Bonjour à tous,
Depuis 26 ans je loue un champ à un agriculteur qui en exploite l'herbe et y
fait paître ses vaches. Récemment, en passant près de ce terrain, j'ai
remarqué qu'un arbre situé en bord de parcelle était sec et prêt à tomber,
retenu pour l'instant par un arbre voisin. En cas de chute, l'arbre menace
de tomber sur un chemin rural. Il faudrait donc l'enlever. Qui doit faire
cela ? Moi, le propriétaire ou bien le locataire exploitant ? Je précise
qu'il n'y a pas de bail écrit : il y a 26 ans, on a passé un accord oral
pour que l'agriculteur exploite le terrain et depuis il y a tacite
reconduction contre paiement d'un fermage minime. Je vous remercie
d'avance pour vos lumières !
Jeff
""Séb."" a écrit dans le message de news: 506050a8$0$21259$ Le 24/09/2012 12:14, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à Jeff qui a écrit
Bonjour à tous, Depuis 26 ans je loue un champ à un agriculteur qui en exploite l'herbe et y fait paître ses vaches. Récemment, en passant près de ce terrain, j'ai remarqué qu'un arbre situé en bord de parcelle était sec et prêt à tomber, retenu pour l'instant par un arbre voisin. En cas de chute, l'arbre menace de tomber sur un chemin rural. Il faudrait donc l'enlever. Qui doit faire cela ? Moi, le propriétaire ou bien le locataire exploitant ? Je précise qu'il n'y a pas de bail écrit : il y a 26 ans, on a passé un accord oral pour que l'agriculteur exploite le terrain et depuis il y a tacite reconduction contre paiement d'un fermage minime. Je vous remercie d'avance pour vos lumières ! Jeff
Un arbre est un "immeuble" donc c'est au proprétaire de faire le nécessaire.
j'ai bien une amie qui a fait venir des pins d'environ 10 m de haut pour finir son allée (assez longue) par camions
donc les arbres étaient "meubles" :-)
Oh je ne suis pas assurée qu'il sache la différence à moins qu'il trouve sur gocle. Mais si l'arbre était âgé de plus de trente ans ? Il faut une autorisation de la Mairie ? Michelle
-- Séb.
""Séb."" <poussin006_stop_spam_@wanamou.fre> a écrit dans le message de
news: 506050a8$0$21259$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Le 24/09/2012 12:14, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à Jeff qui a écrit
Bonjour à tous,
Depuis 26 ans je loue un champ à un agriculteur qui en exploite l'herbe
et y
fait paître ses vaches. Récemment, en passant près de ce terrain, j'ai
remarqué qu'un arbre situé en bord de parcelle était sec et prêt à
tomber,
retenu pour l'instant par un arbre voisin. En cas de chute, l'arbre
menace
de tomber sur un chemin rural. Il faudrait donc l'enlever. Qui doit faire
cela ? Moi, le propriétaire ou bien le locataire exploitant ? Je précise
qu'il n'y a pas de bail écrit : il y a 26 ans, on a passé un accord oral
pour que l'agriculteur exploite le terrain et depuis il y a tacite
reconduction contre paiement d'un fermage minime. Je vous remercie
d'avance pour vos lumières !
Jeff
Un arbre est un "immeuble" donc c'est au proprétaire de faire le
nécessaire.
j'ai bien une amie qui a fait venir des pins d'environ 10 m de haut pour
finir son allée (assez longue) par camions
donc les arbres étaient "meubles" :-)
Oh je ne suis pas assurée qu'il sache la différence à moins qu'il trouve sur
gocle.
Mais si l'arbre était âgé de plus de trente ans ? Il faut une autorisation
de la Mairie ?
