Le Sat, 08 May 2004 22:17:45 +0200, Eric BENARD a écrit :
Albert ARIBAUD wrote:
Des liens qui montreraient qu'un exemplaire de logiciel basé GPL acquis illicitement donne quand même droit à l'acquéreur indélicat de faire jouer la GPL ? Bigre. J'avais bien cru lire le contraire dans la FAQ du site GNU, tiens.
.../...
Ici, nous ne sommes pas dans ce cas. L'acheteur achète un presse-papiers.
C'est ton interprétation, on se fiche de savoir si l'objet est fonctionnel
ou non.
Tiens, quand tu achètes un lecteur de DVD, tu te fiches de savoir s'il est fonctionnel ou non ? Je crois, moi, que la fonction est même ce qu'on achète avant l'objet.
La mienne serait plutôt : l'acheteur devient propriétaire (à condition que Free lui ait transféré la propriété ce qui est loin d'être évident compte tenu de la manière de laquelle c'est écrit dans le CGU) d'un presse-papiers contenant un logiciel. Il devient propriétaire de l'objet dans en l'état, donc avec le logiciel, car lorsqu'il allume l'objet, la LED ne clignote pas toute seule par magie (l'objet devient alors un presse-papiers clignotant fonctionnant au GPL ;-)).
Je suis d'accord jusqu'au "contenant" inclus, mais je me permets d'insister sur le fait que ce n'est pas parce qu'on est en possession d'une copie physique d'un logiciel qu'on en a obtenu une licence. En particulier, si la copie n'était pas licite, le copiste n'a aucun droit dessus.
En particulier, l'idée qu'on devienne propriétaire de l'objet "en l'état" ne me paraît pas si triviale qu'on puisse la considérer comme sous-entendue dans l'article des CGV qui évoque la vente. En effet, dès lors qu'il est vendu, l'objet a perdu sa seule fonction, à savoir l'accès au réseau Free (réservé, rappelons-le, aux équipemens terminaux propriété de Free).
Amicalement, -- Albert.
Le Sat, 08 May 2004 22:17:45 +0200, Eric BENARD a écrit :
Albert ARIBAUD wrote:
Des liens qui montreraient qu'un exemplaire de logiciel basé GPL
acquis illicitement donne quand même droit à l'acquéreur indélicat de
faire jouer la GPL ? Bigre. J'avais bien cru lire le contraire dans la FAQ
du site GNU, tiens.
.../...
Ici, nous ne sommes pas dans ce cas. L'acheteur achète un presse-papiers.
C'est ton interprétation, on se fiche de savoir si l'objet est fonctionnel
ou non.
Tiens, quand tu achètes un lecteur de DVD, tu te fiches de savoir s'il
est fonctionnel ou non ? Je crois, moi, que la fonction est même ce qu'on
achète avant l'objet.
La mienne serait plutôt : l'acheteur devient propriétaire (à condition que
Free lui ait transféré la propriété ce qui est loin d'être évident compte
tenu de la manière de laquelle c'est écrit dans le CGU) d'un presse-papiers
contenant un logiciel. Il devient propriétaire de l'objet dans en l'état,
donc avec le logiciel, car lorsqu'il allume l'objet, la LED ne clignote pas
toute seule par magie (l'objet devient alors un presse-papiers clignotant
fonctionnant au GPL ;-)).
Je suis d'accord jusqu'au "contenant" inclus, mais je me permets
d'insister sur le fait que ce n'est pas parce qu'on est en possession
d'une copie physique d'un logiciel qu'on en a obtenu une licence. En
particulier, si la copie n'était pas licite, le copiste n'a aucun droit
dessus.
En particulier, l'idée qu'on devienne propriétaire de l'objet "en
l'état" ne me paraît pas si triviale qu'on puisse la considérer comme
sous-entendue dans l'article des CGV qui évoque la vente. En effet, dès
lors qu'il est vendu, l'objet a perdu sa seule fonction, à savoir
l'accès au réseau Free (réservé, rappelons-le, aux équipemens
terminaux propriété de Free).
Le Sat, 08 May 2004 22:17:45 +0200, Eric BENARD a écrit :
Albert ARIBAUD wrote:
Des liens qui montreraient qu'un exemplaire de logiciel basé GPL acquis illicitement donne quand même droit à l'acquéreur indélicat de faire jouer la GPL ? Bigre. J'avais bien cru lire le contraire dans la FAQ du site GNU, tiens.
