Bonjour
en effet j'ai subit une attaque virale suite a un mail infecté emmanant de
register@cp.finances.gouv.fr , est ce pour autant que j'envoie un abuse au
ministere de l'economie et des finances ? Leur mail etait verolé par soberO,
a l'heure où j'ai été contaminé, il n'existait pas d'antidote, cf Norton2004
de Symantec ( analyse en ligne ) et le site www.secuser.com , j'ai fait le
necessaire pour me desinfecter dès que la menace a été identifiée, et
maintenant tout est rentré dans l'ordre. Maintenant si vous me menacer pour
une action qui est involontaire de ma part et dont vous avez Votre part de
responsabilité (puisque c'est vous qui ne filtrez pas les virus ), et vu que
ça fait deux fois que que j'ai affaire a vos services "abuse" pour des
raisons "discutables", attendez vous a recevoir ma demande de resiliation
Je vous signale que je suis client de chez Wanadoo depuis Mai 1999, cela
fait maintenant 6 ans alors je vous prierai d'avoir un peu plus d'egard, a
moins que vous ne vouliez absolument que j'aille rejoindre la
concurence.....
Je vous prierai de repondre nommement a ce mail et non pas de m'envoyer une
reponse de robot.
Je contacte le service commercial sur le champs pour faire part de mon
mecontentement
L........ R......... Abonné n°XXXXXXX
----------------------------------------------------------------------------
----
Bonjour,
Plusieurs cas sont possibles, notamment celui d'un défaut de protection de
votre ordinateur ne disposant pas d'un firewall et d'un antivirus à jour. C'
est fréquent lorsque vous laissez votre ordinateur connecté à internet sans
l'utiliser. Certains internautes utilisent celle-ci comme relais pour
envoyer des courriers non sollicités.
Si ces actions ne sont pas volontaires elles peuvent être provoquées par la
présence d'un virus sur votre installation et/ou par une mauvaise
configuration de votre poste (ports 135, 139, 445, 5000 d'ouverts,
paramétrage de routeur, proxy, serveur SMTP ou NNTP, partage de fichiers
Microsoft).
Nous vous invitons à effectuer un scan anti-viral de votre machine à
l'adresse suivante :
Merci de cette reponse fachement personnalisée, EST CE QUE VOUS LISEZ LES
MAIL QU'ON VOUS ENVOIT ?
Je viens de vous dire que à l'heure ou j'ai été infecté, le VIRUS SOBER O
N'ETAIT PAS IDENTIFIABLE PAR LE MOTEUR DE SYMANTEC, vous n'avez qu'a voir ma
requete sur le newsgroup news:fr.comp.securite.virus
De plus mon PC est protegé par Norton Antivirus 2004 a jour et Norton
Përsonnal Firewall 2004 à jour egalement, mais tant que le virus en question
n'est pas dans leur definition, que voulez vous que je fasse ???
L'update qui permet d'identifier ce virus n'a été disponisble que vers 21h30
alors que j'ai été contaminé vers 19h....
Je viens d'avoir le service commercial au téléphone qui ne comprends pas
votre entetement a ne pas comprendre la situation.
L........ R........... abonné n°XXXXXXXX depuis Mai 1999 mais qui risque de
pas le
rester
Symantec n'est pas le seul antivirus existant, de plus la pertinence de
tous les antivirus est différente.
Ce qui fait que vous en trouver avec l'un et pas avec l'autre.
Vous pouvez vous rendre sur le site : www.secuser.com
<http://www.secuser.com/>, vous pourrez y faire aussi un scan gratuit en
ligne dont
la pertinence est différente et y trouverez tous les exécutables pour
supprimer tous les virus connus :
http://www.secuser.com/antivirus/index.htm
Merci de nous tenir informé de vos démarches.
Cordialement
"Ronald Van Assche" a écrit dans le message de news: 42793118$0$11715$
En tout cas , vous êtes pénalement et civilement responsable de votre appareil : il est bien à vous non ?
Pénalement non;-)
Si.
Allez hop un copier coller :-)
Selon le Code pénal, seules les atteintes intentionnelles à un système de traitement automatisé de données, comme un ordinateur ou un logiciel, ou aux données quil contient, sont punissables de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euros damende.
