Désolée de poser une question aussi basique ici mais je ne trouve absolument
pas de réponse claire sur le net. Et téléphoner à la préfecture est inutile,
on n'obtient plus que de la boîte vocale.
Donc : une voiture qui a eu un CT avec obligation de contre-visite peut-elle
oui ou non être vendue à un acheteur qui la prendrait en connaissance de
cause et qui ferait les réparations à ses frais ? Et qui repasserait bien
entendu la contre-visite.
> La vente étant une mutation, le CT doit donc être fait avant.
Question de néophyte : la mutation, c'est la vente (carte grise d'origine barrée marquée vendue) où la confection d'une nouvelle carte grise ?
La mutation, c'est la transmission du droit de propriété : vente, don, héritage, etc.
Bonjour,
Sauf qu'il est rare dans le cas "héritage" que le titulaire ait fait passer un contrôle technique à son véhicule avant de décéder....
C'est plus souvent la personne héritant du véhicule qui fera passer ledit contrôle...
Sur ce lien il est indiqué que l'héritage n'est pas une mutation au sens de l’article R. 323-22:
http://www.utac-otc.com/fr/ctvl/vente.asp
Serge wrote:
"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1174485680.430971.65530@n59g2000hsh.googlegroups.com...
On 21 mar, 14:55, "wroomsi" <w...@laposte.net> wrote:
> La vente étant une mutation, le CT doit donc être fait avant.
Question de néophyte : la mutation, c'est la vente (carte grise d'origine
barrée marquée vendue) où la confection d'une nouvelle carte grise ?
La mutation, c'est la transmission du droit de propriété : vente, don,
héritage, etc.
Bonjour,
Sauf qu'il est rare dans le cas "héritage" que le titulaire ait fait
passer un contrôle technique à son véhicule avant de décéder....
C'est plus souvent la personne héritant du véhicule qui fera passer
ledit contrôle...
Sur ce lien il est indiqué que l'héritage n'est pas une mutation au sens
de l’article R. 323-22:
> La vente étant une mutation, le CT doit donc être fait avant.
Question de néophyte : la mutation, c'est la vente (carte grise d'origine barrée marquée vendue) où la confection d'une nouvelle carte grise ?
La mutation, c'est la transmission du droit de propriété : vente, don, héritage, etc.
Bonjour,
Sauf qu'il est rare dans le cas "héritage" que le titulaire ait fait passer un contrôle technique à son véhicule avant de décéder....
C'est plus souvent la personne héritant du véhicule qui fera passer ledit contrôle...
Sur ce lien il est indiqué que l'héritage n'est pas une mutation au sens de l’article R. 323-22:
http://www.utac-otc.com/fr/ctvl/vente.asp
Steph
Serge a écrit :
Et bien tu étais en tort.... Voir : http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/vehicule/le-controle-technique-des-vehicules.html
C'est un tissu d'annerie ce site. Il faudrait que tu me trouve l'article du code de la route qui dit cela :
" Le vendeur d'une voiture particulière soumise au contrôle technique obligatoire doit fournir au vendeur un procès verbal de contrôle technique favorable (donc sans défaut appelant une contre-visite) de moins de six mois. Cette obligation ne vise que les transactions ou l'acquéreur est un particulier (l'achat par des professionnels n'est pas soumis à cette procédure). Si vous vendez, avant 6 mois, un véhicule qui a été vérifié dans le cadre du contrôle périodique, vous n'êtes pas obligé de le faire contrôler à nouveau."
Contrairement à ce que dit ce site, ce n'est écrit nulle part dans le code qu'il faille un CT favorable pour obtenir la CG. D'ailleurs pour une voiture non roulante au moment de la vente, les centres de contrôle fournissent un CT Non OK sans meme la présentation de la voiture. Avec ce certificat, on peut sans problème faire immatriculé sa voiture.
Serge a écrit :
Et bien tu étais en tort....
