.droitroutier.fr/ldda
Serge
"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 21 mar, 14:55, "wroomsi" wrote:
> La vente étant une mutation, le CT doit donc être fait avant.
Question de néophyte : la mutation, c'est la vente (carte grise d'origine barrée marquée vendue) où la confection d'une nouvelle carte grise ?
La mutation, c'est la transmission du droit de propriété : vente, don, héritage, etc.
Bonjour,
Sauf qu'il est rare dans le cas "héritage" que le titulaire ait fait passer un contrôle technique à son véhicule avant de décéder....
C'est plus souvent la personne héritant du véhicule qui fera passer ledit contrôle...
Par contre le changement de carte grise est gratuit pour l'héritier qui reprend le véhicule....
Serge
"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1174485680.430971.65530@n59g2000hsh.googlegroups.com...
On 21 mar, 14:55, "wroomsi" <w...@laposte.net> wrote:
> La vente étant une mutation, le CT doit donc être fait avant.
Question de néophyte : la mutation, c'est la vente (carte grise
d'origine
barrée marquée vendue) où la confection d'une nouvelle carte grise ?
La mutation, c'est la transmission du droit de propriété : vente, don,
héritage, etc.
Bonjour,
Sauf qu'il est rare dans le cas "héritage" que le titulaire ait fait
passer un contrôle technique à son véhicule avant de décéder....
C'est plus souvent la personne héritant du véhicule qui fera passer
ledit contrôle...
Par contre le changement de carte grise est gratuit pour l'héritier qui
reprend le véhicule....
> La vente étant une mutation, le CT doit donc être fait avant.
Question de néophyte : la mutation, c'est la vente (carte grise d'origine barrée marquée vendue) où la confection d'une nouvelle carte grise ?
La mutation, c'est la transmission du droit de propriété : vente, don, héritage, etc.
Bonjour,
Sauf qu'il est rare dans le cas "héritage" que le titulaire ait fait passer un contrôle technique à son véhicule avant de décéder....
C'est plus souvent la personne héritant du véhicule qui fera passer ledit contrôle...
Par contre le changement de carte grise est gratuit pour l'héritier qui reprend le véhicule....
Serge
R1
Steph wrote:
Patrick V a écrit :
Les références ont été données dès la première réponse ! <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1050.xhtml>
Tu appelles ca des références !!!! Ce n'est pas la loi c'est un portail gouvernementale (ou il y a souvent des grosse conneries) qui n'a aucune valeur juridique.
Les références les voila :
CODE DE LA ROUTE
Article R323-22
(Décret nº 2004-568 du 11 juin 2004 art. 1 II, III Journal Officiel du 19 juin 2004)
I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet : 1º D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; 2º Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ; 3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.
Donc pour le 3º Avant tout mutation, C'EST TOUT. Il n'est à aucun moment précisé que ce C.T est à la charge du vendeur.
Par contre il n'est nulle part écrit que le CT doit être validé: il suffit du rapport de contrôle, l'acheteur fait alors l'achat en connaissance de cause et assume les coûts de remise en état et de contre-visite R1
Steph wrote:
Patrick V a écrit :
Les références ont été données dès la première réponse !
<http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1050.xhtml>
Tu appelles ca des références !!!! Ce n'est pas la loi c'est un portail
gouvernementale (ou il y a souvent des grosse conneries) qui n'a aucune
valeur juridique.
Les références les voila :
CODE DE LA ROUTE
Article R323-22
(Décret nº 2004-568 du 11 juin 2004 art. 1 II, III Journal Officiel du
19 juin 2004)
I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire
l'objet :
1º D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration
d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en
circulation ;
2º Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique
périodique, renouvelé tous les deux ans ;
3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans
prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois
dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six
mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat
d'immatriculation.
Donc pour le 3º
Avant tout mutation, C'EST TOUT.
Il n'est à aucun moment précisé que ce C.T est à la charge du vendeur.
Par contre il n'est nulle part écrit que le CT doit être validé: il suffit
du rapport de contrôle, l'acheteur fait alors l'achat en connaissance de
cause et assume les coûts de remise en état et de contre-visite
R1
Les références ont été données dès la première réponse ! <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1050.xhtml>
Tu appelles ca des références !!!! Ce n'est pas la loi c'est un portail gouvernementale (ou il y a souvent des grosse conneries) qui n'a aucune valeur juridique.
Les références les voila :
CODE DE LA ROUTE
Article R323-22
(Décret nº 2004-568 du 11 juin 2004 art. 1 II, III Journal Officiel du 19 juin 2004)
I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet : 1º D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; 2º Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ; 3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.
Donc pour le 3º Avant tout mutation, C'EST TOUT. Il n'est à aucun moment précisé que ce C.T est à la charge du vendeur.
Par contre il n'est nulle part écrit que le CT doit être validé: il suffit du rapport de contrôle, l'acheteur fait alors l'achat en connaissance de cause et assume les coûts de remise en état et de contre-visite R1
