Dans un communiqué, huit organisation du cinéma* indiquent prendre acte " de la validation de la loi, sous réserve de la compléter par une intervention du juge " pour prononcer des suspensions d'abonnements d'accès à Internet.
Elles demandent ainsi " aux pouvoirs publics de poursuivre résolument leur action en complétant sans délai la loi par les dispositions de nature à remplacer celles qui ont été censurées par le Conseil Constitutionnel, afin que le dispositif trouve toute son efficacité et son sens ".
Ces organisations disent se réjouir " des dispositions de la loi qui vont être promulguées ", prévoyant " la mise en place d'une haute autorité administrative indépendante " ( veille active concernant la situation du piratage, envoi de messages d'avertissement à l'encontre des abonnés dont l'accès à Internet est utilisé pour des actes de contrefaçon... ), " une action judiciaire spécifique permettant aux ayants droit de saisir le juge, le cas échéant en la forme des référés, afin d'obtenir des intermédiaires techniques sur les réseaux qu'ils prennent toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par la contrefaçon d'œuvres en ligne ".
* Association des Producteurs de Cinéma, Distributeurs Indépendants Réunis Européens, Syndicat de l'Édition Vidéo Numérique, Syndicat des Distributeurs Indépendants, Syndicat des Producteurs de Films d'Animation, Syndicat des Producteurs Indépendants, Union de l'Édition Numérique et Vidéographique Indépendante, Union des Producteurs de Films.
