Vente maison et obligation de mise aux normes

bonjour,

vos seules obligations pour vendre sont de passer un diagnostic
amiantes/termites, ...

Mesurage carrez si vous etes en lotissement ou copropriete.

Electricité aucune obligation de remise en conformité.

Pour le raccordement au reseau d'eau, je ne serai vous repondre si
c'est une obligation. Je pense que vous pouvez vendre mais en le
signalant à l'acheteur et l'indiquant au compromis de vente pour qu'il
achete en connaissance de cause et ne puisse se retourner contre vous.

"Lucien" <papylulu@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1hntpat.18gys1i11q53q0N%papylulu@wanadoo.fr...

Bonjour
J'envisage de revendre une maison d'une trentaine d'année
et quelles sont les obligations concernant la mise aux normes
et plus particulièrement le réseau électrique
Mes premiers contacts avec agence de vente et artisans me précisent
l'obligation
- du traitement insecticide des combles et vide sanitaire,
- du métrage par huissier de la surface des pièces,
- du raccordement au réseau de distribution d'eau (j'ai un puit)
et de la mise aux dernières normes électriques :
Concernant l'électricité donc faut-il
- refaire tout le tableau de distribution qui est en unipolaire
avec fusibles à cartouche
- rajouter 4 moudules de protection 30 mA de type A et AC
- rajouter x prises 16 A dans la cuisine (elle n'en comporte
que 4 mais aucune en hauteur)
- rajouter les prises et disj spécifiques pour LL, LV et SL
J'ai l'impression qu'on veut me faire faire des travaux certes utiles et
sécurisant mais pas forcément obligatoires pour le vendeur ! (le prix de
vente tient forcément compte de cet état de fait)
Qu'en est-il si au lieu de vendre, je louai cette maison, les
obligations seraient-elles du même ordre (mises au dernières
normes électriques)

========= Apparemment n'est obligatoire que les contrôles amiante , termites, plomb
La surface garantie ne concerne que les logements en copropriété
Le reste est affaire d'arrangement avec l'acheteur qui s'il accepte l'achat
dégage la responsabilité du vendeur (sauf bien sûr en ce qui concerne le
vices qu'il aurait caché (responsabilité trentenaire))
Pour une la location la responsabilité du propriétaire n'est jamais
dégagée en ce qui concerne l'électricité et le reste.

"Lucien" <papylulu@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1hntpat.18gys1i11q53q0N%papylulu@wanadoo.fr...

Bonjour

J'envisage de revendre une maison d'une trentaine d'année
et quelles sont les obligations concernant la mise aux normes
et plus particulièrement le réseau électrique

Mes premiers contacts avec agence de vente et artisans me précisent
l'obligation
- du traitement insecticide des combles et vide sanitaire,
- du métrage par huissier de la surface des pièces,
- du raccordement au réseau de distribution d'eau (j'ai un puit)
et de la mise aux dernières normes électriques :

Concernant l'électricité donc faut-il
- refaire tout le tableau de distribution qui est en unipolaire
avec fusibles à cartouche
- rajouter 4 moudules de protection 30 mA de type A et AC
- rajouter x prises 16 A dans la cuisine (elle n'en comporte
que 4 mais aucune en hauteur)
- rajouter les prises et disj spécifiques pour LL, LV et SL

J'ai l'impression qu'on veut me faire faire des travaux certes utiles et
sécurisant mais pas forcément obligatoires pour le vendeur ! (le prix de
vente tient forcément compte de cet état de fait)

Qu'en est-il si au lieu de vendre, je louai cette maison, les
obligations seraient-elles du même ordre (mises au dernières
normes électriques)

Merci de vos éclaircissements

-
Bonjour
Pour vendre il faut une expertise ; amiante, termites et problèmes du bois,
énergie (c'est nouveau), assainissement si c'est une fosse et je ne me
rappelle plus, si un permis de construire au poil c'est à dire complet ca
aide. Mais il n'est pas nécessaire de mettre une maison à neuve
pour la vendre.
Plus important il faut aussi un acheteur et l'informer.
Bonne soirée
JPP

Lucien wrote:

- du métrage par huissier de la surface des pièces,

Complètement inutile: ce qui est obligatoire, c'est de ne pas déclarer
des surfaces fausses et plus élevées.