Donc, toute atteinte volontaire sera condamnable, quand bien même son auteur naurait pas voulu causer de préjudice.
A l'inverse, l'expéditeur d'un virus ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée s'il a transmis involontairement un virus par courrier électronique, que celui-ci ait créé un dommage ou non.
Article 323-3 et 323-2 du code pénal
"Ronald Van Assche" <rva@free.fr> a écrit dans le message de news:
42793118$0$11715$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
En tout cas , vous êtes pénalement et civilement responsable de votre
appareil : il est bien à vous non ?
Pénalement non;-)
Si.
Allez hop un copier coller :-)
Selon le Code pénal, seules les atteintes intentionnelles à un système
de traitement automatisé de données, comme un ordinateur ou un logiciel,
ou aux données quil contient, sont punissables de 5 ans
demprisonnement et de 75 000 euros damende.
Donc, toute atteinte volontaire sera condamnable, quand bien même son
auteur naurait pas voulu causer de préjudice.
A l'inverse, l'expéditeur d'un virus ne pourra pas voir sa
responsabilité pénale engagée s'il a transmis involontairement un virus
par courrier électronique, que celui-ci ait créé un dommage ou non.
"Ronald Van Assche" a écrit dans le message de news: 42793118$0$11715$
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Pénalement non;-)
Si.
Allez hop un copier coller :-)
Selon le Code pénal, seules les atteintes intentionnelles à un système de traitement automatisé de données, comme un ordinateur ou un logiciel, ou aux données quil contient, sont punissables de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euros damende.
Donc, toute atteinte volontaire sera condamnable, quand bien même son auteur naurait pas voulu causer de préjudice.
A l'inverse, l'expéditeur d'un virus ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée s'il a transmis involontairement un virus par courrier électronique, que celui-ci ait créé un dommage ou non.
Article 323-3 et 323-2 du code pénal
Luc
PasTaper nous a déclaré...
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Pénalement non;-)
Si.
Allez hop un copier coller :-)
Selon le Code pénal, seules les atteintes intentionnelles à un système de traitement automatisé de données, comme un ordinateur ou un logiciel, ou aux données quil contient, sont punissables de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euros damende.
Donc, toute atteinte volontaire sera condamnable, quand bien même son auteur naurait pas voulu causer de préjudice.
A l'inverse, l'expéditeur d'un virus ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée s'il a transmis involontairement un virus par courrier électronique, que celui-ci ait créé un dommage ou non. Article 323-3 et 323-2 du code pénal
Dans le cas où l'expéditeur a été prévenu (par son FAI par exemple) que sa machine est vérolée et qu'il ne fait rien pour régler le problème, sa responsablilité ne pourrait-elle donc pas être engagée ?
-- Cordialement,
Luc Burnouf
adresse de réponse invalide pour me joindre --> http://cerbermail.com/?1bU8V4YO3y
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En tout cas , vous êtes pénalement et civilement responsable de
votre appareil : il est bien à vous non ?
Pénalement non;-)
Si.
Allez hop un copier coller :-)
Selon le Code pénal, seules les atteintes intentionnelles à un système
de traitement automatisé de données, comme un ordinateur ou un
logiciel, ou aux données quil contient, sont punissables de 5 ans
demprisonnement et de 75 000 euros damende.
Donc, toute atteinte volontaire sera condamnable, quand bien même son
auteur naurait pas voulu causer de préjudice.
A l'inverse, l'expéditeur d'un virus ne pourra pas voir sa
responsabilité pénale engagée s'il a transmis involontairement un
virus par courrier électronique, que celui-ci ait créé un dommage ou
non.
Article 323-3 et 323-2 du code pénal
Dans le cas où l'expéditeur a été prévenu (par son FAI par exemple) que sa
machine est vérolée et qu'il ne fait rien pour régler le problème, sa
responsablilité ne pourrait-elle donc pas être engagée ?
--
Cordialement,
Luc Burnouf
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Pénalement non;-)
Si.
Allez hop un copier coller :-)
Selon le Code pénal, seules les atteintes intentionnelles à un système de traitement automatisé de données, comme un ordinateur ou un logiciel, ou aux données quil contient, sont punissables de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euros damende.