Voir :
http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/vehicule/le-controle-technique-des-vehicules.html
C'est un tissu d'annerie ce site. Il faudrait que tu me trouve l'article
du code de la route qui dit cela :
" Le vendeur d'une voiture particulière soumise au contrôle technique
obligatoire doit fournir au vendeur un procès verbal de contrôle
technique favorable (donc sans défaut appelant une contre-visite) de
moins de six mois. Cette obligation ne vise que les transactions ou
l'acquéreur est un particulier (l'achat par des professionnels n'est pas
soumis à cette procédure). Si vous vendez, avant 6 mois, un véhicule qui
a été vérifié dans le cadre du contrôle périodique, vous n'êtes pas
obligé de le faire contrôler à nouveau."
Contrairement à ce que dit ce site, ce n'est écrit nulle part dans le
code qu'il faille un CT favorable pour obtenir la CG.
D'ailleurs pour une voiture non roulante au moment de la vente, les
centres de contrôle fournissent un CT Non OK sans meme la présentation
de la voiture. Avec ce certificat, on peut sans problème faire
immatriculé sa voiture.
Et bien tu étais en tort.... Voir : http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/vehicule/le-controle-technique-des-vehicules.html
C'est un tissu d'annerie ce site. Il faudrait que tu me trouve l'article du code de la route qui dit cela :
" Le vendeur d'une voiture particulière soumise au contrôle technique obligatoire doit fournir au vendeur un procès verbal de contrôle technique favorable (donc sans défaut appelant une contre-visite) de moins de six mois. Cette obligation ne vise que les transactions ou l'acquéreur est un particulier (l'achat par des professionnels n'est pas soumis à cette procédure). Si vous vendez, avant 6 mois, un véhicule qui a été vérifié dans le cadre du contrôle périodique, vous n'êtes pas obligé de le faire contrôler à nouveau."
Contrairement à ce que dit ce site, ce n'est écrit nulle part dans le code qu'il faille un CT favorable pour obtenir la CG. D'ailleurs pour une voiture non roulante au moment de la vente, les centres de contrôle fournissent un CT Non OK sans meme la présentation de la voiture. Avec ce certificat, on peut sans problème faire immatriculé sa voiture.
Patrick V
On 21 mar, 18:00, "Claude BRUN" wrote:
Nulle part il est écrit que le particulier vendeur doit vendre sa voitu re AVEC le CT de moins de 6 mois. Le texte exige bien le CT avant toute mutation mais la mutation n'est pas l'acte de vente,
Théoriquement, si, l'acte de vente est une mutation. Vérifie la définition juridique du terme, tu verras.
c'est l'opération adlinistrative consistant à enregistrer à la pr éfecture, lees coordonées complètes du nouveau propriétaire de la voiture afin d'établir une nouvelle carte grise à son nom.
Ca, ce n'est que la matérialisation administrative de la mutation.
La mutation elle-même a lieu, comme tout acte de vente, quand il y a accord sur la chose et le prix.
On 21 mar, 18:00, "Claude BRUN" <c.bru...@orange.fr> wrote:
Nulle part il est écrit que le particulier vendeur doit vendre sa voitu re
AVEC le CT de moins de 6 mois. Le texte exige bien le CT avant toute
mutation mais la mutation n'est pas l'acte de vente,
Théoriquement, si, l'acte de vente est une mutation. Vérifie la
définition juridique du terme, tu verras.
c'est l'opération adlinistrative consistant à enregistrer à la pr éfecture,
lees coordonées complètes du nouveau propriétaire de la voiture afin
d'établir une nouvelle carte grise à son nom.
Ca, ce n'est que la matérialisation administrative de la mutation.
La mutation elle-même a lieu, comme tout acte de vente, quand il y a
accord sur la chose et le prix.
Nulle part il est écrit que le particulier vendeur doit vendre sa voitu re AVEC le CT de moins de 6 mois. Le texte exige bien le CT avant toute mutation mais la mutation n'est pas l'acte de vente,
Théoriquement, si, l'acte de vente est une mutation. Vérifie la définition juridique du terme, tu verras.
c'est l'opération adlinistrative consistant à enregistrer à la pr éfecture, lees coordonées complètes du nouveau propriétaire de la voiture afin d'établir une nouvelle carte grise à son nom.