Merci de vos éclaircissements

A la vue des autres demandes, je dirais que le seul interlocuteur
valable est un notaire. Là il y aura une indication juste.
Les agences groupent les problèmes rencontrés ici ou là pour en faire
une fausse généralité.
Le bon test, c'est de voir la célérité a fournir des adresses
d'artisans. Si c'est tout prêt, la seule action utile c'est de dire
"au revoir Mr" en pensant très fort "adieu".

En revanche, il n'y a pas d'indication de l'expertise au sujet de la
présence d'amiante et dans certains départements de termites.

Autre chose: le compromis doit être signé devant notaire et jamais dans
la précipitation même dans le ces d'une vente.

A+
--
Pub: http://www.slowfood.fr/france
Philippe Vessaire Ò¿Ó¬
philippe.vessaireNO@SPAMtele2.fr

Bonsoir,

oulala !!!

tous ces gens vous racontent n'importe quoi

vous êtes un particulier ? oui je présume
vous n'êtes pas marchand de bien professionnel ? non je présume

donc vous vendez votre bien en l'état, le futur acquéreur a le droit de vous
poser toutes les questions qu'il veut, de faire vérifier si besoin par un
artisan la qualité des installations et le coût éventuel de mise aux normes,
mais vous n'avez pas de travaux à réaliser pour vendre votre bien

vous vendez votre bien "en l'état", avec les avantages et servitudes
attachés
bien sûr si vous avez connaissance d'un grave vice caché votre
responsabilité pourrait ensuite être mise en cause, mais une maison qui n'a
pas le tout à l'égout, l'aduction d'eau ou une installation électrique aux
toutes dernières normes ce n'est pas un vice caché, c'est un élément que le
futur acquéreur peut vérifier ou faire vérifier avant d'acheter

ensuite le prix se négocie de gré à gré, à vous de voir si vous acceptez de
faire une réduction à un vendeur qui arguera qu'il faudra 5000 euros pour
refaire l'électricité ... et qui la refera lui-même pour 3 fois moins

pour la suite, ils ont tout aussi faux :
- le calcul de la superficie privative, dite "Loi Carrez" n'est dû que pour
les lots de copropriété, votre maison n'est pas dans une copropriété ?
- vous n'avez pas à faire de traitement insecticide, vous avez, et vous
trouverez facilement sur internet le détail un certain nombre de
"certificats" à produire au futur acquéreur (présence de plomb, d'amiantes,
et de termites dans certaines zones), mais pas à faire les travaux
correspondants
http://www.fnaim.fr/infos/guide-immobilier/achat/obligation-vendeur.aspx

à la limite vous auriez plus d'obligations en louant car là vous pouvez
engager votre responsabilité personnelle comme propriétaire et justement un
texte est en préparation sur l'électricité qui va rapidement rendre
obligatoire au propriétaire qui loue (c'est déjà le cas en partie) un
certain nombre de points de sécurité

enfin, le calcul de faire des travaux pour mieux revendre est dans 99 % des
cas un mauvais calcul, sauf si vous étiez justement un artisan tous corps de
métier qui vend 20.000 euros de plus une maison dans laquelle il a fait
5.000 de travaux
pour le particulier cette logique n'est pas rentable, d'autant que les
travaux peuvent ne pas plaire au futur acquéreur

en réséumé, votre agence immobilière et vos artisans me semblent très
ignares pour des professionnels de la chose ... méfiez-vous !!!

Fred


"Lucien" <papylulu@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1hntpat.18gys1i11q53q0N%papylulu@wanadoo.fr...

