Je voudrais commander une imprimante en VPC mais La Poste refuse qu'on
pratique conformément aux CGV ci-dessous :
http://www.infojet.fr/cgi-bin/infojetht.storefront
Que faire ?
D'autre part de nombreux points dans les CGV me semblent illégales.
Qu'en pensez-vous ?
Pas de CVG mais des lois, décrets et arretés (code des postes et communications électroniques).
Ce serait bien que La Poste les mettent à la disposition de ses clients ! Même les banques le font. Je ne comprends pas ses deux poids, deux mesures.
Allo
"loisillon" a écrit dans le message de news:
...........
Mais l'obligation de fournir un produit en bon état ne revient-elle pas au fournisseur, à sa charge de se retourner contre la poste ? L'obligation de donner est bien une obligation de résultat, il me semble.
Si vous lisez les CGV du site qui est en début de ce fil cela ne semble pas le cas, au moins pour cette entreprise et je cite : " Les marchandises sont vendues, prises et agrées dans les magasins d' Infojet. La livraison s'effectue à la charge du client. Dans tous cas la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire."
"loisillon" <loisillon@libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
d1eee332.0411231533.41035010@posting.google.com...
...........
Mais l'obligation de fournir un produit en bon état ne revient-elle
pas au fournisseur, à sa charge de se retourner contre la poste ?
L'obligation de donner est bien une obligation de résultat, il me
semble.
Si vous lisez les CGV du site qui est en début de ce fil cela ne semble pas
le cas, au moins pour cette entreprise et je cite : " Les marchandises sont
vendues, prises et agrées dans les magasins d' Infojet. La livraison s'effectue
à la charge du client. Dans tous cas la marchandise voyage aux risques et
périls du destinataire."
Mais l'obligation de fournir un produit en bon état ne revient-elle pas au fournisseur, à sa charge de se retourner contre la poste ? L'obligation de donner est bien une obligation de résultat, il me semble.
Si vous lisez les CGV du site qui est en début de ce fil cela ne semble pas le cas, au moins pour cette entreprise et je cite : " Les marchandises sont vendues, prises et agrées dans les magasins d' Infojet. La livraison s'effectue à la charge du client. Dans tous cas la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire."
Eric Rossé
Le Wed, 24 Nov 2004 02:19:13 +0100, Allo écrivait:
Mais à qui faire cette réclamation écrite ? A lui ?
Pourquoi pas dans un premier temps ? Ensuite, il y a la direction départementale de la poste. Enfin, le médiateur (il faut alors une association de consommateur comme intermédiaire si on est un particulier).
Le Wed, 24 Nov 2004 02:19:13 +0100, Allo écrivait:
Mais à qui faire cette réclamation écrite ? A lui ?
Pourquoi pas dans un premier temps ?
Ensuite, il y a la direction départementale de la poste.
Enfin, le médiateur (il faut alors une association de
consommateur comme intermédiaire si on est un particulier).
Le Wed, 24 Nov 2004 02:19:13 +0100, Allo écrivait:
Mais à qui faire cette réclamation écrite ? A lui ?
Pourquoi pas dans un premier temps ? Ensuite, il y a la direction départementale de la poste. Enfin, le médiateur (il faut alors une association de consommateur comme intermédiaire si on est un particulier).
Eric Rossé
Le 23 Nov 2004 15:33:24 -0800, loisillon écrivait:
Mais l'obligation de fournir un produit en bon état ne revient-elle pas au fournisseur, à sa charge de se retourner contre la poste ? L'obligation de donner est bien une obligation de résultat, il me semble.
Mais si le contrôle n'a pu être effectué au moment de la livraison par le destinataire, et en présence du livreur (ou du receveur de la poste), quelle preuve a le destinataire que le mauvais état ou l'absence du produit à l'intérieur du paquet n'est pas de son fait ?
Le 23 Nov 2004 15:33:24 -0800, loisillon écrivait:
Mais l'obligation de fournir un produit en bon état ne revient-elle
pas au fournisseur, à sa charge de se retourner contre la poste ?