Ca, ce n'est que la matérialisation administrative de la mutation.
La mutation elle-même a lieu, comme tout acte de vente, quand il y a accord sur la chose et le prix.
Serge
"Steph" a écrit dans le message de news: ettcm8$8n1$
Serge a écrit :
Et bien tu étais en tort.... Voir : http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/vehicule/le-controle-technique-des-vehicules.html
C'est un tissu d'annerie ce site.
C'est un site gouvernemental.....
Vois aussi ici : http://www.utac-otc.com/Upload/actualite/80/AM%20du%2013%2010%2006%20joe_20061229_0301_0060.pdf
Serge
"Steph" <steph@paspam.nospam> a écrit dans le message de news:
ettcm8$8n1$1@news.rd.francetelecom.fr...
Serge a écrit :
Et bien tu étais en tort....
Voir :
http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/vehicule/le-controle-technique-des-vehicules.html
C'est un tissu d'annerie ce site.
C'est un site gouvernemental.....
Vois aussi ici :
http://www.utac-otc.com/Upload/actualite/80/AM%20du%2013%2010%2006%20joe_20061229_0301_0060.pdf
"Steph" a écrit dans le message de news: ettcm8$8n1$
Serge a écrit :
Et bien tu étais en tort.... Voir : http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/vehicule/le-controle-technique-des-vehicules.html
C'est un tissu d'annerie ce site.
C'est un site gouvernemental.....
Vois aussi ici : http://www.utac-otc.com/Upload/actualite/80/AM%20du%2013%2010%2006%20joe_20061229_0301_0060.pdf
Serge
Michel Bacqué
Patrick V a écrit :
On 21 mar, 18:00, "Claude BRUN" wrote:
Nulle part il est écrit que le particulier vendeur doit vendre sa voiture AVEC le CT de moins de 6 mois. Le texte exige bien le CT avant toute mutation mais la mutation n'est pas l'acte de vente,
Théoriquement, si, l'acte de vente est une mutation. Vérifie la définition juridique du terme, tu verras.
Oui, bien entendu : la mutation désigne le changement (mutation) de propriétaire.
c'est l'opération adlinistrative consistant à enregistrer à la préfecture, lees coordonées complètes du nouveau propriétaire de la voiture afin d'établir une nouvelle carte grise à son nom.
Ca, ce n'est que la matérialisation administrative de la mutation.
Voilà. Pour s'en convaincre, il suffit de se référer aux textes qui réglementent ces formalités administratives : ils précisent tous que ces formalités doivent être accomplies dans un certain délai à compter de la mutation (voir par ex. les art. R332-4 et R322-5 du Code de la route). Si ces formalités doivent être accomplies dans un délai qui court à compter de la mutation, il est donc bien évident que ces formalités ne sont pas la mutation elle-même.
-- Michel
Patrick V a écrit :
On 21 mar, 18:00, "Claude BRUN" <c.bru...@orange.fr> wrote:
Nulle part il est écrit que le particulier vendeur doit vendre sa voiture
AVEC le CT de moins de 6 mois. Le texte exige bien le CT avant toute
mutation mais la mutation n'est pas l'acte de vente,
Théoriquement, si, l'acte de vente est une mutation. Vérifie la
définition juridique du terme, tu verras.
Oui, bien entendu : la mutation désigne le changement (mutation) de
propriétaire.
c'est l'opération adlinistrative consistant à enregistrer à la préfecture,
lees coordonées complètes du nouveau propriétaire de la voiture afin
d'établir une nouvelle carte grise à son nom.
Ca, ce n'est que la matérialisation administrative de la mutation.
Voilà. Pour s'en convaincre, il suffit de se référer aux textes qui
réglementent ces formalités administratives : ils précisent tous que ces
formalités doivent être accomplies dans un certain délai à compter de la
mutation (voir par ex. les art. R332-4 et R322-5 du Code de la route).
