Albert ARIBAUD wrote:
> Pour une procédure où la qualité d'oeuvre d'art de l'e-mail estimportante, les en-têtes ne le seront pas. Je crois que tu confonds
avec une procédure où l'identité de l'auteur d'un e-mail importerait.
Un journaliste ne fait pas une oeuvre d'art, pourtant c'est couvert par
le CPI.
D'ailleurs, je me demande même, si à l'instar du wiki, chaque
contribution sur le même fil ne relève pas de l'oeuvre collaborative.
Art. L.112-2. Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au
sens du présent code :
- Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et
scientifiques ;
- Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres
oeuvres de même nature ;
>>
>>
"Conférence" est par ailleurs défini comme "la réunion de plusieurs
personne débattant d'un sujet" et "d'un discours prononcé en public"
Sur la face peinte, elle compte -- ou non. Sur le bois du cadre, c'est
autre chose.
Or, une fois de plus, le message usenet est défini comme un ensemble de
champs.
C'est le message usenet en entier le résultat de mon action,
pas
un section particulière. Je signe mon message par le biais des entetes
prévues à cet effet.
Les enlever c'est renier l'auteur.
Pas plus que d'enlever l'emballage d'un livre.
Emballage ? Si on suit ton raisonnement pour garder que le contenu,
c'est plutot enlever la couverture, la page du dépot légal, et le
republier tel quel.
Et encore une fois, cela ne vaut que pour les oeuvres, ce qu'un message
Usenet n'est pas nécessairement.
Les conditions d'utilisation de google news et d'autres pourtant
montrent le contraire: ils cherchent tous à se couvrir le maximum
possible. Google reconnait même un droit d'auteur aux messages écrit par
son biais.
Albert ARIBAUD wrote:
> Pour une procédure où la qualité d'oeuvre d'art de l'e-mail est
importante, les en-têtes ne le seront pas. Je crois que tu confonds
avec une procédure où l'identité de l'auteur d'un e-mail importerait.
Un journaliste ne fait pas une oeuvre d'art, pourtant c'est couvert par
le CPI.
D'ailleurs, je me demande même, si à l'instar du wiki, chaque
contribution sur le même fil ne relève pas de l'oeuvre collaborative.
Art. L.112-2. Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au
sens du présent code :
- Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et
scientifiques ;
- Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres
oeuvres de même nature ;
>>
>>
"Conférence" est par ailleurs défini comme "la réunion de plusieurs
personne débattant d'un sujet" et "d'un discours prononcé en public"
Sur la face peinte, elle compte -- ou non. Sur le bois du cadre, c'est
autre chose.
Or, une fois de plus, le message usenet est défini comme un ensemble de
champs.
C'est le message usenet en entier le résultat de mon action,
pas
un section particulière. Je signe mon message par le biais des entetes
prévues à cet effet.
Les enlever c'est renier l'auteur.
Pas plus que d'enlever l'emballage d'un livre.
Emballage ? Si on suit ton raisonnement pour garder que le contenu,
c'est plutot enlever la couverture, la page du dépot légal, et le
republier tel quel.
Et encore une fois, cela ne vaut que pour les oeuvres, ce qu'un message
Usenet n'est pas nécessairement.
Les conditions d'utilisation de google news et d'autres pourtant
montrent le contraire: ils cherchent tous à se couvrir le maximum
possible. Google reconnait même un droit d'auteur aux messages écrit par
son biais.
Albert ARIBAUD wrote:
> Pour une procédure où la qualité d'oeuvre d'art de l'e-mail estimportante, les en-têtes ne le seront pas. Je crois que tu confonds
avec une procédure où l'identité de l'auteur d'un e-mail importerait.
Un journaliste ne fait pas une oeuvre d'art, pourtant c'est couvert par
le CPI.
D'ailleurs, je me demande même, si à l'instar du wiki, chaque
contribution sur le même fil ne relève pas de l'oeuvre collaborative.
Art. L.112-2. Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au
sens du présent code :
- Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et
scientifiques ;
- Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres
oeuvres de même nature ;
>>
>>
"Conférence" est par ailleurs défini comme "la réunion de plusieurs
personne débattant d'un sujet" et "d'un discours prononcé en public"
Sur la face peinte, elle compte -- ou non. Sur le bois du cadre, c'est
autre chose.
Or, une fois de plus, le message usenet est défini comme un ensemble de
champs.
C'est le message usenet en entier le résultat de mon action,
pas
un section particulière. Je signe mon message par le biais des entetes
prévues à cet effet.
Les enlever c'est renier l'auteur.
Pas plus que d'enlever l'emballage d'un livre.
Emballage ? Si on suit ton raisonnement pour garder que le contenu,
c'est plutot enlever la couverture, la page du dépot légal, et le
republier tel quel.
