Les représentants de l’ordre lui disent qu’ils ont un mandat d’amener au
TGI de Paris contre lui. «J’imagine tout de suite que cela concerne la
période de cogérance durant laquelle j’ai été PDG et directeur de
publication de Libération en 2006, et je pense à l’affaire Xavier Niel,
du nom du fondateur de Free, le fournisseur d’accès à Internet, parce
que c’est tout simplement l’affaire la plus récurrente parmi toutes
celles dont j’ai eu à répondre comme directeur de publication. Et celle
qui a suscité le plus de contacts avec les avocats de Libération,
Jean-Paul Lévy et Emmanuel Soussen.»
Xavier Niel a déjà attaqué plusieurs fois en diffamation Libération et
le journaliste Renaud Lecadre, auteur d’articles dans le quotidien et
sur le site liberation.fr, évoquant les démêlés judiciaires du fondateur
de Free.
Vittorio de Filippis a chaque fois été convoqué par la justice car sa
responsabilité est engagée: l’article 42 de la loi sur la presse du 29
juillet 1881 dispose que le directeur de publication d’un journal est
«l’auteur principal» du délit de diffamation publique envers un
particulier alors que le journaliste auteur du papier incriminé n’est
que «complice».
Mais Xavier Niel et la société Free ont été déboutés systématiquement,
lors de procès qui se sont tenus au deuxième trimestre 2008. A chaque
fois, ils ont en plus été condamnés à verser des dommages et intérêts à
Libération pour procédures abusives.
Le Sun, 30 Nov 2008 10:12:40 +0100, Petit Poucet a écrit :
Mais j'ai quand même subi une perquisition de 9 heures (plus longue que celle de Villepin !),
Une question incidente : dans ton cas comme dans le cas de De Filippis, pour le délit considéré, la perquisition requiert l'assentiment exprès de la personne. Pour mon édification (non, je ne cherche pas à en tirer une conclusion quelle qu'elle soit), les policiers t'ont-ils demandé ton assentiment avant d'entrer chez toi, et si oui, l'avais-tu donné ?
Amicalement, -- Albert.
Le Sun, 30 Nov 2008 10:12:40 +0100, Petit Poucet a écrit :
Mais j'ai quand même subi une perquisition de 9 heures (plus longue que
celle de Villepin !),
Une question incidente : dans ton cas comme dans le cas de De Filippis,
pour le délit considéré, la perquisition requiert l'assentiment exprès de
la personne. Pour mon édification (non, je ne cherche pas à en tirer une
conclusion quelle qu'elle soit), les policiers t'ont-ils demandé ton
assentiment avant d'entrer chez toi, et si oui, l'avais-tu donné ?
Le Sun, 30 Nov 2008 10:12:40 +0100, Petit Poucet a écrit :
Mais j'ai quand même subi une perquisition de 9 heures (plus longue que celle de Villepin !),
Une question incidente : dans ton cas comme dans le cas de De Filippis, pour le délit considéré, la perquisition requiert l'assentiment exprès de la personne. Pour mon édification (non, je ne cherche pas à en tirer une conclusion quelle qu'elle soit), les policiers t'ont-ils demandé ton assentiment avant d'entrer chez toi, et si oui, l'avais-tu donné ?
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Sun, 30 Nov 2008 12:03:53 +0100, Petit Poucet a écrit :
Une question incidente : dans ton cas comme dans le cas de De Filippis, pour le délit considéré, la perquisition requiert l'assentiment exprès de la personne. Pour mon édification (non, je ne cherche pas à en tirer une conclusion quelle qu'elle soit), les policiers t'ont-ils demandé ton assentiment avant d'entrer chez toi, et si oui, l'avais-tu donné ?
Avec une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction (ce que les policiers avaient dans mon cas et probablement aussi dans celui de de Filippis) ils n'ont pas besoin de l'assentiment exprès, c'est aussi vrai dans certains cas de flagrance. J'ai bien évidemment demandé à lire ce document au début de la perquisition.
Il ont forcément une commission rogatoire, sauf dans les cas de flagrance. Cependant, je ne vois pas la commission rogatoire indiqué comme une exception à l'article 76 du Code de Procédure Pénale. Quel est l'article que j'ai manqué ?
D'après ce lien et considérant que le fait reproché n'est pas passible d'au moins cinq ans d'emprisonnement, ils devaient demander l'assentiment quand bien même ils avaient la commission rogatoire qui elle ne fait que les autoriser à agir hors flagrance.