Bonjour

J'envisage de revendre une maison d'une trentaine d'année
et quelles sont les obligations concernant la mise aux normes
et plus particulièrement le réseau électrique

Mes premiers contacts avec agence de vente et artisans me précisent
l'obligation
- du traitement insecticide des combles et vide sanitaire,
- du métrage par huissier de la surface des pièces,
- du raccordement au réseau de distribution d'eau (j'ai un puit)
et de la mise aux dernières normes électriques :

Concernant l'électricité donc faut-il
- refaire tout le tableau de distribution qui est en unipolaire
avec fusibles à cartouche
- rajouter 4 moudules de protection 30 mA de type A et AC
- rajouter x prises 16 A dans la cuisine (elle n'en comporte
que 4 mais aucune en hauteur)
- rajouter les prises et disj spécifiques pour LL, LV et SL

J'ai l'impression qu'on veut me faire faire des travaux certes utiles et
sécurisant mais pas forcément obligatoires pour le vendeur ! (le prix de
vente tient forcément compte de cet état de fait)

Qu'en est-il si au lieu de vendre, je louai cette maison, les
obligations seraient-elles du même ordre (mises au dernières
normes électriques)

Merci de vos éclaircissements

Votre agence doit être en cheville avec certains artisans...et en plus, il y
a des choses obligatoires qu'elle ne vous a pas dites ...c'est louche.

Moi je connais:
- le métrage ( loi Carrez)
- l'expertise termites
- l'expertise amiante.
S'il y a autre chose de plus, je suis sur que quelqu'un va le dire.

par contre, pour louer, il y a plus de contraintes, notamment la mise aux
normes de l'installatiion électrique.

GESAM



"Lucien" <papylulu@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1hntpat.18gys1i11q53q0N%papylulu@wanadoo.fr...

Bonjour

J'envisage de revendre une maison d'une trentaine d'année
et quelles sont les obligations concernant la mise aux normes
et plus particulièrement le réseau électrique

Mes premiers contacts avec agence de vente et artisans me précisent
l'obligation
- du traitement insecticide des combles et vide sanitaire,
- du métrage par huissier de la surface des pièces,
- du raccordement au réseau de distribution d'eau (j'ai un puit)
et de la mise aux dernières normes électriques :

Concernant l'électricité donc faut-il
- refaire tout le tableau de distribution qui est en unipolaire
avec fusibles à cartouche
- rajouter 4 moudules de protection 30 mA de type A et AC
- rajouter x prises 16 A dans la cuisine (elle n'en comporte
que 4 mais aucune en hauteur)
- rajouter les prises et disj spécifiques pour LL, LV et SL

J'ai l'impression qu'on veut me faire faire des travaux certes utiles et
sécurisant mais pas forcément obligatoires pour le vendeur ! (le prix de
vente tient forcément compte de cet état de fait)

Qu'en est-il si au lieu de vendre, je louai cette maison, les
obligations seraient-elles du même ordre (mises au dernières
normes électriques)

Merci de vos éclaircissements

en ce 26/10/2006 16:21, Lucien nous disait:

J'envisage de revendre une maison d'une trentaine d'année
et quelles sont les obligations concernant la mise aux normes
et plus particulièrement le réseau électrique

Mes premiers contacts avec agence de vente et artisans me précisent
l'obligation
- du traitement insecticide des combles et vide sanitaire,
- du métrage par huissier de la surface des pièces,
- du raccordement au réseau de distribution d'eau (j'ai un puit)
et de la mise aux dernières normes électriques :

A moins que les règlements aient changé, tout cela me paraît largement
excessif.
Ma compagne et moi avons vendu une maison chacun en 2002, il n'y a pas
si longtemps donc, et seule l'inspection termites etc., plomb et amiante
nous a été demandée.
L'électricité était façon seventies, en fusibles cartouche sans coupure
de neutre, et un seul 30 mA que j'avais rajouté pour le local de la piscine.

Demandez donc à un notaire, il devrait pouvoir vous renseigner.