Et encore une fois, cela ne vaut que pour les oeuvres, ce qu'un message
Usenet n'est pas nécessairement.
Les conditions d'utilisation de google news et d'autres pourtant
montrent le contraire: ils cherchent tous à se couvrir le maximum
possible. Google reconnait même un droit d'auteur aux messages écrit par
son biais.
Dégé wrote:
> Patrick V wrote:
>>> Et vu la jurisprudence, les modificiations doivent avoir clairement été
>>> prévues:
>> Mais usenet est dans un cadre technique et contractuel très particulier.
>> Tellement particulier qu'il me parait difficile d'affirmer que les
>> pratiques constatées seraient ou non sanctionnées.
>>
>> Il faudrait que quelqu'un se dévoue pour créer de la jurisprudence ;-)
>
> OK.
> On commence par le plus gros, tout de suite ?
> Qui me suit dans une action contre Google ?
> J'aurai besoin d'un ou deux sponsors :-D
Pourquoi choisir celui qui respecte le plus d'exigences (qui respecte de
plus le XNA)?
Autant poursuivre directement ceux qui sont en France.
Techniquement, quelle différence y a t'il entre:
- qqu'un qui publie publiquement un texte sur le web, avec son accord
implice de reprise par les proxys, et les caches de navigateurs.
- qqu'un qui poste sur les newsgroups, et autorise donc la reprise par
les différents serveurs de news dans le cadre de la diffusion.
Si dans le cas 1 son droit d'auteur n'en reste pas moins inaliénable, il
ne l'est pas non plus dans le cas 2. La reprise 'technique' n'en reste
que dans le but de la diffusion, pas dans le but d'une exploitation par
un tiers.
D'ailleurs ce message sera repris, sans respect du XNA, sans message id
et sans mention du newsgroup. Moi ça me dérange beaucoup.
Chaque newsgroup a une charte. Les noms de domaine aussi, et le non
respect de celle ci est invoquée dans la jurisprudence.
Si la charte du newsgroup notifie l'absence de publicité, alors
reprendre le contenu pour l'exploiter avec pubs est aussi une infraction.
Dégé wrote:
> Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
>>> Et vu la jurisprudence, les modificiations doivent avoir clairement été
>>> prévues:
>> Mais usenet est dans un cadre technique et contractuel très particulier.
>> Tellement particulier qu'il me parait difficile d'affirmer que les
>> pratiques constatées seraient ou non sanctionnées.
>>
>> Il faudrait que quelqu'un se dévoue pour créer de la jurisprudence ;-)
>
> OK.
> On commence par le plus gros, tout de suite ?
> Qui me suit dans une action contre Google ?
> J'aurai besoin d'un ou deux sponsors :-D
Pourquoi choisir celui qui respecte le plus d'exigences (qui respecte de
plus le XNA)?
Autant poursuivre directement ceux qui sont en France.
Techniquement, quelle différence y a t'il entre:
- qqu'un qui publie publiquement un texte sur le web, avec son accord
implice de reprise par les proxys, et les caches de navigateurs.
- qqu'un qui poste sur les newsgroups, et autorise donc la reprise par
les différents serveurs de news dans le cadre de la diffusion.
Si dans le cas 1 son droit d'auteur n'en reste pas moins inaliénable, il
ne l'est pas non plus dans le cas 2. La reprise 'technique' n'en reste
que dans le but de la diffusion, pas dans le but d'une exploitation par
un tiers.
D'ailleurs ce message sera repris, sans respect du XNA, sans message id
et sans mention du newsgroup. Moi ça me dérange beaucoup.
Chaque newsgroup a une charte. Les noms de domaine aussi, et le non
respect de celle ci est invoquée dans la jurisprudence.
Si la charte du newsgroup notifie l'absence de publicité, alors
reprendre le contenu pour l'exploiter avec pubs est aussi une infraction.
Dégé wrote:
> Patrick V wrote:
>>> Et vu la jurisprudence, les modificiations doivent avoir clairement été
>>> prévues:
>> Mais usenet est dans un cadre technique et contractuel très particulier.
>> Tellement particulier qu'il me parait difficile d'affirmer que les
>> pratiques constatées seraient ou non sanctionnées.
>>
>> Il faudrait que quelqu'un se dévoue pour créer de la jurisprudence ;-)
>
> OK.
> On commence par le plus gros, tout de suite ?
> Qui me suit dans une action contre Google ?
> J'aurai besoin d'un ou deux sponsors :-D
Pourquoi choisir celui qui respecte le plus d'exigences (qui respecte de
plus le XNA)?
Autant poursuivre directement ceux qui sont en France.
Techniquement, quelle différence y a t'il entre:
- qqu'un qui publie publiquement un texte sur le web, avec son accord
implice de reprise par les proxys, et les caches de navigateurs.
