Nous avons besoin de documents concernant l'entreprise (éléments comptables)
se trouvant dans l'ordinateur d'un des salariés. Or, cette personne est en
congés et nous interdit de faire ouvrir son ordinateur par l'administrateur
système (sous le contrôle du directeur), au motif que l'ordinateur est un
espace privé. Je pense que l'on peut concevoir que la partie messagerie
relève de l'espace privé mais je ne vois pas en quoi des informations qui
concernent uniquement l'entreprise ne soient pas accessibles aux personnes
habilitées pour les utiliser.
Je voudrais connaître le contour des textes et jurisprudences existant sur
le sujet.
Merci à tous... il va sans dire que ce document est plus qu'important pour
l'entreprise !
Nous avons besoin de documents concernant l'entreprise (éléments comptables) se trouvant dans l'ordinateur d'un des salariés. Or, cette personne est en congés et nous interdit de faire ouvrir son ordinateur par l'administrateur système (sous le contrôle du directeur), au motif que l'ordinateur est un espace privé. Je pense que l'on peut concevoir que la partie messagerie relève de l'espace privé mais je ne vois pas en quoi des informations qui concernent uniquement l'entreprise ne soient pas accessibles aux personnes habilitées pour les utiliser.
Ce n'est pas un matériel professionnel destiné à une utilisation uniquement professionnelle ?
Matériel fourni par l'entreprise, toussa...
-- Mü.
Youki wrote:
Bonjour,
Bonsoir,
Nous avons besoin de documents concernant l'entreprise (éléments comptables)
se trouvant dans l'ordinateur d'un des salariés. Or, cette personne est en
congés et nous interdit de faire ouvrir son ordinateur par l'administrateur
système (sous le contrôle du directeur), au motif que l'ordinateur est un
espace privé. Je pense que l'on peut concevoir que la partie messagerie
relève de l'espace privé mais je ne vois pas en quoi des informations qui
concernent uniquement l'entreprise ne soient pas accessibles aux personnes
habilitées pour les utiliser.
Ce n'est pas un matériel professionnel destiné à une utilisation
uniquement professionnelle ?
Nous avons besoin de documents concernant l'entreprise (éléments comptables) se trouvant dans l'ordinateur d'un des salariés. Or, cette personne est en congés et nous interdit de faire ouvrir son ordinateur par l'administrateur système (sous le contrôle du directeur), au motif que l'ordinateur est un espace privé. Je pense que l'on peut concevoir que la partie messagerie relève de l'espace privé mais je ne vois pas en quoi des informations qui concernent uniquement l'entreprise ne soient pas accessibles aux personnes habilitées pour les utiliser.
Ce n'est pas un matériel professionnel destiné à une utilisation uniquement professionnelle ?
Matériel fourni par l'entreprise, toussa...
-- Mü.
kael
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"Youki" a écrit dans le message de news:cfggd5$319$
Nous avons besoin de documents concernant l'entreprise (éléments comptables) se trouvant dans l'ordinateur d'un des salariés. Or, cette personne est en congés et nous interdit de faire ouvrir son ordinateur par l'administrateur système (sous le contrôle du directeur), au motif que l'ordinateur est un espace privé.
Je n'ai pas de connaissances précises en la matière, mais à mon avis le PC en lui-même ne relève pas de la vie privée du salarié sauf emplacement personnel spécialement dédié.
Je pense que vous pourriez accéder au disque dur par l'intermédiaire de l'administrateur, mais pas avec le directeur.
Dans le cas où l'ensemble de l'ordinateur est considéré comme privé, seul un cas de force majeure, particulièrement bien caractérisé, pourrait vous autoriser à accéder au disque.
Mais bon, ce ne sont quelques vagues idées.
-- kael | *Les pieds sur Terre et la tête dans les étoiles*
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"Youki" <ouarf@altern.org> a écrit dans le message de
news:cfggd5$319$1@news-reader2.wanadoo.fr
Nous avons besoin de documents concernant l'entreprise (éléments
comptables) se trouvant dans l'ordinateur d'un des salariés. Or,
cette personne est en congés et nous interdit de faire ouvrir son
ordinateur par l'administrateur système (sous le contrôle du
directeur), au motif que l'ordinateur est un espace privé.
Je n'ai pas de connaissances précises en la matière, mais à mon avis le
PC en lui-même ne relève pas de la vie privée du salarié sauf
emplacement personnel spécialement dédié.