L'obligation de donner est bien une obligation de résultat, il me
semble.
Mais si le contrôle n'a pu être effectué au moment de la livraison
par le destinataire, et en présence du livreur (ou du receveur de la
poste), quelle preuve a le destinataire que le mauvais état ou
l'absence du produit à l'intérieur du paquet n'est pas de son fait ?
Le 23 Nov 2004 15:33:24 -0800, loisillon écrivait:
Mais l'obligation de fournir un produit en bon état ne revient-elle pas au fournisseur, à sa charge de se retourner contre la poste ? L'obligation de donner est bien une obligation de résultat, il me semble.
Mais si le contrôle n'a pu être effectué au moment de la livraison par le destinataire, et en présence du livreur (ou du receveur de la poste), quelle preuve a le destinataire que le mauvais état ou l'absence du produit à l'intérieur du paquet n'est pas de son fait ?
Azathoth
On Wed, 24 Nov 2004 06:37:01 +0100, Eric Rossé écrivait :
Enfin, le médiateur (il faut alors une association de consommateur comme intermédiaire si on est un particulier).
Pour saisir le médiateur du service universel, un particulier n'est nullement obligé de recourir à une association de consommateurs agrée.
Art. R. 1-8. - I. du Code des postes et des communications électroniques : "Sans préjudice des autres possibilités de recours prévues par les lois et règlements, tout usager, soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'une organisation professionnelle ou d'une organisation de consommateurs agréée au plan national, peut saisir par écrit le Médiateur du service universel postal d'une réclamation sur les conditions d'exécution de ce service"
En complément : http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/breve_mediateurpostal.htm http://www.industrie.gouv.fr/poste/actu/se_mediateur.htm
Il faut noter que, pour ses services bancaires, la poste entretient délibérement la confusion (objectif : dissuader, par l'approximation, le recours au médiateur).
Dans les deux cas, le médiateur pourra être saisi directement et gratuitement par un particulier.
Bonne journée,
Azathoth
On Wed, 24 Nov 2004 06:37:01 +0100, Eric Rossé <eric.rosse@wanadoo.fr>
écrivait :
Enfin, le médiateur (il faut alors une association de
consommateur comme intermédiaire si on est un particulier).
Pour saisir le médiateur du service universel, un particulier n'est
nullement obligé de recourir à une association de consommateurs
agrée.
Art. R. 1-8. - I. du Code des postes et des communications
électroniques : "Sans préjudice des autres possibilités de recours
prévues par les lois et règlements, tout usager, soit
individuellement, soit par l'intermédiaire d'une organisation
professionnelle ou d'une organisation de consommateurs agréée au plan
national, peut saisir par écrit le Médiateur du service universel
postal d'une réclamation sur les conditions d'exécution de ce service"
En complément :
http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/breve_mediateurpostal.htm
http://www.industrie.gouv.fr/poste/actu/se_mediateur.htm
Il faut noter que, pour ses services bancaires, la poste entretient
délibérement la confusion (objectif : dissuader, par l'approximation,
le recours au médiateur).
Dans les deux cas, le médiateur pourra être saisi directement et
gratuitement par un particulier.
On Wed, 24 Nov 2004 06:37:01 +0100, Eric Rossé écrivait :
Enfin, le médiateur (il faut alors une association de consommateur comme intermédiaire si on est un particulier).
Pour saisir le médiateur du service universel, un particulier n'est nullement obligé de recourir à une association de consommateurs agrée.
Art. R. 1-8. - I. du Code des postes et des communications électroniques : "Sans préjudice des autres possibilités de recours prévues par les lois et règlements, tout usager, soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'une organisation professionnelle ou d'une organisation de consommateurs agréée au plan national, peut saisir par écrit le Médiateur du service universel postal d'une réclamation sur les conditions d'exécution de ce service"
En complément : http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/breve_mediateurpostal.htm http://www.industrie.gouv.fr/poste/actu/se_mediateur.htm
Il faut noter que, pour ses services bancaires, la poste entretient délibérement la confusion (objectif : dissuader, par l'approximation, le recours au médiateur).