Si ces formalités doivent être accomplies dans un délai qui court à
compter de la mutation, il est donc bien évident que ces formalités ne
sont pas la mutation elle-même.
Nulle part il est écrit que le particulier vendeur doit vendre sa voiture AVEC le CT de moins de 6 mois. Le texte exige bien le CT avant toute mutation mais la mutation n'est pas l'acte de vente,
Théoriquement, si, l'acte de vente est une mutation. Vérifie la définition juridique du terme, tu verras.
Oui, bien entendu : la mutation désigne le changement (mutation) de propriétaire.
c'est l'opération adlinistrative consistant à enregistrer à la préfecture, lees coordonées complètes du nouveau propriétaire de la voiture afin d'établir une nouvelle carte grise à son nom.
Ca, ce n'est que la matérialisation administrative de la mutation.
Voilà. Pour s'en convaincre, il suffit de se référer aux textes qui réglementent ces formalités administratives : ils précisent tous que ces formalités doivent être accomplies dans un certain délai à compter de la mutation (voir par ex. les art. R332-4 et R322-5 du Code de la route). Si ces formalités doivent être accomplies dans un délai qui court à compter de la mutation, il est donc bien évident que ces formalités ne sont pas la mutation elle-même.
-- Michel
Dupuis
Michel Bacqué wrote:
Patrick V a écrit :
On 21 mar, 18:00, "Claude BRUN" wrote:
Nulle part il est écrit que le particulier vendeur doit vendre sa voiture AVEC le CT de moins de 6 mois. Le texte exige bien le CT avant toute mutation mais la mutation n'est pas l'acte de vente,
Théoriquement, si, l'acte de vente est une mutation. Vérifie la définition juridique du terme, tu verras.
Oui, bien entendu : la mutation désigne le changement (mutation) de propriétaire.
c'est l'opération adlinistrative consistant à enregistrer à la préfecture, lees coordonées complètes du nouveau propriétaire de la voiture afin d'établir une nouvelle carte grise à son nom.
Ca, ce n'est que la matérialisation administrative de la mutation.
Voilà. Pour s'en convaincre, il suffit de se référer aux textes qui réglementent ces formalités administratives : ils précisent tous que ces formalités doivent être accomplies dans un certain délai à compter de la mutation (voir par ex. les art. R332-4 et R322-5 du Code de la route). Si ces formalités doivent être accomplies dans un délai qui court à compter de la mutation, il est donc bien évident que ces formalités ne sont pas la mutation elle-même.
Il y a quand même une petite ambigüité qui prête à confusion:
le CT doit se faire 6 mois au plus avant la mutation, mais il doit aussi se faire 6 mois au plus avant la demande de nouvelle carte grise.
Michel Bacqué wrote:
Patrick V a écrit :
On 21 mar, 18:00, "Claude BRUN" <c.bru...@orange.fr> wrote:
Nulle part il est écrit que le particulier vendeur doit vendre sa
voiture
AVEC le CT de moins de 6 mois. Le texte exige bien le CT avant toute
mutation mais la mutation n'est pas l'acte de vente,
Théoriquement, si, l'acte de vente est une mutation. Vérifie la
définition juridique du terme, tu verras.
Oui, bien entendu : la mutation désigne le changement (mutation) de
propriétaire.
c'est l'opération adlinistrative consistant à enregistrer à la
préfecture,
lees coordonées complètes du nouveau propriétaire de la voiture afin
d'établir une nouvelle carte grise à son nom.
Ca, ce n'est que la matérialisation administrative de la mutation.
Voilà. Pour s'en convaincre, il suffit de se référer aux textes qui
réglementent ces formalités administratives : ils précisent tous que ces
formalités doivent être accomplies dans un certain délai à compter de la
mutation (voir par ex. les art. R332-4 et R322-5 du Code de la route).
Si ces formalités doivent être accomplies dans un délai qui court à
compter de la mutation, il est donc bien évident que ces formalités ne
sont pas la mutation elle-même.