Je pense que vous pourriez accéder au disque dur par l'intermédiaire de
l'administrateur, mais pas avec le directeur.
Dans le cas où l'ensemble de l'ordinateur est considéré comme privé,
seul un cas de force majeure, particulièrement bien caractérisé,
pourrait vous autoriser à accéder au disque.
Mais bon, ce ne sont quelques vagues idées.
--
kael | *Les pieds sur Terre et la tête dans les étoiles*
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"Youki" a écrit dans le message de news:cfggd5$319$
Nous avons besoin de documents concernant l'entreprise (éléments comptables) se trouvant dans l'ordinateur d'un des salariés. Or, cette personne est en congés et nous interdit de faire ouvrir son ordinateur par l'administrateur système (sous le contrôle du directeur), au motif que l'ordinateur est un espace privé.
Je n'ai pas de connaissances précises en la matière, mais à mon avis le PC en lui-même ne relève pas de la vie privée du salarié sauf emplacement personnel spécialement dédié.
Je pense que vous pourriez accéder au disque dur par l'intermédiaire de l'administrateur, mais pas avec le directeur.
Dans le cas où l'ensemble de l'ordinateur est considéré comme privé, seul un cas de force majeure, particulièrement bien caractérisé, pourrait vous autoriser à accéder au disque.
Mais bon, ce ne sont quelques vagues idées.
-- kael | *Les pieds sur Terre et la tête dans les étoiles*
Youki
Merci pour vos premières réponses:
Je précise que cet ordinateur est fourni par l'entreprise, dans un bureau de l'entreprise pour des utilisations concernant l'entreprise.
Je n'ai pas de connaissances précises en la matière, mais à mon avis le PC en lui-même ne relève pas de la vie privée du salarié sauf emplacement personnel spécialement dédié.
pourquoi sans le directeur? une question de "déontologie" ?
par l'intermédiaire de
l'administrateur, mais pas avec le directeur.
Merci pour vos premières réponses:
Je précise que cet ordinateur est fourni par l'entreprise, dans un bureau de
l'entreprise pour des utilisations concernant l'entreprise.
Je n'ai pas de connaissances précises en la matière, mais à mon avis le
PC en lui-même ne relève pas de la vie privée du salarié sauf
emplacement personnel spécialement dédié.
pourquoi sans le directeur? une question de "déontologie" ?
Je précise que cet ordinateur est fourni par l'entreprise, dans un bureau de l'entreprise pour des utilisations concernant l'entreprise.
Je n'ai pas de connaissances précises en la matière, mais à mon avis le PC en lui-même ne relève pas de la vie privée du salarié sauf emplacement personnel spécialement dédié.
pourquoi sans le directeur? une question de "déontologie" ?
par l'intermédiaire de
l'administrateur, mais pas avec le directeur.
djehuti
salut "Youki" a écrit dans le message news: cfgku7$dkl$
juste mon humble avis, je ne suis pas juriste
Je précise que cet ordinateur est fourni par l'entreprise, dans un bureau de l'entreprise pour des utilisations concernant l'entreprise.
dans ce cas c'est la propriété de l'entreprise (et vraisemblablement, tout ce qu'il contient également) je ne vois pas pourquoi, ni comment un employé pourrait s'opposer à ce que l'admin intervienne sur ce poste
et puis le salarié a sans doute crypté les données personnelles contenues sur son poste... donc tout va bien :-D
par l'intermédiaire de l'administrateur, mais pas avec le directeur.
pourquoi sans le directeur? une question de "déontologie" ?
question de confidentialité, plutôt le directeur pourrait obtenir des "éléments" qui ne lui sont pas destinés... et utiliser ces éléments à des fins pas très nobles
@tchao
salut
"Youki" <ouarf@altern.org> a écrit dans le message news:
cfgku7$dkl$1@news-reader2.wanadoo.fr
juste mon humble avis, je ne suis pas juriste
Je précise que cet ordinateur est fourni par l'entreprise, dans un
bureau de l'entreprise pour des utilisations concernant l'entreprise.
dans ce cas c'est la propriété de l'entreprise (et vraisemblablement, tout
ce qu'il contient également)
je ne vois pas pourquoi, ni comment un employé pourrait s'opposer à ce que
l'admin intervienne sur ce poste
et puis le salarié a sans doute crypté les données personnelles contenues
sur son poste... donc tout va bien :-D
par l'intermédiaire de
l'administrateur, mais pas avec le directeur.
pourquoi sans le directeur? une question de "déontologie" ?
