Hadopi 2 : la commission mixte paritaire adopte le texte

Adopté le 8 juillet 2009 par le Sénat puis le 15 septembre par l'Assemblée nationale lors d'un vote solennel, le texte du projet de loi dit Hadopi 2 a été adopté mercredi par la commission mixte paritaire constituée de sept députés et sept sénateurs. Cette commission chargée de dégager une version commune du texte entre les deux chambres a retenu dans son intégralité la version votée la veille par les députés.

Le Sénat avait introduit plusieurs dispositions qui avaient été écartées par l'Assemblée nationale parmi lesquelles la surveillance des communications électroniques qui laissait planer l'idée de la surveillance des e-mails. L'Assemblée nationale avait également adopté un amendement prévoyant qu'en cas de suspension de l'accès à Internet prononcée à l'encontre d'un abonné, l'accès aux e-mails soit préservé.

Suite à l'adoption par la commission mixte paritaire, le rapporteur UMP pour le Sénat, Michel Thiollière, a souligné que le texte insérait " un maillon devenu manquant entre d'un côté, l'action préventive de la Hadopi et, de l'autre, la voie pénale existante ". Le texte de Hadopi 2 a selon lui tiré les conclusions de la censure du Conseil constitutionnel au mois de juin dernier.


RDV pris pour le Conseil constitutionnel
Pour son adoption définitive par le Parlement, le texte doit maintenant être à nouveau voté par le Sénat. Un vote qui interviendra le lundi 21 septembre, tandis que l'Assemblée nationale se prononcera le lendemain. À l'issue, on sait déjà que le Parti socialiste va déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. Plusieurs points font en effet polémique malgré un pouvoir de sanction confié à un juge et non plus à une autorité administrative ( l'Hadopi* ) comme dans la version lourdement censurée par les Sages.

Parmi ces points, le pouvoir encore trop grand accordé à l'autorité Hadopi qui alertera les FAI des éventuelles suspensions d'accès, mettra à jour un fichier des abonnements suspendus et vérifiera que les peines prononcées ont bien été effectuées. Autre problème potentiel d'inconstitutionnalité avec des agents assermentés de l'Hadopi qui délivreront les preuves sur lesquelles le juge s'appuiera. La sanction pour négligence caractérisée qui institue une forme de présomption de culpabilité fera aussi débat.

Selon Hadopi 2, les agents de l'Hadopi pourront sur demande des ayants droit, procéder au relevé des adresses IP qui auront été utilisées pour du téléchargement illégal. Suite à deux avertissements ( e-mail et lettre recommandée ), l'abonné récidiviste identifié derrière l'adresse IP pourra être sanctionné d'une amende de 1 500 € ainsi que de la suspension de son accès à Internet. Il pourra aussi tomber sous le coup des sanctions pour délit de contrefaçon.  Pour le prononcé de la sanction, le recours au juge unique et à l'ordonnance pénale ( sans la présence du prévenu ) ont été retenus.


* Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet constituée de magistrats.