Par contre ils se sont assis confortablement sur les règles de la perquisition, comme dans le fait de ce promener tous seuls dans la maison alors que j'aurais dû les accompagner dans chaque pièce, comme lorsqu'ils sont allés dans la cuisine pour faire pression sur ma femme qui une fois encore n'avait rien à voir avec cette affaire. J'ai signalé cet incident au juge d'instruction lors de ma mise en examen, il n'a pas jugé bon de le faire apparaitre dans le PV...
Et tu as signé le dit PV ?
Amicalement, -- Albert.
Le Sun, 30 Nov 2008 12:03:53 +0100, Petit Poucet a écrit :
Une question incidente : dans ton cas comme dans le cas de De Filippis,
pour le délit considéré, la perquisition requiert l'assentiment exprès
de la personne. Pour mon édification (non, je ne cherche pas à en tirer
une conclusion quelle qu'elle soit), les policiers t'ont-ils demandé
ton assentiment avant d'entrer chez toi, et si oui, l'avais-tu donné ?
Avec une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction (ce que
les policiers avaient dans mon cas et probablement aussi dans celui de
de Filippis) ils n'ont pas besoin de l'assentiment exprès, c'est aussi
vrai dans certains cas de flagrance. J'ai bien évidemment demandé à lire
ce document au début de la perquisition.
Il ont forcément une commission rogatoire, sauf dans les cas de
flagrance. Cependant, je ne vois pas la commission rogatoire indiqué
comme une exception à l'article 76 du Code de Procédure Pénale. Quel est
l'article que j'ai manqué ?
D'après ce lien et considérant que le fait reproché n'est pas passible
d'au moins cinq ans d'emprisonnement, ils devaient demander l'assentiment
quand bien même ils avaient la commission rogatoire qui elle ne fait que
les autoriser à agir hors flagrance.
Par contre ils se sont assis confortablement sur les règles de la
perquisition, comme dans le fait de ce promener tous seuls dans la
maison alors que j'aurais dû les accompagner dans chaque pièce, comme
lorsqu'ils sont allés dans la cuisine pour faire pression sur ma femme
qui une fois encore n'avait rien à voir avec cette affaire. J'ai signalé
cet incident au juge d'instruction lors de ma mise en examen, il n'a pas
jugé bon de le faire apparaitre dans le PV...
Le Sun, 30 Nov 2008 12:03:53 +0100, Petit Poucet a écrit :
Une question incidente : dans ton cas comme dans le cas de De Filippis, pour le délit considéré, la perquisition requiert l'assentiment exprès de la personne. Pour mon édification (non, je ne cherche pas à en tirer une conclusion quelle qu'elle soit), les policiers t'ont-ils demandé ton assentiment avant d'entrer chez toi, et si oui, l'avais-tu donné ?
Avec une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction (ce que les policiers avaient dans mon cas et probablement aussi dans celui de de Filippis) ils n'ont pas besoin de l'assentiment exprès, c'est aussi vrai dans certains cas de flagrance. J'ai bien évidemment demandé à lire ce document au début de la perquisition.
Il ont forcément une commission rogatoire, sauf dans les cas de flagrance. Cependant, je ne vois pas la commission rogatoire indiqué comme une exception à l'article 76 du Code de Procédure Pénale. Quel est l'article que j'ai manqué ?
D'après ce lien et considérant que le fait reproché n'est pas passible d'au moins cinq ans d'emprisonnement, ils devaient demander l'assentiment quand bien même ils avaient la commission rogatoire qui elle ne fait que les autoriser à agir hors flagrance.
Par contre ils se sont assis confortablement sur les règles de la perquisition, comme dans le fait de ce promener tous seuls dans la maison alors que j'aurais dû les accompagner dans chaque pièce, comme lorsqu'ils sont allés dans la cuisine pour faire pression sur ma femme qui une fois encore n'avait rien à voir avec cette affaire. J'ai signalé cet incident au juge d'instruction lors de ma mise en examen, il n'a pas jugé bon de le faire apparaitre dans le PV...
Et tu as signé le dit PV ?
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Sun, 30 Nov 2008 12:29:19 +0100, Petit Poucet a écrit :
Il ont forcément une commission rogatoire, sauf dans les cas de flagrance.
Non ! C'est justement _uniquement_ dans le cas où il n'y a pas de commission rogatoire qu'ils sont obligés de demander l'accord...
Ce n'est pas ce que dit l'article 76 du CPP.
