Lorsque je fais promener un chien qui ne m'appartient pas pour rendre
service à quelqu'un et qu'il arrive un accident dans la rue (chien qui
mord quelqu'un, par exemple), suis-je responsable s'il y a plainte, ou
bien est-ce le propriétaire du chien qui l'est ?
Si quelqu'un emprunte votre voiture puis cause un accident l'assurance du véhicule sera en jeu, la vôtre.
Oui parce que c'est le véhicule qui est assuré. Dans ce cas on ne cherche pas le propriétaire mais l'assurance ou l'assuré. Si je préte un couteau ou un marteau à quelqu'un je ne serais pas responsable de ce qu'il fait avec.
Mais un chien si, à mon humble avis car la jurisprudence sur la responsabilité c'est des rayons de bibliothèque...
-- Roland Garcia
Le 26/05/2011 20:49, Alain a écrit :
Roland Garcia avait prétendu :
Si quelqu'un emprunte votre voiture puis cause un accident l'assurance
du véhicule sera en jeu, la vôtre.
Oui parce que c'est le véhicule qui est assuré. Dans ce cas on ne
cherche pas le propriétaire mais l'assurance ou l'assuré. Si je préte un
couteau ou un marteau à quelqu'un je ne serais pas responsable de ce
qu'il fait avec.
Mais un chien si, à mon humble avis car la jurisprudence sur la
responsabilité c'est des rayons de bibliothèque...
Si quelqu'un emprunte votre voiture puis cause un accident l'assurance du véhicule sera en jeu, la vôtre.
Oui parce que c'est le véhicule qui est assuré. Dans ce cas on ne cherche pas le propriétaire mais l'assurance ou l'assuré. Si je préte un couteau ou un marteau à quelqu'un je ne serais pas responsable de ce qu'il fait avec.
Mais un chien si, à mon humble avis car la jurisprudence sur la responsabilité c'est des rayons de bibliothèque...
-- Roland Garcia
Colonel Kilgore
Il se trouve que Roland Garcia a formulé :
La notion responsabilité est indissociable de la notion de faute.
Faux, archi faux.
Le Code Civil regorge de cas de responsabilité sans faute démontrée : 1384 1792 étant les plus connus.
Il se trouve que Roland Garcia a formulé :
La notion responsabilité est indissociable de la notion de faute.
Faux, archi faux.
Le Code Civil regorge de cas de responsabilité sans faute démontrée :
1384
1792
étant les plus connus.
La notion responsabilité est indissociable de la notion de faute.
Faux, archi faux.
Le Code Civil regorge de cas de responsabilité sans faute démontrée : 1384 1792 étant les plus connus.
Colonel Kilgore
moisse a émis l'idée suivante :
Pas de bémol, c'est bien le gardien qui est responsable. * sur le plan pénal cette responsabilité sera entière, et incidement reportée sur le propriétaire si le gardien n'est pas à l'évidence apte à conserver la maitrise de l'animal.
* sur le plan civil c'est toujours celle du prpriétaire qui sera mise en cause.
Non. C'est celle du gardien.
La subtilité étant néanmoins la décision du juge, de considérer ou non que le propriétaire restait ou non le gardien, alors qu'il avait confié temporairement son animal à un tiers.
moisse a émis l'idée suivante :
Pas de bémol, c'est bien le gardien qui est responsable.
* sur le plan pénal cette responsabilité sera entière, et incidement reportée
sur le propriétaire si le gardien n'est pas à l'évidence apte à conserver la
maitrise de l'animal.
* sur le plan civil c'est toujours celle du prpriétaire qui sera mise en
cause.
Non. C'est celle du gardien.
La subtilité étant néanmoins la décision du juge, de considérer ou non
que le propriétaire restait ou non le gardien, alors qu'il avait confié
temporairement son animal à un tiers.