Michelle
""Séb."" a écrit dans le message de news: 506050a8$0$21259$ Le 24/09/2012 12:14, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à Jeff qui a écrit
Bonjour à tous, Depuis 26 ans je loue un champ à un agriculteur qui en exploite l'herbe et y fait paître ses vaches. Récemment, en passant près de ce terrain, j'ai remarqué qu'un arbre situé en bord de parcelle était sec et prêt à tomber, retenu pour l'instant par un arbre voisin. En cas de chute, l'arbre menace de tomber sur un chemin rural. Il faudrait donc l'enlever. Qui doit faire cela ? Moi, le propriétaire ou bien le locataire exploitant ? Je précise qu'il n'y a pas de bail écrit : il y a 26 ans, on a passé un accord oral pour que l'agriculteur exploite le terrain et depuis il y a tacite reconduction contre paiement d'un fermage minime. Je vous remercie d'avance pour vos lumières ! Jeff
Un arbre est un "immeuble" donc c'est au proprétaire de faire le nécessaire.
j'ai bien une amie qui a fait venir des pins d'environ 10 m de haut pour finir son allée (assez longue) par camions
donc les arbres étaient "meubles" :-)
Oh je ne suis pas assurée qu'il sache la différence à moins qu'il trouve sur gocle. Mais si l'arbre était âgé de plus de trente ans ? Il faut une autorisation de la Mairie ? Michelle
-- Séb.
dmkgbt
Marc-Antoine wrote:
Je réponds à Jeff qui a écrit > Bonjour à tous, > Depuis 26 ans je loue un champ à un agriculteur qui en exploite l'herbe et y > fait paître ses vaches. Récemment, en passant près de ce terrain, j'ai > remarqué qu'un arbre situé en bord de parcelle était sec et prêt à tomber, > retenu pour l'instant par un arbre voisin. En cas de chute, l'arbre menace > de tomber sur un chemin rural. Il faudrait donc l'enlever. Qui doit faire > cela ? Moi, le propriétaire ou bien le locataire exploitant ? Je précise > qu'il n'y a pas de bail écrit : il y a 26 ans, on a passé un accord oral > pour que l'agriculteur exploite le terrain et depuis il y a tacite > reconduction contre paiement d'un fermage minime. Je vous remercie > d'avance pour vos lumières ! > Jeff
Un arbre est un "immeuble" donc c'est au proprétaire de faire le nécessaire.
Disons qu'il est immeuble tant qu'il n'est pas tombé :-)
"Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus" (art. 521 Code Civil).
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
Marc-Antoine <marcom@unknown.invalid> wrote:
Je réponds à Jeff qui a écrit
> Bonjour à tous,
> Depuis 26 ans je loue un champ à un agriculteur qui en exploite l'herbe et y
> fait paître ses vaches. Récemment, en passant près de ce terrain, j'ai
> remarqué qu'un arbre situé en bord de parcelle était sec et prêt à tomber,
> retenu pour l'instant par un arbre voisin. En cas de chute, l'arbre menace
> de tomber sur un chemin rural. Il faudrait donc l'enlever. Qui doit faire
> cela ? Moi, le propriétaire ou bien le locataire exploitant ? Je précise
> qu'il n'y a pas de bail écrit : il y a 26 ans, on a passé un accord oral
> pour que l'agriculteur exploite le terrain et depuis il y a tacite
> reconduction contre paiement d'un fermage minime. Je vous remercie
> d'avance pour vos lumières !
> Jeff
Un arbre est un "immeuble" donc c'est au proprétaire de faire le
nécessaire.
Disons qu'il est immeuble tant qu'il n'est pas tombé :-)
"Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes
réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont
abattus"
(art. 521 Code Civil).
--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
Je réponds à Jeff qui a écrit > Bonjour à tous, > Depuis 26 ans je loue un champ à un agriculteur qui en exploite l'herbe et y > fait paître ses vaches. Récemment, en passant près de ce terrain, j'ai > remarqué qu'un arbre situé en bord de parcelle était sec et prêt à tomber, > retenu pour l'instant par un arbre voisin. En cas de chute, l'arbre menace > de tomber sur un chemin rural. Il faudrait donc l'enlever. Qui doit faire > cela ? Moi, le propriétaire ou bien le locataire exploitant ? Je précise > qu'il n'y a pas de bail écrit : il y a 26 ans, on a passé un accord oral > pour que l'agriculteur exploite le terrain et depuis il y a tacite > reconduction contre paiement d'un fermage minime. Je vous remercie > d'avance pour vos lumières ! > Jeff
Un arbre est un "immeuble" donc c'est au proprétaire de faire le nécessaire.