question de confidentialité, plutôt
le directeur pourrait obtenir des "éléments" qui ne lui sont pas destinés...
et utiliser ces éléments à des fins pas très nobles
salut "Youki" a écrit dans le message news: cfgku7$dkl$
juste mon humble avis, je ne suis pas juriste
Je précise que cet ordinateur est fourni par l'entreprise, dans un bureau de l'entreprise pour des utilisations concernant l'entreprise.
dans ce cas c'est la propriété de l'entreprise (et vraisemblablement, tout ce qu'il contient également) je ne vois pas pourquoi, ni comment un employé pourrait s'opposer à ce que l'admin intervienne sur ce poste
et puis le salarié a sans doute crypté les données personnelles contenues sur son poste... donc tout va bien :-D
par l'intermédiaire de l'administrateur, mais pas avec le directeur.
pourquoi sans le directeur? une question de "déontologie" ?
question de confidentialité, plutôt le directeur pourrait obtenir des "éléments" qui ne lui sont pas destinés... et utiliser ces éléments à des fins pas très nobles
@tchao
kael
"Youki" a écrit dans le message de news:cfgku7$dkl$
Je précise que cet ordinateur est fourni par l'entreprise, dans un bureau de l'entreprise pour des utilisations concernant l'entreprise.
... Pour autant vous devez respecter sa vie privée.
En lisant le disque dur - de l'entreprise - utilisé par un salarié - dans le cadre de son contrat de travail - vous faites une utilisation d'un droit qui découle du droit de propriété dont la maîtrise a été confiée au représentant de l'entreprise qui à son tour l'a confié à tel ou tel employé.
Pour autant, votre droit ne doit pas dégénérer en abus et avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à ces libertés et droit fondamentaux. (la théorie juridique...).
Mais s'agissant d'une question qui touche principalement au respect de la vie privée dans le cadre du contrat de travail, accéder à son disque dur sans son consentement reste, AMA, très délicat.
Sauf à faire de la gestion économique du risque juridique...
pourquoi sans le directeur? une question de "déontologie" ?
Oui ; une question d'indépendance vis-à-vis de l'employeur.
Théoriquement, je pense que cela pourrait être possible avec un représentant du personnel. En réalité, tout dépend des personnes et des rapports dans l'entreprise.
L'idée directrice est d'exercer votre droit - à considérer que vous en disposez effectivement - tout en garantissant le respect de ceux de votre salarié.
Concrètement, cela consiste à aller récupérer le fichier simplement en faisant une recherche par mot clé ; une fois le document vérifié, copiez-le, éteignez le disque dur. "Et hop, on remballe tout"..
Je me suis en train de penser que sous la surveillance d'un huissier cela serait probablement possible. Mais encore faut-il que le document en cause en vaille véritablement la peine.
Il rentre quand de vacances déjà ? ;o)
-- kael | *Les pieds sur Terre et la tête dans les étoiles*
"Youki" <ouarf@altern.org> a écrit dans le message de
news:cfgku7$dkl$1@news-reader2.wanadoo.fr
Je précise que cet ordinateur est fourni par l'entreprise, dans un
bureau de l'entreprise pour des utilisations concernant l'entreprise.
... Pour autant vous devez respecter sa vie privée.
En lisant le disque dur - de l'entreprise - utilisé par un salarié -
dans le cadre de son contrat de travail - vous faites une utilisation
d'un droit qui découle du droit de propriété dont la maîtrise a été
confiée au représentant de l'entreprise qui à son tour l'a confié à tel
ou tel employé.
Pour autant, votre droit ne doit pas dégénérer en abus et avoir pour
objet ou pour effet de porter atteinte à ces libertés et droit
fondamentaux.
(la théorie juridique...).
Mais s'agissant d'une question qui touche principalement au respect de
la vie privée dans le cadre du contrat de travail, accéder à son disque
dur sans son consentement reste, AMA, très délicat.
Sauf à faire de la gestion économique du risque juridique...
pourquoi sans le directeur? une question de "déontologie" ?
Oui ; une question d'indépendance vis-à-vis de l'employeur.
Théoriquement, je pense que cela pourrait être possible avec un
représentant du personnel. En réalité, tout dépend des personnes et des
rapports dans l'entreprise.
L'idée directrice est d'exercer votre droit - à considérer que vous en
disposez effectivement - tout en garantissant le respect de ceux de
votre salarié.