.../...
Ici, nous ne sommes pas dans ce cas. L'acheteur achète un presse-papiers.
C'est ton interprétation, on se fiche de savoir si l'objet est fonctionnel
ou non.
Tiens, quand tu achètes un lecteur de DVD, tu te fiches de savoir s'il est fonctionnel ou non ? Je crois, moi, que la fonction est même ce qu'on achète avant l'objet.
La mienne serait plutôt : l'acheteur devient propriétaire (à condition que Free lui ait transféré la propriété ce qui est loin d'être évident compte tenu de la manière de laquelle c'est écrit dans le CGU) d'un presse-papiers contenant un logiciel. Il devient propriétaire de l'objet dans en l'état, donc avec le logiciel, car lorsqu'il allume l'objet, la LED ne clignote pas toute seule par magie (l'objet devient alors un presse-papiers clignotant fonctionnant au GPL ;-)).
Je suis d'accord jusqu'au "contenant" inclus, mais je me permets d'insister sur le fait que ce n'est pas parce qu'on est en possession d'une copie physique d'un logiciel qu'on en a obtenu une licence. En particulier, si la copie n'était pas licite, le copiste n'a aucun droit dessus.
En particulier, l'idée qu'on devienne propriétaire de l'objet "en l'état" ne me paraît pas si triviale qu'on puisse la considérer comme sous-entendue dans l'article des CGV qui évoque la vente. En effet, dès lors qu'il est vendu, l'objet a perdu sa seule fonction, à savoir l'accès au réseau Free (réservé, rappelons-le, aux équipemens terminaux propriété de Free).
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Sat, 08 May 2004 22:25:21 +0200, arkanode a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:
Eh non, justement, car ce serait imposer l'opinion subjective que le logiciel en question est partie intégrante du produit au moment de la vente, ce qui est loin d'être flagrant ici.
En fait, les DSLAM de free sont un peer-to-peer de plus. Permettant de télécharger une oeuvre de l'esprit.
Un logiciel n'est pas brevetable sous nos latitudes, sauf s'il est inclus dans un équipement et contribue à un procédé matériel.
Je ne sais pas d'où tu sors que la discussion porte sur une quelconque question de brevet : il ne s'agit que de propriété intellectuelle (au sens du CPI).
Ici, nous ne sommes pas dans ce cas. L'acheteur achète un presse-papiers.
L'acheteur n'achète pas la free-boite mais la loue et la conserve sous sa garde.
Elle lui est confiée en dépôt gratuitement, en fait.
Il ne l'achète (ou plutôt est sanctionné) que s'il ne la rend pas... Ce faisant il se retrouve dépositaire
Plus dépositaire mais bien propriétaire...
d'un superbe objet fait de plastique, de résine et de métaux divers. S'il l'achetait dès le départ, il faudrait bel et bien qu'elle soit fonctionnelle.
... C'est également mon avis.
Amicalement, -- Albert.
Le Sat, 08 May 2004 22:25:21 +0200, arkanode a écrit :
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news:pan.2004.05.08.19.57.04.854322@free.fr...
Eh non, justement, car ce serait imposer l'opinion subjective que le
logiciel en question est partie intégrante du produit au moment de la
vente, ce qui est loin d'être flagrant ici.
En fait, les DSLAM de free sont un peer-to-peer de plus.
Permettant de télécharger une oeuvre de l'esprit.
Un logiciel n'est pas brevetable sous nos latitudes, sauf s'il est inclus
dans un équipement et contribue à un procédé matériel.
Je ne sais pas d'où tu sors que la discussion porte sur une quelconque
question de brevet : il ne s'agit que de propriété intellectuelle (au
sens du CPI).
Ici, nous ne sommes pas dans ce cas. L'acheteur achète un
presse-papiers.
L'acheteur n'achète pas la free-boite mais la loue et la conserve sous
sa garde.
Elle lui est confiée en dépôt gratuitement, en fait.
Il ne l'achète (ou plutôt est sanctionné) que s'il ne la rend pas...
Ce faisant il se retrouve dépositaire
Plus dépositaire mais bien propriétaire...
d'un superbe objet fait de
plastique, de résine et de métaux divers. S'il l'achetait dès le
départ, il faudrait bel et bien qu'elle soit fonctionnelle.