Dans les deux cas, le médiateur pourra être saisi directement et gratuitement par un particulier.
Bonne journée,
Azathoth
PAP
"Allo" a écrit dans le message de news:
"loisillon" a écrit dans le message de news:
...........
Mais l'obligation de fournir un produit en bon état ne revient-elle pas au fournisseur, à sa charge de se retourner contre la poste ? L'obligation de donner est bien une obligation de résultat, il me semble.
Si vous lisez les CGV du site qui est en début de ce fil cela ne semble pas le cas, au moins pour cette entreprise et je cite : " Les marchandises sont vendues, prises et agrées dans les magasins d' Infojet. La livraison s'effectue à la charge du client. Dans tous cas *la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire*."
c'est (presque) toujours le cas. ce qui est curieux, c'est que le client n'est pas pour autant maître du choix du transporteur...
PAP
"Allo" <allo@hotdog.net> a écrit dans le message de news:
30i6abF31hi40U1@uni-berlin.de...
"loisillon" <loisillon@libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
d1eee332.0411231533.41035010@posting.google.com...
...........
Mais l'obligation de fournir un produit en bon état ne revient-elle
pas au fournisseur, à sa charge de se retourner contre la poste ?
L'obligation de donner est bien une obligation de résultat, il me
semble.
Si vous lisez les CGV du site qui est en début de ce fil cela ne semble
pas le cas, au moins pour cette entreprise et je cite : " Les marchandises
sont vendues, prises et agrées dans les magasins d' Infojet. La livraison
s'effectue à la charge du client. Dans tous cas *la marchandise voyage aux
risques et périls du destinataire*."
c'est (presque) toujours le cas. ce qui est curieux, c'est que le client
n'est pas pour autant maître du choix du transporteur...
Mais l'obligation de fournir un produit en bon état ne revient-elle pas au fournisseur, à sa charge de se retourner contre la poste ? L'obligation de donner est bien une obligation de résultat, il me semble.
Si vous lisez les CGV du site qui est en début de ce fil cela ne semble pas le cas, au moins pour cette entreprise et je cite : " Les marchandises sont vendues, prises et agrées dans les magasins d' Infojet. La livraison s'effectue à la charge du client. Dans tous cas *la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire*."
c'est (presque) toujours le cas. ce qui est curieux, c'est que le client n'est pas pour autant maître du choix du transporteur...
PAP
PAP
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:
Le 23 Nov 2004 15:33:24 -0800, loisillon écrivait:
Mais l'obligation de fournir un produit en bon état ne revient-elle pas au fournisseur, à sa charge de se retourner contre la poste ? L'obligation de donner est bien une obligation de résultat, il me semble.
Mais si le contrôle n'a pu être effectué au moment de la livraison par le destinataire, et en présence du livreur (ou du receveur de la poste), quelle preuve a le destinataire que le mauvais état ou l'absence du produit à l'intérieur du paquet n'est pas de son fait ?
aucune... c'est pour ça qu'il faut éviter au maximum le transport par la Poste tant qu'elle n'acceptera pas le contrôle en présence du livreur.
PAP
"Eric Rossé" <eric.rosse@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
vh78q0plfs5q4etv40cl12vv8a5qs3uajc@4ax.com...
Le 23 Nov 2004 15:33:24 -0800, loisillon écrivait:
Mais l'obligation de fournir un produit en bon état ne revient-elle
pas au fournisseur, à sa charge de se retourner contre la poste ?
L'obligation de donner est bien une obligation de résultat, il me
semble.
Mais si le contrôle n'a pu être effectué au moment de la livraison
par le destinataire, et en présence du livreur (ou du receveur de la
poste), quelle preuve a le destinataire que le mauvais état ou
l'absence du produit à l'intérieur du paquet n'est pas de son fait ?
aucune... c'est pour ça qu'il faut éviter au maximum le transport par la
Poste tant qu'elle n'acceptera pas le contrôle en présence du livreur.