- qqu'un qui poste sur les newsgroups, et autorise donc la reprise par
les différents serveurs de news dans le cadre de la diffusion.
Si dans le cas 1 son droit d'auteur n'en reste pas moins inaliénable, il
ne l'est pas non plus dans le cas 2. La reprise 'technique' n'en reste
que dans le but de la diffusion, pas dans le but d'une exploitation par
un tiers.
D'ailleurs ce message sera repris, sans respect du XNA, sans message id
et sans mention du newsgroup. Moi ça me dérange beaucoup.
Chaque newsgroup a une charte. Les noms de domaine aussi, et le non
respect de celle ci est invoquée dans la jurisprudence.
Si la charte du newsgroup notifie l'absence de publicité, alors
reprendre le contenu pour l'exploiter avec pubs est aussi une infraction.
Le Mon, 19 Jan 2009 14:39:02 +0100, Dégé a écrit :
> Albert ARIBAUD wrote:
>
>> Le Mon, 19 Jan 2009 11:07:51 +0100, Dégé a écrit :
>>
>> > Nous, les français, avons deux défauts : nous créons une loi pour le
>> > moindre pet de travers, avec une inconscience des conséquences qui
>> > sidére nos amis anglo-saxons et nous abrogeons peu, quitte à utiliser
>> > - après quelques aménagements - une loi de 1881 qui portait sur la
>> > presse *écrite* pour régler certains litiges d'Internet.
>>
>> C'est quand même davantage que quelques aménagements. Et si ces
>> aménagements sont bien faits, n'est-ce pas une bonne chose que de
>> vouloir éviter de pondre une nouvelle loi pour chaque nouveau problème,
>> justement, et ne vaut-il pas mieux conserver en une loi ce qui est
>> somme toute le même problème quel que soit le medium ?
>
> Le problème est justement que le medium Internet n'est pas un medium
> comme les autres. Si la loi de 1881 peut s'appliquer facilement à la
> radio ou à la TV, qui disposent de structures et de dirigeants contre
> qui agir, quid d'un media à la fois évanescent et de diffusion illimitée
> dans l'espace et dans le temps, et constitué à partir des contributions
> de millions de personnes réparties dans le monde entier ? Comment
> espérer appliquer une petite loi nationale à un media qui se définit
> lui-même comme une Toile ?
Il semble pourtant que les tribunaux y arrivent. Plus ou moins à tâtons
au départ (je me rappelle un jugement demandant que soit supprimé d'un
groupe Usenet un message diffamant alors qu'aucune partie n'était en
mesure d'opérer cette suppression), mais qu'au fur et à mesure des
décisions, il apparaît que les lois existantes actuellement s'appliquent
de plus en clairement. C'est après tout le rôle de la jurisprudence que
de clarifier ce que la loi pouvait avoir laissé dans l'imprécision, non ?
On voit d'ailleurs cette clarification se faire petit à petit, sur des
sujets tels que la qualification publique de mediums tels que forums Web
ou usenet, le statut juridique du blogueur, du commentateur, le périmètre
de responsabilité de l'hébergeur... Il y a maintenant de nombreuses
décisions liées à Internet, et pour la plupart, je ne les trouve pas
déconnantes.
Cela dit, certains actes sur ladite Toile qui seraient punissable en
droit français ne seront pas punis car pas considérés juridiquement comme
commis sur le territoire national (et en tout cas depuis temps non
presc... ahem, pardon), mais ce n'est pas un fait nouveau ni propre au
Net : la loi française n'a pas à s'imposer au monde (1).
> Pour aborder un autre plan, les lois non appliquées sont nombreuses en
> France et je me demande si toutes les lois sur le numérique qui pourront
> être votées seraient appliquées, de toute façon :
Je trouve une contradiction entre ta volonté de voir voter plusieurs
"lois sur le numérique" et ton regret de nous voir "cré[er] une loi pour
le moindre pet de travers". Faut-il finalement de nouvelles lois, ou bien
avons-nous trop de lois ?
Il manque peut-être à notre République la
possibilité de réintégrer facilement les jurisprudences dans nos textes.
> http://www.libres.org/francais/actualite/archives/actualite_0806/
droit_a3_3106.htm
>
> C'est quelque chose qui dépasse le simple contributeur voire le député
> de base. Je me demande même si quelqu'un peut avoir une vision globale
> de l'ensemble des problèmes posés par ce medium car les informaticien
> sont rarement juristes et inversement.
Mais faut-il une vision globale /a priori/ ? N'est-elle pas censée --
pour ce qui est de la vision juridique -- se former au fil du temps par
la jurisprudence ?
(1) pas durant ce quinquennat, en tout cas.