Donc, toute atteinte volontaire sera condamnable, quand bien même son auteur naurait pas voulu causer de préjudice.
A l'inverse, l'expéditeur d'un virus ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée s'il a transmis involontairement un virus par courrier électronique, que celui-ci ait créé un dommage ou non. Article 323-3 et 323-2 du code pénal
Dans le cas où l'expéditeur a été prévenu (par son FAI par exemple) que sa machine est vérolée et qu'il ne fait rien pour régler le problème, sa responsablilité ne pourrait-elle donc pas être engagée ?
-- Cordialement,
Luc Burnouf
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PasTaper
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En tout cas , vous êtes pénalement et civilement responsable de votre appareil : il est bien à vous non ?
Pénalement non;-)
Si.
Allez hop un copier coller :-)
Selon le Code pénal, seules les atteintes intentionnelles à un système de traitement automatisé de données, comme un ordinateur ou un logiciel, ou aux données quil contient, sont punissables de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euros damende.
Donc, toute atteinte volontaire sera condamnable, quand bien même son auteur naurait pas voulu causer de préjudice.
A l'inverse, l'expéditeur d'un virus ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée s'il a transmis involontairement un virus par courrier électronique, que celui-ci ait créé un dommage ou non. Article 323-3 et 323-2 du code pénal
Dans le cas où l'expéditeur a été prévenu (par son FAI par exemple) que sa machine est vérolée et qu'il ne fait rien pour régler le problème, sa responsablilité ne pourrait-elle donc pas être engagée ?
Là il y a deux cas (on parle du pénal) :
- Soit l'utilisateur n'a aucun système de protection - Soit l'utilisateur a un firewall et un anti virus
Peut-etre certains pourront confirmer ou non, mais pour les 2 cas je n'ai vu personne jusqu'à présent être condamné pour cela en France (je parle pour un particulier)et ne connais pas non plus de cas de jurisprudences qui font références.
Pour la première solution... Pour un particulier, je n'ai pas souvenir même de cas de jurisprudence non plus, mais si cela devait etre le cas, le procès durerait longtemps (possibilité de se retourner contre l'auteur du virus etc, non filtrage par le FAI, etc) Quand je vois chez une amie, un FAI qui lui avait envoyé un Abuse pour envoi de virus, alors qu'il était flagrant au vu du message retourné que l'IP d'origine était celle d'un FAI concurrent, qu'ils n'avaient regardé que le nom de l'expéditeur, cela promet :-)
Pour la deuxième solution il est toujours possible de se retourner contre l'éditeur, mais vu l'étendue des nouveaux virus/cheveaux de troie, ... qui apparaissent régulièrement, et du boulot fait par les éditeurs pour les mises à jour, ceux ci ne peuvent avoir qu'une obligation de moyens et non de résultats. Là aussi personne ne s'est encore risqué à intenté un procès en France contre un éditeur pour ce type de cas.
M'enfin si un juriste de métier est dans le coin qu'il nous donne son avis :-)
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42793118$0$11715$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
En tout cas , vous êtes pénalement et civilement responsable de
votre appareil : il est bien à vous non ?
Pénalement non;-)
Si.
Allez hop un copier coller :-)
Selon le Code pénal, seules les atteintes intentionnelles à un système
de traitement automatisé de données, comme un ordinateur ou un
logiciel, ou aux données quil contient, sont punissables de 5 ans
demprisonnement et de 75 000 euros damende.
Donc, toute atteinte volontaire sera condamnable, quand bien même son
auteur naurait pas voulu causer de préjudice.
A l'inverse, l'expéditeur d'un virus ne pourra pas voir sa
responsabilité pénale engagée s'il a transmis involontairement un
virus par courrier électronique, que celui-ci ait créé un dommage ou
non.
Article 323-3 et 323-2 du code pénal
Dans le cas où l'expéditeur a été prévenu (par son FAI par exemple) que
sa machine est vérolée et qu'il ne fait rien pour régler le problème, sa
responsablilité ne pourrait-elle donc pas être engagée ?
