[â¦]
Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsuni en
seul à même de défendre la GPL ?
[â¦]
Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsuni en
seul à même de défendre la GPL ?
[â¦]
Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsuni en
seul à même de défendre la GPL ?
Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit :[…]
Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien
seul à même de défendre la GPL ?
Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe
(principalement en Allemagne) et avec succès (face à Skype,
Iliad, Dlink…).
Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit :
[…]
Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien
seul à même de défendre la GPL ?
Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe
(principalement en Allemagne) et avec succès (face à Skype,
Iliad, Dlink…).
Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit :[…]
Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien
seul à même de défendre la GPL ?
Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe
(principalement en Allemagne) et avec succès (face à Skype,
Iliad, Dlink…).
Sylvain L. Sauvage a écrit :
Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit :Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien
seul à même de défendre la GPL ?
Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe
Qui sont encore des états de droit. Il n'empêche que la GPL ne tient
pas 5 minutes devant un tribunal français et que c'est même pour cela
qu'il existe la licence CeCILL pour rendre la GPL compatible avec le
droit français.
Sylvain L. Sauvage a écrit :
Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit :
Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien
seul à même de défendre la GPL ?
Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe
Qui sont encore des états de droit. Il n'empêche que la GPL ne tient
pas 5 minutes devant un tribunal français et que c'est même pour cela
qu'il existe la licence CeCILL pour rendre la GPL compatible avec le
droit français.
Sylvain L. Sauvage a écrit :
Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit :Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien
seul à même de défendre la GPL ?
Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe
Qui sont encore des états de droit. Il n'empêche que la GPL ne tient
pas 5 minutes devant un tribunal français et que c'est même pour cela
qu'il existe la licence CeCILL pour rendre la GPL compatible avec le
droit français.
Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian :
[Je me suis permis de créer un nouveau sujet de discussion car je trouve que,
pour certaines interventions, on s'éloigne quelque peu du sujet initial.]
Le lundi 1 septembre 2014 à 21:02, BERTRAND Joël a
écrit :Sylvain L. Sauvage a écrit :
Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit :Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien
seul à même de défendre la GPL ?
Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe
Qui sont encore des états de droit. Il n'empêche que la GPL ne tient
pas 5 minutes devant un tribunal français et que c'est même pour cela
qu'il existe la licence CeCILL pour rendre la GPL compatible avec le
droit français.
Euh, si on m'autorise à nuancer ce dernier propos : D'après la société LAMON &
Associés - un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'informatique et de la
propriété intellectuelle (et donc certainement intéressé par la problématique
"GPL et autres licences libres ou ouvertes") -, la licence publique générale
GNU a, apparemment et au moins, un début d'une reconnaissance juridique en
France...
Je vous donne déjà deux liens :
a. http://www.blog-lamon-associes.com/la-licence-gpl-est-valable-en-droit-
francais-premier-arret-de-cour-dappel
b. http://www.droit-technologie.org/actuality-1279/la-licence-gpl-est-
valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-d.html
Concernant la second page, vous y trouverez un lien (qui pointe vers un fichier
PDF) concernant l'arrêt d'un cour d'appel.
Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian :
[Je me suis permis de créer un nouveau sujet de discussion car je trouve que,
pour certaines interventions, on s'éloigne quelque peu du sujet initial.]
Le lundi 1 septembre 2014 à 21:02, BERTRAND Joël <joel.bertrand@systella.fr> a
écrit :
Sylvain L. Sauvage a écrit :
Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit :
Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien
seul à même de défendre la GPL ?
Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe
Qui sont encore des états de droit. Il n'empêche que la GPL ne tient
pas 5 minutes devant un tribunal français et que c'est même pour cela
qu'il existe la licence CeCILL pour rendre la GPL compatible avec le
droit français.
Euh, si on m'autorise à nuancer ce dernier propos : D'après la société LAMON &
Associés - un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'informatique et de la
propriété intellectuelle (et donc certainement intéressé par la problématique
"GPL et autres licences libres ou ouvertes") -, la licence publique générale
GNU a, apparemment et au moins, un début d'une reconnaissance juridique en
France...