Le 23 Nov 2004 15:33:24 -0800, loisillon écrivait:
Mais l'obligation de fournir un produit en bon état ne revient-elle pas au fournisseur, à sa charge de se retourner contre la poste ? L'obligation de donner est bien une obligation de résultat, il me semble.
Mais si le contrôle n'a pu être effectué au moment de la livraison par le destinataire, et en présence du livreur (ou du receveur de la poste), quelle preuve a le destinataire que le mauvais état ou l'absence du produit à l'intérieur du paquet n'est pas de son fait ?
aucune... c'est pour ça qu'il faut éviter au maximum le transport par la Poste tant qu'elle n'acceptera pas le contrôle en présence du livreur.
PAP
oragoun
"Allo" ecrivait dans news::
"oragoun" a écrit dans le message de news: ..........
Pas de CVG mais des lois, décrets et arretés (code des postes et communications électroniques).
Ce serait bien que La Poste les mettent à la disposition de ses clients !
http://www.legifrance.gouv.fr
Même les banques le font. Je ne comprends pas ses deux poids, deux mesures.
Les CGV d'une banque, c'est 2 ou 3 pages recto-verso. Le code des postes et communications électroniques, ce sont plusieurs centaines de pages...
oragoun
--
Effacez "_nospam_" si vous desirez me repondre en prive Delete "_nospam_" for private answer Le "Reply To" est valide
"Allo" <allo@hotdog.net> ecrivait dans
news:30i60kF2v7809U2@uni-berlin.de:
"oragoun" <oragoun_b_nospam_@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news: Xns95AA913092A40oragouny@193.52.64.50...
..........
Pas de CVG mais des lois, décrets et arretés (code des postes et
communications électroniques).
Ce serait bien que La Poste les mettent à la disposition de ses
clients !
http://www.legifrance.gouv.fr
Même les banques le font. Je ne comprends pas ses deux poids, deux
mesures.
Les CGV d'une banque, c'est 2 ou 3 pages recto-verso. Le code des postes et
communications électroniques, ce sont plusieurs centaines de pages...
oragoun
--
oragoun_b_nospam_@yahoo.fr
Effacez "_nospam_" si vous desirez me repondre en prive
Delete "_nospam_" for private answer
Le "Reply To" est valide
"oragoun" a écrit dans le message de news: ..........
Pas de CVG mais des lois, décrets et arretés (code des postes et communications électroniques).
Ce serait bien que La Poste les mettent à la disposition de ses clients !
http://www.legifrance.gouv.fr
Même les banques le font. Je ne comprends pas ses deux poids, deux mesures.
Les CGV d'une banque, c'est 2 ou 3 pages recto-verso. Le code des postes et communications électroniques, ce sont plusieurs centaines de pages...
oragoun
--
Effacez "_nospam_" si vous desirez me repondre en prive Delete "_nospam_" for private answer Le "Reply To" est valide
Allo
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
..............
En complément : http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/breve_mediateurpostal.htm http://www.industrie.gouv.fr/poste/actu/se_mediateur.htm
Il faut noter que, pour ses services bancaires, la poste entretient délibérement la confusion (objectif : dissuader, par l'approximation, le recours au médiateur).
Dans les deux cas, le médiateur pourra être saisi directement et gratuitement par un particulier.
Merci pour votre efficacité !
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
m9a8q0tor9pqd8f9ui7v1ks1cd1amq9gh3@4ax.com...
..............
En complément :
http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/breve_mediateurpostal.htm
http://www.industrie.gouv.fr/poste/actu/se_mediateur.htm
Il faut noter que, pour ses services bancaires, la poste entretient
délibérement la confusion (objectif : dissuader, par l'approximation,
le recours au médiateur).
Dans les deux cas, le médiateur pourra être saisi directement et
gratuitement par un particulier.
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
..............
En complément : http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/breve_mediateurpostal.htm http://www.industrie.gouv.fr/poste/actu/se_mediateur.htm
Il faut noter que, pour ses services bancaires, la poste entretient délibérement la confusion (objectif : dissuader, par l'approximation, le recours au médiateur).
Dans les deux cas, le médiateur pourra être saisi directement et gratuitement par un particulier.