Il y a quand même une petite ambigüité qui prête à confusion:
le CT doit se faire 6 mois au plus avant la mutation, mais il doit aussi
se faire 6 mois au plus avant la demande de nouvelle carte grise.
Nulle part il est écrit que le particulier vendeur doit vendre sa voiture AVEC le CT de moins de 6 mois. Le texte exige bien le CT avant toute mutation mais la mutation n'est pas l'acte de vente,
Théoriquement, si, l'acte de vente est une mutation. Vérifie la définition juridique du terme, tu verras.
Oui, bien entendu : la mutation désigne le changement (mutation) de propriétaire.
c'est l'opération adlinistrative consistant à enregistrer à la préfecture, lees coordonées complètes du nouveau propriétaire de la voiture afin d'établir une nouvelle carte grise à son nom.
Ca, ce n'est que la matérialisation administrative de la mutation.
Voilà. Pour s'en convaincre, il suffit de se référer aux textes qui réglementent ces formalités administratives : ils précisent tous que ces formalités doivent être accomplies dans un certain délai à compter de la mutation (voir par ex. les art. R332-4 et R322-5 du Code de la route). Si ces formalités doivent être accomplies dans un délai qui court à compter de la mutation, il est donc bien évident que ces formalités ne sont pas la mutation elle-même.
Il y a quand même une petite ambigüité qui prête à confusion:
le CT doit se faire 6 mois au plus avant la mutation, mais il doit aussi se faire 6 mois au plus avant la demande de nouvelle carte grise.
Claude BRUN
Bonjour,
"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 21 mar, 18:00, "Claude BRUN" wrote:
Nulle part il est écrit que le particulier vendeur doit vendre sa voiture AVEC le CT de moins de 6 mois. Le texte exige bien le CT avant toute mutation mais la mutation n'est pas l'acte de vente,
Théoriquement, si, l'acte de vente est une mutation. Vérifie la définition juridique du terme, tu verras.
c'est l'opération adlinistrative consistant à enregistrer à la préfecture, lees coordonées complètes du nouveau propriétaire de la voiture afin d'établir une nouvelle carte grise à son nom.
Ca, ce n'est que la matérialisation administrative de la mutation.
La mutation elle-même a lieu, comme tout acte de vente, quand il y a accord sur la chose et le prix.
Nojs sommes bien d'accord (voir mon second message du 21/3 à 18 : 18)
A cette même heure, j'ai donc annulé mon message mais, malheureusement, il est toujours là le 22/3 à 14 : 22...
Merci de le considérer comme nul et non avenu. -- Claude Brun www.droitroutier.fr/ldda
Bonjour,
"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1174553982.935010.304890@e1g2000hsg.googlegroups.com...
On 21 mar, 18:00, "Claude BRUN" <c.bru...@orange.fr> wrote:
Nulle part il est écrit que le particulier vendeur doit vendre sa voiture
AVEC le CT de moins de 6 mois. Le texte exige bien le CT avant toute
mutation mais la mutation n'est pas l'acte de vente,
Théoriquement, si, l'acte de vente est une mutation. Vérifie la
définition juridique du terme, tu verras.
c'est l'opération adlinistrative consistant à enregistrer à la
préfecture,
lees coordonées complètes du nouveau propriétaire de la voiture afin
d'établir une nouvelle carte grise à son nom.
Ca, ce n'est que la matérialisation administrative de la mutation.
La mutation elle-même a lieu, comme tout acte de vente, quand il y a
accord sur la chose et le prix.
Nojs sommes bien d'accord (voir mon second message du 21/3 à 18 : 18)
A cette même heure, j'ai donc annulé mon message mais, malheureusement, il
est toujours là le 22/3 à 14 : 22...
Merci de le considérer comme nul et non avenu.