Pas de bémol, c'est bien le gardien qui est responsable. * sur le plan pénal cette responsabilité sera entière, et incidement reportée sur le propriétaire si le gardien n'est pas à l'évidence apte à conserver la maitrise de l'animal.
* sur le plan civil c'est toujours celle du prpriétaire qui sera mise en cause.
Non. C'est celle du gardien.
La subtilité étant néanmoins la décision du juge, de considérer ou non que le propriétaire restait ou non le gardien, alors qu'il avait confié temporairement son animal à un tiers.
I Robot
"Marc Lepetit" a écrit dans le message de news: 4dde0be1$0$20027$
Dominique Gobeaut a écrit :
Bonjour, C'est la responsabilité civile "du fait des animaux" qui s'applique.
article 1385 du Code Civil : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » [...] En tout état de cause, en matière de responsabilité civile, votre contrat d'assurance habitation couvre normalement les animaux domestiques dont vous avez la garde.
Merci pour votre réponse claire et précise.
Périphrase? Antiphrase? Pataphrase?
NON: "petite phrase" (Du nom de son inventeur: Marc Lepetit Phare de la pensée occidentale Commandeur de la conscience des peuples Océan de culture etc etc)
"Marc Lepetit" <marc.lepetit@pasdepubsfree.fr.invalid> a écrit dans le
message de news: 4dde0be1$0$20027$426a34cc@news.free.fr...
Dominique Gobeaut a écrit :
Bonjour,
C'est la responsabilité civile "du fait des animaux" qui s'applique.
article 1385 du Code Civil :
« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il
est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé,
soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
»
[...]
En tout état de cause, en matière de responsabilité civile, votre
contrat d'assurance habitation couvre normalement les animaux
domestiques dont vous avez la garde.
Merci pour votre réponse claire et précise.
Périphrase?
Antiphrase?
Pataphrase?
NON: "petite phrase"
(Du nom de son inventeur: Marc Lepetit
Phare de la pensée occidentale
Commandeur de la conscience des peuples
Océan de culture
etc etc)
"Marc Lepetit" a écrit dans le message de news: 4dde0be1$0$20027$
Dominique Gobeaut a écrit :
Bonjour, C'est la responsabilité civile "du fait des animaux" qui s'applique.
article 1385 du Code Civil : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » [...] En tout état de cause, en matière de responsabilité civile, votre contrat d'assurance habitation couvre normalement les animaux domestiques dont vous avez la garde.
Merci pour votre réponse claire et précise.
Périphrase? Antiphrase? Pataphrase?
NON: "petite phrase" (Du nom de son inventeur: Marc Lepetit Phare de la pensée occidentale Commandeur de la conscience des peuples Océan de culture etc etc)
I Robot
"Marc Lepetit" a écrit dans le message de news: 4dde0be1$0$20027$
Dominique Gobeaut a écrit :
Bonjour, C'est la responsabilité civile "du fait des animaux" qui s'applique.
article 1385 du Code Civil : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » [...] En tout état de cause, en matière de responsabilité civile, votre contrat d'assurance habitation couvre normalement les animaux domestiques dont vous avez la garde.
Merci pour votre réponse claire et précise.
Périphrase? Antiphrase? Pataphrase?
NON: "petite phrase" (Du nom de son inventeur: Marc Lepetit Phare de la pensée occidentale Commandeur de la conscience des peuples Océan de culture etc etc)
"Marc Lepetit" <marc.lepetit@pasdepubsfree.fr.invalid> a écrit dans le
message de news: 4dde0be1$0$20027$426a34cc@news.free.fr...
Dominique Gobeaut a écrit :
Bonjour,
C'est la responsabilité civile "du fait des animaux" qui s'applique.
article 1385 du Code Civil :
« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il
est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé,
soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
»
[...]
En tout état de cause, en matière de responsabilité civile, votre
contrat d'assurance habitation couvre normalement les animaux
domestiques dont vous avez la garde.
Merci pour votre réponse claire et précise.
Périphrase?
Antiphrase?
