Hadopi 2 : la commission mixte paritaire adopte le texte

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Sénateurs et députés réunis en commission mixte paritaire ont adopté mercredi le texte du projet de loi Hadopi 2 sous sa forme votée la veille par l'Assemblée nationale.

assemblée nationaleAdopté le 8 juillet 2009 par le Sénat puis le 15 septembre par l'Assemblée nationale lors d'un vote solennel, le texte du projet de loi dit Hadopi 2 a été adopté mercredi par la commission mixte paritaire constituée de sept députés et sept sénateurs. Cette commission chargée de dégager une version commune du texte entre les deux chambres a retenu dans son intégralité la version votée la veille par les députés.

Le Sénat avait introduit plusieurs dispositions qui avaient été écartées par l'Assemblée nationale parmi lesquelles la surveillance des communications électroniques qui laissait planer l'idée de la surveillance des e-mails. L'Assemblée nationale avait également adopté un amendement prévoyant qu'en cas de suspension de l'accès à Internet prononcée à l'encontre d'un abonné, l'accès aux e-mails soit préservé.

Suite à l'adoption par la commission mixte paritaire, le rapporteur UMP pour le Sénat, Michel Thiollière, a souligné que le texte insérait " un maillon devenu manquant entre d'un côté, l'action préventive de la Hadopi et, de l'autre, la voie pénale existante ". Le texte de Hadopi 2 a selon lui tiré les conclusions de la censure du Conseil constitutionnel au mois de juin dernier.


RDV pris pour le Conseil constitutionnel
Pour son adoption définitive par le Parlement, le texte doit maintenant être à nouveau voté par le Sénat. Un vote qui interviendra le lundi 21 septembre, tandis que l'Assemblée nationale se prononcera le lendemain. À l'issue, on sait déjà que le Parti socialiste va déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. Plusieurs points font en effet polémique malgré un pouvoir de sanction confié à un juge et non plus à une autorité administrative ( l'Hadopi* ) comme dans la version lourdement censurée par les Sages.

Parmi ces points, le pouvoir encore trop grand accordé à l'autorité Hadopi qui alertera les FAI des éventuelles suspensions d'accès, mettra à jour un fichier des abonnements suspendus et vérifiera que les peines prononcées ont bien été effectuées. Autre problème potentiel d'inconstitutionnalité avec des agents assermentés de l'Hadopi qui délivreront les preuves sur lesquelles le juge s'appuiera. La sanction pour négligence caractérisée qui institue une forme de présomption de culpabilité fera aussi débat.

Selon Hadopi 2, les agents de l'Hadopi pourront sur demande des ayants droit, procéder au relevé des adresses IP qui auront été utilisées pour du téléchargement illégal. Suite à deux avertissements ( e-mail et lettre recommandée ), l'abonné récidiviste identifié derrière l'adresse IP pourra être sanctionné d'une amende de 1 500 € ainsi que de la suspension de son accès à Internet. Il pourra aussi tomber sous le coup des sanctions pour délit de contrefaçon.  Pour le prononcé de la sanction, le recours au juge unique et à l'ordonnance pénale ( sans la présence du prévenu ) ont été retenus.


* Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet constituée de magistrats.

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Vos commentaires

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Le #520991
il n'y a plus que le conseil constitutionnel pour sauver le web en france ....après il ressemblera surement a celui des chinois (en plus fourbe)
Le #521021
Ceux qui récidiveront auront changés d'IP pour les particuliers en IP dynamique
Cela veut dire deux avertissements donc 2 IP différentes plus la dernière récidive avec une troisième IP
Avec tout ça ils vont être certains que c'est la même personne ? et qu'elle ne s'est pas fait pirater son Wifi ?
Le #521061
@phoebus
Les fai savent qui on est même si on change d'IP --->donc un seul avertissement...Pour le wifi quelques milliers de personnes en WEP vont avoir de mauvaises surprises en recevant la lettre recommandée (2ème avertissement) car le 1er avertissement par mail risque de passé inaperçu par bon nombre de personne . Les boites mail de contact définies lors du contrat d'abonnement qui les consultent vraiment ?
Le #521111
ca va etre exactement comme les radars. tu reçois une amende car ton tracteur a ete flashé a 150, d'abord tu paies et ensuite tu peux dire et essayer de justifier que ce n'est pas toi.
Vive la démocratie.
et j'ai vu récemment en concept que le wpa pouvait se craquer en moins de 10mn ... on ne va pas tarder à trouver des softs pour monsieur tout le monde qui fait ca.
Ca va encore arranger les choses ...
Le #521161

Bon le président Chirac n'aime pas spécialement le chef de l'état (euphémisme), il y a un peu d'espoir...
Le #521191
Je ne vois vraiment pas où est le problème.

Location d'un serveur dédié dans un pays étranger (si possible hors de l'UE), on installe OpenVPN dessus et on crée un tunnel VPN entre votre machine (ou votre routeur car DD-WRT propose un firmware avec OpenVPN intégré).

Ensuite il suffit de désigner le dédié comme passerelle et hop, oublié Hadopipi !

Souvenez-vous qu'un bureaucrate ou un politicien ne pourra jamais gagner car ce sont des gens extrêmement stupides et la grande majorité des gens qui viennent sur GNT maîtrisent cent fois mieux l'outil informatique qu'eux !

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Le #522031
@tiseult, le wpa n'est pas craqué, du moins pas dans le sens ou tu les crois.
Sauf erreur de ma part, ce qui est craqué c'est le fait de pouvoir décoder les paquets, donc voir ce que tu transfères. Et non le fait de pouvoir s'introduire dans le réseau et utiliser ta connexion

Merci Natacha pour l'info. Les newsgroup en SSL on encore de beaux jours devant eux aussi
http://www.binnews.in/fr/servers.html
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Anonyme
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