Animal domestique et responsabilité

Léon Malkmus a présenté l'énoncé suivant :

Le 27/05/2011 11:27, moisse a écrit :

Léon Malkmus vient de nous annoncer :

Pas de bémol, c'est bien le gardien qui est responsable.
* sur le plan pénal cette responsabilité sera entière, et incidement
reportée sur le propriétaire si le gardien n'est pas à l'évidence
apte à conserver la maitrise de l'animal.

* sur le plan civil c'est toujours celle du prpriétaire qui sera mise
en cause.

Non. C'est celle du gardien.

La subtilité étant néanmoins la décision du juge, de considérer ou non
que le propriétaire restait ou non le gardien, alors qu'il avait
confié temporairement son animal à un tiers.

Je n'ai pas la même lecture du code civil 1384 et 1385.

Pourtant quand le Code civil dit en son article 1385 que le
responsable est le propriétaire de l'animal *ou* celui qui s'en sert,
il me semble difficile de soutenir que le responsable est *toujours*
le propriétaire.

Je pense le contraire, le propriétaire étant toujours responsable du
fait des personnes dont on doit répondre.

???? Un animal n'est pas une personne et précisément s'agissant d'un animal
l'article 1385 est très clair : le responsable est le propriétaire *ou* le
gardien.

Oui ou le gardien, mais le propriétaire commettant reste responsable de
son commis.

Les décisions sont nombreuses où le gardien est déclaré responsable,
surtout lorsqu'il s'agit d'un professionnel : vétérinaire auquel a été confié
un animal, cheval confié à un centre équestre, etc.

Là on est d'accord, le transfert de responsabilité résulte du contrat
commercial.
Ce qui n'empêche d'ailleurs pas une recherche de responsabilité en cas
de fausse déclaration ou déclaration imprécise.
S'agissant d'un animal, on pourrait envisager une telle faute lorsqu'il
est question d'un animal déclaré non dangereux alors qu'il est
particulièrement vénimeux. On évoque alors le vice propre.

http://www.actis-assurances.com/downloads/assurance-multirisque/Ass-Animaux-de-Cpgnie.pdf

Le 27/05/2011 15:40, moisse a écrit :

Léon Malkmus a présenté l'énoncé suivant :

Pourtant quand le Code civil dit en son article 1385 que le
responsable est le propriétaire de l'animal *ou* celui qui s'en sert,
il me semble difficile de soutenir que le responsable est *toujours*
le propriétaire.

Je pense le contraire, le propriétaire étant toujours responsable du
fait des personnes dont on doit répondre.

???? Un animal n'est pas une personne et précisément s'agissant d'un
animal l'article 1385 est très clair : le responsable est le
propriétaire *ou* le gardien.

Oui ou le gardien, mais le propriétaire commettant reste responsable de
son commis.

Il ne faut pas tout mélanger, le gardien n'est pas nécessairement le
commis du propriétaire : si mon voisin accepte de garder mon chat
pendant mes vacances, il en devient le gardien mais ça n'en fait pas mon
préposé pour autant.

Les décisions sont nombreuses où le gardien est déclaré responsable,
surtout lorsqu'il s'agit d'un professionnel : vétérinaire auquel a été
confié un animal, cheval confié à un centre équestre, etc.

Là on est d'accord, le transfert de responsabilité résulte du contrat
commercial.

Mais non voyons, la responsabilité est liée à la qualité de gardien.

Léon Malkmus vient de nous annoncer :

Le 27/05/2011 15:40, moisse a écrit :

Léon Malkmus a présenté l'énoncé suivant :

Pourtant quand le Code civil dit en son article 1385 que le
responsable est le propriétaire de l'animal *ou* celui qui s'en sert,
il me semble difficile de soutenir que le responsable est *toujours*
le propriétaire.

Je pense le contraire, le propriétaire étant toujours responsable du
fait des personnes dont on doit répondre.

???? Un animal n'est pas une personne et précisément s'agissant d'un
animal l'article 1385 est très clair : le responsable est le
propriétaire *ou* le gardien.