Amicalement,
Le Mon, 19 Jan 2009 14:39:02 +0100, Dégé a écrit :
> Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
>
>> Le Mon, 19 Jan 2009 11:07:51 +0100, Dégé a écrit :
>>
>> > Nous, les français, avons deux défauts : nous créons une loi pour le
>> > moindre pet de travers, avec une inconscience des conséquences qui
>> > sidére nos amis anglo-saxons et nous abrogeons peu, quitte à utiliser
>> > - après quelques aménagements - une loi de 1881 qui portait sur la
>> > presse *écrite* pour régler certains litiges d'Internet.
>>
>> C'est quand même davantage que quelques aménagements. Et si ces
>> aménagements sont bien faits, n'est-ce pas une bonne chose que de
>> vouloir éviter de pondre une nouvelle loi pour chaque nouveau problème,
>> justement, et ne vaut-il pas mieux conserver en une loi ce qui est
>> somme toute le même problème quel que soit le medium ?
>
> Le problème est justement que le medium Internet n'est pas un medium
> comme les autres. Si la loi de 1881 peut s'appliquer facilement à la
> radio ou à la TV, qui disposent de structures et de dirigeants contre
> qui agir, quid d'un media à la fois évanescent et de diffusion illimitée
> dans l'espace et dans le temps, et constitué à partir des contributions
> de millions de personnes réparties dans le monde entier ? Comment
> espérer appliquer une petite loi nationale à un media qui se définit
> lui-même comme une Toile ?
Il semble pourtant que les tribunaux y arrivent. Plus ou moins à tâtons
au départ (je me rappelle un jugement demandant que soit supprimé d'un
groupe Usenet un message diffamant alors qu'aucune partie n'était en
mesure d'opérer cette suppression), mais qu'au fur et à mesure des
décisions, il apparaît que les lois existantes actuellement s'appliquent
de plus en clairement. C'est après tout le rôle de la jurisprudence que
de clarifier ce que la loi pouvait avoir laissé dans l'imprécision, non ?
On voit d'ailleurs cette clarification se faire petit à petit, sur des
sujets tels que la qualification publique de mediums tels que forums Web
ou usenet, le statut juridique du blogueur, du commentateur, le périmètre
de responsabilité de l'hébergeur... Il y a maintenant de nombreuses
décisions liées à Internet, et pour la plupart, je ne les trouve pas
déconnantes.
Cela dit, certains actes sur ladite Toile qui seraient punissable en
droit français ne seront pas punis car pas considérés juridiquement comme
commis sur le territoire national (et en tout cas depuis temps non
presc... ahem, pardon), mais ce n'est pas un fait nouveau ni propre au
Net : la loi française n'a pas à s'imposer au monde (1).
> Pour aborder un autre plan, les lois non appliquées sont nombreuses en
> France et je me demande si toutes les lois sur le numérique qui pourront
> être votées seraient appliquées, de toute façon :
Je trouve une contradiction entre ta volonté de voir voter plusieurs
"lois sur le numérique" et ton regret de nous voir "cré[er] une loi pour
le moindre pet de travers". Faut-il finalement de nouvelles lois, ou bien
avons-nous trop de lois ?
Il manque peut-être à notre République la
possibilité de réintégrer facilement les jurisprudences dans nos textes.
> http://www.libres.org/francais/actualite/archives/actualite_0806/
droit_a3_3106.htm
>
> C'est quelque chose qui dépasse le simple contributeur voire le député
> de base. Je me demande même si quelqu'un peut avoir une vision globale
> de l'ensemble des problèmes posés par ce medium car les informaticien
> sont rarement juristes et inversement.
Mais faut-il une vision globale /a priori/ ? N'est-elle pas censée --
pour ce qui est de la vision juridique -- se former au fil du temps par
la jurisprudence ?
(1) pas durant ce quinquennat, en tout cas.
Amicalement,
Le Mon, 19 Jan 2009 14:39:02 +0100, Dégé a écrit :
> Albert ARIBAUD wrote:
>
>> Le Mon, 19 Jan 2009 11:07:51 +0100, Dégé a écrit :
>>
>> > Nous, les français, avons deux défauts : nous créons une loi pour le
>> > moindre pet de travers, avec une inconscience des conséquences qui
>> > sidére nos amis anglo-saxons et nous abrogeons peu, quitte à utiliser
>> > - après quelques aménagements - une loi de 1881 qui portait sur la
>> > presse *écrite* pour régler certains litiges d'Internet.
>>
>> C'est quand même davantage que quelques aménagements. Et si ces
>> aménagements sont bien faits, n'est-ce pas une bonne chose que de
>> vouloir éviter de pondre une nouvelle loi pour chaque nouveau problème,
>> justement, et ne vaut-il pas mieux conserver en une loi ce qui est
>> somme toute le même problème quel que soit le medium ?