Là il y a deux cas (on parle du pénal) :
- Soit l'utilisateur n'a aucun système de protection
- Soit l'utilisateur a un firewall et un anti virus
Peut-etre certains pourront confirmer ou non, mais pour les 2 cas je
n'ai vu personne jusqu'à présent être condamné pour cela en France (je
parle pour un particulier)et ne connais pas non plus de cas de
jurisprudences qui font références.
Pour la première solution... Pour un particulier, je n'ai pas souvenir
même de cas de jurisprudence non plus, mais si cela devait etre le cas,
le procès durerait longtemps (possibilité de se retourner contre
l'auteur du virus etc, non filtrage par le FAI, etc)
Quand je vois chez une amie, un FAI qui lui avait envoyé un Abuse pour
envoi de virus, alors qu'il était flagrant au vu du message retourné que
l'IP d'origine était celle d'un FAI concurrent, qu'ils n'avaient regardé
que le nom de l'expéditeur, cela promet :-)
Pour la deuxième solution il est toujours possible de se retourner
contre l'éditeur, mais vu l'étendue des nouveaux virus/cheveaux de
troie, ... qui apparaissent régulièrement, et du boulot fait par les
éditeurs pour les mises à jour, ceux ci ne peuvent avoir qu'une
obligation de moyens et non de résultats.
Là aussi personne ne s'est encore risqué à intenté un procès en France
contre un éditeur pour ce type de cas.
M'enfin si un juriste de métier est dans le coin qu'il nous donne son
avis :-)
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En tout cas , vous êtes pénalement et civilement responsable de votre appareil : il est bien à vous non ?
Pénalement non;-)
Si.
Allez hop un copier coller :-)
Selon le Code pénal, seules les atteintes intentionnelles à un système de traitement automatisé de données, comme un ordinateur ou un logiciel, ou aux données quil contient, sont punissables de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euros damende.
Donc, toute atteinte volontaire sera condamnable, quand bien même son auteur naurait pas voulu causer de préjudice.
A l'inverse, l'expéditeur d'un virus ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée s'il a transmis involontairement un virus par courrier électronique, que celui-ci ait créé un dommage ou non. Article 323-3 et 323-2 du code pénal
Dans le cas où l'expéditeur a été prévenu (par son FAI par exemple) que sa machine est vérolée et qu'il ne fait rien pour régler le problème, sa responsablilité ne pourrait-elle donc pas être engagée ?
Là il y a deux cas (on parle du pénal) :
- Soit l'utilisateur n'a aucun système de protection - Soit l'utilisateur a un firewall et un anti virus
Peut-etre certains pourront confirmer ou non, mais pour les 2 cas je n'ai vu personne jusqu'à présent être condamné pour cela en France (je parle pour un particulier)et ne connais pas non plus de cas de jurisprudences qui font références.
Pour la première solution... Pour un particulier, je n'ai pas souvenir même de cas de jurisprudence non plus, mais si cela devait etre le cas, le procès durerait longtemps (possibilité de se retourner contre l'auteur du virus etc, non filtrage par le FAI, etc) Quand je vois chez une amie, un FAI qui lui avait envoyé un Abuse pour envoi de virus, alors qu'il était flagrant au vu du message retourné que l'IP d'origine était celle d'un FAI concurrent, qu'ils n'avaient regardé que le nom de l'expéditeur, cela promet :-)
Pour la deuxième solution il est toujours possible de se retourner contre l'éditeur, mais vu l'étendue des nouveaux virus/cheveaux de troie, ... qui apparaissent régulièrement, et du boulot fait par les éditeurs pour les mises à jour, ceux ci ne peuvent avoir qu'une obligation de moyens et non de résultats. Là aussi personne ne s'est encore risqué à intenté un procès en France contre un éditeur pour ce type de cas.
M'enfin si un juriste de métier est dans le coin qu'il nous donne son avis :-)
Luc
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En tout cas , vous êtes pénalement et civilement responsable de votre appareil : il est bien à vous non ?
Pénalement non;-)
Si.
Allez hop un copier coller :-)
Selon le Code pénal, seules les atteintes intentionnelles à un système de traitement automatisé de données, comme un ordinateur ou un logiciel, ou aux données quil contient, sont punissables de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euros damende.
Donc, toute atteinte volontaire sera condamnable, quand bien même son auteur naurait pas voulu causer de préjudice.
