Désolée de poser une question aussi basique ici mais je ne trouve absolument
pas de réponse claire sur le net. Et téléphoner à la préfecture est inutile,
on n'obtient plus que de la boîte vocale.
Donc : une voiture qui a eu un CT avec obligation de contre-visite peut-elle
oui ou non être vendue à un acheteur qui la prendrait en connaissance de
cause et qui ferait les réparations à ses frais ? Et qui repasserait bien
entendu la contre-visite.
"Steph" a écrit dans le message de news: etu11h$egn$ | Serge a écrit : | | | >>> http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/vehicule/le-controle-technique-des-vehicules.html | > C'est un site gouvernemental..... | | Et alors ce n'est pas la loi un site d'info gouvernemental. Va voir le | code ce n'est pas ecrit. | | | | > Vois aussi ici : | > http://www.utac-otc.com/Upload/actualite/80/AM%20du%2013%2010%2006%20joe_20061229_0301_0060.pdf | | Et bien je lis cela : | | « Art. 4. - Pour les véhicules visés au présent chapitre : | - dans le cas de mutation, l'obtention d'une carte grise dans une série | normale est subordonnée à la preuve de l'exécution, dans les six mois | qui précèdent la date de dépôt de demande de carte grise, de la visite | technique périodique telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté | et dont les modalités sont définies à l'article 5 du présent arrêté ; | | - si une contre-visite, telle que définie au premier alinéa de l'article | 7 du présent arrêté, a été prescrite, la délivrance de la carte grise | n'est possible qu'à l'intérieur du délai de deux mois défini à ce même | article. | Passé ce délai, la délivrance de la carte grise est subordonnée à la | preuve de l'exécution d'une nouvelle visite technique périodique telle | que prévue à l'article 1er du présent arrêté et dont les modalités sont | définies à l'article 5 du présent arrêté ; | | | | | Je ne vois toujours pas écrit un seul mot qui empêche le vendeur de | vendre sans le CT (OK ou KO).
Il n'y a pire aveugle que celui qui ne veut pas voir ! ;-))))
Serge
"Steph" <steph@paspam.nospam> a écrit dans le message de news:
etu11h$egn$1@news.rd.francetelecom.fr...
| Serge a écrit :
|
|
| >>>
http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/vehicule/le-controle-technique-des-vehicules.html
| > C'est un site gouvernemental.....
|
| Et alors ce n'est pas la loi un site d'info gouvernemental. Va voir le
| code ce n'est pas ecrit.
|
|
|
| > Vois aussi ici :
| >
http://www.utac-otc.com/Upload/actualite/80/AM%20du%2013%2010%2006%20joe_20061229_0301_0060.pdf
|
| Et bien je lis cela :
|
| « Art. 4. - Pour les véhicules visés au présent chapitre :
| - dans le cas de mutation, l'obtention d'une carte grise dans une
série
| normale est subordonnée à la preuve de l'exécution, dans les six mois
| qui précèdent la date de dépôt de demande de carte grise, de la visite
| technique périodique telle que prévue à l'article 1er du présent
arrêté
| et dont les modalités sont définies à l'article 5 du présent arrêté ;
|
| - si une contre-visite, telle que définie au premier alinéa de
l'article
| 7 du présent arrêté, a été prescrite, la délivrance de la carte grise
| n'est possible qu'à l'intérieur du délai de deux mois défini à ce même
| article.
| Passé ce délai, la délivrance de la carte grise est subordonnée à la
| preuve de l'exécution d'une nouvelle visite technique périodique telle
| que prévue à l'article 1er du présent arrêté et dont les modalités
sont
| définies à l'article 5 du présent arrêté ;
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| Je ne vois toujours pas écrit un seul mot qui empêche le vendeur de
| vendre sans le CT (OK ou KO).
Il n'y a pire aveugle que celui qui ne veut pas voir !