Oui ou le gardien, mais le propriétaire commettant reste responsable de
son commis.

Il ne faut pas tout mélanger, le gardien n'est pas nécessairement le commis
du propriétaire : si mon voisin accepte de garder mon chat pendant mes
vacances, il en devient le gardien mais ça n'en fait pas mon préposé pour
autant.

Les décisions sont nombreuses où le gardien est déclaré responsable,
surtout lorsqu'il s'agit d'un professionnel : vétérinaire auquel a été
confié un animal, cheval confié à un centre équestre, etc.

Là on est d'accord, le transfert de responsabilité résulte du contrat
commercial.

Mais non voyons, la responsabilité est liée à la qualité de gardien.

Hélas non. Confier un animal à un de ses salariés est différent en
toutes choses de le confier à un professionnel en vue d'une action
tarifée.

Le 27/05/2011 16:10, moisse a écrit :

Léon Malkmus vient de nous annoncer :

Mais non voyons, la responsabilité est liée à la qualité de gardien.

Hélas non.

C'est bien la première fois que je vois ce point contesté...

À toutes fins utiles je redonne ce lien où l'on peut lire :

"La responsabilité est plus liée à la notion de garde qu’à celle de
propriété. En cas d’accident c’est le gardien qui porte la
responsabilité des dommages causés. Le gardien de l’animal est celui qui
exerce les pouvoirs de contrôle et de direction sur l’animal. Il ne
s’agit pas nécessairement du propriétaire.
Ainsi le propriétaire qui confie son animal à un voisin lui en transfère
la garde et donc la responsabilité. Mais les tribunaux considèrent que
le gardien n’est pas responsable si l’animal lui est confié le seul
temps d’une promenade, par exemple.
De même, lorsqu’un animal est en pension dans un chenil ou confié à un
vétérinaire, il est sous leur garde et non plus sous celle de son
propriétaire.".

Le 27/05/2011 18:22, Léon Malkmus a écrit :

Ainsi le propriétaire qui confie son animal à un voisin lui en transfère
la garde et donc la responsabilité. Mais les tribunaux considèrent que
le gardien n’est pas responsable *si* l’animal....

Si les tribunaux disent *si* c'est que tout est cas d'espèce. On ne
peut répondre précisément à la question première, trop vague, du fil de
discussion.

--
Roland Garcia

moisse <morobars@hotinvalidmail.fr> écrivait
news:4ddf6e66$0$5920$426a74cc@news.free.fr:

Léon Malkmus vient de nous annoncer :

Le 27/05/2011 08:57, moisse a écrit :

Colonel Kilgore a couché sur son écran :

moisse a émis l'idée suivante :

Pas de bémol, c'est bien le gardien qui est responsable.
* sur le plan pénal cette responsabilité sera entière, et
incidement reportée sur le propriétaire si le gardien n'est pas à
l'évidence apte à conserver la maitrise de l'animal.

* sur le plan civil c'est toujours celle du prpriétaire qui sera
mise en cause.

Non. C'est celle du gardien.

La subtilité étant néanmoins la décision du juge, de considérer ou
non que le propriétaire restait ou non le gardien, alors qu'il
avait confié temporairement son animal à un tiers.

Je n'ai pas la même lecture du code civil 1384 et 1385.

Pourtant quand le Code civil dit en son article 1385 que le
responsable est le propriétaire de l'animal *ou* celui qui s'en sert,
il me semble difficile de soutenir que le responsable est *toujours*
le propriétaire.

Je pense le contraire, le propriétaire étant toujours responsable du
fait des personnes dont on doit répondre.
C'est certainement une présomption de responsabilité, mais encore
faut-il pouvoir s'en dégager.

Il ne me parait pas possible de vous suivre dans la formulation de votre
première phrase.
On ne peut juridiquement affimer que le propriétaire est toujours
responsable car précisément la JP a déduit depuis trés longtemps de
l'article 1385 que la responsabilité “repose non sur la propriété, mais sur
la garde des animaux” (Cass. civ., 2 mai 1946 : D. 1946, p. 305).