Cependant, je ne vois pas la commission rogatoire indiqué comme une exception à l'article 76 du Code de Procédure Pénale. Quel est l'article que j'ai manqué ?
Si, c'est bien ce qui est marqué même si la formulation n'est pas claire.
J'entends bien que la fiche paraît l'indiquer, mais d'une part elle n'est pas cohérente, puisqu'elle dit plus haut :
" - En enquête préliminaire, les officiers et les agents de police judiciaire qui les secondent peuvent perquisitionner à la condition d'avoir obtenu l'assentiment manuscrit de l'intéressé, donné en connaissance de cause. Il est, cependant, possible de passer outre le consentement de l’intéressé pour la recherche et la constatation des infractions punies d’une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement, à condition que la perquisition soit indispensable à l’enquête et qu’elle soit autorisée par un magistrat."
Cet énoncé là est conforme à l'article 76 du CPP, et ne porte aucune trace, donc, d'une possibilité de passer outre même sur commission rogatoire si le délit n'est pas puni d'au moins 5 ans de prison. C'est même un argument relevé par les avocats de De Filippis, il me semble.
Que la suite de la fiche exprime autre chose, c'est possible, mais cette suite doit trouver sa base dans le CPP, et cette base n'apparaît pas.
Et tu as signé le dit PV ?
Oui, parce qu'il y avait quand même d'autres choses assez graves (comme interdire ma femme d'aller à l'école à 16h30) de marqué. Donc j'avais le choix entre un peu ou rien, j'ai choisi un peu... Et puis surtout c'était le prix à payer pour récupérer mes ordinateurs...
Comment ça ?
Amicalement, -- Albert.
Le Sun, 30 Nov 2008 12:29:19 +0100, Petit Poucet a écrit :
Il ont forcément une commission rogatoire, sauf dans les cas de
flagrance.
Non ! C'est justement _uniquement_ dans le cas où il n'y a pas de
commission rogatoire qu'ils sont obligés de demander l'accord...
Ce n'est pas ce que dit l'article 76 du CPP.
Cependant, je ne vois pas la commission rogatoire indiqué comme une
exception à l'article 76 du Code de Procédure Pénale. Quel est
l'article que j'ai manqué ?
Si, c'est bien ce qui est marqué même si la formulation n'est pas
claire.
J'entends bien que la fiche paraît l'indiquer, mais d'une part elle n'est
pas cohérente, puisqu'elle dit plus haut :
" - En enquête préliminaire, les officiers et les agents de police
judiciaire qui les secondent peuvent perquisitionner à la condition
d'avoir obtenu l'assentiment manuscrit de l'intéressé, donné en
connaissance de cause. Il est, cependant, possible de passer outre le
consentement de l’intéressé pour la recherche et la constatation des
infractions punies d’une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement, à
condition que la perquisition soit indispensable à l’enquête et qu’elle
soit autorisée par un magistrat."
Cet énoncé là est conforme à l'article 76 du CPP, et ne porte aucune
trace, donc, d'une possibilité de passer outre même sur commission
rogatoire si le délit n'est pas puni d'au moins 5 ans de prison. C'est
même un argument relevé par les avocats de De Filippis, il me semble.
Que la suite de la fiche exprime autre chose, c'est possible, mais cette
suite doit trouver sa base dans le CPP, et cette base n'apparaît pas.
Et tu as signé le dit PV ?
Oui, parce qu'il y avait quand même d'autres choses assez graves (comme
interdire ma femme d'aller à l'école à 16h30) de marqué. Donc j'avais le
choix entre un peu ou rien, j'ai choisi un peu... Et puis surtout
c'était le prix à payer pour récupérer mes ordinateurs...
Le Sun, 30 Nov 2008 12:29:19 +0100, Petit Poucet a écrit :
Il ont forcément une commission rogatoire, sauf dans les cas de flagrance.
Non ! C'est justement _uniquement_ dans le cas où il n'y a pas de commission rogatoire qu'ils sont obligés de demander l'accord...
Ce n'est pas ce que dit l'article 76 du CPP.
Cependant, je ne vois pas la commission rogatoire indiqué comme une exception à l'article 76 du Code de Procédure Pénale. Quel est l'article que j'ai manqué ?
Si, c'est bien ce qui est marqué même si la formulation n'est pas claire.