A l'inverse, l'expéditeur d'un virus ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée s'il a transmis involontairement un virus par courrier électronique, que celui-ci ait créé un dommage ou non. Article 323-3 et 323-2 du code pénal
Dans le cas où l'expéditeur a été prévenu (par son FAI par exemple) que sa machine est vérolée et qu'il ne fait rien pour régler le problème, sa responsablilité ne pourrait-elle donc pas être engagée ?
Là il y a deux cas (on parle du pénal) :
- Soit l'utilisateur n'a aucun système de protection - Soit l'utilisateur a un firewall et un anti virus
Peut-etre certains pourront confirmer ou non, mais pour les 2 cas je n'ai vu personne jusqu'à présent être condamné pour cela en France (je parle pour un particulier)et ne connais pas non plus de cas de jurisprudences qui font références.
Pour la première solution... Pour un particulier, je n'ai pas souvenir même de cas de jurisprudence non plus, mais si cela devait etre le cas, le procès durerait longtemps (possibilité de se retourner contre l'auteur du virus etc, non filtrage par le FAI, etc) Quand je vois chez une amie, un FAI qui lui avait envoyé un Abuse pour envoi de virus, alors qu'il était flagrant au vu du message retourné que l'IP d'origine était celle d'un FAI concurrent, qu'ils n'avaient regardé que le nom de l'expéditeur, cela promet :-)
Dans ce cas, évidemment, il s'agit d'un grossier manque de sérieux de la part du FAI ! :-)
Pour la deuxième solution il est toujours possible de se retourner contre l'éditeur, mais vu l'étendue des nouveaux virus/cheveaux de troie, ... qui apparaissent régulièrement, et du boulot fait par les éditeurs pour les mises à jour, ceux ci ne peuvent avoir qu'une obligation de moyens et non de résultats. Là aussi personne ne s'est encore risqué à intenté un procès en France contre un éditeur pour ce type de cas.
D'autant que l'éditeur pourrait, à juste titre, invoquer la probabilité que l'utilisateur n'ait pas maintenu son antivirus à jour ou l'ait désactivé ou encore ait outrepassé le message d'alerte.
M'enfin si un juriste de métier est dans le coin qu'il nous donne son avis :-)
Ok ! En tout cas, je te remercie pour ces précisions.
-- Cordialement,
Luc Burnouf
adresse de réponse invalide pour me joindre --> http://cerbermail.com/?1bU8V4YO3y
PasTaper nous a déclaré...
PasTaper nous a déclaré...
"Ronald Van Assche" <rva@free.fr> a écrit dans le message de news:
42793118$0$11715$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
En tout cas , vous êtes pénalement et civilement responsable de
votre appareil : il est bien à vous non ?
Pénalement non;-)
Si.
Allez hop un copier coller :-)
Selon le Code pénal, seules les atteintes intentionnelles à un
système de traitement automatisé de données, comme un ordinateur ou
un logiciel, ou aux données quil contient, sont punissables de 5
ans demprisonnement et de 75 000 euros damende.
Donc, toute atteinte volontaire sera condamnable, quand bien même
son auteur naurait pas voulu causer de préjudice.
A l'inverse, l'expéditeur d'un virus ne pourra pas voir sa
responsabilité pénale engagée s'il a transmis involontairement un
virus par courrier électronique, que celui-ci ait créé un dommage ou
non.
Article 323-3 et 323-2 du code pénal
Dans le cas où l'expéditeur a été prévenu (par son FAI par exemple)
que sa machine est vérolée et qu'il ne fait rien pour régler le
problème, sa responsablilité ne pourrait-elle donc pas être engagée ?
Là il y a deux cas (on parle du pénal) :
- Soit l'utilisateur n'a aucun système de protection
- Soit l'utilisateur a un firewall et un anti virus
Peut-etre certains pourront confirmer ou non, mais pour les 2 cas je
n'ai vu personne jusqu'à présent être condamné pour cela en France (je
parle pour un particulier)et ne connais pas non plus de cas de
jurisprudences qui font références.