Je vous donne déjà deux liens :
a. http://www.blog-lamon-associes.com/la-licence-gpl-est-valable-en-droit-
francais-premier-arret-de-cour-dappel
b. http://www.droit-technologie.org/actuality-1279/la-licence-gpl-est-
valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-d.html
Concernant la second page, vous y trouverez un lien (qui pointe vers un fichier
PDF) concernant l'arrêt d'un cour d'appel.
Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian :
[Je me suis permis de créer un nouveau sujet de discussion car je trouve que,
pour certaines interventions, on s'éloigne quelque peu du sujet initial.]
Le lundi 1 septembre 2014 à 21:02, BERTRAND Joël a
écrit :Sylvain L. Sauvage a écrit :
Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit :Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien
seul à même de défendre la GPL ?
Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe
Qui sont encore des états de droit. Il n'empêche que la GPL ne tient
pas 5 minutes devant un tribunal français et que c'est même pour cela
qu'il existe la licence CeCILL pour rendre la GPL compatible avec le
droit français.
Euh, si on m'autorise à nuancer ce dernier propos : D'après la société LAMON &
Associés - un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'informatique et de la
propriété intellectuelle (et donc certainement intéressé par la problématique
"GPL et autres licences libres ou ouvertes") -, la licence publique générale
GNU a, apparemment et au moins, un début d'une reconnaissance juridique en
France...
Je vous donne déjà deux liens :
a. http://www.blog-lamon-associes.com/la-licence-gpl-est-valable-en-droit-
francais-premier-arret-de-cour-dappel
b. http://www.droit-technologie.org/actuality-1279/la-licence-gpl-est-
valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-d.html
Concernant la second page, vous y trouverez un lien (qui pointe vers un fichier
PDF) concernant l'arrêt d'un cour d'appel.
Stéphane GARGOLY a écrit :Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian :
[Je me suis permis de créer un nouveau sujet de discussion car je
trouve que,
pour certaines interventions, on s'éloigne quelque peu du sujet
initial.]
Le lundi 1 septembre 2014 à 21:02, BERTRAND Joël
a
écrit :Sylvain L. Sauvage a écrit :
Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit :Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien
seul à même de défendre la GPL ?
Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe
Qui sont encore des états de droit. Il n'empêche que la GPL ne tient
pas 5 minutes devant un tribunal français et que c'est même pour
cela
qu'il existe la licence CeCILL pour rendre la GPL compatible avec le
droit français.
Euh, si on m'autorise à nuancer ce dernier propos : D'après la
société LAMON &
Associés - un cabinet d'avocats spécialisé en droit de
l'informatique et de la
propriété intellectuelle (et donc certainement intéressé par la
problématique
"GPL et autres licences libres ou ouvertes") -, la licence
publique générale
GNU a, apparemment et au moins, un début d'une reconnaissance
juridique en
France...
Un _début_. Il manque juste la durée de validité de la licence
pour qu'elle soit conforme. Entre une licence GPL laissée à
l'appréciation du juge et une licence CeCILL conforme, mon choix
est fait, d'autant que la CeCILL est compatible GPL.
Entre nous, je pratique les tribunaux depuis pas mal de temps.
J'écris du code libre. Je ne défendrais jamais sur mes deniers
personnels la GPL en France, le risque est trop grand. C'est pour
cela que tous mes codes sont sous licence CeCILL.
Je vous donne déjà deux liens :
a. http://www.blog-lamon-associes.com/la-licence-gpl-est-valable-
en-droit-
francais-premier-arret-de-cour-dappel
b. http://www.droit-technologie.org/actuality-1279/la-licence-
gpl-est-
valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-d.html
Concernant la second page, vous y trouverez un lien (qui pointe
vers un fichier
PDF) concernant l'arrêt d'un cour d'appel.
Cela ne signifie pas que la GPL est valable en droit français.
Cela signifie qu'une cour d'appel a tranché dans ce sens. C'est
différent. Le droit français ne fonctionne pas comme le droit
américain et le juge ne fait pas la loi, il l'interprète. Moins il
a de choses à interpréter, plus sa décision est prévisible.
JKB
--
Lisez la FAQ de la liste avant de poser une question :
http://wiki.debian.org/fr/FrenchLists
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Stéphane GARGOLY a écrit :
Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian :
[Je me suis permis de créer un nouveau sujet de discussion car je
trouve que,
pour certaines interventions, on s'éloigne quelque peu du sujet
initial.]