>
> Le problème est justement que le medium Internet n'est pas un medium
> comme les autres. Si la loi de 1881 peut s'appliquer facilement à la
> radio ou à la TV, qui disposent de structures et de dirigeants contre
> qui agir, quid d'un media à la fois évanescent et de diffusion illimitée
> dans l'espace et dans le temps, et constitué à partir des contributions
> de millions de personnes réparties dans le monde entier ? Comment
> espérer appliquer une petite loi nationale à un media qui se définit
> lui-même comme une Toile ?
Il semble pourtant que les tribunaux y arrivent. Plus ou moins à tâtons
au départ (je me rappelle un jugement demandant que soit supprimé d'un
groupe Usenet un message diffamant alors qu'aucune partie n'était en
mesure d'opérer cette suppression), mais qu'au fur et à mesure des
décisions, il apparaît que les lois existantes actuellement s'appliquent
de plus en clairement. C'est après tout le rôle de la jurisprudence que
de clarifier ce que la loi pouvait avoir laissé dans l'imprécision, non ?
On voit d'ailleurs cette clarification se faire petit à petit, sur des
sujets tels que la qualification publique de mediums tels que forums Web
ou usenet, le statut juridique du blogueur, du commentateur, le périmètre
de responsabilité de l'hébergeur... Il y a maintenant de nombreuses
décisions liées à Internet, et pour la plupart, je ne les trouve pas
déconnantes.
Cela dit, certains actes sur ladite Toile qui seraient punissable en
droit français ne seront pas punis car pas considérés juridiquement comme
commis sur le territoire national (et en tout cas depuis temps non
presc... ahem, pardon), mais ce n'est pas un fait nouveau ni propre au
Net : la loi française n'a pas à s'imposer au monde (1).
> Pour aborder un autre plan, les lois non appliquées sont nombreuses en
> France et je me demande si toutes les lois sur le numérique qui pourront
> être votées seraient appliquées, de toute façon :
Je trouve une contradiction entre ta volonté de voir voter plusieurs
"lois sur le numérique" et ton regret de nous voir "cré[er] une loi pour
le moindre pet de travers". Faut-il finalement de nouvelles lois, ou bien
avons-nous trop de lois ?
Il manque peut-être à notre République la
possibilité de réintégrer facilement les jurisprudences dans nos textes.
> http://www.libres.org/francais/actualite/archives/actualite_0806/
droit_a3_3106.htm
>
> C'est quelque chose qui dépasse le simple contributeur voire le député
> de base. Je me demande même si quelqu'un peut avoir une vision globale
> de l'ensemble des problèmes posés par ce medium car les informaticien
> sont rarement juristes et inversement.
Mais faut-il une vision globale /a priori/ ? N'est-elle pas censée --
pour ce qui est de la vision juridique -- se former au fil du temps par
la jurisprudence ?
(1) pas durant ce quinquennat, en tout cas.
Amicalement,
Je lisais récemment dans un supplément du Monde que le responsable du
service juridique en matière de protection des données personnelles a
choisi de travailler à Paris parce que la France a été le premier (le
seul ?) pays à se doter d'une Loi Informatique et Libertés. Par contre,
à chaque plainte, il répond que le siège social de Google étant aux
Etats-Unis, il est inutile d'attaquer Google France. Je me demande
combien de temps cet argumentaire tiendra...
Le problème est précisément dans le fait qu'il y a exploitation par un
tiers et que son droit d'auteur n'est pas préservé. De plus, je ne crois
pas que la notion d'accord implicite soit acceptée par les tribunaux
français.D'ailleurs ce message sera repris, sans respect du XNA, sans message id
et sans mention du newsgroup. Moi ça me dérange beaucoup.
Moi aussi.Chaque newsgroup a une charte Les noms de domaine aussi, et le non
respect de celle ci est invoquée dans la jurisprudence. Si la charte du
newsgroup notifie l'absence de publicité, alors reprendre le contenu
pour l'exploiter avec pubs est aussi une infraction.
Voilà.
Il y a utilisation abusive des contributions de chaque usenaute dans un
but commercial.
Je lisais récemment dans un supplément du Monde que le responsable du
service juridique en matière de protection des données personnelles a
choisi de travailler à Paris parce que la France a été le premier (le
seul ?) pays à se doter d'une Loi Informatique et Libertés. Par contre,
à chaque plainte, il répond que le siège social de Google étant aux
Etats-Unis, il est inutile d'attaquer Google France. Je me demande
combien de temps cet argumentaire tiendra...
Le problème est précisément dans le fait qu'il y a exploitation par un
tiers et que son droit d'auteur n'est pas préservé. De plus, je ne crois
pas que la notion d'accord implicite soit acceptée par les tribunaux
français.