Disons qu'il est immeuble tant qu'il n'est pas tombé :-)
"Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus" (art. 521 Code Civil).
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
dmkgbt
Laurent Jumet wrote:
Hello Jeff !
"Jeff" wrote:
> Depuis 26 ans je loue un champ à un agriculteur qui en exploite l'herbe et y > fait paître ses vaches. Récemment, en passant près de ce terrain, j'ai > remarqué qu'un arbre situé en bord de parcelle était sec et prêt à tomber, > retenu pour l'instant par un arbre voisin. En cas de chute, l'arbre menace > de tomber sur un chemin rural. Il faudrait donc l'enlever. Qui doit faire > cela ? Moi, le propriétaire ou bien le locataire exploitant ? Je précise > qu'il n'y a pas de bail écrit : il y a 26 ans, on a passé un accord oral > pour que l'agriculteur exploite le terrain et depuis il y a tacite > reconduction contre paiement d'un fermage minime. Je vous remercie > d'avance pour vos lumières !
Plutôt le propriétaire. Il n'y a pas de locataire puisqu'il n'y a pas de bail a ferme.
Ha, pardon : il y a un bail verbal.
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
> Depuis 26 ans je loue un champ à un agriculteur qui en exploite l'herbe et y
> fait paître ses vaches. Récemment, en passant près de ce terrain, j'ai
> remarqué qu'un arbre situé en bord de parcelle était sec et prêt à tomber,
> retenu pour l'instant par un arbre voisin. En cas de chute, l'arbre menace
> de tomber sur un chemin rural. Il faudrait donc l'enlever. Qui doit faire
> cela ? Moi, le propriétaire ou bien le locataire exploitant ? Je précise
> qu'il n'y a pas de bail écrit : il y a 26 ans, on a passé un accord oral
> pour que l'agriculteur exploite le terrain et depuis il y a tacite
> reconduction contre paiement d'un fermage minime. Je vous remercie
> d'avance pour vos lumières !
Plutôt le propriétaire. Il n'y a pas de locataire puisqu'il n'y a pas de
bail a ferme.
Ha, pardon : il y a un bail verbal.
--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
> Depuis 26 ans je loue un champ à un agriculteur qui en exploite l'herbe et y > fait paître ses vaches. Récemment, en passant près de ce terrain, j'ai > remarqué qu'un arbre situé en bord de parcelle était sec et prêt à tomber, > retenu pour l'instant par un arbre voisin. En cas de chute, l'arbre menace > de tomber sur un chemin rural. Il faudrait donc l'enlever. Qui doit faire > cela ? Moi, le propriétaire ou bien le locataire exploitant ? Je précise > qu'il n'y a pas de bail écrit : il y a 26 ans, on a passé un accord oral > pour que l'agriculteur exploite le terrain et depuis il y a tacite > reconduction contre paiement d'un fermage minime. Je vous remercie > d'avance pour vos lumières !
Plutôt le propriétaire. Il n'y a pas de locataire puisqu'il n'y a pas de bail a ferme.
Ha, pardon : il y a un bail verbal.
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
dmkgbt
MichellePadovani wrote:
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 50604368$0$1718$ > Je réponds à Duzz' qui a écrit >> MichellePadovani a écrit : >> >>> "Marc-Antoine" a écrit : >>>> >>>> Un arbre est un "immeuble" donc c'est au proprétaire de faire le >>>> nécessaire. >>>> >>> oulalala ! c'est intelligent comme métaphore ! >> >> oulalala ! c'est débile comme commentaire ! >> >> (Suivi comme d'hab') > > Son "honnêteté intellectuelle" et son courage, l'amèneront certainement à > faire son mea-culpa, n'en doutons pas. >
Je vous ai répondu. La connaissance et le droit pour tous passe par google avec vous. Vous devriez prendre le temps avant de répondre à un fil juridique, que de véritables juristes répondent. Vous passerez moins pour un amateur. vous avez compris ?