--
Claude Brun
www.droitroutier.fr/ldda
Nulle part il est écrit que le particulier vendeur doit vendre sa voiture AVEC le CT de moins de 6 mois. Le texte exige bien le CT avant toute mutation mais la mutation n'est pas l'acte de vente,
Théoriquement, si, l'acte de vente est une mutation. Vérifie la définition juridique du terme, tu verras.
c'est l'opération adlinistrative consistant à enregistrer à la préfecture, lees coordonées complètes du nouveau propriétaire de la voiture afin d'établir une nouvelle carte grise à son nom.
Ca, ce n'est que la matérialisation administrative de la mutation.
La mutation elle-même a lieu, comme tout acte de vente, quand il y a accord sur la chose et le prix.
Nojs sommes bien d'accord (voir mon second message du 21/3 à 18 : 18)
A cette même heure, j'ai donc annulé mon message mais, malheureusement, il est toujours là le 22/3 à 14 : 22...
Merci de le considérer comme nul et non avenu. -- Claude Brun www.droitroutier.fr/ldda
Dupuis
Patrick V wrote:
On 21 mar, 11:58, Dupuis wrote:
Je ne vois rien sur cette page qui corrobore l'affirmation de Yannick F. sur l'obligation de fournir un CT pour la vente d'une voiture d'occasion, mais seulement comme moi et Steph l'avons dit l'obligation de fournir un CT pour l'obtention d'une nouvelle carte grise.
Ce n'est effectivement pas sur cette page mais ici :
Article R323-22 I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet : [...] 3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.
La vente étant une mutation, le CT doit donc être fait avant.
Il y a quand même une ambigüité dans ce 3°, aucun délai n'est donné. Il est bien indiqué un délai mais seulement pour la dispense de CT. Je ne vois pas ce qui impose un CT de moins de 6 mois.
Patrick V wrote:
On 21 mar, 11:58, Dupuis <Rene_dupuisPASDES...@hotmail.com> wrote:
Je ne vois rien sur cette page qui corrobore l'affirmation de Yannick F.
sur l'obligation de fournir un CT pour la vente d'une voiture
d'occasion, mais seulement comme moi et Steph l'avons dit l'obligation
de fournir un CT pour l'obtention d'une nouvelle carte grise.
Ce n'est effectivement pas sur cette page mais ici :
Article R323-22
I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire
l'objet :
[...]
3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans
prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois
dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six
mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau
certificat d'immatriculation.
La vente étant une mutation, le CT doit donc être fait avant.
Il y a quand même une ambigüité dans ce 3°, aucun délai n'est donné. Il
est bien indiqué un délai mais seulement pour la dispense de CT. Je ne
vois pas ce qui impose un CT de moins de 6 mois.
Je ne vois rien sur cette page qui corrobore l'affirmation de Yannick F. sur l'obligation de fournir un CT pour la vente d'une voiture d'occasion, mais seulement comme moi et Steph l'avons dit l'obligation de fournir un CT pour l'obtention d'une nouvelle carte grise.
Ce n'est effectivement pas sur cette page mais ici :
Article R323-22 I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet : [...] 3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.
La vente étant une mutation, le CT doit donc être fait avant.
Il y a quand même une ambigüité dans ce 3°, aucun délai n'est donné. Il est bien indiqué un délai mais seulement pour la dispense de CT. Je ne vois pas ce qui impose un CT de moins de 6 mois.
Patrick V
On 22 mar, 13:45, Dupuis wrote:
Il y a quand même une petite ambigüité qui prête à confusion:
le CT doit se faire 6 mois au plus avant la mutation, mais il doit aussi se faire 6 mois au plus avant la demande de nouvelle carte grise.
L'administration ne peut vérifier que le second, et, en fait, le premier est là pour protéger l'acheteur, en lui ouvrant une voie de recours.
On 22 mar, 13:45, Dupuis <Rene_dupuisPASDES...@hotmail.com> wrote:
Il y a quand même une petite ambigüité qui prête à confusion:
le CT doit se faire 6 mois au plus avant la mutation, mais il doit aussi
se faire 6 mois au plus avant la demande de nouvelle carte grise.