Pour la première solution... Pour un particulier, je n'ai pas souvenir
même de cas de jurisprudence non plus, mais si cela devait etre le
cas, le procès durerait longtemps (possibilité de se retourner contre
l'auteur du virus etc, non filtrage par le FAI, etc)
Quand je vois chez une amie, un FAI qui lui avait envoyé un Abuse pour
envoi de virus, alors qu'il était flagrant au vu du message retourné
que l'IP d'origine était celle d'un FAI concurrent, qu'ils n'avaient
regardé que le nom de l'expéditeur, cela promet :-)
Dans ce cas, évidemment, il s'agit d'un grossier manque de sérieux de la
part du FAI ! :-)
Pour la deuxième solution il est toujours possible de se retourner
contre l'éditeur, mais vu l'étendue des nouveaux virus/cheveaux de
troie, ... qui apparaissent régulièrement, et du boulot fait par les
éditeurs pour les mises à jour, ceux ci ne peuvent avoir qu'une
obligation de moyens et non de résultats.
Là aussi personne ne s'est encore risqué à intenté un procès en France
contre un éditeur pour ce type de cas.
D'autant que l'éditeur pourrait, à juste titre, invoquer la probabilité que
l'utilisateur n'ait pas maintenu son antivirus à jour ou l'ait désactivé ou
encore ait outrepassé le message d'alerte.
M'enfin si un juriste de métier est dans le coin qu'il nous donne son
avis :-)
Ok !
En tout cas, je te remercie pour ces précisions.
--
Cordialement,
Luc Burnouf
adresse de réponse invalide
pour me joindre --> http://cerbermail.com/?1bU8V4YO3y
"Ronald Van Assche" a écrit dans le message de news: 42793118$0$11715$
En tout cas , vous êtes pénalement et civilement responsable de votre appareil : il est bien à vous non ?
Pénalement non;-)
Si.
Allez hop un copier coller :-)
Selon le Code pénal, seules les atteintes intentionnelles à un système de traitement automatisé de données, comme un ordinateur ou un logiciel, ou aux données quil contient, sont punissables de 5 ans demprisonnement et de 75 000 euros damende.
Donc, toute atteinte volontaire sera condamnable, quand bien même son auteur naurait pas voulu causer de préjudice.
A l'inverse, l'expéditeur d'un virus ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée s'il a transmis involontairement un virus par courrier électronique, que celui-ci ait créé un dommage ou non. Article 323-3 et 323-2 du code pénal
Dans le cas où l'expéditeur a été prévenu (par son FAI par exemple) que sa machine est vérolée et qu'il ne fait rien pour régler le problème, sa responsablilité ne pourrait-elle donc pas être engagée ?
Là il y a deux cas (on parle du pénal) :
- Soit l'utilisateur n'a aucun système de protection - Soit l'utilisateur a un firewall et un anti virus
Peut-etre certains pourront confirmer ou non, mais pour les 2 cas je n'ai vu personne jusqu'à présent être condamné pour cela en France (je parle pour un particulier)et ne connais pas non plus de cas de jurisprudences qui font références.
Pour la première solution... Pour un particulier, je n'ai pas souvenir même de cas de jurisprudence non plus, mais si cela devait etre le cas, le procès durerait longtemps (possibilité de se retourner contre l'auteur du virus etc, non filtrage par le FAI, etc) Quand je vois chez une amie, un FAI qui lui avait envoyé un Abuse pour envoi de virus, alors qu'il était flagrant au vu du message retourné que l'IP d'origine était celle d'un FAI concurrent, qu'ils n'avaient regardé que le nom de l'expéditeur, cela promet :-)
Dans ce cas, évidemment, il s'agit d'un grossier manque de sérieux de la part du FAI ! :-)
Pour la deuxième solution il est toujours possible de se retourner contre l'éditeur, mais vu l'étendue des nouveaux virus/cheveaux de troie, ... qui apparaissent régulièrement, et du boulot fait par les éditeurs pour les mises à jour, ceux ci ne peuvent avoir qu'une obligation de moyens et non de résultats. Là aussi personne ne s'est encore risqué à intenté un procès en France contre un éditeur pour ce type de cas.
D'autant que l'éditeur pourrait, à juste titre, invoquer la probabilité que l'utilisateur n'ait pas maintenu son antivirus à jour ou l'ait désactivé ou encore ait outrepassé le message d'alerte.