Le lundi 1 septembre 2014 à 21:02, BERTRAND Joël
<joel.bertrand@systella.fr> a
écrit :
Sylvain L. Sauvage a écrit :
Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit :
Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien
seul à même de défendre la GPL ?
Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe
Qui sont encore des états de droit. Il n'empêche que la GPL ne tient
pas 5 minutes devant un tribunal français et que c'est même pour
cela
qu'il existe la licence CeCILL pour rendre la GPL compatible avec le
droit français.
Euh, si on m'autorise à nuancer ce dernier propos : D'après la
société LAMON &
Associés - un cabinet d'avocats spécialisé en droit de
l'informatique et de la
propriété intellectuelle (et donc certainement intéressé par la
problématique
"GPL et autres licences libres ou ouvertes") -, la licence
publique générale
GNU a, apparemment et au moins, un début d'une reconnaissance
juridique en
France...
Un _début_. Il manque juste la durée de validité de la licence
pour qu'elle soit conforme. Entre une licence GPL laissée à
l'appréciation du juge et une licence CeCILL conforme, mon choix
est fait, d'autant que la CeCILL est compatible GPL.
Entre nous, je pratique les tribunaux depuis pas mal de temps.
J'écris du code libre. Je ne défendrais jamais sur mes deniers
personnels la GPL en France, le risque est trop grand. C'est pour
cela que tous mes codes sont sous licence CeCILL.
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en-droit-
francais-premier-arret-de-cour-dappel
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gpl-est-
valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-d.html
Concernant la second page, vous y trouverez un lien (qui pointe
vers un fichier
PDF) concernant l'arrêt d'un cour d'appel.
Cela ne signifie pas que la GPL est valable en droit français.
Cela signifie qu'une cour d'appel a tranché dans ce sens. C'est
différent. Le droit français ne fonctionne pas comme le droit
américain et le juge ne fait pas la loi, il l'interprète. Moins il
a de choses à interpréter, plus sa décision est prévisible.
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Stéphane GARGOLY a écrit :Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian :
[Je me suis permis de créer un nouveau sujet de discussion car je
trouve que,
pour certaines interventions, on s'éloigne quelque peu du sujet
initial.]
Le lundi 1 septembre 2014 à 21:02, BERTRAND Joël
a
écrit :Sylvain L. Sauvage a écrit :
Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit :Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien
seul à même de défendre la GPL ?
Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe
Qui sont encore des états de droit. Il n'empêche que la GPL ne tient
pas 5 minutes devant un tribunal français et que c'est même pour
cela
qu'il existe la licence CeCILL pour rendre la GPL compatible avec le
droit français.
Euh, si on m'autorise à nuancer ce dernier propos : D'après la
société LAMON &
Associés - un cabinet d'avocats spécialisé en droit de
l'informatique et de la
propriété intellectuelle (et donc certainement intéressé par la
problématique
"GPL et autres licences libres ou ouvertes") -, la licence
publique générale
GNU a, apparemment et au moins, un début d'une reconnaissance
juridique en
France...
Un _début_. Il manque juste la durée de validité de la licence
pour qu'elle soit conforme. Entre une licence GPL laissée à
l'appréciation du juge et une licence CeCILL conforme, mon choix
est fait, d'autant que la CeCILL est compatible GPL.
Entre nous, je pratique les tribunaux depuis pas mal de temps.
J'écris du code libre. Je ne défendrais jamais sur mes deniers
personnels la GPL en France, le risque est trop grand. C'est pour
cela que tous mes codes sont sous licence CeCILL.
Je vous donne déjà deux liens :
a. http://www.blog-lamon-associes.com/la-licence-gpl-est-valable-
en-droit-
francais-premier-arret-de-cour-dappel
b. http://www.droit-technologie.org/actuality-1279/la-licence-
gpl-est-
valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-d.html
Concernant la second page, vous y trouverez un lien (qui pointe
vers un fichier
PDF) concernant l'arrêt d'un cour d'appel.
Cela ne signifie pas que la GPL est valable en droit français.