Juste un petit déplonkage pour voir si Pado raconte toujours n'importe quoi... Ben, oui! Que ce soit en (mauvais) français ou en (faux) corse, il continue sur son erre, le bateau ivre... Pourquoi ça ne m'étonne pas ?
Bon, on va lui répondre en juriste, avant de le remettre au frais, à la cave, des fois qu'il se bonifie, avec l'âge :-)
Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre Ier : De la distinction des biens
Article 516 Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Voir ensuite :
Chapitre Ier : Des immeubles Chapitre II : Des meubles Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
'service.
-- Bouge ton cul, Pado et va consulter Legifrance :-)
"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de news:
50604368$0$1718$426a34cc@news.free.fr...
> Je réponds à Duzz' qui a écrit
>> MichellePadovani <padovanimichelle@orange.fr> a écrit :
>>
>>> "Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit :
>>>>
>>>> Un arbre est un "immeuble" donc c'est au proprétaire de faire le
>>>> nécessaire.
>>>>
>>> oulalala ! c'est intelligent comme métaphore !
>>
>> oulalala ! c'est débile comme commentaire !
>>
>> (Suivi comme d'hab')
>
> Son "honnêteté intellectuelle" et son courage, l'amèneront certainement à
> faire son mea-culpa, n'en doutons pas.
>
Je vous ai répondu.
La connaissance et le droit pour tous passe par google avec vous.
Vous devriez prendre le temps avant de répondre à un fil juridique, que de
véritables juristes répondent. Vous passerez moins pour un amateur.
vous avez compris ?
Juste un petit déplonkage pour voir si Pado raconte toujours n'importe
quoi...
Ben, oui!
Que ce soit en (mauvais) français ou en (faux) corse, il continue sur
son erre, le bateau ivre...
Pourquoi ça ne m'étonne pas ?
Bon, on va lui répondre en juriste, avant de le remettre au frais, à la
cave, des fois qu'il se bonifie, avec l'âge :-)
Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre Ier : De la distinction des biens
Article 516
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Voir ensuite :
Chapitre Ier : Des immeubles
Chapitre II : Des meubles
Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
'service.
--
Bouge ton cul, Pado et va consulter Legifrance :-)
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 50604368$0$1718$ > Je réponds à Duzz' qui a écrit >> MichellePadovani a écrit : >> >>> "Marc-Antoine" a écrit : >>>> >>>> Un arbre est un "immeuble" donc c'est au proprétaire de faire le >>>> nécessaire. >>>> >>> oulalala ! c'est intelligent comme métaphore ! >> >> oulalala ! c'est débile comme commentaire ! >> >> (Suivi comme d'hab') > > Son "honnêteté intellectuelle" et son courage, l'amèneront certainement à > faire son mea-culpa, n'en doutons pas. >
Je vous ai répondu. La connaissance et le droit pour tous passe par google avec vous. Vous devriez prendre le temps avant de répondre à un fil juridique, que de véritables juristes répondent. Vous passerez moins pour un amateur. vous avez compris ?
Juste un petit déplonkage pour voir si Pado raconte toujours n'importe quoi... Ben, oui! Que ce soit en (mauvais) français ou en (faux) corse, il continue sur son erre, le bateau ivre... Pourquoi ça ne m'étonne pas ?
Bon, on va lui répondre en juriste, avant de le remettre au frais, à la cave, des fois qu'il se bonifie, avec l'âge :-)
Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre Ier : De la distinction des biens
Article 516 Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Voir ensuite :
Chapitre Ier : Des immeubles Chapitre II : Des meubles Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
'service.
-- Bouge ton cul, Pado et va consulter Legifrance :-)
Laurent Jumet
Hello Dominique !
(Dominique) wrote:
Plutôt le propriétaire. Il n'y a pas de locataire puisqu'il n'y a pas de bail a ferme.