Il y a fréquemment une dissociation entre le propriétaire et l'usager de
l'animal. La jurisprudence a été ainsi amenée à forger la définition du
gardien de l'animal qui supporte la présomption de responsabilité.

Votre seconde phrase est moins critiquable car le propriétaire est bien
présumé gardien.
Cependant c'est bien en qualité de présumé gardien et non de propriétaire
que sa responsabilité peut être engagée, le distingo est certes subtile
mais bigrement important.

Pour un exemple de responsabilité à la suite d'une morsure de chien :

Extrait du jurisclasseur

"Ainsi une personne avait été mordue par le chien que promenait la fille
majeure de la propriétaire. Cette dernière n'accompagnait pas sa fille qui
avait choisi le parcours et qui avait donc l'usage, la direction et le
contrôle du chien : elle exerçait un pouvoir indépendant qui lui a
transféré la garde de l'animal (Cass. 2e civ., 14 déc. 1983 : JurisData n°
1983-702560 ; Gaz. Pal. 1984, 1, pan. jurispr. p. 124, obs. Fr. Chabas)."

En revanche lorsqu'un animal a été confié à une personne pour quelques
instants et à titre bénévole, les juges estiment en général que l'intéressé
n'en devient pas le gardien. Dès lors, le propriétaire demeure responsable
des dommages causés.
"Le fait de garder bénévolement la bête, pendant le temps du déjeuner, ne
démontre pas que la personne ait acquis les pouvoirs qui caractérisent la
garde (Cass. 2e civ., 7 juin 1967 : D. 1967, p. 694)".

Donc il n'est pas possible d'affirmer que le propriétaire est responsable
sans avoir plus de détail sur les conditions exactes dans lesquelles le
chien a été confié à un tiers afin de pouvoir déterminer si ces conditions
sont constitutives d'un transfert de garde qui emporte présomption de
responsabilité.

Roland Garcia avait écrit le 27/05/2011 :

CQFD.

Vous confondez "faute" et "responsabilité présumée".
Et vous insistez. J'abandonne.
Allez prendre des cours, avant d'infuser votre "science" personnelle.

Le 27/05/2011 21:45, Colonel Kilgore a écrit :

Roland Garcia avait écrit le 27/05/2011 :

CQFD.

Vous confondez "faute" et "responsabilité présumée".
Et vous insistez. J'abandonne.
Allez prendre des cours, avant d'infuser votre "science" personnelle.

J'attends votre dissertation sur la "faute" et "responsabilité
présumée", en moins de 500 pages si possible.

Pour ma part je m'en tiens aux principes de base: il faut une faute, un
préjudice et un lien de causalité entre la première et le second.

Parfois il y a faute sans préjudice et parfois préjudice patent mais
faute non évidente. Aucune inquiétude, la jurisprudence saura vous
trouver un fautif, pardon un responsable, et elle vous habillera tout
ça très bien, faut bien motiver les jugements.

--
Roland Garcia

Le 27/05/2011 22:31, Roland Garcia a écrit :

Le 27/05/2011 21:45, Colonel Kilgore a écrit :

Roland Garcia avait écrit le 27/05/2011 :

CQFD.

Vous confondez "faute" et "responsabilité présumée".
Et vous insistez. J'abandonne.
Allez prendre des cours, avant d'infuser votre "science" personnelle.

J'attends votre dissertation sur la "faute" et "responsabilité
présumée", en moins de 500 pages si possible.

Pour ma part je m'en tiens aux principes de base: il faut une faute, un
préjudice et un lien de causalité entre la première et le second.

Parfois il y a faute sans préjudice et parfois préjudice patent mais
faute non évidente. Aucune inquiétude, la jurisprudence saura vous
trouver un fautif, pardon un responsable, et elle vous habillera tout
ça très bien, faut bien motiver les jugements.