Pataphrase?
NON: "petite phrase"
(Du nom de son inventeur: Marc Lepetit
Phare de la pensée occidentale
Commandeur de la conscience des peuples
Océan de culture
etc etc)
"Marc Lepetit" a écrit dans le message de news: 4dde0be1$0$20027$
Dominique Gobeaut a écrit :
Bonjour, C'est la responsabilité civile "du fait des animaux" qui s'applique.
article 1385 du Code Civil : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » [...] En tout état de cause, en matière de responsabilité civile, votre contrat d'assurance habitation couvre normalement les animaux domestiques dont vous avez la garde.
Merci pour votre réponse claire et précise.
Périphrase? Antiphrase? Pataphrase?
NON: "petite phrase" (Du nom de son inventeur: Marc Lepetit Phare de la pensée occidentale Commandeur de la conscience des peuples Océan de culture etc etc)
moisse
Colonel Kilgore a couché sur son écran :
moisse a émis l'idée suivante :
Pas de bémol, c'est bien le gardien qui est responsable. * sur le plan pénal cette responsabilité sera entière, et incidement reportée sur le propriétaire si le gardien n'est pas à l'évidence apte à conserver la maitrise de l'animal.
* sur le plan civil c'est toujours celle du prpriétaire qui sera mise en cause.
Non. C'est celle du gardien.
La subtilité étant néanmoins la décision du juge, de considérer ou non que le propriétaire restait ou non le gardien, alors qu'il avait confié temporairement son animal à un tiers.
Je n'ai pas la même lecture du code civil 1384 et 1385.
Colonel Kilgore a couché sur son écran :
moisse a émis l'idée suivante :
Pas de bémol, c'est bien le gardien qui est responsable.
* sur le plan pénal cette responsabilité sera entière, et incidement
reportée sur le propriétaire si le gardien n'est pas à l'évidence apte à
conserver la maitrise de l'animal.
* sur le plan civil c'est toujours celle du prpriétaire qui sera mise en
cause.
Non. C'est celle du gardien.
La subtilité étant néanmoins la décision du juge, de considérer ou non que le
propriétaire restait ou non le gardien, alors qu'il avait confié
temporairement son animal à un tiers.
Je n'ai pas la même lecture du code civil 1384 et 1385.
Pas de bémol, c'est bien le gardien qui est responsable. * sur le plan pénal cette responsabilité sera entière, et incidement reportée sur le propriétaire si le gardien n'est pas à l'évidence apte à conserver la maitrise de l'animal.
* sur le plan civil c'est toujours celle du prpriétaire qui sera mise en cause.
Non. C'est celle du gardien.
La subtilité étant néanmoins la décision du juge, de considérer ou non que le propriétaire restait ou non le gardien, alors qu'il avait confié temporairement son animal à un tiers.
Je n'ai pas la même lecture du code civil 1384 et 1385.
Léon Malkmus
Le 27/05/2011 08:57, moisse a écrit :
Colonel Kilgore a couché sur son écran :
moisse a émis l'idée suivante :
Pas de bémol, c'est bien le gardien qui est responsable. * sur le plan pénal cette responsabilité sera entière, et incidement reportée sur le propriétaire si le gardien n'est pas à l'évidence apte à conserver la maitrise de l'animal.
* sur le plan civil c'est toujours celle du prpriétaire qui sera mise en cause.
Non. C'est celle du gardien.
La subtilité étant néanmoins la décision du juge, de considérer ou non que le propriétaire restait ou non le gardien, alors qu'il avait confié temporairement son animal à un tiers.
Je n'ai pas la même lecture du code civil 1384 et 1385.
Pourtant quand le Code civil dit en son article 1385 que le responsable est le propriétaire de l'animal *ou* celui qui s'en sert, il me semble difficile de soutenir que le responsable est *toujours* le propriétaire.
-- "Qui critique Freud oublie bien trop vite à quel point ce dernier a révolutionné la prise en charge des hystériques : pour preuve, il n’en existe plus de nos jours".