Le Sat, 08 May 2004 22:25:21 +0200, arkanode a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:
Eh non, justement, car ce serait imposer l'opinion subjective que le logiciel en question est partie intégrante du produit au moment de la vente, ce qui est loin d'être flagrant ici.
En fait, les DSLAM de free sont un peer-to-peer de plus. Permettant de télécharger une oeuvre de l'esprit.
Un logiciel n'est pas brevetable sous nos latitudes, sauf s'il est inclus dans un équipement et contribue à un procédé matériel.
Je ne sais pas d'où tu sors que la discussion porte sur une quelconque question de brevet : il ne s'agit que de propriété intellectuelle (au sens du CPI).
Ici, nous ne sommes pas dans ce cas. L'acheteur achète un presse-papiers.
L'acheteur n'achète pas la free-boite mais la loue et la conserve sous sa garde.
Elle lui est confiée en dépôt gratuitement, en fait.
Il ne l'achète (ou plutôt est sanctionné) que s'il ne la rend pas... Ce faisant il se retrouve dépositaire
Plus dépositaire mais bien propriétaire...
d'un superbe objet fait de plastique, de résine et de métaux divers. S'il l'achetait dès le départ, il faudrait bel et bien qu'elle soit fonctionnelle.
... C'est également mon avis.
Amicalement, -- Albert.
Eric BENARD
Albert ARIBAUD wrote:
Je suis d'accord jusqu'au "contenant" inclus, mais je me permets d'insister sur le fait que ce n'est pas parce qu'on est en possession d'une copie physique d'un logiciel qu'on en a obtenu une licence. En particulier, si la copie n'était pas licite, le copiste n'a aucun droit dessus.
Complètement d'accord là dessus.
En particulier, l'idée qu'on devienne propriétaire de l'objet "en l'état" ne me paraît pas si triviale qu'on puisse la considérer comme sous-entendue dans l'article des CGV qui évoque la vente. En effet, dès lors qu'il est vendu, l'objet a perdu sa seule fonction, à savoir l'accès au réseau Free (réservé, rappelons-le, aux équipemens terminaux propriété de Free).
Enfin, au final tout est question de l'interprétation que l'on fait de
l'objet, de la fonction, de la cession et de tous ces termes auxquels un juriste sait donner un sens parfois différent de celui du Petit Robert, il faudra attendre le jour où un petit malin ayant du temps et de l'argent à perdre montera au front pour savoir ;-)
a+ Eric
Albert ARIBAUD wrote:
Je suis d'accord jusqu'au "contenant" inclus, mais je me permets
d'insister sur le fait que ce n'est pas parce qu'on est en possession
d'une copie physique d'un logiciel qu'on en a obtenu une licence. En
particulier, si la copie n'était pas licite, le copiste n'a aucun droit
dessus.
Complètement d'accord là dessus.
En particulier, l'idée qu'on devienne propriétaire de l'objet "en
l'état" ne me paraît pas si triviale qu'on puisse la considérer comme
sous-entendue dans l'article des CGV qui évoque la vente. En effet, dès
lors qu'il est vendu, l'objet a perdu sa seule fonction, à savoir
l'accès au réseau Free (réservé, rappelons-le, aux équipemens
terminaux propriété de Free).
Enfin, au final tout est question de l'interprétation que l'on fait de
l'objet, de la fonction, de la cession et de tous ces termes auxquels un
juriste sait donner un sens parfois différent de celui du Petit Robert, il
faudra attendre le jour où un petit malin ayant du temps et de l'argent à
perdre montera au front pour savoir ;-)
Je suis d'accord jusqu'au "contenant" inclus, mais je me permets d'insister sur le fait que ce n'est pas parce qu'on est en possession d'une copie physique d'un logiciel qu'on en a obtenu une licence. En particulier, si la copie n'était pas licite, le copiste n'a aucun droit dessus.
Complètement d'accord là dessus.
En particulier, l'idée qu'on devienne propriétaire de l'objet "en l'état" ne me paraît pas si triviale qu'on puisse la considérer comme sous-entendue dans l'article des CGV qui évoque la vente. En effet, dès lors qu'il est vendu, l'objet a perdu sa seule fonction, à savoir l'accès au réseau Free (réservé, rappelons-le, aux équipemens terminaux propriété de Free).
