Taxer les géants du numérique : un texte le mois prochain avec effet rétroactif

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Ministere-Economie-Finances-Bercy

C'est avant la fin du mois de février que le gouvernement présentera une loi visant à taxer plus amplement les géants du numérique avec une application rétroactive sur le chiffre d'affaires.

Dans un entretien au Journal du dimanche, le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire annonce que le gouvernement planche sur une taxe qui touchera les entreprises proposant des services numériques et sera applicable dès cette année avec effet rétroactif.

Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres d'ici la fin du mois de février et applicable à partir du 1er janvier 2019, comme cela avait déjà été évoqué l'année dernière. La taxe devrait rapporter environ 500 millions d'euros.

La taxe concernerait les géants du numérique avec un chiffre d'affaires mondial supérieur à 750 millions d'euros et 25 millions d'euros en France. Deux critères sans lesquels il n'y aura pas cette imposition qui sera " modulée en fonction du chiffre d'affaires avec un maximum de 5 %. "

Si la France fait à son tour le choix d'agir seule, Bruno Le Maire croit toujours à un accord européen d'ici la fin du mois de mars. Ce même accord européen, pour une réforme commune des règles de l'UE relatives à l'impôt sur les sociétés et applicable aux activités numériques, a surtout été pensé en cas d'échec d'un consensus international dans le cadre de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

" Les géants du numérique font des profits considérables grâce aux consommateurs français et paient 14 points d'imposition en moins que les autres entreprises, que les TPE, que les PME, que l'industrie française ", avait déclaré le mois dernier sur France 2 Bruno Le Maire qui parle d'une " question de justice et d'efficacité. "

Une telle taxe est une tentative de réponse aux pratiques d'optimisation fiscale des géants du numérique qui déclarent leurs revenus dans des pays aux conditions d'imposition plus favorables. Elle serait étendue aux revenus publicitaires, aux plateformes et à la revente de données personnelles.

Pour une association altermondialiste comme Attac (Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne), la taxe française est limitée et avec un " rendement modique. " Pour l'Asic (Association des services Internet communautaires) qui défend des intérêts opposés, la taxe française est une mauvaise idée.

Soulignant notamment que la taxe concerne toutes les entreprises du numérique et pas uniquement les " GAFA ", l'Asic écrit par exemple qu'une " telle taxe sur le chiffre d'affaires - à l'inverse de l'impôt sur les sociétés - s'applique quand bien même l'entreprise serait déficitaire et ne générerait pas de profits. "

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Vos commentaires Page 1 / 10

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Le #2047975
C'est légal les lois à effets rétro-actif (notamment pour les taxes) ?
Le #2047977
Je sens que cette loi va être un coup d'épée dans l'eau.
Le #2047982
kerlutinoec a écrit :

C'est légal les lois à effets rétro-actif (notamment pour les taxes) ?


C'est à la limite de la légalité. (cela a été fait pour les consommateurs EDF)

Mais bon, ici, ca ne se joue pas à grand chose, ca a été discuté en 2018, pour une mise en application au 1er janvier 2019.
Le texte devrait être voté d'ici quelques jours.

Donc l'effet rétroactif n'est véritablement que de moins d'un mois et les entreprises étaient déjà prévenues depuis plusieurs mois...
Le #2047983
kerlutinoec a écrit :

C'est légal les lois à effets rétro-actif (notamment pour les taxes) ?


Autant que d'annuler les avantages (dont fiscaux) contractualisés à une entreprise pour son installation en Europe une fois celle-ci réalisée =)
Le #2047989
kerlutinoec a écrit :

C'est légal les lois à effets rétro-actif (notamment pour les taxes) ?


Ces andouilles vont se retrouver face à l'armée d'avocats des GAFA qui vont leur faire annuler leur loi par le conseil constitutionnel...
La bêtise des enarques n'a d'égale que leur avidité....
Mais peut être est ce volontaire.... comme ca cela ne se fera jamais... peut être mangent ils gras dans les mains des GAFA ?
Le #2047990
Et si nous commencions à nous poser la question de la règlementation de la taxation des filiales de complaisance et de leurs échanges financiers ?

- Quand Microsoft France négocie un contrat... c'est Microsoft Irlande qui signe.... est ce logique ?
- Euro-Disney a signé un contrat de redevance délirant à Disney US pour le droit d'usage des licences.... rendant impossible la rentabilité du Parc : C'est ainsi que les bénéfices sont exfiltrés, que les taxes ne sont pas payées, que les salaires ne sont pas augmentés ... et qu'ils touchent des aides car non rentables
PAreil pour tous les autres !
Le #2047992
"Une telle taxe est une tentative de réponse aux pratiques d'optimisation fiscale des géants du numérique qui déclarent leurs revenus dans des pays aux conditions d'imposition plus favorables."

Et le fait de taxer en France et pas dans les autres pays ne va pas leur faire faire des "optimisations fiscales" vers d'autres pays ?

"taxe sur le chiffre d'affaires - à l'inverse de l'impôt sur les sociétés - s'applique quand bien même l'entreprise serait déficitaire et ne générerait pas de profits. "
Paske c'est bien connu que les sociétés qui font des bénéfices hhéééénnnaurmes sont souvent déficitaires ou sans profits... (suite à une "optimisation" bien sûr)

En clair : taxer les petits c'est facile, les gros ben on peut pas/peu.
Le #2047995
Une chose que je comprend pas, si quelqu'un peux m'éclairer :

On veut créer une loi spécifique aux GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) donc on va mettre une taxe pour 4 entreprises spécifiques ? Je trouve ça limite agressif voir malsain.

Ou ca sera une loi plus générique ? Dans notre cas, Microsoft se joins à eux pour former le GAFAM mais du coup n'est pas impacter par cette loi (car comme préciser il s'agit des GAFA). Alors qu'avec une loi plus générique on pourrait élargir cette taxe à toutes les entreprises entrant dans certains critères.

Ou j'ai peux être mal compris et c'est déjà le cas mais que les politiques jouent sur le mot GAFA pour s'attirer de la sympathie ...
Le #2047996
Au final ce sont les consommateurs qui paieront la taxe:

Le gouverment colle une taxe sur le CA annuel, ramasse le pogon, et les GAFA augmenteront leurs produits en conséquence.. sur le dos des petits qui achètent sur Google, Amazon, et paient déja la pub de Facebook....
Bien joué.
Le #2048001
Calypso a écrit :

Au final ce sont les consommateurs qui paieront la taxe:

Le gouverment colle une taxe sur le CA annuel, ramasse le pogon, et les GAFA augmenteront leurs produits en conséquence.. sur le dos des petits qui achètent sur Google, Amazon, et paient déja la pub de Facebook....
Bien joué.


c'est justement le but faire que ces géants augmentent leurs prix pour permettre aux plus petits d'avoir assez de marges pour entrer sur le marché.
Cela c'est la version libérale.
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