Filtrage de l'upload : compromis franco-allemand sur l'article 13 du droit d'auteur à l'heure du numérique

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Un texte de compromis sur la réforme européenne du droit d'auteur à l'ère du numérique va de l'avant à la suite d'une entente franco-allemande sur l'article 13 et la mise en place de filtrages d'upload.

Vice-président de la Commission européenne chargé du marché numérique unique, Andrus Ansip a fait part de sa satisfaction de " voir les pays de l'UE trouver une fois de plus une voix commune sur la réforme du droit d'auteur. " Il espère un accord final dans le courant de cette semaine.

" Les Européens méritent des règles de droit d'auteur adaptées à l'ère du numérique : c'est bon pour les créateurs, les plateformes et pour les utilisateurs réguliers d'Internet. "

Fin 2018, la proposition de directive de droit d'auteur à l'heure du numérique a été adoptée par le Parlement européen. Un texte commun doit désormais être trouvé entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne.

La France et l'Allemagne ont négocié et obtenu la semaine dernière un compromis sur l'article 13 qui prévoit une meilleure rétribution des créateurs et un filtrage automatique des contenus mis en ligne par les internautes, afin qu'ils ne soient pas en infraction avec les droits d'auteur en absence d'un accord avec une plateforme d'hébergement.

Alors que la France voulait une application pour toutes les plateformes indépendamment de leur taille, l'Allemagne voulait une exception à l'obligation de filtrage des contenus pour les entreprises avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 20 millions d'euros, pour de ne pas nuire aux start-up et petites structures européennes sur Internet.

Le compromis franco-allemand prévoit que les filtres doivent être installés par toutes les plateformes, à l'exception des services répondant à ces trois critères : une disponibilité publique depuis moins de trois ans, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5 millions de visiteurs uniques par mois.

Élue du Pari pirate au Parlement européen, l'eurodéputée allemande Julia Reda estime que c'est la pire version de l'article 13 à ce jour. " La nouvelle position du Conseil est en fait plus extrême que les versions précédentes, exigeant que toutes les plateformes de plus de trois ans censurent automatiquement toutes les mises en ligne (upload) de leurs utilisateurs, et imposant des charges déraisonnables même aux entreprises les plus récentes. "

Elle précise : " D'innombrables applications et sites qui ne répondent pas à tous ces critères devraient installer des filtres d'upload, ce qui alourdirait la tâche de leurs utilisateurs et opérateurs, même lorsque la violation du droit d'auteur ne constitue pas un problème pour eux actuellement. "

L'Association des Services Internet Communautaires (ASIC) propose de son côté que l'article 13 " fasse peser un régime de responsabilité sur les intermédiaires de l'Internet qui soit déterminé en fonction des moyens tant techniques qu'humains qui puissent être mis en œuvre par chaque intermédiaire, plutôt que de l'apprécier de manière aveugle en fonction de la présence ou non de contenus contrefaisants. "

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La nouvelle apparence du moteur de recherche Google avec l'article 11 ?

L'article 13, et son bouleversement pour une plateforme comme YouTube avec un coup de canif porté à son statut de simple hébergeur, n'est pas le seul à suscité la controverse. C'est aussi le cas de l'article 11 portant sur l'instauration d'un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse leur permettant de demander des redevances lorsqu'un service reprend un extrait d'un contenu avec un lien. Google Actualités est particulièrement visé.

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