Enfin, au final tout est question de l'interprétation que l'on fait de
l'objet, de la fonction, de la cession et de tous ces termes auxquels un juriste sait donner un sens parfois différent de celui du Petit Robert, il faudra attendre le jour où un petit malin ayant du temps et de l'argent à perdre montera au front pour savoir ;-)
a+ Eric
Eric BENARD
Brina wrote:
et on parle où de la Freebox ? :-)
Ben nulle part à part dans l'imagination de gens ayant rapproché Free à Sagem (certainement pour des rumeurs de production des FreeBox dans des usines Sagem), ca se saurait si un procès avait été engagé contre Free ou si un risque dans ce sens existait suite à des contacts avec l'asso MPEG (ou autre) (auquel cas cela se trouverait certainement quelque part dans la notice d'introduction en bourse j'imagine).
a+ Eric
Brina wrote:
et on parle où de la Freebox ? :-)
Ben nulle part à part dans l'imagination de gens ayant rapproché Free à
Sagem (certainement pour des rumeurs de production des FreeBox dans des
usines Sagem), ca se saurait si un procès avait été engagé contre Free ou
si un risque dans ce sens existait suite à des contacts avec l'asso MPEG
(ou autre) (auquel cas cela se trouverait certainement quelque part dans la
notice d'introduction en bourse j'imagine).
Ben nulle part à part dans l'imagination de gens ayant rapproché Free à Sagem (certainement pour des rumeurs de production des FreeBox dans des usines Sagem), ca se saurait si un procès avait été engagé contre Free ou si un risque dans ce sens existait suite à des contacts avec l'asso MPEG (ou autre) (auquel cas cela se trouverait certainement quelque part dans la notice d'introduction en bourse j'imagine).
a+ Eric
Rani Assaf
On Sat, 8 May 2004 00:22:52 +0200, JL wrote:
Mais non mais non. Elle en contient un, qui est nécessairement distribué,
T'as le binaire?
Pareil. Et il n'y a que ça comme bootloader ?
Le bootloader n'est pas sous GPL (il est fourni par Conexant).
A+ Rani
On Sat, 8 May 2004 00:22:52 +0200, JL <JL@Jlamy.com> wrote:
Mais non mais non. Elle en contient un, qui est nécessairement distribué,
T'as le binaire?
Pareil. Et il n'y a que ça comme bootloader ?
Le bootloader n'est pas sous GPL (il est fourni par Conexant).
Mais non mais non. Elle en contient un, qui est nécessairement distribué,
T'as le binaire?
Pareil. Et il n'y a que ça comme bootloader ?
Le bootloader n'est pas sous GPL (il est fourni par Conexant).
A+ Rani
R. Daneel Olivaw
Frederic Dupas wrote: [..]
L'aspect légal des choses est abordé dans la GPL : elle indique que si une obligation quelconque est contradictoire avec la GPL, on ne peut pas du tout distribuer le programme.
If you cannot distribute so as to satisfy simultaneously your obligations under this License and any other pertinent obligations, then as a consequence you may not distribute the Program at all. (§ 7 de la GPL)
Il est donc osé d'opposer des dispositions règlementaires ou légales à la GPL.
ce n'est pas un probleme car free ne se sert pas des justifications réglementaires pour justifier de ne pas respecter la GPL.
il respectent la GPL et et expliquent le fait qu'ils ne peuvent pas donner accès au moins à certaines parties du code de la freebox (qui ne sont pas forcément en GPL) à cause des dispostions règlementaires.
Ensuite, la FAQ de la fsf sur la GPL indique : However, when the organization transfers copies to other organizations or individuals, that is distribution. In particular, providing copies to contractors for use off-site is distribution. URL : http://www.fsf.org/licenses/gpl-faq.html#TOCInternalDistribution
Donc, transférer *hors des sites* d'une organisation un programme GPL pour qu'il soit utilisé est de la distribution au terme de la GPL.
dans le cas de free il n'y a pas transfert de copies du logiciel à d'autre organisations ou individus ou contractants, le logiciel est juste téléchargé sur l' équipement de l'opérateur installé chez le client, énorme nuance que s'attachent à ne pas voir tous les trollers et les doomsayers habituels (mauvaise foi power!).
Frederic Dupas wrote:
[..]
L'aspect légal des choses est abordé dans la GPL :
elle indique que si une obligation quelconque est contradictoire avec
la GPL, on ne peut pas du tout distribuer le programme.