J'entends bien que la fiche paraît l'indiquer, mais d'une part elle n'est pas cohérente, puisqu'elle dit plus haut :
" - En enquête préliminaire, les officiers et les agents de police judiciaire qui les secondent peuvent perquisitionner à la condition d'avoir obtenu l'assentiment manuscrit de l'intéressé, donné en connaissance de cause. Il est, cependant, possible de passer outre le consentement de l’intéressé pour la recherche et la constatation des infractions punies d’une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement, à condition que la perquisition soit indispensable à l’enquête et qu’elle soit autorisée par un magistrat."
Cet énoncé là est conforme à l'article 76 du CPP, et ne porte aucune trace, donc, d'une possibilité de passer outre même sur commission rogatoire si le délit n'est pas puni d'au moins 5 ans de prison. C'est même un argument relevé par les avocats de De Filippis, il me semble.
Que la suite de la fiche exprime autre chose, c'est possible, mais cette suite doit trouver sa base dans le CPP, et cette base n'apparaît pas.
Et tu as signé le dit PV ?
Oui, parce qu'il y avait quand même d'autres choses assez graves (comme interdire ma femme d'aller à l'école à 16h30) de marqué. Donc j'avais le choix entre un peu ou rien, j'ai choisi un peu... Et puis surtout c'était le prix à payer pour récupérer mes ordinateurs...
Le Sun, 30 Nov 2008 14:14:13 +0100, Petit Poucet a écrit :
J'entends bien que la fiche paraît l'indiquer, mais d'une part elle n'est pas cohérente, puisqu'elle dit plus haut :
" - En enquête préliminaire, les officiers et les agents de police judiciaire qui les secondent peuvent perquisitionner à la condition d'avoir obtenu l'assentiment manuscrit de l'intéressé, donné en connaissance de cause. Il est, cependant, possible de passer outre le consentement de l'intéressé pour la recherche et la constatation des infractions punies d'une peine d'au moins 5 ans d'emprisonnement, à condition que la perquisition soit indispensable à l'enquête et qu'elle soit autorisée par un magistrat."
Cet énoncé là est conforme à l'article 76 du CPP, et ne porte aucune trace, donc, d'une possibilité de passer outre même sur commission rogatoire si le délit n'est pas puni d'au moins 5 ans de prison. C'est même un argument relevé par les avocats de De Filippis, il me semble.
Article 92 du CPP, le 76 c'est justement quand il n'y a pas de commission rogatoire.
Euh, ça c'est durant l'instruction. Or, de ce que tu dis plus bas (à savoir que ce n'est que 5 semaines après que tu as été mis en examen), la perquisition a eu lieu durant l'enquête préliminaire et là, le refus est possible.
Oui, parce qu'il y avait quand même d'autres choses assez graves (comme interdire ma femme d'aller à l'école à 16h30) de marqué. Donc j'avais le choix entre un peu ou rien, j'ai choisi un peu... Et puis surtout c'était le prix à payer pour récupérer mes ordinateurs...
Comment ça ?
Ca faisait 5 semaines que je n'avais plus les ordinateurs puisqu'ils avaient été saisis lors de la perquisition, et comme j'ai été sage dans le bureau du juge lors de ma mise en examen, à la fin il m'a gentillement donné une ordonnance de levé de scellés, et j'ai pu récupérer mes 4 bécanes (pratique en TGV) à la préfécture de Police de Paris, dans le 15eme pour ceux qui connaissent. A noter que j'avais un usage professionnel de ces machines et le juge le savait bien.
Ah. Ton propos laissait entendre qu'en ne signant pas le PV, tu aurais pu te retrouver dans l'incapacité juridique de jamais récupérer tes machines, ce que je trouvais pour le moins surprenant.
Amicalement, -- Albert.
Le Sun, 30 Nov 2008 14:14:13 +0100, Petit Poucet a écrit :
J'entends bien que la fiche paraît l'indiquer, mais d'une part elle
n'est pas cohérente, puisqu'elle dit plus haut :
" - En enquête préliminaire, les officiers et les agents de police
judiciaire qui les secondent peuvent perquisitionner à la condition
d'avoir obtenu l'assentiment manuscrit de l'intéressé, donné en
connaissance de cause. Il est, cependant, possible de passer outre le
consentement de l'intéressé pour la recherche et la constatation des
infractions punies d'une peine d'au moins 5 ans d'emprisonnement, à
condition que la perquisition soit indispensable à l'enquête et qu'elle
soit autorisée par un magistrat."
Cet énoncé là est conforme à l'article 76 du CPP, et ne porte aucune
trace, donc, d'une possibilité de passer outre même sur commission
rogatoire si le délit n'est pas puni d'au moins 5 ans de prison. C'est
même un argument relevé par les avocats de De Filippis, il me semble.