Le 27/05/2011 08:57, moisse a écrit :
Colonel Kilgore a couché sur son écran :
moisse a émis l'idée suivante :
Pas de bémol, c'est bien le gardien qui est responsable.
* sur le plan pénal cette responsabilité sera entière, et incidement
reportée sur le propriétaire si le gardien n'est pas à l'évidence
apte à conserver la maitrise de l'animal.
* sur le plan civil c'est toujours celle du prpriétaire qui sera mise
en cause.
Non. C'est celle du gardien.
La subtilité étant néanmoins la décision du juge, de considérer ou non
que le propriétaire restait ou non le gardien, alors qu'il avait
confié temporairement son animal à un tiers.
Je n'ai pas la même lecture du code civil 1384 et 1385.
Pourtant quand le Code civil dit en son article 1385 que le responsable
est le propriétaire de l'animal *ou* celui qui s'en sert, il me semble
difficile de soutenir que le responsable est *toujours* le propriétaire.
--
"Qui critique Freud oublie bien trop vite à quel point ce dernier a
révolutionné la prise en charge des hystériques : pour preuve, il n’en
existe plus de nos jours".
Pas de bémol, c'est bien le gardien qui est responsable. * sur le plan pénal cette responsabilité sera entière, et incidement reportée sur le propriétaire si le gardien n'est pas à l'évidence apte à conserver la maitrise de l'animal.
* sur le plan civil c'est toujours celle du prpriétaire qui sera mise en cause.
Non. C'est celle du gardien.
La subtilité étant néanmoins la décision du juge, de considérer ou non que le propriétaire restait ou non le gardien, alors qu'il avait confié temporairement son animal à un tiers.
Je n'ai pas la même lecture du code civil 1384 et 1385.
Pourtant quand le Code civil dit en son article 1385 que le responsable est le propriétaire de l'animal *ou* celui qui s'en sert, il me semble difficile de soutenir que le responsable est *toujours* le propriétaire.
-- "Qui critique Freud oublie bien trop vite à quel point ce dernier a révolutionné la prise en charge des hystériques : pour preuve, il n’en existe plus de nos jours".
Roland Garcia
Le 26/05/2011 23:25, Colonel Kilgore a écrit :
Il se trouve que Roland Garcia a formulé :
La notion responsabilité est indissociable de la notion de faute.
Faux, archi faux.
Le Code Civil regorge de cas de responsabilité sans faute démontrée : 1384 1792 étant les plus connus.
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination."
L'article se résume à faire porter sur le constructeur la présomption de faute, sauf preuve du contraire c'est bien lui le fautif. Il en est de même lorsque un automobiliste renverse un piéton.
C'est un principe d'efficacité, pas du tout de morale. La société ayant décidé que les préjudices devant être réparés, il fallait et suffisait de pouvoir désigner simplement un fautif.
"Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."
CQFD.
-- Roland Garcia
Le 26/05/2011 23:25, Colonel Kilgore a écrit :
Il se trouve que Roland Garcia a formulé :
La notion responsabilité est indissociable de la notion de faute.
Faux, archi faux.
Le Code Civil regorge de cas de responsabilité sans faute démontrée :
1384
1792
étant les plus connus.
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers
le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant
d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui,
l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses
éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination."
L'article se résume à faire porter sur le constructeur la présomption
de faute, sauf preuve du contraire c'est bien lui le fautif. Il en est
de même lorsque un automobiliste renverse un piéton.
C'est un principe d'efficacité, pas du tout de morale. La société ayant
décidé que les préjudices devant être réparés, il fallait et suffisait
de pouvoir désigner simplement un fautif.
"Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que
les dommages proviennent d'une cause étrangère."
La notion responsabilité est indissociable de la notion de faute.
Faux, archi faux.
Le Code Civil regorge de cas de responsabilité sans faute démontrée : 1384 1792 étant les plus connus.