If you cannot distribute so as to satisfy simultaneously your
obligations under this License and any other pertinent obligations, then
as a consequence you may not distribute the Program at all. (§ 7 de la
GPL)
Il est donc osé d'opposer des dispositions règlementaires ou légales à
la GPL.
ce n'est pas un probleme car free ne se sert pas des justifications
réglementaires pour justifier de ne pas respecter la GPL.
il respectent la GPL et et expliquent le fait qu'ils ne peuvent pas
donner accès au moins à certaines parties du code de la freebox (qui ne
sont pas forcément en GPL) à cause des dispostions règlementaires.
Ensuite, la FAQ de la fsf sur la GPL indique :
However, when the organization transfers copies to other organizations
or individuals, that is distribution. In particular, providing copies to
contractors for use off-site is distribution.
URL : http://www.fsf.org/licenses/gpl-faq.html#TOCInternalDistribution
Donc, transférer *hors des sites* d'une organisation un programme GPL pour
qu'il soit utilisé est de la distribution au terme de la GPL.
dans le cas de free il n'y a pas transfert de copies du logiciel à
d'autre organisations ou individus ou contractants, le logiciel est
juste téléchargé sur l' équipement de l'opérateur installé chez le
client, énorme nuance que s'attachent à ne pas voir tous les trollers et
les doomsayers habituels (mauvaise foi power!).
L'aspect légal des choses est abordé dans la GPL : elle indique que si une obligation quelconque est contradictoire avec la GPL, on ne peut pas du tout distribuer le programme.
If you cannot distribute so as to satisfy simultaneously your obligations under this License and any other pertinent obligations, then as a consequence you may not distribute the Program at all. (§ 7 de la GPL)
Il est donc osé d'opposer des dispositions règlementaires ou légales à la GPL.
ce n'est pas un probleme car free ne se sert pas des justifications réglementaires pour justifier de ne pas respecter la GPL.
il respectent la GPL et et expliquent le fait qu'ils ne peuvent pas donner accès au moins à certaines parties du code de la freebox (qui ne sont pas forcément en GPL) à cause des dispostions règlementaires.
Ensuite, la FAQ de la fsf sur la GPL indique : However, when the organization transfers copies to other organizations or individuals, that is distribution. In particular, providing copies to contractors for use off-site is distribution. URL : http://www.fsf.org/licenses/gpl-faq.html#TOCInternalDistribution
Donc, transférer *hors des sites* d'une organisation un programme GPL pour qu'il soit utilisé est de la distribution au terme de la GPL.
dans le cas de free il n'y a pas transfert de copies du logiciel à d'autre organisations ou individus ou contractants, le logiciel est juste téléchargé sur l' équipement de l'opérateur installé chez le client, énorme nuance que s'attachent à ne pas voir tous les trollers et les doomsayers habituels (mauvaise foi power!).
Eric BENARD
Rani Assaf wrote:
On Sat, 8 May 2004 00:22:52 +0200, JL ênante:
Pareil. Et il n'y a que ça comme bootloader ?
Le bootloader n'est pas sous GPL (il est fourni par Conexant).
ainsi, de mémoire, que les modules gérant l'ADSL qui sont fournis sous forme
binaire (à moins qu'avec ses volumes Free ait réussi à en avoir les sources mais ces sources ont de fortes chances de ne pas être GPL) ce qui est quelque peu gênant pour faire quelque chose d'utile :)
a+ Eric
Rani Assaf wrote:
On Sat, 8 May 2004 00:22:52 +0200, JL <JL@Jlamy.comgênante:
Pareil. Et il n'y a que ça comme bootloader ?
Le bootloader n'est pas sous GPL (il est fourni par Conexant).
ainsi, de mémoire, que les modules gérant l'ADSL qui sont fournis sous forme
binaire (à moins qu'avec ses volumes Free ait réussi à en avoir les sources
mais ces sources ont de fortes chances de ne pas être GPL) ce qui est
quelque peu gênant pour faire quelque chose d'utile :)
Le bootloader n'est pas sous GPL (il est fourni par Conexant).