Article 92 du CPP, le 76 c'est justement quand il n'y a pas de
commission rogatoire.
Euh, ça c'est durant l'instruction. Or, de ce que tu dis plus bas (à
savoir que ce n'est que 5 semaines après que tu as été mis en examen), la
perquisition a eu lieu durant l'enquête préliminaire et là, le refus est
possible.
Oui, parce qu'il y avait quand même d'autres choses assez graves
(comme interdire ma femme d'aller à l'école à 16h30) de marqué. Donc
j'avais le choix entre un peu ou rien, j'ai choisi un peu... Et puis
surtout c'était le prix à payer pour récupérer mes ordinateurs...
Comment ça ?
Ca faisait 5 semaines que je n'avais plus les ordinateurs puisqu'ils
avaient été saisis lors de la perquisition, et comme j'ai été sage dans
le bureau du juge lors de ma mise en examen, à la fin il m'a
gentillement donné une ordonnance de levé de scellés, et j'ai pu
récupérer mes 4 bécanes (pratique en TGV) à la préfécture de Police de
Paris, dans le 15eme pour ceux qui connaissent. A noter que j'avais un
usage professionnel de ces machines et le juge le savait bien.
Ah. Ton propos laissait entendre qu'en ne signant pas le PV, tu aurais pu
te retrouver dans l'incapacité juridique de jamais récupérer tes
machines, ce que je trouvais pour le moins surprenant.
Le Sun, 30 Nov 2008 14:14:13 +0100, Petit Poucet a écrit :
J'entends bien que la fiche paraît l'indiquer, mais d'une part elle n'est pas cohérente, puisqu'elle dit plus haut :
" - En enquête préliminaire, les officiers et les agents de police judiciaire qui les secondent peuvent perquisitionner à la condition d'avoir obtenu l'assentiment manuscrit de l'intéressé, donné en connaissance de cause. Il est, cependant, possible de passer outre le consentement de l'intéressé pour la recherche et la constatation des infractions punies d'une peine d'au moins 5 ans d'emprisonnement, à condition que la perquisition soit indispensable à l'enquête et qu'elle soit autorisée par un magistrat."
Cet énoncé là est conforme à l'article 76 du CPP, et ne porte aucune trace, donc, d'une possibilité de passer outre même sur commission rogatoire si le délit n'est pas puni d'au moins 5 ans de prison. C'est même un argument relevé par les avocats de De Filippis, il me semble.
Article 92 du CPP, le 76 c'est justement quand il n'y a pas de commission rogatoire.
Euh, ça c'est durant l'instruction. Or, de ce que tu dis plus bas (à savoir que ce n'est que 5 semaines après que tu as été mis en examen), la perquisition a eu lieu durant l'enquête préliminaire et là, le refus est possible.
Oui, parce qu'il y avait quand même d'autres choses assez graves (comme interdire ma femme d'aller à l'école à 16h30) de marqué. Donc j'avais le choix entre un peu ou rien, j'ai choisi un peu... Et puis surtout c'était le prix à payer pour récupérer mes ordinateurs...
Comment ça ?
Ca faisait 5 semaines que je n'avais plus les ordinateurs puisqu'ils avaient été saisis lors de la perquisition, et comme j'ai été sage dans le bureau du juge lors de ma mise en examen, à la fin il m'a gentillement donné une ordonnance de levé de scellés, et j'ai pu récupérer mes 4 bécanes (pratique en TGV) à la préfécture de Police de Paris, dans le 15eme pour ceux qui connaissent. A noter que j'avais un usage professionnel de ces machines et le juge le savait bien.
Ah. Ton propos laissait entendre qu'en ne signant pas le PV, tu aurais pu te retrouver dans l'incapacité juridique de jamais récupérer tes machines, ce que je trouvais pour le moins surprenant.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Sun, 30 Nov 2008 14:37:09 +0100, legoff a écrit :
Albert ARIBAUD a présenté l'énoncé suivant :
Euh... Et que faut-il en conclure ?
Ca passionne les lecteurs !
TF1 passionne des spectateurs, aussi.
Amicalement, -- Albert.
Le Sun, 30 Nov 2008 14:37:09 +0100, legoff a écrit :
Le Sun, 30 Nov 2008 14:37:09 +0100, legoff a écrit :
Albert ARIBAUD a présenté l'énoncé suivant :
Euh... Et que faut-il en conclure ?
Ca passionne les lecteurs !