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination."
L'article se résume à faire porter sur le constructeur la présomption de faute, sauf preuve du contraire c'est bien lui le fautif. Il en est de même lorsque un automobiliste renverse un piéton.
C'est un principe d'efficacité, pas du tout de morale. La société ayant décidé que les préjudices devant être réparés, il fallait et suffisait de pouvoir désigner simplement un fautif.
"Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."
CQFD.
-- Roland Garcia
moisse
Léon Malkmus vient de nous annoncer :
Le 27/05/2011 08:57, moisse a écrit :
Colonel Kilgore a couché sur son écran :
moisse a émis l'idée suivante :
Pas de bémol, c'est bien le gardien qui est responsable. * sur le plan pénal cette responsabilité sera entière, et incidement reportée sur le propriétaire si le gardien n'est pas à l'évidence apte à conserver la maitrise de l'animal.
* sur le plan civil c'est toujours celle du prpriétaire qui sera mise en cause.
Non. C'est celle du gardien.
La subtilité étant néanmoins la décision du juge, de considérer ou non que le propriétaire restait ou non le gardien, alors qu'il avait confié temporairement son animal à un tiers.
Je n'ai pas la même lecture du code civil 1384 et 1385.
Pourtant quand le Code civil dit en son article 1385 que le responsable est le propriétaire de l'animal *ou* celui qui s'en sert, il me semble difficile de soutenir que le responsable est *toujours* le propriétaire.
Je pense le contraire, le propriétaire étant toujours responsable du fait des personnes dont on doit répondre. C'est certainement une présomption de responsabilité, mais encore faut-il pouvoir s'en dégager.
Léon Malkmus vient de nous annoncer :
Le 27/05/2011 08:57, moisse a écrit :
Colonel Kilgore a couché sur son écran :
moisse a émis l'idée suivante :
Pas de bémol, c'est bien le gardien qui est responsable.
* sur le plan pénal cette responsabilité sera entière, et incidement
reportée sur le propriétaire si le gardien n'est pas à l'évidence
apte à conserver la maitrise de l'animal.
* sur le plan civil c'est toujours celle du prpriétaire qui sera mise
en cause.
Non. C'est celle du gardien.
La subtilité étant néanmoins la décision du juge, de considérer ou non
que le propriétaire restait ou non le gardien, alors qu'il avait
confié temporairement son animal à un tiers.
Je n'ai pas la même lecture du code civil 1384 et 1385.
Pourtant quand le Code civil dit en son article 1385 que le responsable est
le propriétaire de l'animal *ou* celui qui s'en sert, il me semble difficile
de soutenir que le responsable est *toujours* le propriétaire.
Je pense le contraire, le propriétaire étant toujours responsable du
fait des personnes dont on doit répondre.
C'est certainement une présomption de responsabilité, mais encore
faut-il pouvoir s'en dégager.
Pas de bémol, c'est bien le gardien qui est responsable. * sur le plan pénal cette responsabilité sera entière, et incidement reportée sur le propriétaire si le gardien n'est pas à l'évidence apte à conserver la maitrise de l'animal.
* sur le plan civil c'est toujours celle du prpriétaire qui sera mise en cause.
Non. C'est celle du gardien.
La subtilité étant néanmoins la décision du juge, de considérer ou non que le propriétaire restait ou non le gardien, alors qu'il avait confié temporairement son animal à un tiers.
Je n'ai pas la même lecture du code civil 1384 et 1385.
Pourtant quand le Code civil dit en son article 1385 que le responsable est le propriétaire de l'animal *ou* celui qui s'en sert, il me semble difficile de soutenir que le responsable est *toujours* le propriétaire.
Je pense le contraire, le propriétaire étant toujours responsable du fait des personnes dont on doit répondre. C'est certainement une présomption de responsabilité, mais encore faut-il pouvoir s'en dégager.