M'enfin si un juriste de métier est dans le coin qu'il nous donne son avis :-)
Ok ! En tout cas, je te remercie pour ces précisions.
-- Cordialement,
Luc Burnouf
adresse de réponse invalide pour me joindre --> http://cerbermail.com/?1bU8V4YO3y
Webatou
PasTaper a écrit:
Pour la première solution... Pour un particulier, je n'ai pas souvenir même de cas de jurisprudence non plus, mais si cela devait etre le cas, le procès durerait longtemps (possibilité de se retourner contre l'auteur du virus etc, non filtrage par le FAI, etc)
Faut être logique. Même si c'est de l'inconscience de se ballader sur le net sans antivirus ni pare-feu, l'utilisateur n'est quand même pas responsable des failles du système d'exploitation.
-- Usenet dans votre navigateur ! http://www.webatou.net/
PasTaper a écrit:
Pour la première solution... Pour un particulier, je n'ai pas souvenir
même de cas de jurisprudence non plus, mais si cela devait etre le cas,
le procès durerait longtemps (possibilité de se retourner contre
l'auteur du virus etc, non filtrage par le FAI, etc)
Faut être logique. Même si c'est de l'inconscience de se ballader sur le net
sans antivirus ni pare-feu, l'utilisateur n'est quand même pas responsable
des failles du système d'exploitation.
--
Usenet dans votre navigateur !
http://www.webatou.net/
Pour la première solution... Pour un particulier, je n'ai pas souvenir même de cas de jurisprudence non plus, mais si cela devait etre le cas, le procès durerait longtemps (possibilité de se retourner contre l'auteur du virus etc, non filtrage par le FAI, etc)
Faut être logique. Même si c'est de l'inconscience de se ballader sur le net sans antivirus ni pare-feu, l'utilisateur n'est quand même pas responsable des failles du système d'exploitation.
-- Usenet dans votre navigateur ! http://www.webatou.net/
Roland Garcia
A l'inverse, l'expéditeur d'un virus ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée s'il a transmis involontairement un virus par courrier électronique, que celui-ci ait créé un dommage ou non.
Pure invention.
Article 323-3 et 323-2 du code pénal
Non, article 323-3-1, la négligence coupable n'est pas légitime.
-- Roland Garcia
A l'inverse, l'expéditeur d'un virus ne pourra pas voir sa
responsabilité pénale engagée s'il a transmis involontairement un virus
par courrier électronique, que celui-ci ait créé un dommage ou non.
Pure invention.
Article 323-3 et 323-2 du code pénal
Non, article 323-3-1, la négligence coupable n'est pas légitime.
A l'inverse, l'expéditeur d'un virus ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée s'il a transmis involontairement un virus par courrier électronique, que celui-ci ait créé un dommage ou non.
Pure invention.
Article 323-3 et 323-2 du code pénal
Non, article 323-3-1, la négligence coupable n'est pas légitime.
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Dans le cas où l'expéditeur a été prévenu (par son FAI par exemple) que sa machine est vérolée et qu'il ne fait rien pour régler le problème, sa responsablilité ne pourrait-elle donc pas être engagée ?
Si, mais il faut un plaignant ayant subi un préjudice direct.
Beaucoup plus probable, le FAI peut se fonder sur la rupture du contrat (car il y a atteinte à l'ordre public) pour couper la connexion.
-- Roland Garcia
Dans le cas où l'expéditeur a été prévenu (par son FAI par exemple) que
sa machine est vérolée et qu'il ne fait rien pour régler le problème, sa
responsablilité ne pourrait-elle donc pas être engagée ?
Si, mais il faut un plaignant ayant subi un préjudice direct.
Beaucoup plus probable, le FAI peut se fonder sur la rupture du contrat
(car il y a atteinte à l'ordre public) pour couper la connexion.
Dans le cas où l'expéditeur a été prévenu (par son FAI par exemple) que sa machine est vérolée et qu'il ne fait rien pour régler le problème, sa responsablilité ne pourrait-elle donc pas être engagée ?
Si, mais il faut un plaignant ayant subi un préjudice direct.
Beaucoup plus probable, le FAI peut se fonder sur la rupture du contrat (car il y a atteinte à l'ordre public) pour couper la connexion.