Ha, pardon : il y a un bail verbal.
Pour des terrains agricoles, il faut un bail à ferme ou alors c'est une utilisation à titre précaire.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello Dominique !
dmkgbt@free.invalid (Dominique) wrote:
Plutôt le propriétaire. Il n'y a pas de locataire puisqu'il n'y a pas de
bail a ferme.
Ha, pardon : il y a un bail verbal.
Pour des terrains agricoles, il faut un bail à ferme ou alors c'est une utilisation à titre précaire.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Plutôt le propriétaire. Il n'y a pas de locataire puisqu'il n'y a pas de bail a ferme.
Ha, pardon : il y a un bail verbal.
Pour des terrains agricoles, il faut un bail à ferme ou alors c'est une utilisation à titre précaire.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
dmkgbt
Laurent Jumet wrote:
Hello Dominique !
(Dominique) wrote:
>> Plutôt le propriétaire. Il n'y a pas de locataire puisqu'il n'y a pas de >> bail a ferme.
> Ha, pardon : il y a un bail verbal.
Pour des terrains agricoles, il faut un bail à ferme ou alors c'est une utilisation à titre précaire.
"Le bail rural verbal L'écrit est une preuve, mais non une condition de validité du bail. Celui-ci est tout à fait valable s'il est passé verbalement. Il faut cependant bien noter que le bail rural, verbal comme écrit, est un contrat à titre onéreux. Il est alors important de conserver tout élément qui permet de prouver le paiement du prix du loyer établi par oral... (Virement, témoignage, facture, etc.) : la difficulté du bail verbal se situe sur le plan de la démonstration de l'existence d'un bail en cas de contentieux. Cependant, le bail rural verbal est inopposable aux tiers : la preuve en est difficile et ni le bailleur, ni le preneur ne sont plus maîtres de son contenu. En effet, si le bail verbal est soumis au statut du fermage dans les mêmes conditions et obligations que le bail écrit (voir ci-après), il est réglementé strictement par référence au contrat-type départemental (disponible auprès des DDAF). Les parties doivent donc se soumettre à ce contrat-type." http://www.terredeliens.org/spip.php?article52
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
>> Plutôt le propriétaire. Il n'y a pas de locataire puisqu'il n'y a pas de
>> bail a ferme.
> Ha, pardon : il y a un bail verbal.
Pour des terrains agricoles, il faut un bail à ferme ou alors c'est
une utilisation à titre précaire.
"Le bail rural verbal
L'écrit est une preuve, mais non une condition de validité du bail.
Celui-ci est tout à fait valable s'il est passé verbalement. Il faut
cependant bien noter que le bail rural, verbal comme écrit, est un
contrat à titre onéreux.
Il est alors important de conserver tout élément qui permet de prouver
le paiement du prix du loyer établi par oral... (Virement, témoignage,
facture, etc.) : la difficulté du bail verbal se situe sur le plan de la
démonstration de l'existence d'un bail en cas de contentieux.
Cependant, le bail rural verbal est inopposable aux tiers : la preuve en
est difficile et ni le bailleur, ni le preneur ne sont plus maîtres de
son contenu.
En effet, si le bail verbal est soumis au statut du fermage dans les
mêmes conditions et obligations que le bail écrit (voir ci-après), il
est réglementé strictement par référence au contrat-type départemental
(disponible auprès des DDAF). Les parties doivent donc se soumettre à ce
contrat-type."
http://www.terredeliens.org/spip.php?article52
--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
>> Plutôt le propriétaire. Il n'y a pas de locataire puisqu'il n'y a pas de >> bail a ferme.
> Ha, pardon : il y a un bail verbal.
Pour des terrains agricoles, il faut un bail à ferme ou alors c'est une utilisation à titre précaire.