Léon Malkmus
Le 27/05/2011 11:27, moisse a écrit :
Léon Malkmus vient de nous annoncer :
Pas de bémol, c'est bien le gardien qui est responsable. * sur le plan pénal cette responsabilité sera entière, et incidement reportée sur le propriétaire si le gardien n'est pas à l'évidence apte à conserver la maitrise de l'animal.
* sur le plan civil c'est toujours celle du prpriétaire qui sera mise en cause.
Non. C'est celle du gardien.
La subtilité étant néanmoins la décision du juge, de considérer ou non que le propriétaire restait ou non le gardien, alors qu'il avait confié temporairement son animal à un tiers.
Je n'ai pas la même lecture du code civil 1384 et 1385.
Pourtant quand le Code civil dit en son article 1385 que le responsable est le propriétaire de l'animal *ou* celui qui s'en sert, il me semble difficile de soutenir que le responsable est *toujours* le propriétaire.
Je pense le contraire, le propriétaire étant toujours responsable du fait des personnes dont on doit répondre.
???? Un animal n'est pas une personne et précisément s'agissant d'un animal l'article 1385 est très clair : le responsable est le propriétaire *ou* le gardien. Les décisions sont nombreuses où le gardien est déclaré responsable, surtout lorsqu'il s'agit d'un professionnel : vétérinaire auquel a été confié un animal, cheval confié à un centre équestre, etc.
Pas de bémol, c'est bien le gardien qui est responsable.
* sur le plan pénal cette responsabilité sera entière, et incidement
reportée sur le propriétaire si le gardien n'est pas à l'évidence
apte à conserver la maitrise de l'animal.
* sur le plan civil c'est toujours celle du prpriétaire qui sera mise
en cause.
Non. C'est celle du gardien.
La subtilité étant néanmoins la décision du juge, de considérer ou non
que le propriétaire restait ou non le gardien, alors qu'il avait
confié temporairement son animal à un tiers.
Je n'ai pas la même lecture du code civil 1384 et 1385.
Pourtant quand le Code civil dit en son article 1385 que le
responsable est le propriétaire de l'animal *ou* celui qui s'en sert,
il me semble difficile de soutenir que le responsable est *toujours*
le propriétaire.
Je pense le contraire, le propriétaire étant toujours responsable du
fait des personnes dont on doit répondre.
???? Un animal n'est pas une personne et précisément s'agissant d'un
animal l'article 1385 est très clair : le responsable est le
propriétaire *ou* le gardien. Les décisions sont nombreuses où le
gardien est déclaré responsable, surtout lorsqu'il s'agit d'un
professionnel : vétérinaire auquel a été confié un animal, cheval confié
à un centre équestre, etc.
Pas de bémol, c'est bien le gardien qui est responsable. * sur le plan pénal cette responsabilité sera entière, et incidement reportée sur le propriétaire si le gardien n'est pas à l'évidence apte à conserver la maitrise de l'animal.
* sur le plan civil c'est toujours celle du prpriétaire qui sera mise en cause.
Non. C'est celle du gardien.
La subtilité étant néanmoins la décision du juge, de considérer ou non que le propriétaire restait ou non le gardien, alors qu'il avait confié temporairement son animal à un tiers.
Je n'ai pas la même lecture du code civil 1384 et 1385.
Pourtant quand le Code civil dit en son article 1385 que le responsable est le propriétaire de l'animal *ou* celui qui s'en sert, il me semble difficile de soutenir que le responsable est *toujours* le propriétaire.
Je pense le contraire, le propriétaire étant toujours responsable du fait des personnes dont on doit répondre.
???? Un animal n'est pas une personne et précisément s'agissant d'un animal l'article 1385 est très clair : le responsable est le propriétaire *ou* le gardien. Les décisions sont nombreuses où le gardien est déclaré responsable, surtout lorsqu'il s'agit d'un professionnel : vétérinaire auquel a été confié un animal, cheval confié à un centre équestre, etc.