-- Roland Garcia
PasTaper
A l'inverse, l'expéditeur d'un virus ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée s'il a transmis involontairement un virus par courrier électronique, que celui-ci ait créé un dommage ou non.
Pure invention.
Tu expliqueras cela au cabinet d'avocats qui a donné cette réponse :-)
Article 323-3 et 323-2 du code pénal
Non, article 323-3-1, la négligence coupable n'est pas légitime.
Cet article de la LEN dans les faits n'a pas été exploité pour les détenteurs "involontaires" de virus.
Puis ca serait bien de citer l'article :
Article 323-3-1
(inséré par Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 46 I Journal Officiel du 22 juin 2004)
Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
A l'inverse, l'expéditeur d'un virus ne pourra pas voir sa
responsabilité pénale engagée s'il a transmis involontairement un
virus par courrier électronique, que celui-ci ait créé un dommage ou non.
Pure invention.
Tu expliqueras cela au cabinet d'avocats qui a donné cette réponse :-)
Article 323-3 et 323-2 du code pénal
Non, article 323-3-1, la négligence coupable n'est pas légitime.
Cet article de la LEN dans les faits n'a pas été exploité pour les
détenteurs "involontaires" de virus.
Puis ca serait bien de citer l'article :
Article 323-3-1
(inséré par Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 46 I Journal Officiel
du 22 juin 2004)
Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de
céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un
programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés
pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles
323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour
l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
A l'inverse, l'expéditeur d'un virus ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée s'il a transmis involontairement un virus par courrier électronique, que celui-ci ait créé un dommage ou non.
Pure invention.
Tu expliqueras cela au cabinet d'avocats qui a donné cette réponse :-)
Article 323-3 et 323-2 du code pénal
Non, article 323-3-1, la négligence coupable n'est pas légitime.
Cet article de la LEN dans les faits n'a pas été exploité pour les détenteurs "involontaires" de virus.
Puis ca serait bien de citer l'article :
Article 323-3-1
(inséré par Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 46 I Journal Officiel du 22 juin 2004)
Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Dans le cas où l'expéditeur a été prévenu (par son FAI par exemple) que sa machine est vérolée et qu'il ne fait rien pour régler le problème, sa responsablilité ne pourrait-elle donc pas être engagée ?
Si, mais il faut un plaignant ayant subi un préjudice direct.
Ok !
Beaucoup plus probable, le FAI peut se fonder sur la rupture du contrat (car il y a atteinte à l'ordre public) pour couper la connexion.
beaucoup plus probable en effet... et celà doit dépendre aussi de la "politique" du FAI et de la réactivité de son service abuse.
-- Cordialement,
Luc Burnouf
adresse de réponse invalide pour me joindre --> http://cerbermail.com/?1bU8V4YO3y
Roland Garcia nous a déclaré...
Dans le cas où l'expéditeur a été prévenu (par son FAI par exemple)
que sa machine est vérolée et qu'il ne fait rien pour régler le
problème, sa responsablilité ne pourrait-elle donc pas être engagée ?
Si, mais il faut un plaignant ayant subi un préjudice direct.
Ok !
Beaucoup plus probable, le FAI peut se fonder sur la rupture du
contrat (car il y a atteinte à l'ordre public) pour couper la
connexion.
beaucoup plus probable en effet... et celà doit dépendre aussi de la
"politique" du FAI et de la réactivité de son service abuse.
--
Cordialement,
Luc Burnouf
adresse de réponse invalide
pour me joindre --> http://cerbermail.com/?1bU8V4YO3y
Dans le cas où l'expéditeur a été prévenu (par son FAI par exemple) que sa machine est vérolée et qu'il ne fait rien pour régler le problème, sa responsablilité ne pourrait-elle donc pas être engagée ?
Si, mais il faut un plaignant ayant subi un préjudice direct.
Ok !
Beaucoup plus probable, le FAI peut se fonder sur la rupture du contrat (car il y a atteinte à l'ordre public) pour couper la connexion.
beaucoup plus probable en effet... et celà doit dépendre aussi de la "politique" du FAI et de la réactivité de son service abuse.
-- Cordialement,
Luc Burnouf
adresse de réponse invalide pour me joindre --> http://cerbermail.com/?1bU8V4YO3y