L'administration ne peut vérifier que le second, et, en fait, le
premier est là pour protéger l'acheteur, en lui ouvrant une voie de
recours.
Et alors ce n'est pas la loi un site d'info gouvernemental. Va voir le code ce n'est pas ecrit.
Vois aussi ici : http://www.utac-otc.com/Upload/actualite/80/AM%20du%2013%2010%2006%20joe_20061229_0301_0060.pdf
Et bien je lis cela :
« Art. 4. - Pour les véhicules visés au présent chapitre : – dans le cas de mutation, l’obtention d’une carte grise dans une série normale est subordonnée à la preuve de l’exécution, dans les six mois qui précèdent la date de dépôt de demande de carte grise, de la visite technique périodique telle que prévue à l’article 1er du présent arrêté et dont les modalités sont définies à l’article 5 du présent arrêté ;
– si une contre-visite, telle que définie au premier alinéa de l’article 7 du présent arrêté, a été prescrite, la délivrance de la carte grise n’est possible qu’à l’intérieur du délai de deux mois défini à ce même article. Passé ce délai, la délivrance de la carte grise est subordonnée à la preuve de l’exécution d’une nouvelle visite technique périodique telle que prévue à l’article 1er du présent arrêté et dont les modalités sont définies à l’article 5 du présent arrêté ;
Je ne vois toujours pas écrit un seul mot qui empêche le vendeur de vendre sans le CT (OK ou KO).
Et alors ce n'est pas la loi un site d'info gouvernemental. Va voir le
code ce n'est pas ecrit.
Vois aussi ici :
http://www.utac-otc.com/Upload/actualite/80/AM%20du%2013%2010%2006%20joe_20061229_0301_0060.pdf
Et bien je lis cela :
« Art. 4. - Pour les véhicules visés au présent chapitre :
– dans le cas de mutation, l’obtention d’une carte grise dans une série
normale est subordonnée à la preuve de l’exécution, dans les six mois
qui précèdent la date de dépôt de demande de carte grise, de la visite
technique périodique telle que prévue à l’article 1er du présent arrêté
et dont les modalités sont définies à l’article 5 du présent arrêté ;
– si une contre-visite, telle que définie au premier alinéa de l’article
7 du présent arrêté, a été prescrite, la délivrance de la carte grise
n’est possible qu’à l’intérieur du délai de deux mois défini à ce même
article.
Passé ce délai, la délivrance de la carte grise est subordonnée à la
preuve de l’exécution d’une nouvelle visite technique périodique telle
que prévue à l’article 1er du présent arrêté et dont les modalités sont
définies à l’article 5 du présent arrêté ;
Je ne vois toujours pas écrit un seul mot qui empêche le vendeur de
vendre sans le CT (OK ou KO).
Et alors ce n'est pas la loi un site d'info gouvernemental. Va voir le code ce n'est pas ecrit.
Vois aussi ici : http://www.utac-otc.com/Upload/actualite/80/AM%20du%2013%2010%2006%20joe_20061229_0301_0060.pdf
Et bien je lis cela :
« Art. 4. - Pour les véhicules visés au présent chapitre : – dans le cas de mutation, l’obtention d’une carte grise dans une série normale est subordonnée à la preuve de l’exécution, dans les six mois qui précèdent la date de dépôt de demande de carte grise, de la visite technique périodique telle que prévue à l’article 1er du présent arrêté et dont les modalités sont définies à l’article 5 du présent arrêté ;
– si une contre-visite, telle que définie au premier alinéa de l’article 7 du présent arrêté, a été prescrite, la délivrance de la carte grise n’est possible qu’à l’intérieur du délai de deux mois défini à ce même article. Passé ce délai, la délivrance de la carte grise est subordonnée à la preuve de l’exécution d’une nouvelle visite technique périodique telle que prévue à l’article 1er du présent arrêté et dont les modalités sont définies à l’article 5 du présent arrêté ;
Je ne vois toujours pas écrit un seul mot qui empêche le vendeur de vendre sans le CT (OK ou KO).