"Le bail rural verbal L'écrit est une preuve, mais non une condition de validité du bail. Celui-ci est tout à fait valable s'il est passé verbalement. Il faut cependant bien noter que le bail rural, verbal comme écrit, est un contrat à titre onéreux. Il est alors important de conserver tout élément qui permet de prouver le paiement du prix du loyer établi par oral... (Virement, témoignage, facture, etc.) : la difficulté du bail verbal se situe sur le plan de la démonstration de l'existence d'un bail en cas de contentieux. Cependant, le bail rural verbal est inopposable aux tiers : la preuve en est difficile et ni le bailleur, ni le preneur ne sont plus maîtres de son contenu. En effet, si le bail verbal est soumis au statut du fermage dans les mêmes conditions et obligations que le bail écrit (voir ci-après), il est réglementé strictement par référence au contrat-type départemental (disponible auprès des DDAF). Les parties doivent donc se soumettre à ce contrat-type." http://www.terredeliens.org/spip.php?article52
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
Marc-Antoine
Je réponds à MichellePadovani qui a écrit
Je vous ai répondu.
A quoi ? M'avez vous répondu au sujet de certaines statistiques que vous avez annoncées ? je vous ai pourtant poser la question 3 fois. M'avez vous répondu lorsque je vous ai demandé les sources concernant les dires de certains chercheurs ? je vous ai aussi posé la question par 3 fois. Je ne veux pas revenir sur les fils concernant ces questions, ça ne vous fera pas retrouver votre *courage* pour autant et c'est déjà laborieux de vous lire.
Vous ne répondez jamais aux vraies questions, sauf pour dire des débilités. En plus d'idiote, vous manquez de *courage*, si vous étiez réellement Corse, vous en auriez certainement plus.
La connaissance et le droit pour tous passe par google avec vous. Vous devriez prendre le temps avant de répondre à un fil juridique, que de véritables juristes répondent. Vous passerez moins pour un amateur.
La réponse que j'ai faite *est* une réponse de droit. Vous me dites que je fais erreur, dites mois où et qu'elle est donc, selon vous, la réponse qu'attendait Jeff? Mais vous allez *encore* une fois de plus vous défiler *courageusement*, et que peut-on attendre comme réponse juridique d'une personne qui ne sait même pas ce que veut dire "immeuble".
Je réponds à MichellePadovani qui a écrit
Je vous ai répondu.
A quoi ?
M'avez vous répondu au sujet de certaines statistiques que vous avez
annoncées ? je vous ai pourtant poser la question 3 fois.
M'avez vous répondu lorsque je vous ai demandé les sources concernant
les dires de certains chercheurs ? je vous ai aussi posé la question
par 3 fois.
Je ne veux pas revenir sur les fils concernant ces questions, ça ne
vous fera pas retrouver votre *courage* pour autant et c'est déjà
laborieux de vous lire.
Vous ne répondez jamais aux vraies questions, sauf pour dire des
débilités. En plus d'idiote, vous manquez de *courage*, si vous étiez
réellement Corse, vous en auriez certainement plus.
La connaissance et le droit pour tous passe par google avec vous.
Vous devriez prendre le temps avant de répondre à un fil juridique, que de
véritables juristes répondent. Vous passerez moins pour un amateur.
La réponse que j'ai faite *est* une réponse de droit. Vous me dites que
je fais erreur, dites mois où et qu'elle est donc, selon vous, la
réponse qu'attendait Jeff?
Mais vous allez *encore* une fois de plus vous défiler
*courageusement*, et que peut-on attendre comme réponse juridique d'une
personne qui ne sait même pas ce que veut dire "immeuble".
A quoi ? M'avez vous répondu au sujet de certaines statistiques que vous avez annoncées ? je vous ai pourtant poser la question 3 fois. M'avez vous répondu lorsque je vous ai demandé les sources concernant les dires de certains chercheurs ? je vous ai aussi posé la question par 3 fois. Je ne veux pas revenir sur les fils concernant ces questions, ça ne vous fera pas retrouver votre *courage* pour autant et c'est déjà laborieux de vous lire.
Vous ne répondez jamais aux vraies questions, sauf pour dire des débilités. En plus d'idiote, vous manquez de *courage*, si vous étiez réellement Corse, vous en auriez certainement plus.
