Hadopi : la Commission européene donne presque son aval

Après la claque du 9 avril 2009 et le vote par le Parlement européen de l'amendement 138 du Paquet Télécom, cette semaine semble des plus favorables au projet de loi Création et Internet. Définitivement adopté par le Parlement français suite aux votes positifs de l'Assemblée nationale et du Sénat, le rempart européen de l'amendement Bono semble lui aussi s'effriter et le souhait de l'eurodéputé d'Arles de mettre la France hors-la-loi de prendre du plomb dans l'aile.

Stupeur en effet puisque la commissaire européenne chargée de la société de l'information et des médias considère que la riposte graduée sous gouverne d'une autorité administrative et avec comme sanction finale la coupure de l'accès à Internet n'est pas contraire au droit communautaire.

Des propos rapportés par l'AFP qui pourtant semblent bien contraires, eux, avec ceux exprimés par le Parlement européen dans son vote de l'amendement 138 selon lequel les droits fondamentaux des internautes ne peuvent pas être restreints sans la décision préalable des autorités judiciaires. Étant considéré comme droit fondamental l'accès à Internet.

Si politiquement Viviane Reding admet désapprouver le texte français :  " je n'ai aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen et je ne vois rien légalement dans l'amendement 138 qui pourrait modifier cette situation ". Quand bien même l'amendement serait définitivement intégré au Paquet Télécom, ce qui n'est pas encore joué, selon la Commissaire européenne il ne serait pas un obstacle à la loi dite Hadopi.

Comme le laisse supposer la phrase de Reding : " il y a peut-être des problèmes avec Hadopi au regard du droit national, c'est à la justice française d'en décider ", le véritable obstacle paraît désormais être le Conseil constitutionnel qu'a décidé de saisir le Parti socialiste.