;-))))
"Steph" a écrit dans le message de news: etu11h$egn$ | Serge a écrit : | | | >>> http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/vehicule/le-controle-technique-des-vehicules.html | > C'est un site gouvernemental..... | | Et alors ce n'est pas la loi un site d'info gouvernemental. Va voir le | code ce n'est pas ecrit. | | | | > Vois aussi ici : | > http://www.utac-otc.com/Upload/actualite/80/AM%20du%2013%2010%2006%20joe_20061229_0301_0060.pdf | | Et bien je lis cela : | | « Art. 4. - Pour les véhicules visés au présent chapitre : | - dans le cas de mutation, l'obtention d'une carte grise dans une série | normale est subordonnée à la preuve de l'exécution, dans les six mois | qui précèdent la date de dépôt de demande de carte grise, de la visite | technique périodique telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté | et dont les modalités sont définies à l'article 5 du présent arrêté ; | | - si une contre-visite, telle que définie au premier alinéa de l'article | 7 du présent arrêté, a été prescrite, la délivrance de la carte grise | n'est possible qu'à l'intérieur du délai de deux mois défini à ce même | article. | Passé ce délai, la délivrance de la carte grise est subordonnée à la | preuve de l'exécution d'une nouvelle visite technique périodique telle | que prévue à l'article 1er du présent arrêté et dont les modalités sont | définies à l'article 5 du présent arrêté ; | | | | | Je ne vois toujours pas écrit un seul mot qui empêche le vendeur de | vendre sans le CT (OK ou KO).
Il n'y a pire aveugle que celui qui ne veut pas voir ! ;-))))
Serge
Dupuis
Serge wrote:
Il n'y a pire aveugle que celui qui ne veut pas voir ! ;-))))
Serge
Eh bien moi, je veux bien voir et ce que je trouve comme texte légaux sur le contrôle technique et le vente d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans c'est:
1 - l'arrêté du 13 octobre 2006 qui impose un CT de moins de 6 mois, pour la demande de carte grise mais pas pour la vente.
2 - l'article R323-22 du code de la route (voir autres post où il est cité) qui impose un CT avant toute mutation.
Toutefois, la rédaction de cet article me semble un peu étrange car il ne fixe pas de temps maximum depuis ce dernier CT et il dispense de ce CT les véhicules ayant subi un CT récent (moins de 6 mois). A quoi sert de les dispenser d'une obligation qu'ils ont récemment remplie ?
On pourrait peut-être comprendre qu'il y a une obligation de CT de moins de 6 mois mais là, l'étrange est la date de référence: la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation, soit un évènement qui ne s'est pas encore produit au moment de la vente.
D'où mon interrogation: si j'achète un véhicule ayant un CT vieux d'un an, suis-je en infraction si je roule avec quelques jours avant de passer un nouveau CT pour effectuer le changement de carte grise ?
Serge wrote:
Il n'y a pire aveugle que celui qui ne veut pas voir !
;-))))
Serge
Eh bien moi, je veux bien voir et ce que je trouve comme texte légaux
sur le contrôle technique et le vente d'un véhicule d'occasion de plus
de 4 ans c'est:
1 - l'arrêté du 13 octobre 2006 qui impose un CT de moins de 6 mois,
pour la demande de carte grise mais pas pour la vente.
2 - l'article R323-22 du code de la route (voir autres post où il est
cité) qui impose un CT avant toute mutation.
Toutefois, la rédaction de cet article me semble un peu étrange car il
ne fixe pas de temps maximum depuis ce dernier CT et il dispense de ce
CT les véhicules ayant subi un CT récent (moins de 6 mois). A quoi sert
de les dispenser d'une obligation qu'ils ont récemment remplie ?
On pourrait peut-être comprendre qu'il y a une obligation de CT de moins
de 6 mois mais là, l'étrange est la date de référence: la date de
demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation, soit un
évènement qui ne s'est pas encore produit au moment de la vente.
D'où mon interrogation: si j'achète un véhicule ayant un CT vieux d'un
an, suis-je en infraction si je roule avec quelques jours avant de
passer un nouveau CT pour effectuer le changement de carte grise ?
Il n'y a pire aveugle que celui qui ne veut pas voir ! ;-))))
Serge
Eh bien moi, je veux bien voir et ce que je trouve comme texte légaux sur le contrôle technique et le vente d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans c'est:
1 - l'arrêté du 13 octobre 2006 qui impose un CT de moins de 6 mois, pour la demande de carte grise mais pas pour la vente.
2 - l'article R323-22 du code de la route (voir autres post où il est cité) qui impose un CT avant toute mutation.
Toutefois, la rédaction de cet article me semble un peu étrange car il ne fixe pas de temps maximum depuis ce dernier CT et il dispense de ce CT les véhicules ayant subi un CT récent (moins de 6 mois). A quoi sert de les dispenser d'une obligation qu'ils ont récemment remplie ?
On pourrait peut-être comprendre qu'il y a une obligation de CT de moins de 6 mois mais là, l'étrange est la date de référence: la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation, soit un évènement qui ne s'est pas encore produit au moment de la vente.
D'où mon interrogation: si j'achète un véhicule ayant un CT vieux d'un an, suis-je en infraction si je roule avec quelques jours avant de passer un nouveau CT pour effectuer le changement de carte grise ?