Cela signifie qu'une cour d'appel a tranché dans ce sens. C'est
différent. Le droit français ne fonctionne pas comme le droit
américain et le juge ne fait pas la loi, il l'interprète. Moins il
a de choses à interpréter, plus sa décision est prévisible.
JKB
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Le 2 sept. 14 à 08:13, BERTRAND Joël a écrit :Stéphane GARGOLY a écrit :Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian :
[Je me suis permis de créer un nouveau sujet de discussion car je
trouve que,
pour certaines interventions, on s'éloigne quelque peu du sujet
initial.]
Le lundi 1 septembre 2014 à 21:02, BERTRAND Joël
a
écrit :Sylvain L. Sauvage a écrit :
Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit :Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien
seul à même de défendre la GPL ?
Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe
Qui sont encore des états de droit. Il n'empêche que la GPL ne tient
pas 5 minutes devant un tribunal français et que c'est même pour cela
qu'il existe la licence CeCILL pour rendre la GPL compatible avec le
droit français.
Euh, si on m'autorise à nuancer ce dernier propos : D'après la
société LAMON &
Associés - un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'informatique
et de la
propriété intellectuelle (et donc certainement intéressé par la
problématique
"GPL et autres licences libres ou ouvertes") -, la licence publique
générale
GNU a, apparemment et au moins, un début d'une reconnaissance
juridique en
France...
Un _début_. Il manque juste la durée de validité de la licence
pour qu'elle soit conforme. Entre une licence GPL laissée à
l'appréciation du juge et une licence CeCILL conforme, mon choix est
fait, d'autant que la CeCILL est compatible GPL.
Entre nous, je pratique les tribunaux depuis pas mal de temps.
J'écris du code libre. Je ne défendrais jamais sur mes deniers
personnels la GPL en France, le risque est trop grand. C'est pour cela
que tous mes codes sont sous licence CeCILL.
Cela n'a de sens que si tu écris du code et que que tu en vis. Si le
gouvernement utilise le produit de ton jus de crâne
sans ton accord et surtout sans rémunération pour en faire un produit à
son propre profit, il existe un préjudice.
Le 2 sept. 14 à 08:13, BERTRAND Joël a écrit :
Stéphane GARGOLY a écrit :
Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian :
[Je me suis permis de créer un nouveau sujet de discussion car je
trouve que,
pour certaines interventions, on s'éloigne quelque peu du sujet
initial.]
Le lundi 1 septembre 2014 à 21:02, BERTRAND Joël
<joel.bertrand@systella.fr> a
écrit :
Sylvain L. Sauvage a écrit :
Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit :
Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien
seul à même de défendre la GPL ?
Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe
Qui sont encore des états de droit. Il n'empêche que la GPL ne tient
pas 5 minutes devant un tribunal français et que c'est même pour cela
qu'il existe la licence CeCILL pour rendre la GPL compatible avec le
droit français.
Euh, si on m'autorise à nuancer ce dernier propos : D'après la
société LAMON &
Associés - un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'informatique
et de la
propriété intellectuelle (et donc certainement intéressé par la
problématique
"GPL et autres licences libres ou ouvertes") -, la licence publique
générale
GNU a, apparemment et au moins, un début d'une reconnaissance
juridique en
France...
Un _début_. Il manque juste la durée de validité de la licence
pour qu'elle soit conforme. Entre une licence GPL laissée à
l'appréciation du juge et une licence CeCILL conforme, mon choix est
fait, d'autant que la CeCILL est compatible GPL.
Entre nous, je pratique les tribunaux depuis pas mal de temps.
J'écris du code libre. Je ne défendrais jamais sur mes deniers
personnels la GPL en France, le risque est trop grand. C'est pour cela
que tous mes codes sont sous licence CeCILL.
Cela n'a de sens que si tu écris du code et que que tu en vis. Si le
gouvernement utilise le produit de ton jus de crâne
sans ton accord et surtout sans rémunération pour en faire un produit à
son propre profit, il existe un préjudice.
Le 2 sept. 14 à 08:13, BERTRAND Joël a écrit :Stéphane GARGOLY a écrit :Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian :
[Je me suis permis de créer un nouveau sujet de discussion car je
trouve que,
pour certaines interventions, on s'éloigne quelque peu du sujet
initial.]