D'ailleurs ce message sera repris, sans respect du XNA, sans message id
et sans mention du newsgroup. Moi ça me dérange beaucoup.
Moi aussi.
Chaque newsgroup a une charte Les noms de domaine aussi, et le non
respect de celle ci est invoquée dans la jurisprudence. Si la charte du
newsgroup notifie l'absence de publicité, alors reprendre le contenu
pour l'exploiter avec pubs est aussi une infraction.
Voilà.
Il y a utilisation abusive des contributions de chaque usenaute dans un
but commercial.
Je lisais récemment dans un supplément du Monde que le responsable du
service juridique en matière de protection des données personnelles a
choisi de travailler à Paris parce que la France a été le premier (le
seul ?) pays à se doter d'une Loi Informatique et Libertés. Par contre,
à chaque plainte, il répond que le siège social de Google étant aux
Etats-Unis, il est inutile d'attaquer Google France. Je me demande
combien de temps cet argumentaire tiendra...
Le problème est précisément dans le fait qu'il y a exploitation par un
tiers et que son droit d'auteur n'est pas préservé. De plus, je ne crois
pas que la notion d'accord implicite soit acceptée par les tribunaux
français.D'ailleurs ce message sera repris, sans respect du XNA, sans message id
et sans mention du newsgroup. Moi ça me dérange beaucoup.
Moi aussi.Chaque newsgroup a une charte Les noms de domaine aussi, et le non
respect de celle ci est invoquée dans la jurisprudence. Si la charte du
newsgroup notifie l'absence de publicité, alors reprendre le contenu
pour l'exploiter avec pubs est aussi une infraction.
Voilà.
Il y a utilisation abusive des contributions de chaque usenaute dans un
but commercial.
Il manque peut-être à notre République la possibilité de réintégrer
facilement les jurisprudences dans nos textes.
Oui et non.
Oui, parce qu'on a parfois l'impression qu'il faut beaucoup de temps
pour faire changer une loi qui - manifestement - n'est plus appliquée
par les juges.
Non, parce qu'heureusement,certaines jurisprudences "d'opportunité" ou
"cas d'espèces" ne sont pas intégrées aux lois sans être passées par le
filtre de la doctrine :-)
Il manque peut-être à notre République la possibilité de réintégrer
facilement les jurisprudences dans nos textes.
Oui et non.
Oui, parce qu'on a parfois l'impression qu'il faut beaucoup de temps
pour faire changer une loi qui - manifestement - n'est plus appliquée
par les juges.
Non, parce qu'heureusement,certaines jurisprudences "d'opportunité" ou
"cas d'espèces" ne sont pas intégrées aux lois sans être passées par le
filtre de la doctrine :-)
Il manque peut-être à notre République la possibilité de réintégrer
facilement les jurisprudences dans nos textes.
Oui et non.
Oui, parce qu'on a parfois l'impression qu'il faut beaucoup de temps
pour faire changer une loi qui - manifestement - n'est plus appliquée
par les juges.
Non, parce qu'heureusement,certaines jurisprudences "d'opportunité" ou
"cas d'espèces" ne sont pas intégrées aux lois sans être passées par le
filtre de la doctrine :-)
Le problème c'est que, d'après ce que j'en sais, la formation à
l'Internet des magistrats à l'ENM n'apparaît nulle part dans leur
cursus d'études :-(
Source : http://www.enm.justice.fr/_uses/lib/5762/programme_fi_2008.pdf
Cordialement
Le problème c'est que, d'après ce que j'en sais, la formation à
l'Internet des magistrats à l'ENM n'apparaît nulle part dans leur
cursus d'études :-(
Source : http://www.enm.justice.fr/_uses/lib/5762/programme_fi_2008.pdf
Cordialement
Le problème c'est que, d'après ce que j'en sais, la formation à
l'Internet des magistrats à l'ENM n'apparaît nulle part dans leur
cursus d'études :-(
Source : http://www.enm.justice.fr/_uses/lib/5762/programme_fi_2008.pdf
Cordialement
Albert ARIBAUD a écrit :J'aimerais si possible savoir quelle jurisprudence traite du respect
d'une charte qu'on n'aurait pas signée et pas reconnu par contrat avoir
lue et respecter : sans engagement explicite, une charte de groupe de
discussion n'a pas force de loi, et je suis surpris qu'un juge ait pu
estimer qu'elle s'impose à qui ne l'a pas signée.
De mémoire : c'était du civil, première instance, il n'y a que peu de
cas, et le seul dont je me souvienne précisément, c'était avec Free qui
inclut le respect de la netiquette dans son contrat.
