Hadopi : le cinéma veut l'application d'une loi complétée

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Christine Albanel

Plusieurs organisations professionnelles du cinéma réagissent à la censure par le Conseil constitutionnel de la loi Création et Internet, dont elles demandent qu'elle soit sans tarder appliquée et complétée.

Christine AlbanelAprès l'industrie du disque, c'est celle du cinéma qui s'exprime suite à la censure opérée par le Conseil constitutionnel de la loi Création et Internet. Des avis au diapason de celui exprimé par la ministre de la Culture.

Dans un communiqué, huit organisation du cinéma* indiquent prendre acte " de la validation de la loi, sous réserve de la compléter par une intervention du juge " pour prononcer des suspensions d'abonnements d'accès à Internet.

Elles demandent ainsi " aux pouvoirs publics de poursuivre résolument leur action en complétant sans délai la loi par les dispositions de nature à remplacer celles qui ont été censurées par le Conseil Constitutionnel, afin que le dispositif trouve toute son efficacité et son sens ".

Ces organisations disent se réjouir " des dispositions de la loi qui vont être promulguées ", prévoyant " la mise en place d'une haute autorité administrative indépendante " ( veille active concernant la situation du piratage, envoi de messages d'avertissement à l'encontre des abonnés dont l'accès à Internet est utilisé pour des actes de contrefaçon... ), " une action judiciaire spécifique permettant aux ayants droit de saisir le juge, le cas échéant en la forme des référés, afin d'obtenir des intermédiaires techniques sur les réseaux qu'ils prennent toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par la contrefaçon d'œuvres en ligne ".


* Association des Producteurs de Cinéma, Distributeurs Indépendants Réunis Européens, Syndicat de l'Édition Vidéo Numérique, Syndicat des Distributeurs Indépendants, Syndicat des Producteurs de Films d'Animation, Syndicat des Producteurs Indépendants, Union de l'Édition Numérique et Vidéographique Indépendante, Union des Producteurs de Films.

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Vos commentaires Page 1 / 2

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Le #473131
Il n'y avait pas un problème juridique déja avec le terme de "contrefaçon" ?
Car, autant que j'upload je veux bien admettre que je "fabrique" une "contrefaçon" de quelquechose, mais quand je Dl, au pire je suis recelleur non ?
Le #473141
le cinéma se porte très bien mais ne se portera pas mieux même si l'internet n'existait pas, bande de con.

Vos loi on se torche avec, vous vous fatiguez pour rien.
Le #473161
@Vittelfraise : non, ça fonctionne pas comme ça et c'est tout le problème.

Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, la contrefaçon n'est pas liée au produit lui-même mais à son utilisateur/fabricant/revendeur... la contrefaçon est un acte et pas un produit (d'où l'histoire de l'exception de la copie privée...).

Une des clefs de l'histoire est d'avoir supprimé l'exception de la copie privée lors de DADVI en 2006 ! C'était selon moi une extension grâve des "droits voisins".
Le #473171
Saisir la justice mort de rire, avec un peu de chance ils ont une décision dans dix ans
L'Hadopi prévoit des milliers de demande de coupure internet, la justice ne pourra pas suivre
Qui dit justice dit présomption d'innocence et le droit de se défendre
Reste que la seule IP n'est toujours pas une preuve suffisante

Continuez à rêver messieurs les majors
En fait ils essaient de sauver la face et de faire peur
Le #473181
en faite, rien ne change dans la loi... si ce n'est qu'il engage une personne de plus dans la chaine qui de toute façons finiras par couper l'acces a l'abonné. Un porte garant(juge spécial) qui prendra en charge la responsabilté de la coupure imédiate de l'abonné sans un réel passage au tribunal.

et aprés on dit que la France est le pays des droits de l'homme quand il n'hésite pas a intauré une sorte de Gestapo dans la culture libre qu'est le web.