Concrètement, cela consiste à aller récupérer le fichier simplement en
faisant une recherche par mot clé ; une fois le document vérifié,
copiez-le, éteignez le disque dur. "Et hop, on remballe tout"..
Je me suis en train de penser que sous la surveillance d'un huissier
cela serait probablement possible. Mais encore faut-il que le document
en cause en vaille véritablement la peine.
Il rentre quand de vacances déjà ? ;o)
--
kael | *Les pieds sur Terre et la tête dans les étoiles*
"Youki" a écrit dans le message de news:cfgku7$dkl$
Je précise que cet ordinateur est fourni par l'entreprise, dans un bureau de l'entreprise pour des utilisations concernant l'entreprise.
... Pour autant vous devez respecter sa vie privée.
En lisant le disque dur - de l'entreprise - utilisé par un salarié - dans le cadre de son contrat de travail - vous faites une utilisation d'un droit qui découle du droit de propriété dont la maîtrise a été confiée au représentant de l'entreprise qui à son tour l'a confié à tel ou tel employé.
Pour autant, votre droit ne doit pas dégénérer en abus et avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à ces libertés et droit fondamentaux. (la théorie juridique...).
Mais s'agissant d'une question qui touche principalement au respect de la vie privée dans le cadre du contrat de travail, accéder à son disque dur sans son consentement reste, AMA, très délicat.
Sauf à faire de la gestion économique du risque juridique...
pourquoi sans le directeur? une question de "déontologie" ?
Oui ; une question d'indépendance vis-à-vis de l'employeur.
Théoriquement, je pense que cela pourrait être possible avec un représentant du personnel. En réalité, tout dépend des personnes et des rapports dans l'entreprise.
L'idée directrice est d'exercer votre droit - à considérer que vous en disposez effectivement - tout en garantissant le respect de ceux de votre salarié.
Concrètement, cela consiste à aller récupérer le fichier simplement en faisant une recherche par mot clé ; une fois le document vérifié, copiez-le, éteignez le disque dur. "Et hop, on remballe tout"..
Je me suis en train de penser que sous la surveillance d'un huissier cela serait probablement possible. Mais encore faut-il que le document en cause en vaille véritablement la peine.
Il rentre quand de vacances déjà ? ;o)
-- kael | *Les pieds sur Terre et la tête dans les étoiles*
Laurent GARNIER
Bonjour,
kael wrote:
"Youki" a écrit dans le message de news:cfggd5$319$
> Nous avons besoin de documents concernant l'entreprise (éléments > comptables) se trouvant dans l'ordinateur d'un des salariés. Or, > cette personne est en congés et nous interdit de faire ouvrir son > ordinateur par l'administrateur système (sous le contrôle du > directeur), au motif que l'ordinateur est un espace privé.
Si l'ordinateur est un PC de l'entreprise, il appartient a l'employeur. Celui-ci est en droit d'y acceder a n'importe quel moment pour y retrouver des donnees necessaires au fonctionnement de l'entreprise. L'employe ne peut s'y opposer.
Ainsi, un salarie qui a refuse de donner le mot de passe d'acces s'est vu licencie pour faute grave.
-- Laurent GARNIER
Bonjour,
kael wrote:
"Youki" <ouarf@altern.org> a écrit dans le message de
news:cfggd5$319$1@news-reader2.wanadoo.fr
> Nous avons besoin de documents concernant l'entreprise (éléments
> comptables) se trouvant dans l'ordinateur d'un des salariés. Or,
> cette personne est en congés et nous interdit de faire ouvrir son
> ordinateur par l'administrateur système (sous le contrôle du
> directeur), au motif que l'ordinateur est un espace privé.
Si l'ordinateur est un PC de l'entreprise, il appartient a l'employeur.
Celui-ci est en droit d'y acceder a n'importe quel moment pour y
retrouver des donnees necessaires au fonctionnement de l'entreprise.
L'employe ne peut s'y opposer.
Ainsi, un salarie qui a refuse de donner le mot de passe d'acces s'est
vu licencie pour faute grave.
"Youki" a écrit dans le message de news:cfggd5$319$
> Nous avons besoin de documents concernant l'entreprise (éléments > comptables) se trouvant dans l'ordinateur d'un des salariés. Or, > cette personne est en congés et nous interdit de faire ouvrir son > ordinateur par l'administrateur système (sous le contrôle du > directeur), au motif que l'ordinateur est un espace privé.
Si l'ordinateur est un PC de l'entreprise, il appartient a l'employeur. Celui-ci est en droit d'y acceder a n'importe quel moment pour y retrouver des donnees necessaires au fonctionnement de l'entreprise. L'employe ne peut s'y opposer.