Albert ARIBAUD a écrit :
J'aimerais si possible savoir quelle jurisprudence traite du respect
d'une charte qu'on n'aurait pas signée et pas reconnu par contrat avoir
lue et respecter : sans engagement explicite, une charte de groupe de
discussion n'a pas force de loi, et je suis surpris qu'un juge ait pu
estimer qu'elle s'impose à qui ne l'a pas signée.
De mémoire : c'était du civil, première instance, il n'y a que peu de
cas, et le seul dont je me souvienne précisément, c'était avec Free qui
inclut le respect de la netiquette dans son contrat.
Albert ARIBAUD a écrit :J'aimerais si possible savoir quelle jurisprudence traite du respect
d'une charte qu'on n'aurait pas signée et pas reconnu par contrat avoir
lue et respecter : sans engagement explicite, une charte de groupe de
discussion n'a pas force de loi, et je suis surpris qu'un juge ait pu
estimer qu'elle s'impose à qui ne l'a pas signée.
De mémoire : c'était du civil, première instance, il n'y a que peu de
cas, et le seul dont je me souvienne précisément, c'était avec Free qui
inclut le respect de la netiquette dans son contrat.
Pour aborder un autre plan, les lois non appliquées sont nombreuses en France et je me
demande si toutes les lois sur le numérique qui pourront être votées seraient
appliquées, de toute façon :
http://www.libres.org/francais/actualite/archives/actualite_0806/droit_a3_3106.htm
Pour aborder un autre plan, les lois non appliquées sont nombreuses en France et je me
demande si toutes les lois sur le numérique qui pourront être votées seraient
appliquées, de toute façon :
http://www.libres.org/francais/actualite/archives/actualite_0806/droit_a3_3106.htm
Pour aborder un autre plan, les lois non appliquées sont nombreuses en France et je me
demande si toutes les lois sur le numérique qui pourront être votées seraient
appliquées, de toute façon :
http://www.libres.org/francais/actualite/archives/actualite_0806/droit_a3_3106.htm
Le Wed, 21 Jan 2009 11:20:56 +0100, Dégé a écrit :
> Je lisais récemment dans un supplément du Monde que le responsable du
> service juridique en matière de protection des données personnelles a
> choisi de travailler à Paris parce que la France a été le premier (le
> seul ?) pays à se doter d'une Loi Informatique et Libertés. Par contre,
> à chaque plainte, il répond que le siège social de Google étant aux
> Etats-Unis, il est inutile d'attaquer Google France. Je me demande
> combien de temps cet argumentaire tiendra...
Pas longtemps si c'est comme pour leur responsabilité dans d'autres
affaires (certes, ici, la défense était non que le siège mais que les
serveurs sont à l'étranger) :
<http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article%33>
> Le problème est précisément dans le fait qu'il y a exploitation par un
> tiers et que son droit d'auteur n'est pas préservé. De plus, je ne crois
> pas que la notion d'accord implicite soit acceptée par les tribunaux
> français.
>
>
>> D'ailleurs ce message sera repris, sans respect du XNA, sans message id
>> et sans mention du newsgroup. Moi ça me dérange beaucoup.
>
> Moi aussi.
>
>
>> Chaque newsgroup a une charte Les noms de domaine aussi, et le non
>> respect de celle ci est invoquée dans la jurisprudence. Si la charte du
>> newsgroup notifie l'absence de publicité, alors reprendre le contenu
>> pour l'exploiter avec pubs est aussi une infraction.
>
> Voilà.
> Il y a utilisation abusive des contributions de chaque usenaute dans un
> but commercial.
J'aimerais si possible savoir quelle jurisprudence traite du respect
d'une charte qu'on n'aurait pas signée et pas reconnu par contrat avoir
lue et respecter : sans engagement explicite, une charte de groupe de
discussion n'a pas force de loi, et je suis surpris qu'un juge ait pu
estimer qu'elle s'impose à qui ne l'a pas signée.
Amicalement,
Le Wed, 21 Jan 2009 11:20:56 +0100, Dégé a écrit :
> Je lisais récemment dans un supplément du Monde que le responsable du
> service juridique en matière de protection des données personnelles a
> choisi de travailler à Paris parce que la France a été le premier (le
> seul ?) pays à se doter d'une Loi Informatique et Libertés. Par contre,
> à chaque plainte, il répond que le siège social de Google étant aux
> Etats-Unis, il est inutile d'attaquer Google France. Je me demande
> combien de temps cet argumentaire tiendra...
Pas longtemps si c'est comme pour leur responsabilité dans d'autres
affaires (certes, ici, la défense était non que le siège mais que les
serveurs sont à l'étranger) :
<http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article%33>
> Le problème est précisément dans le fait qu'il y a exploitation par un
> tiers et que son droit d'auteur n'est pas préservé. De plus, je ne crois
> pas que la notion d'accord implicite soit acceptée par les tribunaux
> français.