TF1 passionne des spectateurs, aussi.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Sun, 30 Nov 2008 15:26:19 +0100, Petit Poucet a écrit :
Ah. Ton propos laissait entendre qu'en ne signant pas le PV, tu aurais pu te retrouver dans l'incapacité juridique de jamais récupérer tes machines, ce que je trouvais pour le moins surprenant.
C'est plus qu'un sous-entendu, en embarquant mes machines les flics m'ont dit que je les récupèrerai dans 1 ou 2 ans, et si je n'avais pas signé le PV dans le bureau du juge, je ne serai probablement pas ressorti avec une ordonnance de levé des scellés ce jour-là. Autrement dit la saisie de mes machines n'était qu'un moyen de pression pour me faire signer ce que je devais signer. Cette saisie était strictement inutile dans le contexte de cette perquisition dont le seul objectif était d'identifier l'auteur du message, ce que j'ai reconnu être 2 minutes après l'arrivé des flics. A noter que dans mon cas la décision de saisie a été prise par le juge d'instruction et non pas par les policiers eux-même, qui sont en contact téléphonique permanent avec le juge pendant la perquisition. A noter aussi que les machines n'ont même pas été regardé, je les ai récupéré avec les scellés d'origine.
Entendu.
Et quant au moment de la perquisition, c'était durant l'instruction ou l'enquête préalable ?
Amicalement, -- Albert.
Le Sun, 30 Nov 2008 15:26:19 +0100, Petit Poucet a écrit :
Ah. Ton propos laissait entendre qu'en ne signant pas le PV, tu aurais
pu te retrouver dans l'incapacité juridique de jamais récupérer tes
machines, ce que je trouvais pour le moins surprenant.
C'est plus qu'un sous-entendu, en embarquant mes machines les flics
m'ont dit que je les récupèrerai dans 1 ou 2 ans, et si je n'avais pas
signé le PV dans le bureau du juge, je ne serai probablement pas
ressorti avec une ordonnance de levé des scellés ce jour-là. Autrement
dit la saisie de mes machines n'était qu'un moyen de pression pour me
faire signer ce que je devais signer. Cette saisie était strictement
inutile dans le contexte de cette perquisition dont le seul objectif
était d'identifier l'auteur du message, ce que j'ai reconnu être 2
minutes après l'arrivé des flics.
A noter que dans mon cas la décision de saisie a été prise par le juge
d'instruction et non pas par les policiers eux-même, qui sont en contact
téléphonique permanent avec le juge pendant la perquisition. A noter
aussi que les machines n'ont même pas été regardé, je les ai récupéré
avec les scellés d'origine.
Entendu.
Et quant au moment de la perquisition, c'était durant l'instruction ou
l'enquête préalable ?
Le Sun, 30 Nov 2008 15:26:19 +0100, Petit Poucet a écrit :
Ah. Ton propos laissait entendre qu'en ne signant pas le PV, tu aurais pu te retrouver dans l'incapacité juridique de jamais récupérer tes machines, ce que je trouvais pour le moins surprenant.
C'est plus qu'un sous-entendu, en embarquant mes machines les flics m'ont dit que je les récupèrerai dans 1 ou 2 ans, et si je n'avais pas signé le PV dans le bureau du juge, je ne serai probablement pas ressorti avec une ordonnance de levé des scellés ce jour-là. Autrement dit la saisie de mes machines n'était qu'un moyen de pression pour me faire signer ce que je devais signer. Cette saisie était strictement inutile dans le contexte de cette perquisition dont le seul objectif était d'identifier l'auteur du message, ce que j'ai reconnu être 2 minutes après l'arrivé des flics. A noter que dans mon cas la décision de saisie a été prise par le juge d'instruction et non pas par les policiers eux-même, qui sont en contact téléphonique permanent avec le juge pendant la perquisition. A noter aussi que les machines n'ont même pas été regardé, je les ai récupéré avec les scellés d'origine.
Entendu.
Et quant au moment de la perquisition, c'était durant l'instruction ou l'enquête préalable ?
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Sun, 30 Nov 2008 15:46:31 +0100, Petit Poucet a écrit :
Et quant au moment de la perquisition, c'était durant l'instruction ou l'enquête préalable ?
Instruction.
Merci.
Amicalement, -- Albert.
Le Sun, 30 Nov 2008 15:46:31 +0100, Petit Poucet a écrit :
Et quant au moment de la perquisition, c'était durant l'instruction ou
l'enquête préalable ?