JLM

"Lucien" <papylulu@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1hntpat.18gys1i11q53q0N%papylulu@wanadoo.fr...
| Bonjour
|
| J'envisage de revendre une maison d'une trentaine d'année
| et quelles sont les obligations concernant la mise aux normes
| et plus particulièrement le réseau électrique

Tu peux voir là

--------------------------------------------------------------
PROPRIETAIRES - 1er novembre : diagnostic «énergie» sur les logements

La réalisation du diagnostic de performance énergétique est obligatoire
à l'occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment à compter du
mercredi 1er novembre 2006.

http://www.service-public.fr/actualites/00312.html

Il n'y a pas d'obligation de vous relier au réseau d'eau, en revanche,
sous peine de payer une surprime -si elle est votée dans votre commune-
vous devez vous raccorder à l'assainissement collectif s'il passe dans
votre secteur. Quoique , même sur ce point,la léfislation a un peu
éviolué et il semble que l' obligation ne soit pas certaine et que vous
pouvez peut être choisir l'assainissement non collectif en respectant
les règles de l'assainissement non collectif.
Lucien a écrit :

Bonjour

J'envisage de revendre une maison d'une trentaine d'année
et quelles sont les obligations concernant la mise aux normes
et plus particulièrement le réseau électrique

Mes premiers contacts avec agence de vente et artisans me précisent
l'obligation
- du traitement insecticide des combles et vide sanitaire,
- du métrage par huissier de la surface des pièces,
- du raccordement au réseau de distribution d'eau (j'ai un puit)
et de la mise aux dernières normes électriques :

Concernant l'électricité donc faut-il
- refaire tout le tableau de distribution qui est en unipolaire
avec fusibles à cartouche
- rajouter 4 moudules de protection 30 mA de type A et AC
- rajouter x prises 16 A dans la cuisine (elle n'en comporte
que 4 mais aucune en hauteur)
- rajouter les prises et disj spécifiques pour LL, LV et SL

J'ai l'impression qu'on veut me faire faire des travaux certes utiles et
sécurisant mais pas forcément obligatoires pour le vendeur ! (le prix de
vente tient forcément compte de cet état de fait)

Qu'en est-il si au lieu de vendre, je louai cette maison, les
obligations seraient-elles du même ordre (mises au dernières
normes électriques)

Merci de vos éclaircissements

Comme vous êtes raccordé à un puit, la seule obligation qui est faite
au fournisseur d'eau (c'est à dire vous) est de délivrer une eau à un
taux en plomb de moins de 10µg/l, ce qui est le cas dans la plupart du
temps. Un simple dosage de plomb par un laboratoire accrédité suffit
pour vous en assurer. C'est souvent par excès que les communes font
remplacer ou chemiser leur réseau d'eau, souvent sous la pression des
fournisseurs d'eau.
Le contrôle de l'amiante est peut être obligatoire, mais le déamiantage
des bâtiments ne concernent que les lieux de travail , les parties
communes des immeubles, mais pas les maisons de particulier.

Lucien a écrit :

Bonjour

J'envisage de revendre une maison d'une trentaine d'année
et quelles sont les obligations concernant la mise aux normes
et plus particulièrement le réseau électrique

Mes premiers contacts avec agence de vente et artisans me précisent
l'obligation
- du traitement insecticide des combles et vide sanitaire,
- du métrage par huissier de la surface des pièces,
- du raccordement au réseau de distribution d'eau (j'ai un puit)
et de la mise aux dernières normes électriques :

Concernant l'électricité donc faut-il
- refaire tout le tableau de distribution qui est en unipolaire
avec fusibles à cartouche
- rajouter 4 moudules de protection 30 mA de type A et AC
- rajouter x prises 16 A dans la cuisine (elle n'en comporte
que 4 mais aucune en hauteur)
- rajouter les prises et disj spécifiques pour LL, LV et SL

J'ai l'impression qu'on veut me faire faire des travaux certes utiles et
sécurisant mais pas forcément obligatoires pour le vendeur ! (le prix de
vente tient forcément compte de cet état de fait)

Qu'en est-il si au lieu de vendre, je louai cette maison, les
obligations seraient-elles du même ordre (mises au dernières
normes électriques)

Merci de vos éclaircissements