>
>
>> D'ailleurs ce message sera repris, sans respect du XNA, sans message id
>> et sans mention du newsgroup. Moi ça me dérange beaucoup.
>
> Moi aussi.
>
>
>> Chaque newsgroup a une charte Les noms de domaine aussi, et le non
>> respect de celle ci est invoquée dans la jurisprudence. Si la charte du
>> newsgroup notifie l'absence de publicité, alors reprendre le contenu
>> pour l'exploiter avec pubs est aussi une infraction.
>
> Voilà.
> Il y a utilisation abusive des contributions de chaque usenaute dans un
> but commercial.
J'aimerais si possible savoir quelle jurisprudence traite du respect
d'une charte qu'on n'aurait pas signée et pas reconnu par contrat avoir
lue et respecter : sans engagement explicite, une charte de groupe de
discussion n'a pas force de loi, et je suis surpris qu'un juge ait pu
estimer qu'elle s'impose à qui ne l'a pas signée.
Amicalement,
Le Wed, 21 Jan 2009 11:20:56 +0100, Dégé a écrit :
> Je lisais récemment dans un supplément du Monde que le responsable du
> service juridique en matière de protection des données personnelles a
> choisi de travailler à Paris parce que la France a été le premier (le
> seul ?) pays à se doter d'une Loi Informatique et Libertés. Par contre,
> à chaque plainte, il répond que le siège social de Google étant aux
> Etats-Unis, il est inutile d'attaquer Google France. Je me demande
> combien de temps cet argumentaire tiendra...
Pas longtemps si c'est comme pour leur responsabilité dans d'autres
affaires (certes, ici, la défense était non que le siège mais que les
serveurs sont à l'étranger) :
<http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article%33>
> Le problème est précisément dans le fait qu'il y a exploitation par un
> tiers et que son droit d'auteur n'est pas préservé. De plus, je ne crois
> pas que la notion d'accord implicite soit acceptée par les tribunaux
> français.
>
>
>> D'ailleurs ce message sera repris, sans respect du XNA, sans message id
>> et sans mention du newsgroup. Moi ça me dérange beaucoup.
>
> Moi aussi.
>
>
>> Chaque newsgroup a une charte Les noms de domaine aussi, et le non
>> respect de celle ci est invoquée dans la jurisprudence. Si la charte du
>> newsgroup notifie l'absence de publicité, alors reprendre le contenu
>> pour l'exploiter avec pubs est aussi une infraction.
>
> Voilà.
> Il y a utilisation abusive des contributions de chaque usenaute dans un
> but commercial.
J'aimerais si possible savoir quelle jurisprudence traite du respect
d'une charte qu'on n'aurait pas signée et pas reconnu par contrat avoir
lue et respecter : sans engagement explicite, une charte de groupe de
discussion n'a pas force de loi, et je suis surpris qu'un juge ait pu
estimer qu'elle s'impose à qui ne l'a pas signée.
Amicalement,
Albert ARIBAUD a écrit :
> J'aimerais si possible savoir quelle jurisprudence traite du respect
> d'une charte qu'on n'aurait pas signée et pas reconnu par contrat avoir
> lue et respecter : sans engagement explicite, une charte de groupe de
> discussion n'a pas force de loi, et je suis surpris qu'un juge ait pu
> estimer qu'elle s'impose à qui ne l'a pas signée.
De mémoire : c'était du civil, première instance, il n'y a que peu de
cas, et le seul dont je me souvienne précisément, c'était avec Free qui
inclut le respect de la netiquette dans son contrat.
Albert ARIBAUD a écrit :
> J'aimerais si possible savoir quelle jurisprudence traite du respect
> d'une charte qu'on n'aurait pas signée et pas reconnu par contrat avoir
> lue et respecter : sans engagement explicite, une charte de groupe de
> discussion n'a pas force de loi, et je suis surpris qu'un juge ait pu
> estimer qu'elle s'impose à qui ne l'a pas signée.
De mémoire : c'était du civil, première instance, il n'y a que peu de
cas, et le seul dont je me souvienne précisément, c'était avec Free qui
inclut le respect de la netiquette dans son contrat.
Albert ARIBAUD a écrit :
> J'aimerais si possible savoir quelle jurisprudence traite du respect
> d'une charte qu'on n'aurait pas signée et pas reconnu par contrat avoir
> lue et respecter : sans engagement explicite, une charte de groupe de
> discussion n'a pas force de loi, et je suis surpris qu'un juge ait pu
> estimer qu'elle s'impose à qui ne l'a pas signée.
De mémoire : c'était du civil, première instance, il n'y a que peu de
cas, et le seul dont je me souvienne précisément, c'était avec Free qui
inclut le respect de la netiquette dans son contrat.