Ainsi, un enfant de trois ans tombant d'une balançoire improvisée
constituée par une planche qui se rompit, doit dans sa chute garder
l'usage, la direction et le contrôle du bâton qu'il tient à la main:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007013792&fastReqId˜2304470&fastPos=1

--
Roland Garcia

svbeev a présenté l'énoncé suivant :

moisse <morobars@hotinvalidmail.fr> écrivait
news:4ddf6e66$0$5920$426a74cc@news.free.fr:

Léon Malkmus vient de nous annoncer :

Le 27/05/2011 08:57, moisse a écrit :

Colonel Kilgore a couché sur son écran :

moisse a émis l'idée suivante :

Pas de bémol, c'est bien le gardien qui est responsable.
* sur le plan pénal cette responsabilité sera entière, et
incidement reportée sur le propriétaire si le gardien n'est pas à
l'évidence apte à conserver la maitrise de l'animal.
* sur le plan civil c'est toujours celle du prpriétaire qui sera
mise en cause.

Non. C'est celle du gardien.

La subtilité étant néanmoins la décision du juge, de considérer ou
non que le propriétaire restait ou non le gardien, alors qu'il
avait confié temporairement son animal à un tiers.

Je n'ai pas la même lecture du code civil 1384 et 1385.

Pourtant quand le Code civil dit en son article 1385 que le
responsable est le propriétaire de l'animal *ou* celui qui s'en sert,
il me semble difficile de soutenir que le responsable est *toujours*
le propriétaire.

Je pense le contraire, le propriétaire étant toujours responsable du
fait des personnes dont on doit répondre.
C'est certainement une présomption de responsabilité, mais encore
faut-il pouvoir s'en dégager.

Il ne me parait pas possible de vous suivre dans la formulation de votre
première phrase.
On ne peut juridiquement affimer que le propriétaire est toujours
responsable car précisément la JP a déduit depuis trés longtemps de
l'article 1385 que la responsabilité “repose non sur la propriété, mais sur
la garde des animaux” (Cass. civ., 2 mai 1946 : D. 1946, p. 305).

Il y a fréquemment une dissociation entre le propriétaire et l'usager de
l'animal. La jurisprudence a été ainsi amenée à forger la définition du
gardien de l'animal qui supporte la présomption de responsabilité.

Votre seconde phrase est moins critiquable car le propriétaire est bien
présumé gardien.
Cependant c'est bien en qualité de présumé gardien et non de propriétaire
que sa responsabilité peut être engagée, le distingo est certes subtile
mais bigrement important.

Pour un exemple de responsabilité à la suite d'une morsure de chien :

Extrait du jurisclasseur

"Ainsi une personne avait été mordue par le chien que promenait la fille
majeure de la propriétaire. Cette dernière n'accompagnait pas sa fille qui
avait choisi le parcours et qui avait donc l'usage, la direction et le
contrôle du chien : elle exerçait un pouvoir indépendant qui lui a
transféré la garde de l'animal (Cass. 2e civ., 14 déc. 1983 : JurisData n°
1983-702560 ; Gaz. Pal. 1984, 1, pan. jurispr. p. 124, obs. Fr. Chabas)."

En revanche lorsqu'un animal a été confié à une personne pour quelques
instants et à titre bénévole, les juges estiment en général que l'intéressé
n'en devient pas le gardien. Dès lors, le propriétaire demeure responsable
des dommages causés.
"Le fait de garder bénévolement la bête, pendant le temps du déjeuner, ne
démontre pas que la personne ait acquis les pouvoirs qui caractérisent la
garde (Cass. 2e civ., 7 juin 1967 : D. 1967, p. 694)".

Donc il n'est pas possible d'affirmer que le propriétaire est responsable
sans avoir plus de détail sur les conditions exactes dans lesquelles le
chien a été confié à un tiers afin de pouvoir déterminer si ces conditions
sont constitutives d'un transfert de garde qui emporte présomption de
responsabilité.

Quelque soient la qualité des arguments on en revient toujours à la
même chose : la responsabilité du propriétaire est TOUJOURS recherchée,
quitte à ce qu'il s'en dégage comme il peut.
Ce n'est donc pas la seule situation d'un gardien autre que le
propriétaire qui l'éxonère.