Le lundi 1 septembre 2014 à 21:02, BERTRAND Joël
a
écrit :Sylvain L. Sauvage a écrit :
Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit :Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien
seul à même de défendre la GPL ?
Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe
Qui sont encore des états de droit. Il n'empêche que la GPL ne tient
pas 5 minutes devant un tribunal français et que c'est même pour cela
qu'il existe la licence CeCILL pour rendre la GPL compatible avec le
droit français.
Euh, si on m'autorise à nuancer ce dernier propos : D'après la
société LAMON &
Associés - un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'informatique
et de la
propriété intellectuelle (et donc certainement intéressé par la
problématique
"GPL et autres licences libres ou ouvertes") -, la licence publique
générale
GNU a, apparemment et au moins, un début d'une reconnaissance
juridique en
France...
Un _début_. Il manque juste la durée de validité de la licence
pour qu'elle soit conforme. Entre une licence GPL laissée à
l'appréciation du juge et une licence CeCILL conforme, mon choix est
fait, d'autant que la CeCILL est compatible GPL.
Entre nous, je pratique les tribunaux depuis pas mal de temps.
J'écris du code libre. Je ne défendrais jamais sur mes deniers
personnels la GPL en France, le risque est trop grand. C'est pour cela
que tous mes codes sont sous licence CeCILL.
Cela n'a de sens que si tu écris du code et que que tu en vis. Si le
gouvernement utilise le produit de ton jus de crâne
sans ton accord et surtout sans rémunération pour en faire un produit à
son propre profit, il existe un préjudice.
Un _début_. Il manque juste la durée de validité de la li cence pour
qu'elle soit conforme. Entre une licence GPL laissée à l'appr éciation du
juge et une licence CeCILL conforme, mon choix est fait, d'autant que la
CeCILL est compatible GPL.
Cela ne signifie pas que la GPL est valable en droit français. Cela
signifie qu'une cour d'appel a tranché dans ce sens. C'est diffà ©rent. Le
droit français ne fonctionne pas comme le droit américain et le juge ne
fait pas la loi, il l'interprète. Moins il a de choses à interp réter,
plus sa décision est prévisible.
Un _début_. Il manque juste la durée de validité de la li cence pour
qu'elle soit conforme. Entre une licence GPL laissée à l'appr éciation du
juge et une licence CeCILL conforme, mon choix est fait, d'autant que la
CeCILL est compatible GPL.
Cela ne signifie pas que la GPL est valable en droit français. Cela
signifie qu'une cour d'appel a tranché dans ce sens. C'est diffà ©rent. Le
droit français ne fonctionne pas comme le droit américain et le juge ne
fait pas la loi, il l'interprète. Moins il a de choses à interp réter,
plus sa décision est prévisible.
Un _début_. Il manque juste la durée de validité de la li cence pour
qu'elle soit conforme. Entre une licence GPL laissée à l'appr éciation du
juge et une licence CeCILL conforme, mon choix est fait, d'autant que la
CeCILL est compatible GPL.
Cela ne signifie pas que la GPL est valable en droit français. Cela
signifie qu'une cour d'appel a tranché dans ce sens. C'est diffà ©rent. Le
droit français ne fonctionne pas comme le droit américain et le juge ne
fait pas la loi, il l'interprète. Moins il a de choses à interp réter,
plus sa décision est prévisible.
Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian :
Bon, je vous redonne les liens (inclus dans mon précédent courriel)
car ils y ont été cassés - peut-être par mon client E-mail (voir note
a) :
a. http://www.blog-lamon-associes.com/la-licence-gpl-est-valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-dappel
b. http://www.droit-technologie.org/actuality-1279/la-licence-gpl-est-valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-d.html
Note a : A l'occurrence, il s'agit de KMail (version 1.13.7 fournie
par Debian Wheezy GNU/Linux). Il faudra que je regarde si on peut
résoudre ce petit soucis avec KMail.
Le 02/09/2014, BERTRAND Joël a écrit :Un _début_. Il manque juste la durée de validité de la licence pour
qu'elle soit conforme. Entre une licence GPL laissée à l'appréciation du
juge et une licence CeCILL conforme, mon choix est fait, d'autant que la
CeCILL est compatible GPL.
