Entente entre opérateurs confirmée par la Cour de Cassation

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Les trois opérateurs mobiles ont vu leur amende concernant une entente illicite entre 2000 et 2002 maintenue par la Cour de Cassation.

Interdiction mobileRappel des faits : le Conseil de la Concurrence a condamné fin 2005 les opérateurs mobiles français à des amendes de 256 millions d'euros pour Orange, 220 millions pour SFR et 58 millions pour Bouygues Telecom, pour entente illicite sur les tarifs ne respectant pas les principes de la concurrence pendant les années 2000 à 2002.

Les opérateurs français ont été accusés d'avoir échangé des informations entre 1997 et 2003 permettant de stabiliser leurs parts de marché autour d'objectifs communs. Les opérateurs ont alors décidé de faire appel.

La Cour d'Appel a maintenu la sanction en décembre 2006, estimant qu'il y a bien eu pratiques anticoncurrentielles. En dernier recours, les opérateurs se sont pourvus en cassation. La Cour de Cassation vient de rendre son verdict : elle confirme l'existence de l'entente illicite entre les opérateurs et maintient la condamnation à une amende de 442 millions d'euros au total.

Elle a en revanche cassé une décision de la Cour d'Appel qui condamnait les opérateurs à 92 millions d'euros pour l'échange d'informations sur la période 1997-2003, estimant qu'il n'existait pas de preuves suffisantes concernant le caractère illicite de l'échange. Cette partie du dossier devra être réexaminée par la Cour d'Appel.


Une petite victoire pour l' UFC-Que Choisir
Les arguments des opérateurs, qui ont plaidé que l'entente n'était pas établie et que les pratiques sanctionnées n'étaient qu'un parallélisme des comportements, n'ont pas été retenus. Rappelons que l'association UFC-Que Choisir a répertorié une douzaine de milliers de plaintes d'abonnés mobiles demandant réparation.

L'association prend acte de la décision de la Cour de Cassation mais signale que les conditions d'une concurrence effective ne sont toujours pas réunies 5 ans après les faits et regrette l'inexistence en France d'une procédure permettant de créer des actions de groupe ( du type Class Action aux Etats-Unis).

L' UFC-Que Choisir signale qu'en l'absence de ce cadre, seules 12521 demandes de réparation ont été déposées au tribunal, laissant 99.94% des victimes sans indemnisation. L'association relancera l'idée d'une procédure d'action collective lors de sa prochaine entrevue avec le Secrétaire d'Etat à la consommation, M. Luc-Marie Chatel.
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Le #176112
Bien fait pour leur gueule, personne est au dessus des lois.
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Anonyme
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