La connaissance et le droit pour tous passe par google avec vous. Vous devriez prendre le temps avant de répondre à un fil juridique, que de véritables juristes répondent. Vous passerez moins pour un amateur.
La réponse que j'ai faite *est* une réponse de droit. Vous me dites que je fais erreur, dites mois où et qu'elle est donc, selon vous, la réponse qu'attendait Jeff? Mais vous allez *encore* une fois de plus vous défiler *courageusement*, et que peut-on attendre comme réponse juridique d'une personne qui ne sait même pas ce que veut dire "immeuble".
Landru
Le 24/09/12, Dominique a supposé :
MichellePadovani wrote:
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 50604368$0$1718$
Je réponds à Duzz' qui a écrit
MichellePadovani a écrit :
"Marc-Antoine" a écrit :
Un arbre est un "immeuble" donc c'est au proprétaire de faire le nécessaire.
oulalala ! c'est intelligent comme métaphore !
oulalala ! c'est débile comme commentaire !
(Suivi comme d'hab')
Son "honnêteté intellectuelle" et son courage, l'amèneront certainement à faire son mea-culpa, n'en doutons pas.
Je vous ai répondu. La connaissance et le droit pour tous passe par google avec vous. Vous devriez prendre le temps avant de répondre à un fil juridique, que de véritables juristes répondent. Vous passerez moins pour un amateur. vous avez compris ?
Juste un petit déplonkage pour voir si Pado raconte toujours n'importe quoi...
Ah le coup du déplonkage ça faisais longtemp :-)) Et le coup du ridicule marche lui aussi toujours puisque visiblement il ne te tut pas !!
Je fait un crospost fu2 car avec ta bande vous commencez un peu trôt à gonfler les juristes.
"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de news:
50604368$0$1718$426a34cc@news.free.fr...
Je réponds à Duzz' qui a écrit
MichellePadovani <padovanimichelle@orange.fr> a écrit :
"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit :
Un arbre est un "immeuble" donc c'est au proprétaire de faire le
nécessaire.
oulalala ! c'est intelligent comme métaphore !
oulalala ! c'est débile comme commentaire !
(Suivi comme d'hab')
Son "honnêteté intellectuelle" et son courage, l'amèneront certainement à
faire son mea-culpa, n'en doutons pas.
Je vous ai répondu.
La connaissance et le droit pour tous passe par google avec vous.
Vous devriez prendre le temps avant de répondre à un fil juridique, que de
véritables juristes répondent. Vous passerez moins pour un amateur.
vous avez compris ?
Juste un petit déplonkage pour voir si Pado raconte toujours n'importe
quoi...
Ah le coup du déplonkage ça faisais longtemp :-))
Et le coup du ridicule marche lui aussi toujours puisque visiblement il
ne te tut pas !!
Je fait un crospost fu2 car avec ta bande vous commencez un peu trôt à
gonfler les juristes.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 50604368$0$1718$
Je réponds à Duzz' qui a écrit
MichellePadovani a écrit :
"Marc-Antoine" a écrit :
Un arbre est un "immeuble" donc c'est au proprétaire de faire le nécessaire.
oulalala ! c'est intelligent comme métaphore !
oulalala ! c'est débile comme commentaire !
(Suivi comme d'hab')
Son "honnêteté intellectuelle" et son courage, l'amèneront certainement à faire son mea-culpa, n'en doutons pas.
Je vous ai répondu. La connaissance et le droit pour tous passe par google avec vous. Vous devriez prendre le temps avant de répondre à un fil juridique, que de véritables juristes répondent. Vous passerez moins pour un amateur. vous avez compris ?
Juste un petit déplonkage pour voir si Pado raconte toujours n'importe quoi...
Ah le coup du déplonkage ça faisais longtemp :-)) Et le coup du ridicule marche lui aussi toujours puisque visiblement il ne te tut pas !!
Je fait un crospost fu2 car avec ta bande vous commencez un peu trôt à gonfler les juristes.