ainsi, de mémoire, que les modules gérant l'ADSL qui sont fournis sous forme
binaire (à moins qu'avec ses volumes Free ait réussi à en avoir les sources mais ces sources ont de fortes chances de ne pas être GPL) ce qui est quelque peu gênant pour faire quelque chose d'utile :)
a+ Eric
Albert ARIBAUD
Le Sun, 09 May 2004 08:58:53 +0200, R. Daneel Olivaw a écrit :
If you cannot distribute so as to satisfy simultaneously your obligations under this License and any other pertinent obligations, then as a consequence you may not distribute the Program at all. (§ 7 de la GPL)
Il est donc osé d'opposer des dispositions règlementaires ou légales à la GPL.
ce n'est pas un probleme car free ne se sert pas des justifications réglementaires pour justifier de ne pas respecter la GPL.
il respectent la GPL et et expliquent le fait qu'ils ne peuvent pas donner accès au moins à certaines parties du code de la freebox (qui ne sont pas forcément en GPL) à cause des dispostions règlementaires.
Hum, non. Au sens strict, *s'il y avait distribution* du binaire sans moyen d'obtenir les sources, ils ne respecteraient pas la GPL *et du coup* n'auraient pas le droit d'utiliser la base GPL qu'ils ont employée.
dans le cas de free il n'y a pas transfert de copies du logiciel à d'autre organisations ou individus ou contractants, le logiciel est juste téléchargé sur l' équipement de l'opérateur installé chez le client, énorme nuance que s'attachent à ne pas voir tous les trollers et les doomsayers habituels (mauvaise foi power!).
Disons plus objectivement qu'il y a confusion entre l'obtention d'une copie physique d'un logiciel basé sur la GPL d'un côté et l'obtention du droit de posséder ce logiciel de l'autre, confusion sans doute due au fait que dans le cas d'un logiciel purement GPL, la cession de la copie signifie nécessairement qu'il y a eu cession de licence GPL.
Amicalement,
-- Albert.
Le Sun, 09 May 2004 08:58:53 +0200, R. Daneel Olivaw a écrit :
If you cannot distribute so as to satisfy simultaneously your
obligations under this License and any other pertinent obligations, then
as a consequence you may not distribute the Program at all. (§ 7 de la
GPL)
Il est donc osé d'opposer des dispositions règlementaires ou légales à
la GPL.
ce n'est pas un probleme car free ne se sert pas des justifications
réglementaires pour justifier de ne pas respecter la GPL.
il respectent la GPL et et expliquent le fait qu'ils ne peuvent pas
donner accès au moins à certaines parties du code de la freebox (qui ne
sont pas forcément en GPL) à cause des dispostions règlementaires.
Hum, non. Au sens strict, *s'il y avait distribution* du binaire sans
moyen d'obtenir les sources, ils ne respecteraient pas la GPL *et du coup*
n'auraient pas le droit d'utiliser la base GPL qu'ils ont employée.
dans le cas de free il n'y a pas transfert de copies du logiciel à
d'autre organisations ou individus ou contractants, le logiciel est
juste téléchargé sur l' équipement de l'opérateur installé chez le
client, énorme nuance que s'attachent à ne pas voir tous les trollers et
les doomsayers habituels (mauvaise foi power!).
Disons plus objectivement qu'il y a confusion entre l'obtention d'une
copie physique d'un logiciel basé sur la GPL d'un côté et l'obtention
du droit de posséder ce logiciel de l'autre, confusion sans doute due au
fait que dans le cas d'un logiciel purement GPL, la cession de la
copie signifie nécessairement qu'il y a eu cession de licence GPL.
Le Sun, 09 May 2004 08:58:53 +0200, R. Daneel Olivaw a écrit :
If you cannot distribute so as to satisfy simultaneously your obligations under this License and any other pertinent obligations, then as a consequence you may not distribute the Program at all. (§ 7 de la GPL)
Il est donc osé d'opposer des dispositions règlementaires ou légales à la GPL.
ce n'est pas un probleme car free ne se sert pas des justifications réglementaires pour justifier de ne pas respecter la GPL.
il respectent la GPL et et expliquent le fait qu'ils ne peuvent pas donner accès au moins à certaines parties du code de la freebox (qui ne sont pas forcément en GPL) à cause des dispostions règlementaires.
Hum, non. Au sens strict, *s'il y avait distribution* du binaire sans moyen d'obtenir les sources, ils ne respecteraient pas la GPL *et du coup* n'auraient pas le droit d'utiliser la base GPL qu'ils ont employée.
dans le cas de free il n'y a pas transfert de copies du logiciel à d'autre organisations ou individus ou contractants, le logiciel est juste téléchargé sur l' équipement de l'opérateur installé chez le client, énorme nuance que s'attachent à ne pas voir tous les trollers et les doomsayers habituels (mauvaise foi power!).