Certes la CeCILL est compatible avec la GPL, néanmoins il y a deux remarques :
a. Il faut utiliser la version 2 pour cela soit effectivement la cas
- la première version a, paraît-il, fortement déplu à la FSF.
b. La FSF a, cependant, y relevé des termes et une contrainte (à
l'encontre des développeurs) qui lui pose problème.
Là aussi, je vous donne le lien (à propos de la position de la FSF sur
la licence CeCILL) :
http://www.gnu.org/licenses/license-list.html#GPLCompatibleLicenses
Cela ne signifie pas que la GPL est valable en droit français. Cela
signifie qu'une cour d'appel a tranché dans ce sens. C'est différent. Le
droit français ne fonctionne pas comme le droit américain et le juge ne
fait pas la loi, il l'interprète. Moins il a de choses à interpréter,
plus sa décision est prévisible.
En attendant, depuis l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (daté du
16/09/2009), et malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé d'autres
décisions judiciaires l'infirmant.
Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian :
Bon, je vous redonne les liens (inclus dans mon précédent courriel)
car ils y ont été cassés - peut-être par mon client E-mail (voir note
a) :
a. http://www.blog-lamon-associes.com/la-licence-gpl-est-valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-dappel
b. http://www.droit-technologie.org/actuality-1279/la-licence-gpl-est-valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-d.html
Note a : A l'occurrence, il s'agit de KMail (version 1.13.7 fournie
par Debian Wheezy GNU/Linux). Il faudra que je regarde si on peut
résoudre ce petit soucis avec KMail.
Le 02/09/2014, BERTRAND Joël<joel.bertrand@systella.fr> a écrit :
Un _début_. Il manque juste la durée de validité de la licence pour
qu'elle soit conforme. Entre une licence GPL laissée à l'appréciation du
juge et une licence CeCILL conforme, mon choix est fait, d'autant que la
CeCILL est compatible GPL.
Certes la CeCILL est compatible avec la GPL, néanmoins il y a deux remarques :
a. Il faut utiliser la version 2 pour cela soit effectivement la cas
- la première version a, paraît-il, fortement déplu à la FSF.
b. La FSF a, cependant, y relevé des termes et une contrainte (à
l'encontre des développeurs) qui lui pose problème.
Là aussi, je vous donne le lien (à propos de la position de la FSF sur
la licence CeCILL) :
http://www.gnu.org/licenses/license-list.html#GPLCompatibleLicenses
Cela ne signifie pas que la GPL est valable en droit français. Cela
signifie qu'une cour d'appel a tranché dans ce sens. C'est différent. Le
droit français ne fonctionne pas comme le droit américain et le juge ne
fait pas la loi, il l'interprète. Moins il a de choses à interpréter,
plus sa décision est prévisible.
En attendant, depuis l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (daté du
16/09/2009), et malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé d'autres
décisions judiciaires l'infirmant.
Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian :
Bon, je vous redonne les liens (inclus dans mon précédent courriel)
car ils y ont été cassés - peut-être par mon client E-mail (voir note
a) :
a. http://www.blog-lamon-associes.com/la-licence-gpl-est-valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-dappel
b. http://www.droit-technologie.org/actuality-1279/la-licence-gpl-est-valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-d.html
Note a : A l'occurrence, il s'agit de KMail (version 1.13.7 fournie
par Debian Wheezy GNU/Linux). Il faudra que je regarde si on peut
résoudre ce petit soucis avec KMail.
Le 02/09/2014, BERTRAND Joël a écrit :Un _début_. Il manque juste la durée de validité de la licence pour
qu'elle soit conforme. Entre une licence GPL laissée à l'appréciation du
juge et une licence CeCILL conforme, mon choix est fait, d'autant que la
CeCILL est compatible GPL.
Certes la CeCILL est compatible avec la GPL, néanmoins il y a deux remarques :
a. Il faut utiliser la version 2 pour cela soit effectivement la cas
- la première version a, paraît-il, fortement déplu à la FSF.
b. La FSF a, cependant, y relevé des termes et une contrainte (à
l'encontre des développeurs) qui lui pose problème.