Vive la France Libre
Le #473191
@Mitsu
Juge spécial ou pas tu aura la possibilité de te défendre avec un avocat, ce qui suspendra la peine car il faut prouver ta culpabilité et toi tu peux essayer de prouver ton innocence
C'est le minimum en droit Français et suivant les droits de l'homme
Tu pourra même demander de ne pas payer la part internet de ton abonnement sinon "double peine"
Dernier point c'est le juge, et non l'Hadopi, qui définira la durée de la coupure et il peux décider 1 mois si il le veut

Ne pas oublier ceci :
"La loi n'est pas caduque, et le principe de riposte graduée tient toujours, mais le Conseil constitutionnel en a torpillé l'un des principaux fondements, en renvoyant la sanction devant le juge. C'est en effet pour éviter l'engorgement des tribunaux et permettre un traitement en masse des infractions que le gouvernement proposait qu'une Autorité administrative en assume la charge."
Le #473271
coupable jusqu'à preuve du contraire, que je suis content d'habiter au québec où même l'industrie du disque aime le P2P et ne veut pas le barrer
Le #473291
La magistrature doute de l'application judiciaire de la loi

Christine Albanel, qui refuse d'abdiquer sur la loi Hadopi, a annoncé la création de neuf tribunaux de grande instance (TGI) en région chargés de juger les abonnés à Internet accusés du délit de défaut de surveillance de leur accès à Internet. Mais l'Union Syndicale des Magistrats (USM) estime que la ministre fait de l'affichage, et que la loi est désormais inapplicable.

En censurant le dispositif de la riposte graduée, le Conseil constitutionnel a donné au gouvernement trois possibilités : abandonner tout le dispositif et ne pas promulguer la loi, se contenter de l'aspect "pédagogique" du projet de loi avec des avertissements qui n'effrayent pas grand monde, ou donner aux juges le pouvoir de sanctionner les internautes. C'est cette dernière piste qui est pour le moment retenue par le gouvernement, à la demande de Nicolas Sarkozy.

Christine Albanel a ainsi fait savoir qu'elle entendait "compléter la loi" pour donner aux magistrats la possibilité de sanctionner le défaut de surveillance de l'accès à Internet, et annoncé la création de neuf TGI en région spécialisés dans ces dossiers. Mais interrogée par le Figaro, l'Union Syndicale des Magistrats (USM) doute beaucoup de la sincérité des déclarations de la ministre de la Culture.

"S'agit-il de créer des tribunaux spéciaux ou d'utilise les tribunaux existants, pour commencer ? Dans les deux cas, ce serait en théorie possible mais à un coût considérable", commente Laurent Bédoué, le secrétaire général de l'USM. "A moins de recruter massivement, je ne vois pas comment il serait possible de passer par des juges", dit-il.

De plus, comme le note avec perspicacité le Figaro, le Conseil constitutionnel ne s'est pas contenté de renvoyer au juge pour le plaisir. Il a rappelé que la présomption d'innocence était un principe fondamental du droit, et qu'il fallait donc démontrer la culpabilité de l'internaute accusé, et non lui donner à lui la responsabilité d'apporter les preuves de son innocence. "Cela signifie qu'il y aurait un travail d'investigation nécessaire, qui demanderait également des moyens policiers et d'enquête (...) Chistine Albanel a dit que le Conseil constitutionnel avait validé 90% du texte de loi, c'est peut-être vrai si on ne compte que les articles censurés, mais on pourrait dire aussi qu'il a censuré 90% de l'esprit de ce projet", tacle M. Bédoué.

"Christine Albanel fait de l'affichage. Le Conseil a censuré la base de son architecture, et le texte s'est effondré", estime le magistrat. La censure n'est "pas surprenante", ajoute-t-il, "tout le monde l'avait dit (....) le gouvernement aurait dû anticiper cette réaction".

Il faut se féliciter de cette prise de position de l'USM, mais aussi s'en étonner avec une naïveté feinte. Entre les deux lectures de l'Assemblée, Numerama avait en effet contacté à la fois l'USM et le Syndicat de la Magistrature (SM), pour leur demander leur position face à un texte qui privait les abonnés de la présomption d'innocence et des droits de la défense. "N'ayant pu cerner les éventuels problèmes posés par le texte, je ne peux vous apporter de réponses en dehors de considérations très générales", nous avait simplement répondu une porte-parole de l'USM. Après nos explications très complètes sur les points qui selon nous posaient problèmes, elle n'avait pas jugé utile de nous répondre. Pas plus que le SM, qui n'a jamais retourné nos appels ou nos mails.

Il a donc fallu attendre que le gouvernement ajoute à la surcharge de travail des magistrats pour que la magistrature s'émeuve du projet de loi. Un réflexe corporatif regrettable qui participe à la déliquescence des valeurs républicaines.

No comment !
Le #473301
Pendant ce temps Sarko dit que ça ne se passera pas de même et que c'est lui qui décide dans boîte.
Anonyme
Le #473311
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Anonyme
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