Disons plus objectivement qu'il y a confusion entre l'obtention d'une copie physique d'un logiciel basé sur la GPL d'un côté et l'obtention du droit de posséder ce logiciel de l'autre, confusion sans doute due au fait que dans le cas d'un logiciel purement GPL, la cession de la copie signifie nécessairement qu'il y a eu cession de licence GPL.
Amicalement,
-- Albert.
Cyril
Albert :
Si la vente de la freebox incluait explicitement les logiciels basés sur la GPL, alors cette cession serait nécessairement sous licence GPL, donc il y aurait capacité pour des *tierces parties* d'obtenir les sources auprès de Free qui aurait effectivement distribué.
Non. Free ne distribue pas les sources en dépit de la cession (éventuelle) des Freebox. Le "aurait" me fait sourire (pour rester poli). La distinction implicite / explicite est absolument hors contexte. Sinon, je suis toujours preneur d'une Freebounette (à prix raisonnable). Avis aux anciens abonnés distraits.
Bon. J'arrête ici la conversation sur les Freebies dont j'imagine bien qu'elle gonfle une partie des abonnés du forum. Elle se poursuit en privé (avec une juriste, des membres du registre français de la FSF, des développeurs GNU etc). Tu peux me mailer si tu souhaites y participer.
Si la vente de la freebox incluait explicitement les logiciels basés sur
la GPL, alors cette cession serait nécessairement sous licence GPL, donc
il y aurait capacité pour des *tierces parties* d'obtenir les sources
auprès de Free qui aurait effectivement distribué.
Non. Free ne distribue pas les sources en dépit de la
cession (éventuelle) des Freebox. Le "aurait" me fait
sourire (pour rester poli). La distinction implicite
/ explicite est absolument hors contexte. Sinon, je
suis toujours preneur d'une Freebounette (à prix
raisonnable). Avis aux anciens abonnés distraits.
Bon. J'arrête ici la conversation sur les Freebies
dont j'imagine bien qu'elle gonfle une partie des
abonnés du forum. Elle se poursuit en privé (avec
une juriste, des membres du registre français de
la FSF, des développeurs GNU etc). Tu peux me
mailer si tu souhaites y participer.
Si la vente de la freebox incluait explicitement les logiciels basés sur la GPL, alors cette cession serait nécessairement sous licence GPL, donc il y aurait capacité pour des *tierces parties* d'obtenir les sources auprès de Free qui aurait effectivement distribué.
Non. Free ne distribue pas les sources en dépit de la cession (éventuelle) des Freebox. Le "aurait" me fait sourire (pour rester poli). La distinction implicite / explicite est absolument hors contexte. Sinon, je suis toujours preneur d'une Freebounette (à prix raisonnable). Avis aux anciens abonnés distraits.
Bon. J'arrête ici la conversation sur les Freebies dont j'imagine bien qu'elle gonfle une partie des abonnés du forum. Elle se poursuit en privé (avec une juriste, des membres du registre français de la FSF, des développeurs GNU etc). Tu peux me mailer si tu souhaites y participer.
Exact, quand vous allez au palais de justice, on vous prend votre couteau Suisse à l'entrée, bien que vous puissiez prétexter que ça n'est qu'un tire-bouchons ...
:-)))
-- Cyril, du Havre Soutenir la Croix-Rouge : http://croix-rouge.priceminister.com/ Soutenir Raffarin : http://www.vacheland.com/
arkanode :
Exact, quand vous allez au palais de justice, on vous prend votre couteau
Suisse à l'entrée, bien que vous puissiez prétexter que ça n'est qu'un
tire-bouchons ...
:-)))
--
Cyril, du Havre
Soutenir la Croix-Rouge : http://croix-rouge.priceminister.com/
Soutenir Raffarin : http://www.vacheland.com/
Exact, quand vous allez au palais de justice, on vous prend votre couteau Suisse à l'entrée, bien que vous puissiez prétexter que ça n'est qu'un tire-bouchons ...
:-)))
-- Cyril, du Havre Soutenir la Croix-Rouge : http://croix-rouge.priceminister.com/ Soutenir Raffarin : http://www.vacheland.com/