Là aussi, je vous donne le lien (à propos de la position de la FSF sur
la licence CeCILL) :
http://www.gnu.org/licenses/license-list.html#GPLCompatibleLicenses
Cela ne signifie pas que la GPL est valable en droit français. Cela
signifie qu'une cour d'appel a tranché dans ce sens. C'est différent. Le
droit français ne fonctionne pas comme le droit américain et le juge ne
fait pas la loi, il l'interprète. Moins il a de choses à interpréter,
plus sa décision est prévisible.
En attendant, depuis l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (daté du
16/09/2009), et malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé d'autres
décisions judiciaires l'infirmant.
on peut tergiverser long temps en critiquant les autres, mais que
faisons-nous? (c'est pas une critique, mais une question)
on peut tergiverser long temps en critiquant les autres, mais que
faisons-nous? (c'est pas une critique, mais une question)
on peut tergiverser long temps en critiquant les autres, mais que
faisons-nous? (c'est pas une critique, mais une question)
admini a écrit :
on peut tergiverser long temps en critiquant les autres, mais que
faisons-nous? (c'est pas une critique, mais une question)
L'immense majorité des gens est formée de consommateurs exclusifs
(qui plus est avec une nette tendance à râler contre les bogues mêmes
dans les logiciels libres, ce qui est toujours agréable pour les gens
qui passent du temps à coder du logiciel libre, certains employés par
des entreprises, mais d'autres, dans leur garage sur leurs congés.).
Toutes nos discussions sur les licences et leurs conséquences leur
passent largement au-dessus de la tête. La seule chose qu'ils voient,
c'est qu'ils peuvent piller gratuitement toute une banque de logiciels
(je caricature à peine) ou qu'ils peuvent utiliser autre chose que le
Windows qu'ils avaient piraté sur un site de warez.
Pour que ces gens fassent quelque chose, il faudrait déjà qu'ils
aient conscience des enjeux et je ne suis pas réellement sûr que ce
soit le cas actuellement.
Mais on ne peut en aucun cas demander plus aux consommateurs
moyens qu'aux petits-fils de Charlemagne.
JKB
admini a écrit :
on peut tergiverser long temps en critiquant les autres, mais que
faisons-nous? (c'est pas une critique, mais une question)
L'immense majorité des gens est formée de consommateurs exclusifs
(qui plus est avec une nette tendance à râler contre les bogues mêmes
dans les logiciels libres, ce qui est toujours agréable pour les gens
qui passent du temps à coder du logiciel libre, certains employés par
des entreprises, mais d'autres, dans leur garage sur leurs congés.).
Toutes nos discussions sur les licences et leurs conséquences leur
passent largement au-dessus de la tête. La seule chose qu'ils voient,
c'est qu'ils peuvent piller gratuitement toute une banque de logiciels
(je caricature à peine) ou qu'ils peuvent utiliser autre chose que le
Windows qu'ils avaient piraté sur un site de warez.
Pour que ces gens fassent quelque chose, il faudrait déjà qu'ils
aient conscience des enjeux et je ne suis pas réellement sûr que ce
soit le cas actuellement.
Mais on ne peut en aucun cas demander plus aux consommateurs
moyens qu'aux petits-fils de Charlemagne.
JKB
admini a écrit :
on peut tergiverser long temps en critiquant les autres, mais que
faisons-nous? (c'est pas une critique, mais une question)
L'immense majorité des gens est formée de consommateurs exclusifs
(qui plus est avec une nette tendance à râler contre les bogues mêmes
dans les logiciels libres, ce qui est toujours agréable pour les gens
qui passent du temps à coder du logiciel libre, certains employés par
des entreprises, mais d'autres, dans leur garage sur leurs congés.).
Toutes nos discussions sur les licences et leurs conséquences leur
passent largement au-dessus de la tête. La seule chose qu'ils voient,
c'est qu'ils peuvent piller gratuitement toute une banque de logiciels
(je caricature à peine) ou qu'ils peuvent utiliser autre chose que le
Windows qu'ils avaient piraté sur un site de warez.
Pour que ces gens fassent quelque chose, il faudrait déjà qu'ils
aient conscience des enjeux et je ne suis pas réellement sûr que ce
soit le cas actuellement.
Mais on ne peut en aucun cas demander plus aux consommateurs
moyens qu'aux petits-fils de Charlemagne.
JKB