Ainsi, un salarie qui a refuse de donner le mot de passe d'acces s'est vu licencie pour faute grave.
-- Laurent GARNIER
Youki
> Il rentre quand de vacances déjà ? ;o)
hum... il y a une urgence (réponse à fournir à une administration avant la fin du mois)
(merci encore pour vos réponses)
> Il rentre quand de vacances déjà ? ;o)
hum... il y a une urgence (réponse à fournir à une administration avant la
fin du mois)
hum... il y a une urgence (réponse à fournir à une administration avant la fin du mois)
(merci encore pour vos réponses)
Youki
>>Ainsi, un salarie qui a refuse de donner le mot de passe d'acces s'est
vu licencie pour faute grave.
Vous auriez plus de renseignements (articles, jugements etc.) sur cette affaire? L'entreprise ne cherche pas à nuire à cet employé (bien qu'il soit un tant soit peu "casse-pied"), il y a juste une urgence...
Youki
>>Ainsi, un salarie qui a refuse de donner le mot de passe d'acces s'est
vu licencie pour faute grave.
Vous auriez plus de renseignements (articles, jugements etc.) sur cette
affaire?
L'entreprise ne cherche pas à nuire à cet employé (bien qu'il soit un tant
soit peu "casse-pied"), il y a juste une urgence...
>>Ainsi, un salarie qui a refuse de donner le mot de passe d'acces s'est
vu licencie pour faute grave.
Vous auriez plus de renseignements (articles, jugements etc.) sur cette affaire? L'entreprise ne cherche pas à nuire à cet employé (bien qu'il soit un tant soit peu "casse-pied"), il y a juste une urgence...
Youki
Laurent GARNIER
Bonjour,
Youki wrote:
Vous auriez plus de renseignements (articles, jugements etc.) sur cette affaire? L'entreprise ne cherche pas à nuire à cet employé (bien qu'il soit un tant soit peu "casse-pied"), il y a juste une urgence...
http://www.afjv.com/juridique/031013_social.htm
"Le salarié doit s'abstenir pendant la suspension du contrat de travail d'adopter un comportement déloyal (Cass. soc. 21 juillet 1994) mais également restituer à la demande de l'employeur, les documents et matériels nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise (Cass. soc. 6 février 2001). Notons que la jurisprudence considère que la violation par le salarié de son obligation de loyauté constitue un motif réel et sérieux de licenciement voire une faute grave."
On pourrait meme aller plus loin (faute lourde) si la volonte de nuire a l'entreprise est parfaitement demontree (tres difficile quand meme). Cela peut ammener a paiement de dommage et interet consequent par le salarie.
-- Laurent GARNIER
Bonjour,
Youki wrote:
Vous auriez plus de renseignements (articles, jugements etc.) sur cette
affaire?
L'entreprise ne cherche pas à nuire à cet employé (bien qu'il soit un
tant soit peu "casse-pied"), il y a juste une urgence...
http://www.afjv.com/juridique/031013_social.htm
"Le salarié doit s'abstenir pendant la suspension du contrat de travail
d'adopter un comportement déloyal (Cass. soc. 21 juillet 1994) mais
également restituer à la demande de l'employeur, les documents et
matériels nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise
(Cass. soc. 6 février 2001).
Notons que la jurisprudence considère que la violation par le salarié de
son obligation de loyauté constitue un motif réel et sérieux de
licenciement voire une faute grave."
On pourrait meme aller plus loin (faute lourde) si la volonte de nuire a
l'entreprise est parfaitement demontree (tres difficile quand meme).
Cela peut ammener a paiement de dommage et interet consequent par le
salarie.
Vous auriez plus de renseignements (articles, jugements etc.) sur cette affaire? L'entreprise ne cherche pas à nuire à cet employé (bien qu'il soit un tant soit peu "casse-pied"), il y a juste une urgence...
http://www.afjv.com/juridique/031013_social.htm
"Le salarié doit s'abstenir pendant la suspension du contrat de travail d'adopter un comportement déloyal (Cass. soc. 21 juillet 1994) mais également restituer à la demande de l'employeur, les documents et matériels nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise (Cass. soc. 6 février 2001). Notons que la jurisprudence considère que la violation par le salarié de son obligation de loyauté constitue un motif réel et sérieux de licenciement voire une faute grave."
On pourrait meme aller plus loin (faute lourde) si la volonte de nuire a l'entreprise est parfaitement demontree (tres difficile quand meme). Cela peut ammener a paiement de dommage et interet consequent par le salarie.
-- Laurent GARNIER
xavier.hugonet
(kael) wrote in :
Nous avons besoin de documents concernant l'entreprise (éléments comptables) se trouvant dans l'ordinateur d'un des salariés. Or, cette personne est en congés et nous interdit de faire ouvrir son ordinateur par l'administrateur système (sous le contrôle du directeur), au motif que l'ordinateur est un espace privé.
L'ordinateur appartient à l'entreprise. L'employeur a le droit de le consulter, de l'effacer, d'en retirer le bénéfice. Il n'a pas le droit de consulter le contenu des mails et dossiers manifestement personnels du salarié, mais a le droit de faire ce qu'il veut de sa machine (y compris effacer les dits mails et dossiers personnels s'ils n'ont rien à faire là).
J'ajouterai, de plus, que le salarié en congés ou en maladie est toujours lié à son obligation de loyauté, et s'il refuse de donner accès à des documents nécessaires à la bonne marche de l'entreprise qui ne peuvent être obtenus, de son fait, par qui que ce soit sauf lui, il viole son obligation de loyauté et peut faire l'objet d'une sanction allant jusqu'au licenciement pour faute grave. Voir, par exemple, cass soc 18 mars 2003 (pourvoi 01-41.343) : "le salarié n’est pas dispensé de communiquer à l’employeur qui en fait la demande, les informations détenues par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l’activité". Ce cas concernait justement un mot de passe de poste informatique.
--
Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
kael@alussinan.org (kael) wrote in <2o212eF60ht2U1@uni-berlin.de>:
Nous avons besoin de documents concernant l'entreprise (éléments
comptables) se trouvant dans l'ordinateur d'un des salariés. Or,
cette personne est en congés et nous interdit de faire ouvrir son
ordinateur par l'administrateur système (sous le contrôle du
directeur), au motif que l'ordinateur est un espace privé.
L'ordinateur appartient à l'entreprise.
L'employeur a le droit de le consulter, de l'effacer, d'en retirer le
bénéfice. Il n'a pas le droit de consulter le contenu des mails et dossiers
manifestement personnels du salarié, mais a le droit de faire ce qu'il veut
de sa machine (y compris effacer les dits mails et dossiers personnels
s'ils n'ont rien à faire là).
J'ajouterai, de plus, que le salarié en congés ou en maladie est toujours
lié à son obligation de loyauté, et s'il refuse de donner accès à des
documents nécessaires à la bonne marche de l'entreprise qui ne peuvent être
obtenus, de son fait, par qui que ce soit sauf lui, il viole son obligation
de loyauté et peut faire l'objet d'une sanction allant jusqu'au
licenciement pour faute grave. Voir, par exemple, cass soc 18 mars 2003
(pourvoi 01-41.343) : "le salarié n’est pas dispensé de communiquer à
l’employeur qui en fait la demande, les informations détenues par lui et
qui sont nécessaires à la poursuite de l’activité". Ce cas concernait
justement un mot de passe de poste informatique.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
Nous avons besoin de documents concernant l'entreprise (éléments comptables) se trouvant dans l'ordinateur d'un des salariés. Or, cette personne est en congés et nous interdit de faire ouvrir son ordinateur par l'administrateur système (sous le contrôle du directeur), au motif que l'ordinateur est un espace privé.
L'ordinateur appartient à l'entreprise. L'employeur a le droit de le consulter, de l'effacer, d'en retirer le bénéfice. Il n'a pas le droit de consulter le contenu des mails et dossiers manifestement personnels du salarié, mais a le droit de faire ce qu'il veut de sa machine (y compris effacer les dits mails et dossiers personnels s'ils n'ont rien à faire là).
J'ajouterai, de plus, que le salarié en congés ou en maladie est toujours lié à son obligation de loyauté, et s'il refuse de donner accès à des documents nécessaires à la bonne marche de l'entreprise qui ne peuvent être obtenus, de son fait, par qui que ce soit sauf lui, il viole son obligation de loyauté et peut faire l'objet d'une sanction allant jusqu'au licenciement pour faute grave. Voir, par exemple, cass soc 18 mars 2003 (pourvoi 01-41.343) : "le salarié n’est pas dispensé de communiquer à l’employeur qui en fait la demande, les informations détenues par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l’activité". Ce cas concernait justement un mot de passe de poste informatique.
